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Actualités Personnel / Gestion des Ressources Humaines
L'avis de l'Union concernant cette matiere (Personnel/GRH)
Le municipaliste et tous ceux que le devenir local intéressent trouveront ci-dessous les revendications de l’UVCW pour ses membres ainsi que les avis de l’association sur des dossiers et des themes importants pour les pouvoirs locaux.
Pensions
Fonction publique locale
Grades légaux
Décembre 2009
Accord sectoriel 2009-2010 – personnel de la police locale: l’Union exige une solution à charge du Fédéral
[7 Décembre 2009] :: Les agents fédéraux devraient obtenir une augmentation de leur prime à hauteur de 7 % de leur salaire mensuel brut. L’augmentation de l’allocation de fin d’année serait également applicable au personnel de la police locale. L’Union vient dès lors de demander à la Ministre de l'Intérieur une réunion en urgence afin de trouver une solution à charge du budget fédéral devant les enjeux de ce dossier.
Allocation de fin d’année : l’Union conseille un régime propre aux pouvoirs locaux
[4 Décembre 2009] :: Face aux augmentations répétées décidées par l'autorité fédérale dans le cadre de l’allocation de fin d’année, il semble nécessaire que les autorités locales prévoient désormais l'application d'un régime propre, délié de toute référence directe au régime fédéral.
Novembre 2009
Rencontre avec le Ministre Michel Daerden: l'Union plaide pour un mécanisme de financement des pensions statutaires pérenne et l'établissement d'un second pilier contractuel viable
[3 Novembre 2009] :: Que ce soit en matière de mise en place d'un second pilier de pension contractuelle ou de réforme du mode de financement du régime de pension des agents statutaires des pouvoirs locaux, l'Union continue à plaider pour que soient adoptées des solutions concertées, durables et financièrement viables pour les pouvoirs locaux.
Septembre 2009
Maintien du taux de cotisation de pension: l’Union demande des fonds supplémentaires au Ministre
[28 Septembre 2009] :: L’Union demande au Ministre que des fonds puissent être débloqués afin de maintenir, dans des proportions qui seraient financièrement tenables pour les pouvoirs locaux, le taux de cotisation de pension nécessaire au financement du régime des pensions des agents nommés des administrations locales.
Juillet 2009
L'obligation d'emploi de personnes handicapées dans les pouvoirs locaux
[15 Juillet 2009] :: Une nouvelle norme a été adoptée en la matière par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, publié au Moniteur belge du 9 juillet dernier.
La déclaration d'inaptitude professionnelle est désormais encadrée par un décret wallon
[15 Juillet 2009] :: Le décret du 30 avril 2009, publié au Moniteur belge du 6 juillet dernier, prévoit les modalités d'enclenchement de la procédure d'inaptitude professionnelle à l'encontre des agents statutaires communaux ainsi que la procédure devant la Chambre de recours.
Avant-projet de loi "pensions": avancer, oui, mais pas les yeux fermés
[13 Juillet 2009] :: L'Union souhaite rappeler sa volonté de voir se tenir une réflexion globale sur le devenir de la fonction publique locale: les décisions prises en matière de pension de retraite influeront nécessairement sur la gestion des ressources humaines au sein des pouvoirs locaux.
Juin 2009
Amélioration des pensions contractuelles: l’Union en faveur d’un deuxième pilier, mais sur la base de cotisations définies et prévisibles
[24 Juin 2009] :: Informées des pistes de réflexion qui sont envisagées par le Gouvernement en matière de second pilier pour les agents contractuels du secteur public, les Unions ont marqué leur ferme opposition à la mise en place d'une pension complémentaire qui serait calculée sur la base d'un régime de prestations définies, par opposition au système de cotisations définies.
Opération « Tester les tests » - Tests de personnalité et d’aptitudes dans la sélection de compétences
[17 Juin 2009] :: Afin d’aider concrètement ses membres à implémenter une procédure de sélection encore plus efficace, l’Union met à disposition des pouvoirs locaux des tests de sélection professionnelle des compétences.
Le recrutement et la sélection des compétences
[13 Juin 2009] ::
Mai 2009
Pécule de vacances 2009 pour les agents et les mandataires locaux
[29 Mai 2009] :: En vertu de l'article L1212-3 du CDLD, les agents communaux bénéficient d'un pécule de vacances dans les mêmes conditions que le personnel des services publics fédéraux. Le pécule 2009 vient d'être arrêté par la circulaire n° 595 du 24 avril 2009.
