Nouveau mécanisme de financement de la pension des agents statutaires des pouvoirs locaux: le point sur le paiement de la cotisation de responsabilisation

Fin décembre 2011, une communication a été adressée par l'ONSSAPL à l'ensemble des pouvoirs locaux, faisant état de la possibilité, pour les autorités locales, de procéder au paiement d'avances sur la cotisation de responsabilisation à partir du début de 2012.

Luigi Mendola - Janvier 2012

Accords institutionnels et Gouvernement fédéral: risques et opportunités - Analyse de la Déclaration gouvernementale fédérale

La lecture de l’accord institutionnel et de la Déclaration de politique générale nous incite à la fois à l’espoir et à la prudence. Espoir parce que de nombreuses revendications de l’Union trouvent écho dans les objectifs stratégiques que se fixe la nouvelle majorité, ce dont nous nous réjouissons. Prudence, car les accords engrangés ne permettent d’établir clairement ni l’ampleur des moyens dégagés à l’attention des pouvoirs locaux, ni les transferts budgétaires suivant, à la Région, les transferts de compétences.

Alexandre Maitre - Décembre 2011

Licenciement de contractuels - Le point sur les (nouveaux) délais de préavis

Suite à l’échec des discussions sur l’accord interprofessionnel début 2011, le Gouvernement en affaires courantes reprenait la main pour élaborer un texte s’inspirant de ce projet d’accord interprofessionnel. Il en est résulté une loi qui, réalisant une première étape vers l’harmonisation du statut des ouvriers et des employés, a (notamment) rapproché les délais de préavis applicables à chacune de ces catégories de travailleurs, pour les contrats futurs. Ces dispositions modifiant directement la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ont une incidence directe sur les employeurs locaux qui emploient eux aussi des agents contractuels.

Luigi Mendola - Décembre 2011

Police, pensions, intercommunales, logement… Une rentrée studieuse pour les journées d'étude à l’UVCW

La rentrée fut très active pour les journées d’études à l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Le mois de septembre a ainsi vu, outre les Midis de la Gouvernance consacrés aux synergies entre communes et CPAS (notre autre dossier de ce mois), de nombreuses journées s’organisent autour de thèmes essentiels.

Alain Depret - Novembre 2011

Profils de fonction: nouveaux modèles (métier du sport)

Caroline Francotte - Juin 2011

Projet d'arrêté relatif à l'emploi des personnes handicapées: l’Union formule des remarques à la Ministre

L'Union a pris connaissance du projet d'arrêté relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les communes, notamment. Si l’Union est convaincue que les pouvoirs publics ont leur rôle à jouer dans l’insertion dans le monde du travail des personnes handicapées, elle souhaitait cependant rappeler à la Ministre Tillieux que cette intégration a un coût.

Luigi Mendola - Juin 2011

Des profils de fonction pour les agents des pouvoirs locaux

Depuis le mois de septembre 2010, l’Union propose à ses membres des modèles de profils de fonction. Ce nouvel outil est accessible en ligne. L’objectif de cette démarche est double. Elle s’inscrit, en effet, dans notre volonté de promouvoir une gestion moderne des ressources humaines au sein des pouvoirs locaux, axée sur la sélection et le développement des compétences et permet, en outre, aux pouvoirs locaux ayant adhéré au Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire de disposer d’une aide afin de respecter leurs engagements. Un groupe de travail « ressources humaines » a ainsi été mis en place au sein de l’Union, sur demande spécifique de nos membres, afin de les élaborer.

Caroline Francotte - Mai 2011

Mise en ligne sur notre réseau marché public d’un modèle de cahier spécial des charges (CSC) relatif à la gestion des ressources humaines

Le modèle de cahier des charges qui a été élaboré par nos soins et qui est, dès ce jour, à disposition de nos membres sur le réseau "Marché public" s'inscrit dans le cadre des diverses démarches menées par l’Union afin de promouvoir une gestion moderne des ressources humaines au sein des pouvoirs locaux axée sur la sélection et le développement des compétences.

