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Actualités
L'avis de l'Union concernant cette matiere (Police/Sécurité)
Le municipaliste et tous ceux que le devenir local intéressent trouveront ci-dessous les revendications de l’UVCW pour ses membres ainsi que les avis de l’association sur des dossiers et des themes importants pour les pouvoirs locaux.
Les 10 ans de la Réforme des polices
Février 2012
Mesures judiciaires alternatives: aide financière prolongée
[6 Février 2012] :: Certaines villes et communes ont conclu une convention avec l'Etat belge, via son Ministre de la Justice, dans le cadre des projets de peines et mesures judiciaires. Bonne nouvelle pour les communes qui ont conclu une telle convention: il y aura une reconduction de ces conventions en 2012.
Janvier 2012
Rencontre avec la Ministre de l’Intérieur: une discussion ouverte et constructive, dans un contexte financier très morose
[23 Janvier 2012] :: En réponse à notre demande urgente de rencontre envoyée en décembre dernier, la Ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet a invité nos trois associations (UVCW, VVSG et AVCB) à une réunion de prise de contact sur les priorités politiques à dégager sous le nouveau Gouvernement, dans les matières ressortissant à l’Intérieur.
Loi Salduz - Déclaration des droits publiée
[18 Janvier 2012] :: La déclaration écrite des droits de toute personne entendue, qui doit être remise lors de l'audition de personnes, concernant tout type d'infractions qui peut lui être imputés a été publiée au Moniteur Belge du 23 décembre 2011.
Police et sécurité non policière: mêmes modestes et très rares, de bonnes nouvelles méritent toujours d'être soulignées
[6 Janvier 2012] :: Nous nous faisions l'écho, en fin d'année dernière, notamment de ce point à discuter en Conseil des Ministres du 23 décembre 2011, concernant la reconduction probable des plans de sécurité et de prévention (PSSP). C'est à présent chose faite.
Décembre 2011
Prézones opérationnelles d’incendie (PZO), plans de sécurité et prévention (PSSP) : des initiatives à court terme dans la hotte du nouveau Gouvernement
[23 Décembre 2011] :: Cette fin d’année, pour le moins bousculée sur le plan politique et social, contraste singulièrement avec la précédente. Cela marque aussi le retour d’un intense lobbying fédéral de la part de notre association, qui retrouve enfin un interlocuteur fédéral doté d’un (lourd) programme politique, lequel concerne à plus d’un titre les pouvoirs locaux.
Salduz et ses conséquences pour les polices locales
[22 Décembre 2011] :: "Vous avez le droit de garder le silence. Dans le cas contraire, tout ce que vous direz pourra et sera utilisé contre vous devant un tribunal...". Les Etats-Unis ont leur "Miranda" et, nous, nous aurons notre "Salduz". Alors quels changements pour les policiers dès le premier jour de l'an?
Grève dans les prisons - Réquisitions illégales?
[16 Décembre 2011] :: En mai dernier, nous vous informions de l'avis de l'auditeur du Conseil d'Etat dans l'affaire des grèves dans les prisons. Le Conseil d'Etat s'est lui aussi, prononcé en faveur de la zone de police des Arches ce 28 octobre 2011. Que peut-on retenir de cet arrêt?
Les montants 2011 du Fonds de la sécurité routière (FSR) sont parus au Moniteur
[7 Décembre 2011] :: Ils étaient attendus avec intérêt, voire avec avidité, par des zones de police confrontées pour la plupart à de sérieux problèmes budgétaires: les montants du Fonds de la sécurité routière pour 2011 viennent de paraître au Moniteur belge du 6 décembre.
Octobre 2011
Community policing – Des polices locales lancent une initiative pédagogique remarquable
[20 Octobre 2011] :: Constatant un certain nombre d’incompréhensions pouvant amener à une appréciation tronquée de la fonction de policier dans ses rapports quotidiens avec la population, quatre zones de police ont, en étroite collaboration avec l’Académie de police de Jurbise, pris l’initiative de faciliter l’assimilation du modèle de "community policing", en développant un remarquable outil pédagogique, sous la forme d’un DVD.