Jobcom: offres communales d’emploi - gratuit sur notre site
[14 Mai 2009] :: Afin de permettre au citoyen de prendre plus facilement connaissance des emplois vacants proposés par les pouvoirs locaux, l’Union a mis en ligne une nouvelle rubrique consacrée aux offres d'emploi dans les communes et CPAS de Wallonie.
Avril 2009
Pensions: l’Union propose des solutions globales au Ministre
[20 Avril 2009] :: L'impact financier des pensions du personnel communal va devenir insupportable pour les communes. L’Union et ses associations sœurs flamande et bruxelloise ont dès lors tenu à arrêter une position commune quant aux solutions à mettre en place. Celle-ci vient d’être communiquée à la Ministre de l’Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes. Assurer le financement de la pension des statutaires et améliorer la pension des contractuels constituent les deux axes de la réflexion.
Mars 2009
Mise en œuvre de la convention sectorielle 2005-2006 et du Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire
[16 Mars 2009] :: La présente actualité a pour but de livrer les grandes lignes de cet accord qui sera traduit prochainement par des circulaires ministérielles recommandant l'adoption de diverses mesures aux pouvoirs locaux lorsqu'ils négocieront l'implémentation de cet accord au niveau de l'entité locale.
Janvier 2009
Nouvelle prolongation du régime de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps
[8 Janvier 2009] :: Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, applicable aux membres du personnel communal en vertu de la loi du 10 avril 1995, a été prolongé pour deux ans (soit donc jusqu'au 31.12.2010) par un arrêté royal du 19 décembre 2008.
Décembre 2008
Rémunération des agents: adaptation des montants cessibles et/ou saisissables à partir du 1er janvier 2009
[19 Décembre 2008] :: Les montants de rémunération saisissables ou cessibles en vertu de l'article 1409 du Code judiciaire sont adaptés annuellement.
Imposition locale des travailleurs frontaliers franco-belge: un pas important vers une solution vient d’être franchi
[18 Décembre 2008] :: Les gouvernements belges et français ont renégocié un accord: les résidents des communes belges travaillant à l’étranger devront payer une taxe additionnelle calculée sur un impôt fictif payé en Belgique.
Allocation de fin d'année 2008: parution des circulaires fédérales
[8 Décembre 2008] :: C'est au Moniteur belge du 8 décembre que sont parues les circulaires n°589 et 590 relatives à l'allocation de fin d'année.
L'AR majorant l'allocation de fin d'année des agents fédéraux est paru au Moniteur belge
[4 Décembre 2008] :: C'est au Moniteur belge du 3 décembre 2008 qu'est paru l'arrêté royal du 28 novembre remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.
L’Union pour une discussion sans tabous autour du statut des agents communaux
[3 Décembre 2008] :: L’Union a examiné le cahier de revendications présenté par les syndicats du personnel des pouvoirs locaux. Celui-ci a fait l’objet de discussions qui ont abouti à la signature d’une convention sectorielle entre les représentants des travailleurs et le ministre. Un premier pas… qui en appelle d’autres.
Novembre 2008
Titulaires d'une pension de retraite et/ou de survie exerçant un mandat exécutif local: adaptation des plafonds de revenus autorisés
[3 Novembre 2008] :: Les plafonds autorisés pour les pensionnés qui exercent un mandat politique (tel qu'échevin, bourgmestre ou président de CPAS) ont connu des hausses successives entre 2004 et 2007.
Septembre 2008
Majoration fédérale de l'allocation de fin d'année: un surcoût pour les pouvoirs locaux?
[23 Septembre 2008] :: La majoration prévue pour fin 2008 (qui doit encore être négociée en Comité B) est conséquente et pourrait induire une charge supplémentaire difficilement supportable pour les pouvoirs locaux.
Juin 2008
Frais de parcours: adaptation du montant de l'indemnité kilométrique applicable aux agents de l'Etat
[25 Juin 2008] :: Un arrêté royal du 19 septembre 2005 a simplifié le mode de calcul annuel de l'indemnité accordée en fixant désormais le principe d'une adaptation annuelle automatique en lien avec l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Mai 2008
Séances d'informations organisées par l'ONSS
[27 Mai 2008] :: L'Office national de sécurité sociale organisera en ses locaux les 18, 25 et 26 juin prochain à 13 h 30, des séances d'informations relatives au nouvel article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Pensions du personnel local: une disposition légale annulée par la Cour constitutionnelle
[27 Mai 2008] :: Le législateur fédéral avait introduit une précision dans la loi du 5 août 1968 en prévoyant que, désormais, le transfert des cotisations pension ne pouvait intervenir avant la mise à la pension de l'agent concerné; cette disposition a été annulée par la Cour constitutionnelle.