Caroline Francotte - Mai 2011

Mise en ligne de nouveaux modèles de descriptifs de fonction et profils de compétences

De nouveaux modèles de profils de fonction viennent d’être mis en ligne et sont à disposition de nos membres au départ de notre site. Il s’agit de modèles relatifs au personnel ouvrier, à savoir le brigadier, le brigadier chef, le contremaître, le contremaître en chef.

Caroline Francotte - Avril 2011

Points APE du secteur non marchand: l’Union interpelle la Ministre

L’Union a pris connaissance de l’avant-projet de décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie. Elle vient donc de faire part de ses inquiétudes à la Ministre Tillieux quant à certaines modifications envisagées pour le secteur non marchand dans le cadre du décret APE.

Caroline Francotte - Mars 2011

Nouvelle prolongation du régime de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps

Comme nous vous l'annoncions en décembre dernier, les régimes du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire de 4 jours organisés par la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public ont bien été prolongés par arrêté royal du 4 février 2011.

Caroline Francotte - Février 2011

La validation et la valorisation des compétences

Une circulaire relative à la valorisation des compétences dans le cadre du Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire vient d’être adressée à la fin de ce mois de janvier à l’ensemble des pouvoirs locaux de Wallonie.

Caroline Francotte - Février 2011

Pompiers volontaires: une décision judiciaire étonnante, mais qui ne plie pas définitivement le débat

Les pompiers volontaires de la ville de Couvin ont intenté une action à l’encontre de la ville afin de faire reconnaître leurs prestations de garde à domicile comme étant du temps de travail, et de réclamer une rémunération pour lesdites gardes. Ce matin, le Tribunal de Première Instance de Dinant a donné raison aux pompiers. L'Union des Villes et Communes de Wallonie s'étonne grandement de cette décision.

Isabelle Dugailliez - Janvier 2011

Vers une nouvelle prolongation de la semaine volontaire de 4 jours et du départ anticipé mi-temps

Lors de sa séance du 19 novembre dernier, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal prolongeant le droit au départ anticipé à mi-temps et à la semaine volontaire de quatre jours jusqu'au 31 décembre 2011.

Luigi Mendola - Décembre 2010

Adaptation annuelle des plafonds de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail

En application de l'article 131 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail, les plafonds de rémunération des employés sont adaptés régulièrement suivant l'indice général des salaires conventionnels pour les employés.

Luigi Mendola - Novembre 2010

Modèle de statut administratif et pécuniaire du personnel communal

Un nouveau modèle de statut administratif et pécuniaire est proposé aux administrations locales. Ce nouveau modèle réalise une mise à jour de l'ancien, en tenant compte de l'évolution des différentes réglementations applicables en la matière mais vise également à remédier à certaines difficultés vécues sur le terrain et notamment relayées par les autorités locales.

Luigi Mendola - Septembre 2010

Statut administratif et pécuniaire du personnel communal

Suite à la revalorisation générale des barèmes, l’Union des Villes et Communes de Wallonie proposait, en 1995, un modèle de statut administratif et pécuniaire pour aider les pouvoirs locaux dans cette difficile tâche d’adaptation de leur propre statut. Quinze ans plus tard, il était plus que temps de réaliser une mise à jour de ce modèle.

Luigi Mendola - Septembre 2010

L'Ecole d'Administration publique voit le jour

L'Union qui est à l'origine de la signature d'une note d'intention portant le projet de voir créer en Région wallonne une Académie du management public ne peut que se réjouir de la signature, le 22 juillet dernier, d'un accord de coopération entre les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique.