Traite des êtres humains: l’UVCW contre la nouvelle disposition
[13 Octobre 2011] :: L’UVCW a pris connaissance du projet de loi insérant dans la Nouvelle loi communale un article relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre le trafic des êtres humains. Elle estime qu'il n'appartient pas aux bourgmestres de régler des questions de nature judiciaire.
Assistance juridique lors de privation de liberté (loi «Salduz») : une nouvelle charge pour les zones de police, à supporter par le fédéral !
[12 Octobre 2011] :: Les conséquences pour la Belgique d'une décision récente de la Cour européenne des Droits de l'Homme qui veut que chaque prévenu puisse, avant audition, consulter un avocat (arrêt « Salduz ») va avoir un nouvel impact négatif sur les capacités des polices locales.
Dotations fédérales 2012 aux zones de police: les textes sont prêts
[11 Octobre 2011] :: Les traditionnels projets d’arrêtés royaux relatifs aux dotations fédérales aux zones de police (dotation fédérale de base, dotation complémentaire et dotation sociale) ont été, comme chaque année, présentés au Conseil consultatif des Bourgmestres, instance d’avis où notre association est présente comme experte. Une des dernières étapes avant l’adoption et la parution de ces textes au Moniteur belge.
Nouveaux modèles sur le réseau Police - Délinquance environnementale de l'UVCW
[3 Octobre 2011] :: De nouveaux modèles viennent d'être mis en ligne sur le réseau Police- Délinquance environnementale de l'UVCW: arrêté de police visant à interdire une manifestation publique, ordonnance de police soumettant à autorisation ou à déclaration les bals et autres réunions publiques, arrêté de police imposant la fermeture quotidienne d’un débit de boissons et arrêté de police ordonnant des mesures de police visant à restaurer la tranquillité dans une habitation.
Septembre 2011
L'Union met à disposition des modèles de règlements communaux relatifs à l'occupation par des logements mobiles du domaine public ou de terrains privés
[9 Septembre 2011] :: L'Union propose à ses membres des modèles de règlements communaux gérant l'occupation de différents terrains par des logements mobiles. Ces règlements n'ont absolument pas pour objet d'interdire ces occupations, ni de limiter les libertés des occupants, mais bien d'éviter toute tension avec les riverains et donc de permettre que le séjour se passe au mieux pour chacun.
Juillet 2011
La loi interdisant de cacher son visage a été publiée au Moniteur belge
[18 Juillet 2011] :: Les villes et communes n'auront plus à essayer, tant bien que mal, de sanctionner via leur règlement de police le port du casque intégral, de la cagoule 'trois trous', de masque en dehors des périodes de carnaval, de burqa, etc. et d'ainsi craindre une annulation (ou pas) du règlement par le Conseil d'Etat.
Lutte contre la consommation d'alcool
[7 Juillet 2011] :: Le SPF Santé publique souhaite aider les villes et communes à mener une politique active et efficace en matière d'alcool, et ce en apportant son soutien, en conseillant et en faisant appel à la concertation.
Mai 2011
Caméras de surveillance - Nouvelle circulaire
[24 Mai 2011] :: La distinction entre lieu ouvert et lieu fermé est explicitée. La différence entre lieu fermé accessible et non accessible au public est également abordée. Enfin, un nouveau point concernant l'utilisation des caméras de surveillance fixes lors de festivals a été ajouté.
Gardiens de la paix: nouvel organisme de formation
[9 Mai 2011] :: Un nouvel organisme de formation pour les gardiens de la paix a été désigné. Il s’agit de l’Institut provincial de formation des Agents des Services publics (province de Liège).
Avril 2011
Mise en ligne du réseau police, en ce compris la délinquance environnementale
[7 Avril 2011] :: L’Union des Villes et Communes de Wallonie met désormais à disposition de ses membres un nouvel outil d’informations: le Réseau "Police, en ce compris la délinquance environnementale". Ce réseau, réservé exclusivement aux membres de l'Union, constitue une réelle plateforme d’échanges, de réflexions et de concertations.
Police: Le Fonds de la sécurité routière: où en est-on?
[7 Avril 2011] :: Au Moniteur belge du 26 novembre 2010 paraissaient les chiffres du budget accordé pour cette année aux zones de police, au titre du produit du fonds des amendes, plus officiellement dénommé Fonds de la sécurité routière. L’occasion de faire le point sur cette source importante de financement des polices locales.