Mise à disposition des travailleurs: l'Union et l'APW interpellent les ministres compétents
[21 Mai 2008] :: Avec l'Association des Provinces, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a tenu à rappeler les raisons pour lesquelles l'intérêt général amenait les pouvoirs locaux à recourir au mécanisme de mise à disposition.
Organes de concertation - Travail intérimaire: l'Union interpelle la Ministre Vervotte
[21 Mai 2008] :: Avec ses associations sœurs flamande et bruxelloise, l'Union a sollicité de la Ministre fédérale de la Fonction publique que soient apportées des modifications à la loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et à la loi relative au travail temporaire, au travail intérimaire et à la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
Pécule de vacances 2008
[6 Mai 2008] :: Le pécule 2008 vient d'être arrêté par la circulaire n° 580 du 18 avril 2008. Sa partie forfaitaire se monte à 1.028,6442 euros tandis que la partie variable équivaut à 1,1 % du traitement annuel.
Avril 2008
Conférence nationale pour les pensions: l’Union formule des propositions à la Ministre Arena
[30 Avril 2008] :: L’Union a pris connaissance avec satisfaction du contenu de la Déclaration de politique du Gouvernement fédéral annonçant qu’il lancera une "Conférence nationale pour les pensions". L’Union a donc formulé des propositions concrètes à la Ministre Arena afin de sauver les pensions publiques et de tenir compte de l’évolution actuelle du personnel communal.
Focus sur la commune - 100 fiches pour une bonne gestion communale
[11 Avril 2008] :: Grâce au soutien du Ministre Courard, en charge des Pouvoirs locaux, l'Union édite, en ce mois d'avril 2008, en collaboration avec la DGPL, un nouvel ouvrage intitulé "Focus sur la commune - 100 fiches pour une bonne gestion communale".
Mars 2008
Nouvelles obligations pour les pouvoirs locaux en matière de surveillance de la santé de leurs agents
[7 Mars 2008] :: Les pouvoirs locaux doivent désormais signaler au conseiller en prévention-médecin du travail toute incapacité de travail de quatre semaines ou plus d'un de leurs agents et ce, même si l'agent malade n'est pas soumis à la surveillance de santé obligatoire.
Février 2008
Du nouveau dans les régimes du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire de 4 jours
[26 Février 2008] :: Il est toujours prévu, dans le nouveau régime, que le travail à mi-temps s'effectue de commun accord entre le membre du personnel qui opte pour le départ anticipé à mi-temps et son supérieur hiérarchique, soit chaque jour, soit selon une autre répartition fixée sur la semaine ou sur le mois.
JobCom: les pouvoirs locaux recrutent
[22 Février 2008] :: L'Union vient de mettre en ligne une nouvelle rubrique consacrée aux offres d'emploi dans les communes et CPAS de Wallonie.
Conférence organisée par le Forem sur le Programme de Transition Professionnelle
[12 Février 2008] :: A l'occasion du Salon des Mandataires, le Forem vous invite à participer à la conférence qu’il organise sur un thème d’actualité : « Le Programme de Transition Professionnelle, outil d’intégration à long terme ».
Décembre 2007
Prolongation des régimes du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire de 4 jours
[21 Décembre 2007] :: Les agents des pouvoirs locaux qui bénéficient du régime de départ anticipé à mi-temps ou de la semaine volontaire de 4 jours peuvent être rassurés.
Prime syndicale pour l'année de référence 2007
[20 Décembre 2007] :: La circulaire du 5 décembre 2007 concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public a été publiée au Moniteur belge du 20 décembre 2007.
Rémunération des agents : adaptation des montants saisissables et cessibles au 1er janvier 2008
[18 Décembre 2007] :: Les montants saisissables ou cessibles des rémunérations sont adaptés annuellement par arrêté royal suivant l'indice des prix à la consommation du mois de novembre.
Adaptation annuelle des plafonds de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail
[5 Décembre 2007] :: En application de l'article 131 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail, les plafonds de rémunération des employés sont adaptés régulièrement suivant l'indice général des salaires conventionnels pour les employés.
Allocation de fin d'année: la circulaire fédérale est parue
[4 Décembre 2007] :: Le 3 décembre 2007 est parue au Moniteur belge la circulaire relative à l'allocation de fin d'année attribuée aux membres du personnel des services publics fédéraux et des organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat fédéral.
Le congé préalable à la mise à la pension des membres professionnels du service d'incendie à nouveau d'application
[4 Décembre 2007] :: La possibilité pour les communes d'introduire un régime de congé préalable à la mise à la pension pour les membres professionnels de leur service d'incendie est à nouveau sur pied.