Août 2010

Décret-programme – Mesure en matière de pouvoirs locaux

L’article L 3133-3 CDLD prévoit que le membre du personnel ayant fait l’objet d’une décision de révocation ou de démission d’office non annulée par l’autorité de tutelle peut introduire un recours contre cette décision auprès du Gouvernement wallon. L’esprit de cette disposition était bien d’en faire un recours en annulation suite à une décision prise par la commune et non annulée par l’autorité de tutelle. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé qu’il s’agissait non pas d’un recours en annulation, mais bien d’un recours en réformation. Cette interprétation du Conseil d’Etat constitue un revirement de jurisprudence et crée une insécurité juridique.

Isabelle Dugailliez - Août 2010

Sanction disciplinaire – Recours auprès du Gouvernement: l’Union critique une jurisprudence du Conseil d'Etat

Un article du CDLD, qui prévoit une possibilité de recours d'un agent communal auprès du Gouvernement wallon lorsqu'il a fait l'objet d'une décision de démission d'office ou de révocation, a fait l'objet d'une jurisprudence du Conseil d'Etat. Celle-ci est, pour l'Union, de nature à créer une insécurité juridique.

Luigi Mendola - Juin 2010

Formation à l’accueil du CRF: l’Union veut recadrer les débats

La convention sectorielle stipule que la DGO5 et le CRF sont chargés, conjointement, de mettre sur pied une définition de l’accueil et d’établir un programme de formations adéquat. L’Union estime nécessaire de recadrer les débats tant au niveau de la désignation des agents à former qu’au niveau de la garantie du respect de l’autonomie et des spécificités locales.

Isabelle Dugailliez - Juin 2010

Sanction disciplinaire – Recours auprès du Gouvernement: l’Union critique une jurisprudence du Conseil d'Etat

Un article du CDLD, qui prévoit une possibilité de recours d'un agent communal auprès du Gouvernement wallon lorsqu'il a fait l'objet d'une décision de démission d'office ou de révocation, a fait l'objet d'une jurisprudence du Conseil d'Etat. Celle-ci est, pour l'Union, de nature à créer une insécurité juridique.

Luigi Mendola - Juin 2010

Mémorandum fédéral: 18 revendications fondamentales

Les Unions des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), de Flandre (VVSG) et de Bruxelles (AVCB) ont finalisé un mémorandum des revendications municipales dont elles espèrent bien que le futur Gouvernement fédéral s’inspirera à l’heure de rédiger sa Déclaration de Politique.

Michèle Boverie - Juin 2010

Accord sectoriel 2009-2010 – personnel de la police locale: l’Union exige une solution à charge du Fédéral

Les agents fédéraux devraient obtenir une augmentation de leur prime à hauteur de 7 % de leur salaire mensuel brut. L’augmentation de l’allocation de fin d’année serait également applicable au personnel de la police locale. L’Union vient dès lors de demander à la Ministre de l'Intérieur une réunion en urgence afin de trouver une solution à charge du budget fédéral devant les enjeux de ce dossier.

Isabelle Dugailliez - Décembre 2009

Allocation de fin d’année : l’Union conseille un régime propre aux pouvoirs locaux

Face aux augmentations répétées décidées par l'autorité fédérale dans le cadre de l’allocation de fin d’année, il semble nécessaire que les autorités locales prévoient désormais l'application d'un régime propre, délié de toute référence directe au régime fédéral.

Luigi Mendola - Décembre 2009

La déclaration d'inaptitude professionnelle est désormais encadrée par un décret wallon

Le décret du 30 avril 2009, publié au Moniteur belge du 6 juillet dernier, prévoit les modalités d'enclenchement de la procédure d'inaptitude professionnelle à l'encontre des agents statutaires communaux ainsi que la procédure devant la Chambre de recours.

Luigi Mendola - Juillet 2009

Pécule de vacances 2009 pour les agents et les mandataires locaux

En vertu de l'article L1212-3 du CDLD, les agents communaux bénéficient d'un pécule de vacances dans les mêmes conditions que le personnel des services publics fédéraux. Le pécule 2009 vient d'être arrêté par la circulaire n° 595 du 24 avril 2009.