Prévention et sécurité: les plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP) prolongés jusqu’à fin 2011
[7 Avril 2011] :: Les communes disposant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention (PSSP), de même que celles qui bénéficiaient jusqu'ici de subventions fédérales pour l'engagement de gardiens de la paix, verront leur aide prolongée à nouveau de six mois, donc jusqu'à fin décembre 2011. Cette mesure rencontre, partiellement il est vrai, nos revendications.
Mars 2011
Police et sécurité: la Ministre de l'Intérieur fait le point avec les Unions des Villes et Communes
[21 Mars 2011] :: Malgré la situation politique actuelle au niveau fédéral,la Ministre a néanmoins confirmé son intention de proposer trois mesures financières appréciables pour les pouvoirs locaux – mesures dont l'adoption par le Gouvernement ne devrait pas, selon elle, poser de difficultés de principe.
Février 2011
Zones de police – Budget 2011: l’Union interpelle la Ministre Turtelboom
[15 Février 2011] :: Le Gouvernement fédéral s’attelle actuellement à la confection d’un budget pour le reste de l’année 2011. L'Union demande à la Ministre Turtelboom d’y réserver une attention particulière pour la situation financière très inquiétante des zones de police du pays.
Etude Dexia: analyse des finances des CPAS et des zones de police
[7 Février 2011] :: L’analyse des finances des CPAS et des zones de police, réalisée par la Direction Research de Dexia Banque Belgique, vient d’être publiée.
Contrat de sécurité: financement du Fédéral pour certaines villes et communes
[2 Février 2011] :: Ce 31 janvier 2011, est paru dans le Moniteur belge l'arrêté ministériel qui prévoit l'allocation dont peuvent bénéficier les communes qui ont conclu un contrat de sécurité et de société en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002.
Gardiens de la paix: financement du Fédéral pour certaines villes et communes
[1er Février 2011] :: Ce 31 janvier 2011, sont parus dans le Moniteur belge deux arrêtés ministériels qui prévoient un financement pour certains gardiens de la paix. Ainsi, dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention une enveloppe budgétaire allouée pour l'engagement d'un gardien de la paix Activa.
Janvier 2011
Primes Copernic: invitation à une réunion d'échange d'informations
[25 Janvier 2011] :: L’Union avait informé précédemment du jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles qui condamne l’Etat belge au calcul et au paiement rétroactif de la "prime Copernic" pour les centaines de requérants, membres de la police fédérale et locale, affiliés au syndicat Sypol. Dans ce cadre, l'Union invite les Bourgmestres-Présidents des zones de police à participer à une réunion d'échange d'information.
Police - Prime Copernic: le contentieux s’élargit, l’Etat doit assumer ses erreurs
[14 Janvier 2011] :: L'Union encourage vivement les zones de police et leurs conseils à échanger entre eux et avec l’UVCW dans le cadre du contentieux. Elle a ainsi adressé à l’ensemble des zones les premiers éléments de procédure à mettre en œuvre pour permettre de coordonner au mieux les actions.
Décembre 2010
Sûreté de l'Etat - Se taire va-t-il à l'encontre de la loi?
[17 Décembre 2010] :: Il y a quelques semaines de cela, une invitation a été envoyée aux administrations communales et aux CPAS francophones à assister à un colloque intitulé "la sûreté de l'Etat commence par une autorité locale forte". Il est apparu comme essentiel que nous informions au mieux nos membres en examinant les changements apportés par une éventuelle obligation de dénoncer tout fait particulier à la Sûreté de l'Etat.
Novembre 2010
Gardiens de la paix: organismes de formation
[18 Novembre 2010] :: Comme nous vous l'indiquions en juin 2009, il est prévu que chaque gardien de la paix doive être titulaire d'une attestation de formation de gardiens de la paix. Les conditions de formations auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, les modalités de désignation des organismes de formation et d'agrément des formations sont énoncées dans l'arrêté royal du 15 mai 2009.
Appel à candidature pour les Commissions "Police administrative générale" et "Police"
[10 Novembre 2010] :: Dans le but d’asseoir au mieux ses prises de position sur l’expérience vécue au quotidien par ses membres, l’Union souhaite réorganiser quelque peu ses méthodes de consultation au sein de certaines de ses commissions, en matière de sécurité au sens large. Un appel à candidature est lancé dans ce cadre.
Les plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP) prolongés pour six mois
[10 Novembre 2010] :: Une autre conséquence de l’absence de Gouvernement fédéral: les plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP, ex-contrats de sécurité et de prévention), dont le financement quadriennal (2007-2010) arrive à échéance le 31 décembre prochain, n’ont toujours pas fait l’objet d’une décision de principe quant à leur avenir.
Octobre 2010
Prime Copernic: l’UVCW et la VVSG disent non au paiement par les zones de police
[21 Octobre 2010] :: Un jugement du Tribunal de 1e instance de Bruxelles condamne l’Etat belge au calcul et au paiement rétroactif de la "prime Copernic" pour la police. Suite aux déclarations de la Ministre de l'Intérieur, l’UVCW et la VVSG s’opposent à cette nouvelle tentative de faire payer par les autorités locales les décisions prises unilatéralement par la seule autorité fédérale.
Août 2010
Salubrité des logements: nouveaux modèles d'arrêté de police
[4 Août 2010] :: Par l'adoption de mesures individuelles, appelées arrêté de police, le bourgmestre peut intervenir, tant au regard des critères hygiéniques (article 135 de la nouvelle loi communale) qu'au regard du confort minimal requis pour le logement (Code wallon du Logement).
Juin 2010
Police administrative: vers un abaissement de l’âge minimum pour se voir infliger une amende administrative?
[14 Juin 2010] :: Il est beaucoup question, ces derniers mois, d’étendre le régime des sanctions administratives communales en permettant d’infliger des amendes administratives aux mineurs à partir de 14 ans, voire 12 ans.
Police: la dernière tranche du Fonds des amendes 2009 est connue
[14 Juin 2010] :: Au Moniteur belge du 12 mai dernier a paru l’arrêté ministériel qui fixe et répartit entre les zones la seconde et dernière tranche des montants attribués aux 196 zones dans le cadre des plans d’action en matière de sécurité routière 2009.
Police: activation du «réseau police» pour peaufiner le lobbying et les services rendus par l'Union
[14 Juin 2010] :: L'Union a entamé ces dernières semaines une dynamique de concertation avec ses membres, notamment sous la forme d’un «réseau police», en vue de promouvoir des échanges plus réguliers et plus rapides avec les responsables de terrain.
Mémorandum fédéral: 18 revendications fondamentales
[8 Juin 2010] :: Les Unions des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), de Flandre (VVSG) et de Bruxelles (AVCB) ont finalisé un mémorandum des revendications municipales dont elles espèrent bien que le futur Gouvernement fédéral s’inspirera à l’heure de rédiger sa Déclaration de Politique.
Avril 2010
AFSCA et contrôle des denrées alimentaires par certaines communes: notre position largement prise en compte
[19 Avril 2010] :: Voici près d’un an, en mai 2009, nous relations notre réaction à un projet d’arrêté royal qui avait pour but de permettre aux communes de réaliser des contrôles des denrées alimentaires pour le compte de l’AFSCA. Par courrier du 26 mars 2010, l’AFSCA vient de nous renvoyer un nouveau projet d’arrêté royal, qui tient compte d’une bonne partie de nos demandes d’adaptation.
Police/incendie : l’Union remet un cahier de revendication actualisé
[2 Avril 2010] :: Dans le cadre des rencontres trimestrielles organisées entre les trois présidents des Unions et la Ministre de l’Intérieur, Annemie Turtelboom, la réunion qui s’est tenue ce vendredi 26 mars 2010 avait une teneur toute particulière en raison des résultats du contrôle budgétaire. L’Union a donc remis un cahier de revendications actualisé, tant pour le dossier incendie que police.
Mars 2010
Incendie/police - Résultats du conclave budgétaire, enfin un effort du Fédéral : à poursuivre…
[23 Mars 2010] :: Le contrôle budgétaire vient de livrer ses premiers résultats. Dire qu’il comble les attentes des pouvoirs locaux et des zones de police serait totalement déplacé, mais il faut reconnaître que les moyens dégagés pour l’incendie (32,6 millions EUR) et pour la police (28 millions EUR) donnent au moins un premier signal raisonnable en faveur d’une évolution progressive de l’effort financier fédéral dans ces deux dossiers essentiels.
