Retour à  la page d'accueil de l'espace Personnel/GRH

Vos questions en matière de Personnel / Gestion des Ressources Humaines

De plus en plus de pouvoirs locaux nous interrogent sur le second pilier de pension mis en place auprès de l'ONSSAPL par Belfius-ETHIAS.
Découvrez ici les réponses aux questions les plus fréquentes

Vos questions Statut unique - arrêt de la Cour constitutionnelle

Fin 2013, la loi relative au statut unique a été promulguée et publiée au Moniteur belge. Dès le 1er janvier 2014, cette loi est entrée en vigueur. Le 17 septembre 2015, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt par lequel elle annule plusieurs dispositions de la loi précitée2. Quel est l’impact de cet arrêt pour les pouvoirs locaux ?

Isabelle Dugailliez - Janvier 2016

Vos questions Directeur général, supérieur hiérarchique du personnel enseignant communal?

Le directeur général d’une commune, en sa qualité de chef du personnel, endosse-t-il également la qualité de supérieur hiérarchique à l’égard des membres du personnel enseignant communal?

Luigi Mendola - Avril 2015

Réservé aux membres de l'UVCW Travailleurs APE : régime spécifique de vacances supplémentaires ?

Les travailleurs engagés sous régime APE ou par le biais de l'article 60, paragraphe 7 de la loi organique des CPAS se voient-ils appliquer un régime spécifique de vacances supplémentaire, distinct de celui applicable aux agents contractuels locaux "classiques" ?

Luigi Mendola - Octobre 2014

Réservé aux membres de l'UVCW Conseiller en prévention - Allocation

Est-ce que l'allocation de fonction aux agents exerçant la fonction de conseiller en prévention prévue dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 (M.B. 3.10.2008) est applicable aux administrations communales ?

Sylvie Smoos - Octobre 2014

Réservé aux membres de l'UVCW CDD - Mettre fin à un contrat à durée déterminée

Un pouvoir local pourrait-il mettre fin à un contrat de travail qu'il a conclu pour une durée déterminée ?

Sylvie Smoos - Octobre 2014

Vos questions Mettre fin à un contrat à durée déterminée ?

Un pouvoir local pourrait-il mettre fin à un contrat de travail qu’il a conclu pour une durée déterminée ?

Sylvie Smoos - Août 2014

Vos questions Bien être au travail - Visite de la médecine du travail

Certains agents de notre administration communale refusent de se présenter à la visite de la médecine du travail, que peut-on faire dans pareilles situations?

Sylvie Smoos - Mai 2014

Réservé aux membres de l'UVCW Visite de la médecine du travail pour les agents d'administration communale

Certains agents de notre administration communale refusent de se présenter à la visite de la médecine du travail. Que peut-on faire dans un pareilles situations?

Sylvie Smoos - Mai 2014

Vos questions Régime APE ou article 60: régime spécifique de vacances supplémentaires?

Les travailleurs engagés sous régime APE ou par le biais de l'article 60, §7 de la loi organique des CPAS se voient-ils appliquer un régime spécifique de vacances supplémentaires, distinct de celui applicable aux agents contractuels locaux "classiques"?

Luigi Mendola - Janvier 2014

Vos questions Question personnel – Pension

Un agent local peut-il continuer à travailler au sein de l'administration au-delà de soixante-cinq ans?

Luigi Mendola - Juillet 2013

Vos questions Question personnel – Travail personnes handicapées

Quelles sont les obligations des pouvoirs locaux en matière d'emploi de personnes handicapées?

Luigi Mendola - Juillet 2013

Vos questions Certificat médical antidaté

Un agent de notre commune nous a remis un certificat médical antidaté. Que devons-nous faire avec un tel document? Pouvons-nous le refuser?

Sylvie Smoos - Mars 2013

Vos questions Personnel - Accident de travail

Un agent statutaire est victime d’un accident du travail. Pendant sa période d’incapacité temporaire totale, une divergence d’interprétation intervient entre la compagnie d’assurance (qui estime qu’elle ne doit indemniser la victime qu’à hauteur de l’équivalent de 90 % de la rémunération quotidienne moyenne) et l’autorité locale qui, se fondant sur son statut administratif, estime que l’agent a droit à une indemnité équivalente à son traitement d’activité. Qui a raison ?

Luigi Mendola - Décembre 2012

Vos questions Mise d'agents locaux à disposition d'utilisateurs tiers: durée

L'article 144bis de la nouvelle loi communale prévoit que la mise d'agents contractuels locaux à disposition de tiers doit avoir une durée limitée, sans autre précision. Qu'est-ce à dire?