Septembre 2007
Plafonds de revenus autorisés pour les pensionnés du secteur public: enfin un alignement
[6 Septembre 2007] :: L'arrêté royal du 26 juillet 2007, publié au Moniteur belge du 14 août 2007, majore les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés.
Modification du régime du départ anticipé à mi-temps
[6 Septembre 2007] :: Le droit au départ anticipé à mi-temps n'est plus limité à une période de 5 ans. Il est désormais ouvert dès l'âge de 55 ans jusqu'à la mise à la retraite anticipée ou non.
Cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux: nouvelle dispense de cotisation
[5 Septembre 2007] :: Désormais, les cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux ne sont plus considérés comme de la rémunération lorsqu'ils sont remis à un travailleur à l'occasion de son mariage ou de l'accomplissement de la déclaration de cohabitation légale.
Taux de cotisation pension pour l'année 2008
[5 Septembre 2007] :: Le Comité de gestion de l'Office national de Sécurité Sociale des Administrations provinciales et locales (ONSSAPL) a fixé les taux de cotisation pension nécessaires au financement des différents régimes.
Juillet 2007
Carte d'identité électronique: du nouveau concernant la mise à disposition de personnel au profit des communes. L'Union informe ses membres
[26 Juillet 2007] :: Le mécanisme adopté comporte des incertitudes juridiques et présente d'importantes implications financières pour les communes. Il nous a paru indispensable d'informer au plus vite l'ensemble des collèges communaux wallons par le biais d'une lettre circulaire.
Frais de parcours: adaptation du montant de l'indemnité kilométrique applicable aux agents de l'Etat
[4 Juillet 2007] :: Un arrêté royal du 19 septembre 2005 a simplifié le mode de calcul annuel de l'indemnité accordée sur base de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 en fixant désormais le principe d'une adaptation annuelle automatique en lien avec l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Mai 2007
Mise à disposition de personnel au profit des communes dans le cadre de la généralisation de la carte d'identité électronique: l'Union informe ses membres
[16 Mai 2007] :: Une lettre circulaire envoyée par le SPF Intérieur fait état des nouvelles mesures en projet qui aboutiraient, in fine, à un détachement permanent de l'agent auprès des pouvoirs locaux.
Pécule de vacances 2007
[9 Mai 2007] :: En vertu de l'article L1212-3 du CDLD, les agents communaux bénéficient d'un pécule de vacances dans les mêmes conditions que le personnel des services publics fédéraux.
Avril 2007
12 propositions-clés aux Présidents des partis politiques démocratiques, au Formateur et au nouveau Gouvernement fédéral
[21 Avril 2007] :: A l'occasion des élections fédérales du 10 juin 2007, l'Union présente son mémorandum.
Adaptation de la réglementation des congés des agents des SPF
[4 Avril 2007] :: La réglementation relative aux congés et absences des membres du personnel des administrations de l'Etat a récemment subi diverses modifications.
Mars 2007
Le Ministre Marcourt encourage la diversité dans les CPAS
[29 Mars 2007] :: Ce mercredi 28 mars, le Ministre a lancé officiellement le Prix "Diversité et Ressources humaines en Wallonie" récompensant les pratiques visant à lutter contre les discriminations dans l’emploi et favorisant plus de diversité parmi le personnel.
Février 2007
Protection de la rémunération: adaptation des montants et prise en compte des enfants à charge
[22 Février 2007] :: Les montants saisissables ou cessibles à prendre en compte à partir du 1er janvier 2007 ont été fixés par l'arrêté royal du 5 décembre 2006.
Carte d’identité électronique: l'Union réagit aux nouvelles mesures en projet
[9 Février 2007] :: Il apparaît indispensable à l'Union que la période de mise à disposition soit prolongée pour atteindre la durée, initialement prévue, de 5 ans.
Indemnité parlementaire et rétribution maximale des mandataires locaux
[2 Février 2007] :: Le Moniteur belge du 31 janvier 2007 a publié un avis fixant le montant que les membres des assemblées législatives sont autorisés à percevoir en rétribution de mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique exercés en dehors de leur mandat parlementaire.
Janvier 2007
Prime syndicale pour l'année de référence 2006
[30 Janvier 2007] :: La circulaire du 16 janvier 2007 concernant l'octroi et le paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public a été publiée au Moniteur belge du 23 janvier 2007.
Cotisation annuelle à charge de certains organismes: toujours pas de majoration du montant exonéré
[30 Janvier 2007] :: Les organismes entrant dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 2005 ne doivent pas s'acquitter de la cotisation prévue par la loi précitée si le montant octroyé par mandataire public pendant l'année précédant l'année de versement de la cotisation n'a pas dépassé 200 euros.
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl