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Autres législations en vigueur

Place des autres législations en vigueur dans les sites Natura 2000

La législation Natura 2000 ne se substitue pas aux règlementations en vigueur, elle se surimpose. Les permis requis devront toujours être obtenus.

Les projets soumis à permis d’environnement (classes 1 et 2)

Lorsqu’un permis d’environnement est déposé pour un projet situé en Natura 2000, c’est la procédure actuelle qui s’opère. Aucune spécificité n’est prévue en cas de situation du projet en site Natura 2000. Cet élément devra être pris en compte via le cadre IV.4. relatif à Natura 2000 dans le formulaire PE, mais il est sans incidence sur la compétence de principe de la commune.

Les projets soumis à permis d’urbanisme

Lorsqu’un permis d’urbanisme est déposé pour un projet situé en Natura 2000, l’article D.IV.17 du CoDT prévoit une compétence d’avis conforme du fonctionnaire délégué. L’article R.IV.35-1 du  CoDT impose en outre en l’avis obligatoire  de la DGO3 ( DNF) sur le permis, et l’article D.IV.57  du même code prévoit la possibilité d’interdire le projet ou de le soumettre à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l’environnement. Si l’avis du fonctionnaire délégué est favorable, la commune est libre de sa décision. Par contre, s'il est défavorable, la commune ne peut que le refuser.

Lorsqu’un permis d’urbanisme est déposé pour un projet situé à proximité d’un site Natura 2000 et lorsque les actes et travaux sont susceptibles de porter atteinte à l’intégrité du site concerné (individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans ou projets), la commune peut solliciter l’avis de la DGO3. A cet avis potentiel s’ajoute la possibilité d’interdire le projet ou de le soumettre à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de l’environnement.

Les permis uniques

En dehors de Natura 2000, lorsqu’un même projet nécessite un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, une procédure de permis unique a été élaborée en vue de simplifier les démarches et la gestion du dossier. Toutefois, l’article 81, 1er, du décret du 11 mars 1999 introduit une exception pour les projets sis en Natura 2000. Les projets concernés en Natura 2000 devront dès lors faire l’objet de deux demandes déposées séparément (permis d’urbanisme et permis d’environnement).

Les projets soumis à déclaration environnementale (classe 3)

Pour rappel, du fait de l'arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 mai 2011 dit "Etang de Roly", l’état belge a été condamné pour n’avoir pas imposé, pour certaines activités soumises à un régime déclaratif, une étude d’incidences environnementales appropriée lorsque ces activités sont susceptibles d’affecter un site Natura 2000..

Pour rencontrer cette exigence européenne, une modification du cadre règlementaire wallon s'imposait. A la différence des différents régimes d'autorisations, notre système de déclaration environnementale ne prévoit en effet aucune évaluation environnementale spécifique. Pour y répondre, le Gouvernement wallon a pris un arrêté en date du 29 octobre 2012 ,entrant en vigueur le 1er décembre 2012. Cet arrêté du Gouvernement wallon a un impact sur la procédure de déclarations environnementale (classe 3).

La solution dégagée par le Gouvernement lie le système déclaratif à la notification Natura 2000 telle qu'instaurée par la loi sur la conservation de la nature.

Depuis  le 1er décembre 2012, ce système de notification au directeur du DNF organisé par l’AGW du 23 octobre 2008  est d'application pour les activités soumises à déclaration environnementale de classe 3. De ce fait, la notification sera de mise en raison même de la "déclaration" – le fait générateur – et ce sans égard donc à la nature du projet ou à sa "localisation". Toutes les déclarations environnementales en Wallonie sont concernées par cette nouvelle obligation, que l’activité se trouve dans, à proximité ou loin d’un site Natura 2000.

 

 
Ce document, imprimé le 22-02-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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