Luigi Mendola - Mai 2009

La convention sectorielle 2005-2006: mise en chantier du renouveau de la fonction publique locale

Le 2 décembre 2008, le Ministre en charge des Pouvoirs locaux concluait un protocole d'accord avec les organisations syndicales sur une convention sectorielle 2005-2006 et un Pacte pour une fonction publique locale solide et solidaire. Le but de cette contribution est de commenter les circulaires envoyées aux pouvoirs locaux.

Luigi Mendola - Mai 2009

Mise en œuvre de la convention sectorielle 2005-2006 et du Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire

La présente actualité a pour but de livrer les grandes lignes de cet accord qui sera traduit prochainement par des circulaires ministérielles recommandant l'adoption de diverses mesures aux pouvoirs locaux lorsqu'ils négocieront l'implémentation de cet accord au niveau de l'entité locale.

Luigi Mendola - Mars 2009

Nouvelle prolongation du régime de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps

Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, applicable aux membres du personnel communal en vertu de la loi du 10 avril 1995, a été prolongé pour deux ans (soit donc jusqu'au 31.12.2010) par un arrêté royal du 19 décembre 2008.

Luigi Mendola - Janvier 2009

La GRH locale: pour une meilleure mobilisation du capital humain

L'Union des Villes et Communes de Wallonie invitait, en octobre dernier, à l’Abbaye de la Ramée à Jodoigne, à une journée de conférences et de débats consacrée à la Gestion des Ressources humaines dans la fonction publique, en partenariat avec Ethias et avec le soutien du Ministre des Pouvoirs locaux, Philippe Courard.

Janvier 2009

L’Union pour une discussion sans tabous autour du statut des agents communaux

L’Union a examiné le cahier de revendications présenté par les syndicats du personnel des pouvoirs locaux. Celui-ci a fait l’objet de discussions qui ont abouti à la signature d’une convention sectorielle entre les représentants des travailleurs et le ministre. Un premier pas… qui en appelle d’autres.

Luigi Mendola - Décembre 2008

Organes de concertation - Travail intérimaire: l'Union interpelle la Ministre Vervotte

Avec ses associations sœurs flamande et bruxelloise, l'Union a sollicité de la Ministre fédérale de la Fonction publique que soient apportées des modifications à la loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et à la loi relative au travail temporaire, au travail intérimaire et à la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Luigi Mendola - Mai 2008

Mise à disposition des travailleurs: l'Union et l'APW interpellent les ministres compétents

Avec l'Association des Provinces, l'Union des Villes et Communes de Wallonie a tenu à rappeler les raisons pour lesquelles l'intérêt général amenait les pouvoirs locaux à recourir au mécanisme de mise à disposition.

Luigi Mendola - Mai 2008

Focus sur la commune - 100 fiches pour une bonne gestion communale

Grâce au soutien du Ministre Courard, en charge des Pouvoirs locaux, l'Union édite, en ce mois d'avril 2008, en collaboration avec la DGPL, un nouvel ouvrage intitulé "Focus sur la commune - 100 fiches pour une bonne gestion communale".

Alain Depret - Avril 2008

Résorption du chômage en Wallonie: prise de pouls du dispositif APE

Consciente de l'importance du dispositif APE pour les pouvoirs locaux, l'Union a souhaité attirer l'attention du Ministre fonctionnel et des membres de la Commission de l'Emploi du Parlement wallon, sur les points de la réglementation qui, au vu des expériences vécues sur le terrain et qui nous sont rapportées par nos membres , mériteraient réflexion.

Luigi Mendola - Avril 2008

Nouvelles obligations pour les pouvoirs locaux en matière de surveillance de la santé de leurs agents

Les pouvoirs locaux doivent désormais signaler au conseiller en prévention-médecin du travail toute incapacité de travail de quatre semaines ou plus d'un de leurs agents et ce, même si l'agent malade n'est pas soumis à la surveillance de santé obligatoire.