Luigi Mendola - Septembre 2012

Vos questions Mise d'agents locaux à disposition d'utilisateurs tiers: conditions de travail

L'article 144bis de la nouvelle loi communale précise que les conditions de travail du travailleur contractuel mis à disposition ne peuvent être inférieures à celles dont il aurait bénéficié s'il avait été occupé chez son employeur. Quelle est la portée de cette condition?

Luigi Mendola - Septembre 2012

Vos questions Mise d'agents locaux à disposition d'utilisateurs tiers: régime APE

Est-il possible de mettre un agent contractuel subsidié, bénéficiaire du régime APE, à disposition d'une entité tierce, sans perte de subside pour l'employeur local?

Luigi Mendola - Septembre 2012

Vos questions Mise d'agents locaux à disposition d'utilisateurs tiers: statut administratif

Il est conseillé à l'autorité locale qui souhaite mettre des agents statutaires à disposition d'autres utilisateurs de prévoir ce mécanisme de mise à disposition dans son statut administratif. Comment pourrait être libellé ce type de mesure?

Luigi Mendola - Septembre 2012

Vos questions Accident du travail

Un agent statutaire est victime d'un accident du travail. Pendant sa période d'incapacité temporaire totale, une divergence d'interprétation intervient entre la compagnie d'assurance (qui estime qu'elle ne doit indemniser la victime qu'à hauteur de l'équivalent de 90 % de la rémunération quotidienne moyenne) et l'autorité locale qui, se fondant sur son statut administratif, estime que l'agent a droit à une indemnité équivalente à son traitement d'activité. Qui a raison ?

Luigi Mendola - Juillet 2012

Vos questions congés électoraux

A partir de quelle date les agents locaux sont-ils autorisés à prendre des congés électoraux en vue des élections communales de 2012?

Luigi Mendola - Juillet 2012

Vos questions Contrôle médical: adresse erronée

Un agent contractuel est malade depuis plusieurs mois et l'autorité locale a décidé de procéder à un contrôle médical. Il se fait cependant que ledit agent ne réside plus là où il est officiellement domicilié; le médecin contrôleur s'est donc présenté à la seule adresse officielle renseignée par l'agent et a remis un simple rapport avec la mention "adresse erronée". Comment peut réagir l'employeur local face à cette situation?

Luigi Mendola - Octobre 2010

Vos questions Mise à disposition de personnel

Vous souhaitez mettre à disposition un de vos agents contractuels pour lequel vous bénéficiez d'une aide dite "Aide à la Promotion de l'Emploi", est-ce possible sans pour autant perdre les points APE qui vous sont octroyés par la Région?

Caroline Francotte - Mars 2008

Vos questions Convention collective de travail relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Devez-vous avoir égard, dans la fixation de la rémunération de vos agents contractuels, à la convention collective de travail n° 43nonies du 30 mars 2007 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen?

Caroline Francotte - Février 2008

Vos questions Cession de rémunération

Le créancier d'un de vos agents vous notifie un acte de cession de rémunération en vous invitant à verser à l'avenir une partie du salaire de l'agent concerné sur le compte bancaire qu'il vous indique. Dans quelle mesure devez-vous répondre à cette invitation qui vous est ainsi faite par ce créancier?

Caroline Francotte - Novembre 2007

Vos questions Précompte professionnel sur les jetons de présence

Quel est le taux de précompte professionnel qu'une administration communale doit appliquer aux jetons de présence qu'elle verse à ses conseillers communaux?

Luigi Mendola - Novembre 2007

Vos questions Congés du secrétaire communal

Un secrétaire communal est-il admis à fixer lui-même les dates de ses congés ainsi que la durée des périodes pendant lesquelles il est absent de l'administration?

Luigi Mendola - Novembre 2007

Vos questions Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales

Une commune peut-elle assermenter un agent contractuel pour effectuer les missions visées par la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales?

Luigi Mendola - Novembre 2007

Vos questions Mise à la pension et inaptitude physique

En février 2005, l'autorité locale décide d'accepter la mise à la pension d'un agent à l'âge de 65 ans, âge qu'il devait atteindre au 1er mars 2006.
Suite à un nouvel examen du dossier, en collaboration avec le Service des Pensions du secteur public, il s'avère que l'agent aurait dû être mis à la pension d'office pour inaptitude physique dès juin 2003, puisqu'à cette date il avait accumulé un certain nombre de jours de congé de maladie postérieurement à son soixantième anniversaire.
Quelle doit être l'attitude à adopter par l'autorité locale?

Luigi Mendola - Novembre 2007

Vos questions Enfants et allocation de foyer

Les enfants d'un agent communal vivant seul et pour lesquels celui-ci paie à son ex-conjoint une pension alimentaire peuvent-ils être considérés comme étant à charge de l'agent de sorte que ce dernier puisse bénéficier d'une allocation de foyer?

Luigi Mendola - Mai 2006

Vos questions Départ anticipé et interruption de carrière

Un agent statutaire communal ayant opté pour un départ anticipé à mi-temps peut-il décider de mettre fin à celui-ci et choisir de bénéficier d'une interruption complète de carrière?

Luigi Mendola - Mai 2006

Vos questions Tenue de registre du personnel

Quelles sont les obligations incombant aux pouvoirs locaux en matière de tenue de registre du personnel?

Luigi Mendola - Mai 2006

Vos questions Stage probatoire

Un pouvoir local est-il admis à prévoir un stage probatoire d'un an préalable à la nomination d'un secrétaire ou receveur communal/de CPAS?

Luigi Mendola - Mai 2006

Vos questions Personnel - congé-éducation payé

Les membres du personnel contractuel peuvent-ils bénéficier du congé-éduction payé?

Luigi Mendola - Mars 2006

Vos questions Personnel - Remplacement d'un agent en interruption de carrière

L'autorité locale doit-elle obligatoirement procéder au remplacement d'un agent bénéficiant d'une interruption de carrière?

Luigi Mendola - Janvier 2006

Vos questions Personnel - Examen médical d'embauche

L'autorité locale est-elle toujours admise à procéder à un examen médical préalable à l'engagement d'un agent et si oui, sous quelles conditions?

Luigi Mendola - Janvier 2006

Vos questions Personnel - Pécule de vacances

Les pouvoirs locaux sont-ils tenus d'octroyer à leurs agents statutaires, d'ici 2009, un pécule de vacances s'élevant à 92 % de leur rémunération mensuelle?

Luigi Mendola - Janvier 2006

Vos questions Personnel - Travail intérimaire

L'autorité communale est-elle admise à procéder à l'engagement de personnel intérimaire pour effectuer la collecte des déchets afin de pallier l'absence d'agents statutaires?

Luigi Mendola - Janvier 2006

Vos questions Personnel - Congé de maternité

Quelles sont les dispositions applicables en matière de durée de congé de maternité d'une employée communale en cas de grossesse multiple?

Luigi Mendola - Janvier 2006

Vos questions Personnel - octroi de titres-repas

L'autorité locale qui octroie des chèques-repas aux membres de son personnel est-elle admise à réduire le nombre de chèques qu'elle délivre aux travailleurs à temps partiel, au prorata du nombre d'heures prestées?

Luigi Mendola - Décembre 2005

Vos questions Personnel - actualisation du cadre statutaire

Une commune désire actualiser le cadre de son personnel statutaire. Le cadre à actualiser prévoyait un poste de statutaire D4. L'agent occupant ce poste ayant évolué en D6, le nouveau cadre devra-t-il mentionner un poste à l'échelle D6 au lieu de D4?

Luigi Mendola - Octobre 2005

Vos questions Personnel - procédure disciplinaire

L'autorité locale peut-elle décider d'entamer des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un agent communal actuellement en congé de maladie?

Luigi Mendola - Octobre 2005

Vos questions Personnel - procédure disciplinaire

Les samedis doivent-ils être considérés comme des jours ouvrables au sens de l'article 1215-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (NLC, art. 301) qui prévoit la convocation de l'agent poursuivi disciplinairement 12 jours ouvrables avant sa comparution?

Luigi Mendola - Octobre 2005

Vos questions Calcul du montant du pécule de vacances

Le calcul du montant du pécule de vacances du personnel communal a-t-il été modifié?

Dorine Storz - Mai 2004

Vos questions Pécule de vacances

Les mandataires locaux ont désormais droit à une allocation de fin d’année et à un pécule de vacances. Dans quelles conditions tient-on compte des autres pécules ou allocations octroyés?

Patricia Despretz - Novembre 2002

Vos questions Mandataires: congé politique dans le secteur privé

Un employeur privé peut-il encore réclamer à la commune le paiement des jours de congé accordés à son travailleur pour l’exercice d’un mandat d’échevin?

Patricia Despretz - Novembre 2002

Vos questions Obligations de l'employeur en matière de harcèlement

La loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (M.B. 22.6.2002) est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en la matière afin de prévenir de tels actes?

Patricia Despretz - Octobre 2002

Vos questions La date de paiement des salaires des agents communaux

Il est d'usage en général de payer le traitement des agents nommés à titre définitif de façon anticipative. Toutefois, certaines communes préfèrent attendre que les jours de prestation aient été effectués pour calculer les salaires. Une commune nous a interrogé afin de savoir si le traitement des agents nommés à titre définitif peut être payé après le 1er du mois suivant la date des prestations de travail ou doit-il être payé au plus tard le dernier jour du mois de prestations?

Patricia Despretz - Janvier 2002

 
Ce document, imprimé le 23-05-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl