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Vos questions en matière de Personnel / Gestion des Ressources Humaines
Vous souhaitez mettre à disposition un de vos agents contractuels pour lequel vous bénéficiez d'une aide dite "Aide à la Promotion de l'Emploi", est-ce possible sans pour autant perdre les points APE qui vous sont octroyés par la Région?
Caroline Francotte
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Mars 2008
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Devez-vous avoir égard, dans la fixation de la rémunération de vos agents contractuels, à la convention collective de travail n° 43nonies du 30 mars 2007 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen?
Caroline Francotte
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Février 2008
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Le créancier d'un de vos agents vous notifie un acte de cession de rémunération en vous invitant à verser à l'avenir une partie du salaire de l'agent concerné sur le compte bancaire qu'il vous indique. Dans quelle mesure devez-vous répondre à cette invitation qui vous est ainsi faite par ce créancier?
Caroline Francotte
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Novembre 2007
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Quel est le taux de précompte professionnel qu'une administration communale doit appliquer aux jetons de présence qu'elle verse à ses conseillers communaux?
Luigi Mendola
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Novembre 2007
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Un secrétaire communal est-il admis à fixer lui-même les dates de ses congés ainsi que la durée des périodes pendant lesquelles il est absent de l'administration?
Luigi Mendola
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Novembre 2007
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Une commune peut-elle assermenter un agent contractuel pour effectuer les missions visées par la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales?
Luigi Mendola
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Novembre 2007
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En février 2005, l'autorité locale décide d'accepter la mise à la pension d'un agent à l'âge de 65 ans, âge qu'il devait atteindre au 1er mars 2006.
Suite à un nouvel examen du dossier, en collaboration avec le Service des Pensions du secteur public, il s'avère que l'agent aurait dû être mis à la pension d'office pour inaptitude physique dès juin 2003, puisqu'à cette date il avait accumulé un certain nombre de jours de congé de maladie postérieurement à son soixantième anniversaire.
Quelle doit être l'attitude à adopter par l'autorité locale?
Luigi Mendola
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Novembre 2007
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Les enfants d'un agent communal vivant seul et pour lesquels celui-ci paie à son ex-conjoint une pension alimentaire peuvent-ils être considérés comme étant à charge de l'agent de sorte que ce dernier puisse bénéficier d'une allocation de foyer?
Luigi Mendola
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Mai 2006
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Un agent statutaire communal ayant opté pour un départ anticipé à mi-temps peut-il décider de mettre fin à celui-ci et choisir de bénéficier d'une interruption complète de carrière?
Luigi Mendola
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Mai 2006
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Quelles sont les obligations incombant aux pouvoirs locaux en matière de tenue de registre du personnel?
Luigi Mendola
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Mai 2006
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Un pouvoir local est-il admis à prévoir un stage probatoire d'un an préalable à la nomination d'un secrétaire ou receveur communal/de CPAS?
Luigi Mendola
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Mai 2006
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Les membres du personnel contractuel peuvent-ils bénéficier du congé-éduction payé?
Luigi Mendola
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Mars 2006
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L'autorité locale doit-elle obligatoirement procéder au remplacement d'un agent bénéficiant d'une interruption de carrière?
Luigi Mendola
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Janvier 2006
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L'autorité locale est-elle toujours admise à procéder à un examen médical préalable à l'engagement d'un agent et si oui, sous quelles conditions?
Luigi Mendola
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Janvier 2006
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Les pouvoirs locaux sont-ils tenus d'octroyer à leurs agents statutaires, d'ici 2009, un pécule de vacances s'élevant à 92 % de leur rémunération mensuelle?
Luigi Mendola
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Janvier 2006
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L'autorité communale est-elle admise à procéder à l'engagement de personnel intérimaire pour effectuer la collecte des déchets afin de pallier l'absence d'agents statutaires?
Luigi Mendola
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Janvier 2006
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Quelles sont les dispositions applicables en matière de durée de congé de maternité d'une employée communale en cas de grossesse multiple?
Luigi Mendola
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Janvier 2006
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L'autorité locale qui octroie des chèques-repas aux membres de son personnel est-elle admise à réduire le nombre de chèques qu'elle délivre aux travailleurs à temps partiel, au prorata du nombre d'heures prestées?
Luigi Mendola
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Décembre 2005
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Une commune désire actualiser le cadre de son personnel statutaire. Le cadre à actualiser prévoyait un poste de statutaire D4. L'agent occupant ce poste ayant évolué en D6, le nouveau cadre devra-t-il mentionner un poste à l'échelle D6 au lieu de D4?
Luigi Mendola
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Octobre 2005
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L'autorité locale peut-elle décider d'entamer des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un agent communal actuellement en congé de maladie?
Luigi Mendola
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Octobre 2005
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Les samedis doivent-ils être considérés comme des jours ouvrables au sens de l'article 1215-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (NLC, art. 301) qui prévoit la convocation de l'agent poursuivi disciplinairement 12 jours ouvrables avant sa comparution?
Luigi Mendola
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Octobre 2005
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Le calcul du montant du pécule de vacances du personnel communal a-t-il été modifié?
Dorine Storz
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Mai 2004
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Les mandataires locaux ont désormais droit à une allocation de fin d’année et à un pécule de vacances. Dans quelles conditions tient-on compte des autres pécules ou allocations octroyés?
Patricia Despretz
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Novembre 2002
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Un employeur privé peut-il encore réclamer à la commune le paiement des jours de congé accordés à son travailleur pour l’exercice d’un mandat d’échevin?
Patricia Despretz
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Novembre 2002
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La loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (M.B. 22.6.2002) est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur en la matière afin de prévenir de tels actes?
Patricia Despretz
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Octobre 2002
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Il est d'usage en général de payer le traitement des agents nommés à titre définitif de façon anticipative. Toutefois, certaines communes préfèrent attendre que les jours de prestation aient été effectués pour calculer les salaires. Une commune nous a interrogé afin de savoir si le traitement des agents nommés à titre définitif peut être payé après le 1er du mois suivant la date des prestations de travail ou doit-il être payé au plus tard le dernier jour du mois de prestations?
Patricia Despretz
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Janvier 2002
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