Lutte contre les chats errants: non au transfert de charges sans compensation
[22 Mars 2010] :: Les trois Unions viennent de faire savoir au SPF santé publique que le projet d’arrêté royal relatif à la lutte contre la prolifération des chats errants ne peut en aucun cas recueillir leur aval. Celui-ci est, en effet, constitutif d’une imposition pure et simple de charges depuis l’autorité fédérale vers les autorités communales sans aucune compensation financière.
Police sanitaire: le contrôle de la salubrité des denrées alimentaires par les communes?
[8 Mars 2010] :: Souhaitant répondre favorablement à la demande de quelques communes, l’AFSCA souhaitait que les villes et communes retrouvent la possibilité juridique de contrôler des restaurants, épiceries, etc. sur leur territoire.
Sanctions administratives communales: non à une ‘communalisation’ de la justice
[8 Mars 2010] :: Les sanctions administratives ont 10 ans. Si elles ont permis d'appuyer la mise en œuvre des règlements communaux de police administrative générale, elles sont parfois aujourd’hui dénaturées et détournées de leur finalité qui est et doit rester la protection de l’ordre public.
Janvier 2010
Avenir de la justice et conséquences sur les zones de police: les remarques de l’Union au Ministre De Clerck
[21 Janvier 2010] :: L’Union a pris connaissance de la note d’orientation du Ministre De Clerck sur l’avenir de l’institution judiciaire. Représentant le monde municipal, et plus spécialement les zones de police locale, l’Union a, bien évidemment, souhaité communiquer au Ministre ses principales remarques sur ce texte, ainsi que sur les autres matières qui ressortissent de son département et présentent des difficultés pour les communes et/ou les zones.
Décembre 2009
Accord sectoriel 2009-2010 – personnel de la police locale: l’Union exige une solution à charge du Fédéral
[7 Décembre 2009] :: Les agents fédéraux devraient obtenir une augmentation de leur prime à hauteur de 7 % de leur salaire mensuel brut. L’augmentation de l’allocation de fin d’année serait également applicable au personnel de la police locale. L’Union vient dès lors de demander à la Ministre de l'Intérieur une réunion en urgence afin de trouver une solution à charge du budget fédéral devant les enjeux de ce dossier.
Novembre 2009
Police : l’Union auditionnée par le parlement pose le constat des importantes lacunes de la réforme des polices
[3 Novembre 2009] :: L’Union a enfin eu l’occasion d’exposer au législateur fédéral sa position quant à l’évaluation des 10 ans de la réforme des polices. Ainsi, les avancées risquent fort de se réduire à peau de chagrin si des adaptations majeures ne sont pas entreprises à court et moyen terme.
Juin 2009
Gardiens de la paix: adoption "arrêté-formation"
[3 Juin 2009] :: L'arrêté royal concernant les formations des gardiens de la paix vient, enfin, d'être publié au Moniteur belge (M.B., 2.6.2009). Il est ainsi prévu que chaque gardien de la paix devra être titulaire d'une attestation de formation de gardiens de la paix.
Mai 2009
Quelques modifications opportunes au décret délinquance environnementale du 5 juin 2008
[26 Mai 2009] :: Par un décret du 30 avril 2009, paru au Moniteur belge du 19 mai 2009, le législateur wallon a apporté les quelques petites modifications, demandées par l'Union des Villes et Communes de Wallonie, nécessaires à la bonne applicabilité du texte dans la pratique.
Mars 2009
Bonnes vie et mœurs: une circulaire transitoire vient de paraître
[6 Mars 2009] :: Le Ministre de la Justice a pris une circulaire, que l’on peut qualifier de transitoire, et qui se raccroche à une législation étrangère au casier judiciaire pour redonner un semblant de base légale à la délivrance d’extraits de casier.
Février 2009
Entrée en vigueur du décret délinquance environnementale prévue le 6 février 2009
[5 Février 2009] :: L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008, exécutant le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement, a été publié au Moniteur belge du 27 janvier 2009.