Caroline Francotte - Mars 2008

Le licenciement au sein des pouvoirs locaux: questions pratiques (2e partie)

De plus en plus d'agents sont recrutés en qualité de contractuels au sein des pouvoirs locaux . Dans ce contexte, les autorités locales sont amenées, de temps à autre et pour des raisons diverses, à mettre fin aux contrats de travail qu’elles ont conclus avec leurs agents. Dans la présente contribution, nous allons examiner une série de questions pratiques qui se posent à cette occasion et tenter d’apporter à chacune d’elles une réponse adaptée qui tienne compte des spécificités des communes et des centres publics d’action sociale .

Caroline Francotte - Mars 2008

JobCom: les pouvoirs locaux recrutent

L'Union vient de mettre en ligne une nouvelle rubrique consacrée aux offres d'emploi dans les communes et CPAS de Wallonie.

Février 2008

Conférence organisée par le Forem sur le Programme de Transition Professionnelle

A l'occasion du Salon des Mandataires, le Forem vous invite à participer à la conférence qu’il organise sur un thème d’actualité : « Le Programme de Transition Professionnelle, outil d’intégration à long terme ».

Février 2008

Le licenciement au sein des pouvoirs locaux: questions pratiques (1ère partie)

De plus en plus d'agents sont recrutés en qualité de contractuels au sein des pouvoirs locaux . Dans ce contexte, les autorités locales sont amenées, de temps à autre et pour des raisons diverses, à mettre fin aux contrats de travail qu’elles ont conclus avec leurs agents. Dans la présente contribution, nous allons examiner une série de questions pratiques qui se posent à cette occasion et tenter d’apporter à chacune d’elles une réponse adaptée qui tienne compte des spécificités des communes et des centres publics d’action sociale .

Caroline Francotte - Février 2008

Prolongation des régimes du départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire de 4 jours

Les agents des pouvoirs locaux qui bénéficient du régime de départ anticipé à mi-temps ou de la semaine volontaire de 4 jours peuvent être rassurés.

Caroline Francotte - Décembre 2007

Rémunération des agents : adaptation des montants saisissables et cessibles au 1er janvier 2008

Les montants saisissables ou cessibles des rémunérations sont adaptés annuellement par arrêté royal suivant l'indice des prix à la consommation du mois de novembre.

Caroline Francotte - Décembre 2007

Adaptation annuelle des plafonds de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail

En application de l'article 131 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail, les plafonds de rémunération des employés sont adaptés régulièrement suivant l'indice général des salaires conventionnels pour les employés.

Luigi Mendola - Décembre 2007

Le congé préalable à la mise à la pension des membres professionnels du service d'incendie à nouveau d'application

La possibilité pour les communes d'introduire un régime de congé préalable à la mise à la pension pour les membres professionnels de leur service d'incendie est à nouveau sur pied.

Caroline Francotte - Décembre 2007

Allocation de fin d'année: la circulaire fédérale est parue

Le 3 décembre 2007 est parue au Moniteur belge la circulaire relative à l'allocation de fin d'année attribuée aux membres du personnel des services publics fédéraux et des organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat fédéral.

Luigi Mendola - Décembre 2007

Mise à disposition et transfert de personnel communal: autorisation et… absence d'interdiction

La question du transfert ou de la mise d'agents communaux à disposition d'utilisateurs n'est pas neuve. Nous constatons cependant qu'elle se pose avec de plus en plus d'acuité à mesure que les organismes paralocaux connaissent un succès grandissant.

Luigi Mendola - Décembre 2007

Modification du régime du départ anticipé à mi-temps

Le droit au départ anticipé à mi-temps n'est plus limité à une période de 5 ans. Il est désormais ouvert dès l'âge de 55 ans jusqu'à la mise à la retraite anticipée ou non.

