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Foire aux questions

Avant, pendant et après les enquêtes publiques

Législation

  • Lorsque la législation Natura 2000 s’applique, permet-elle de se passer des autres législations et notamment des permis existants?

Non, la législation Natura 2000 ne se substitue pas aux règlementations en vigueur, elle se surimpose. Les permis requis devront toujours être obtenus. 

Natura 2000 au quotidien

  • Que se passe-t-il lorsqu'un terrain ayant bénéficié d'une subvention avec engagement dans le temps change de propriétaire suite à une vente ou un décès?

L’engagement dans le temps perdure même en cas de changement de propriétaire. Dans le cas d’une vente, ce point fera partie des informations à disposition des candidats acheteurs.

  • Que se passe-t-il lorsqu’un permis est déposé en Natura 2000?

Lorsqu’un permis d’environnement est déposé pour un projet situé en Natura 2000, c’est la procédure actuelle qui s’opère. Lorsque c’est un permis d’urbanisme, le fonctionnaire délégué détient une compétence d’avis conforme. Dans le cas du permis unique, le législateur a prévu de dédoubler les procédures pour les permis déposés en Natura 2000 et ces projets devront faire l’objet de demandes de permis d’environnement et de permis d’urbanisme séparées.

Dans le cadre des déclarations (permis d’environnement et urbanistiques), un nouvel arrêté du Gouvernement wallon (adopté le 29 octobre 2012 et publié le 12 novembre 2012) vient de paraître en vue de répondre à l’Europe dans le cadre du dossier Étangs de Roly. Il y avait lieu de mieux prendre en considération l’existence de Natura 2000 dans le cadre des établissements de classe 3. À partir du 1er décembre 2012, les déclarations de classe 3 mais aussi les déclarations urbanistiques valent pour notification Natura 2000. Les communes recevant ce type de dossier ont huit jours pour les transmettre au Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts par envoi permettant de conférer date certaine de celui-ci. La commune doit également en faire part à l'auteur de la déclaration. Les communes traitent ensuite la déclaration comme auparavant, la procédure Natura 2000 se déroulant indépendamment et sous la responsabilité du Département de la Nature et des Forêts.

  • Où trouve-t-on les formulaires pour demande de dérogation, autorisation ou encore notification?

Ces formulaires sont disponibles

-       sur le site internet du Service public de Wallonie: environnement.wallonie.be/forms;

-       sur site de l'asbl Naturawal: http://www.naturawal.be/fr/documentation/formulaires;

-       ou encore sur l’Espace Natura 2000 du site de l'UVCW, dans l’onglet "formulaires".

  • Les propriétaires de parcelles en Natura 2000 sont exonérés du précompte immobilier pour les terrains concernés. Les communes ne percevront dès lors plus les additionnels au précompte immobilier (PRI) pour ces surfaces. Qu’en est-il de leur compensation?

La perte des additionnels au PRI subie par les communes sera compensée, étant donné que ce manque à gagner provient d’une décision du Gouvernement wallon. Toutefois, l’exonération n’est pas automatique actuellement. Il est dès lors recommandé à la commune de réclamer le précompte qu’elle aurait indûment payé en tant que propriétaire. Pour ce qui est de la compensation, bien qu’elle soit acquise, sa mise en œuvre est actuellement toujours à l’étude au niveau du Service public fédéral Finances et devrait être effective en 2014 au plus tard.

  • Quel est le délai laissé à la commune ou au privé pour déposer la réclamation de la partie du PRI en Natura 2000?

L’exonération du précompte immobilier aurait dû être automatique dès le départ et sa récupération ne devait donc pas reposer sur les épaules des propriétaires. Il est dès lors prévu que les montants trop-perçus seront rétribués aux propriétaires de manière rétroactive. La réclamation dans les six mois à dater de l’envoi d’extrait de rôle permet uniquement de récupérer ce montant plus rapidement. Tant que l’automatisation ne sera pas effective, il y aura lieu d’y être attentif.

  • Qui va contrôler les actes en Natura 2000 en lien avec les mesures générales et les mesures particulières (dérogation, autorisation, notification)?

Ce sont les agents du Département de la Nature et des Forêts (DNF) qui sont chargés du contrôle des mesures Natura 2000. En cas de doute concernant l’un ou l’autre acte, la commune peut prendre contact avec sa direction extérieure du DNF pour en aviser la personne de contact Natura 2000. Toutefois, la constatation peut également être faite par les agents constatateurs sur base de l’article D.138 du Code de l’environnement. Cela ne peut toutefois pas être sanctionné au niveau communal.

  • Peut-on proposer d’ajouter des terrains en Natura 2000 au cours de ces enquêtes publiques? Faut-il l’accord du propriétaire et du gestionnaire? Pourra-t-on en ajouter par la suite?

On pourrait toujours demander le rajout d’une parcelle en Natura 2000. Mais l’opportunité devra alors être analysée d’un point de vue biologique d’une part et d’autre part du point de vue de la stratégie politique. Quoi qu'il en soit, la plupart des ajouts demandés seraient traités en même temps que la cartographie détaillée et donc d’ici à 2015. Il est clair qu’il faudrait l’accord du propriétaire de la parcelle concernée puisqu’il s’agirait d’aller au-delà de ce qui est demandé par l’Europe.

  • Existe-t-il des aides pour les communes en vue de les soutenir dans l’acquisition de terrain en Natura 2000?

Si une commune achète un terrain en Natura 2000 ou en structure écologique principale (SEP) (http://biodiversite.wallonie.be/fr/structure-ecologique-principale.html?IDC=2997) en vue d’en favoriser la gestion de la biodiversité, elle peut prétendre à une subvention de la Région pour la moitié de la valeur.

  • En cas de réclamation, la commune doit-elle écrire au réclamant un courrier pour dire qu’elle l’a bien reçu?

La commune n’est pas tenue de prévenir la personne ayant déposé une remarque de sa bonne réception.

  • La commune doit-elle donner une information particulière au notaire concernant les terrains?

La démarche se fera du notaire vers la commune ou vers le Département de la Nature et des Forêts lorsqu’il s’agira de savoir si un terrain est en Natura 2000 ou non. Il n’y a pas de démarche spécifique dans le chef de la commune sauf lorsque ce dernier se renseigne sur le sujet.

  • Quand un demandeur dépose une notification ou reçoit une autorisation ou une dérogation, la commune est-elle prévenue?

Actuellement, cela n’est toujours pas prévu mais cela fait partie des demandes de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Il est en effet important que la commune détienne cette information. Cette dernière étant déjà envoyée aux commissions de conservation, il est dès lors possible d'en envisager sa transmission aux communes concernées.

  • Que se passe-t-il par exemple en cas de projet de pose de conduite d’eau en Natura 2000?

Dans le cas de projet d‘utilité publique, il y a lieu de démontrer qu’il n’y a pas d’alternative raisonnable et que, en cas d’impact potentiel, des mesures utiles seront prises pour réduire la portée de ces impacts.

 

 

 
Ce document, imprimé le 22-02-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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