Caroline Francotte - Septembre 2007

Plafonds de revenus autorisés pour les pensionnés du secteur public: enfin un alignement

L'arrêté royal du 26 juillet 2007, publié au Moniteur belge du 14 août 2007, majore les montants limites des revenus professionnels autorisés pour certains pensionnés.

Luigi Mendola - Septembre 2007

Taux de cotisation pension pour l'année 2008

Le Comité de gestion de l'Office national de Sécurité Sociale des Administrations provinciales et locales (ONSSAPL) a fixé les taux de cotisation pension nécessaires au financement des différents régimes.

Luigi Mendola - Septembre 2007

Cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux: nouvelle dispense de cotisation

Désormais, les cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de chèques-cadeaux ne sont plus considérés comme de la rémunération lorsqu'ils sont remis à un travailleur à l'occasion de son mariage ou de l'accomplissement de la déclaration de cohabitation légale.

Luigi Mendola - Septembre 2007

Carte d'identité électronique: du nouveau concernant la mise à disposition de personnel au profit des communes. L'Union informe ses membres

Le mécanisme adopté comporte des incertitudes juridiques et présente d'importantes implications financières pour les communes. Il nous a paru indispensable d'informer au plus vite l'ensemble des collèges communaux wallons par le biais d'une lettre circulaire.

Luigi Mendola - Juillet 2007

Frais de parcours: adaptation du montant de l'indemnité kilométrique applicable aux agents de l'Etat

Un arrêté royal du 19 septembre 2005 a simplifié le mode de calcul annuel de l'indemnité accordée sur base de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 en fixant désormais le principe d'une adaptation annuelle automatique en lien avec l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Luigi Mendola - Juillet 2007

Mise à disposition de personnel au profit des communes dans le cadre de la généralisation de la carte d'identité électronique: l'Union informe ses membres

Une lettre circulaire envoyée par le SPF Intérieur fait état des nouvelles mesures en projet qui aboutiraient, in fine, à un détachement permanent de l'agent auprès des pouvoirs locaux.

Luigi Mendola - Mai 2007

12 propositions-clés aux Présidents des partis politiques démocratiques, au Formateur et au nouveau Gouvernement fédéral

A l'occasion des élections fédérales du 10 juin 2007, l'Union présente son mémorandum.

Avril 2007

Adaptation de la réglementation des congés des agents des SPF

La réglementation relative aux congés et absences des membres du personnel des administrations de l'Etat a récemment subi diverses modifications.

Luigi Mendola - Avril 2007

Le Ministre Marcourt encourage la diversité dans les CPAS

Ce mercredi 28 mars, le Ministre a lancé officiellement le Prix "Diversité et Ressources humaines en Wallonie" récompensant les pratiques visant à lutter contre les discriminations dans l’emploi et favorisant plus de diversité parmi le personnel.

Mars 2007

Carte d’identité électronique: l'Union réagit aux nouvelles mesures en projet

Il apparaît indispensable à l'Union que la période de mise à disposition soit prolongée pour atteindre la durée, initialement prévue, de 5 ans.

Luigi Mendola - Février 2007

Les problèmes du surendettement sous l'angle des employeurs

L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement a organisé un colloque le 9 novembre 2006 ayant pour thème: "Lutte contre le surendettement et monde du travail". Nous avons lancé une enquête au travers de la Commission Ressources humaines de l’Union pour recueillir plusieurs éléments de réflexion.

Christophe Ernotte - Février 2007

Augmentation de 2 % en 2007 du taux de cotisation pension pour le Pool 2

Suite à sa réunion du 16 octobre 2006, l'ONSSAPL a fixé les taux de cotisation pension nécessaires au financement des différents régimes.

Luigi Mendola - Octobre 2006

Financement des interruptions de carrière et régime des contractuels subventionnés: l'Union s'oppose à l'établissement d'une nouvelle charge aux dépens des pouvoirs locaux

L'Union et ses associations-sœurs ont fait part au Gouvernement fédéral de leur inquiétude quant à un éventuel transfert de charge vers le niveau régional qui aura inévitablement un impact négatif, in fine, sur les pouvoirs locaux.

Luigi Mendola - Octobre 2006

Verviers: améliorer l'éthique par le recrutement

Pierre Moson, Conseiller communal et CPAS à Verviers, fait, en matière de recrutement, figure de proue. Il vient, en effet, de faire adopter au conseil communal une motion inspirée du document rédigé par l'Union intitulé "Bonnes pratiques de recrutement du personnel dans les pouvoirs locaux".

Alain Depret - Octobre 2006

Octroi d'allocations et indemnités aux membres du personnel des pouvoirs locaux - commentaire de la circulaire ministérielle du 31 août 2006

Un protocole d'accord entre les participants au Comité C est à l'origine de la circulaire du 31 août 2006 (M.B. 12.9.2006). Il nous paraissait indispensable, dans un but de parfaite information de nos membres, de commenter cette circulaire sur ce site.

Luigi Mendola - Septembre 2006

Protection de la maternité: prolongation possible du congé postnatal

Désormais, la travailleuse peut prolonger la période de repos postnatal d'une semaine lorsque la bénéficiaire de cette période de repos a été incapable de travailler durant toute la période de six semaines précédant la date réelle de l'accouchement.

Luigi Mendola - Septembre 2006

Note de réflexion sur le statut dans les pouvoirs locaux

Il nous a semblé important de faire le point sur les raisons qui peuvent être à l'origine de la diminution du nombre des agents nommés au sein des pouvoirs locaux.

Luigi Mendola - Août 2006

Indemnisation des travailleurs indépendants en cas de chantiers: tous les arrêtés sont parus… tous? L'Union s'insurge

La nécessité d'exclure certaines catégories de travaux du champ d'application de la loi est évidente et les associations représentant les pouvoirs locaux n'ont pas manqué d'interpeller avec force le Gouvernement fédéral à ce propos.

Tom De Schutter - Juin 2006

Modification de la réglementation relative aux agences locales pour l'emploi

La réglementation relative aux agences locales pour l'emploi a été modifiée. L'utilisateur ALE a désormais la possibilité de percevoir le remboursement des chèques ALE non utilisés.

Luigi Mendola - Mai 2006

Pécule de vacances 2006

En vertu de l'article L1212-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les agents communaux bénéficient d'un pécule de vacances dans les mêmes conditions que le personnel des services publics fédéraux.

Luigi Mendola - Mai 2006

Bonnes pratiques de recrutement du personnel dans les pouvoirs locaux

Dans sa volonté d'insuffler une gestion de carrière axée sur le développement des compétences dans les pouvoirs locaux, la commission Ressources humaines de l'Union a rédigé un guide de bonnes pratiques en matière de recrutement.

Patrice Gauthier - Avril 2006

Bonnes pratiques de recrutement du personnel dans les pouvoirs locaux

Dans sa volonté d'insuffler une gestion de carrière axée sur le développement des compétences dans les pouvoirs locaux, la commission Ressources humaines de l'Union a rédigé un guide de bonnes pratiques en matière de recrutement.

Patrice Gauthier - Avril 2006

Nouvelle prolongation du régime de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps

Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, applicable aux membres du personnel communal en vertu de la loi du 10 avril 1995, a été prolongé pour deux ans.

Luigi Mendola - Avril 2006

Loi sur le volontariat: le report de l'entrée en vigueur est maintenant officiel

Comme nous vous l'annoncions, le report de l'entrée en vigueur de la loi relative aux droits des volontaires a été voté.

Luigi Mendola - Avril 2006

Volontariat: le point de la situation

Le volontariat est désormais réglementé. Bien qu'elle soit encore récente, la loi du 3 juillet 2005 sur le droit des volontaires a déjà subi un grand nombre de modifications.