Septembre 2007
Gardiens de la paix: en attente d'un nouveau Gouvernement
[18 Septembre 2007] :: Certaines obligations imposées par la loi (uniforme, formation) nécessitent l'adoption et l'entrée en vigueur d'arrêtés d'exécution. Actuellement, ces arrêtés ne sont pas encore sortis et doivent attendre la désignation d'un nouveau Ministre de l'Intérieur.
Juillet 2007
Gardiens de la paix: entrée en vigueur du nouveau système
[3 Juillet 2007] :: La loi adoptée par le Gouvernement fédéral visant à rationaliser les différents types d'agents de prévention présents dans les rues de nos villes et communes vient d'être publiée au Moniteur belge.
Avril 2007
Financement des crèches, des MCAE, des bâtiments des polices locales et des SRI
[26 Avril 2007] :: La circulaire du 19 avril 2007 (M.B. 26.04.2007) annonce que le Gouvernement wallon vient de décider de la mise en place d'un nouveau programme de financement alternatif.
12 propositions-clés aux Présidents des partis politiques démocratiques, au Formateur et au nouveau Gouvernement fédéral
[21 Avril 2007] :: A l'occasion des élections fédérales du 10 juin 2007, l'Union présente son mémorandum.
Le stationnement avec carte communale de stationnement également dépénalisé
[18 Avril 2007] :: L'article 29, par. 2, al. 2, des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière est désormais modifié afin de faire entrer dans les stationnements dépénalisés tous ceux liés à la carte communale de stationnement.
Février 2007
Tags et graffitis repénalisés
[20 Février 2007] :: Le Gouvernement avait annoncé qu'il souhaitait que les auteurs de tags et de graffitis sur les immeubles privés soient soumis à une sanction pénale. C'est maintenant chose faite.
On ne "perd" plus la priorité après s'être arrêté
[12 Février 2007] :: La règle selon laquelle le conducteur qui a priorité perd celle-ci lorsqu'il remet son véhicule en mouvement après s'être arrêté est abrogée. Par ailleurs, l'obligation de venir "régulièrement" de la droite afin de pouvoir bénéficier de la priorité de droite est supprimée.
Certificat de bonnes conduite, vie et moeurs: nouvelle circulaire
[9 Février 2007] :: Afin de mettre un terme au vide juridique, la Ministre de la Justice vient de publier une circulaire relative à la délivrance d'extrait de casier judiciaire.
Heure d'ouverture dans le commerce: mode d'emploi
[7 Février 2007] :: Ce mode d'emploi reprend les nouvelles dispositions concernant les heures d'ouverture dans le commerce, le repos hebdomadaire ainsi que les nouvelles règles applicables pour les night-shops et les phone-shops.
Janvier 2007
Le collège communal désormais compétent pour adopter les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière
[31 Janvier 2007] :: Désormais, en vertu de l'article 130bis de la nouvelle loi communale, le collège communal sera compétent pour adopter les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière.
Certificats de bonnes conduite, vie et moeurs: la circulaire de base annulée
[29 Janvier 2007] :: Le Conseil d'Etat vient de rendre caduque la base juridique principale des certificats de bonnes conduite, vie et moeurs (CBVM). Un petit rappel historique de la législation applicable au CBVM s'impose.
Plans d'urgence et d'intervention: la circulaire est arrivée
[11 Janvier 2007] :: La grande modification apportée à la matière est la division en différentes phases de la gestion de crise en fonction des autorités administratives responsables.
Interdiction de fumer: entrée en vigueur pour l'Horeca
[9 Janvier 2007] :: La législation impose que des signaux d'interdiction de fumer soient apposés de telle sorte que toutes les personnes présentes puissent en prendre connaissance.
Police: tâches administratives - nouvelle circulaire
[9 Janvier 2007] :: Les Ministres de l'Intérieur et de la Justice ont la possibilité de déterminer les tâches administratives qui exigent, pour leur réalisation, l'exercice de compétences de police. La circulaire le précisant vient d'être abrogée et remplacée.
Heures d'ouverture dans le commerce: modifications importantes pour les night-shops
[8 Janvier 2007] :: A partir du 1er mars 2007, certaines modifications vont intervenir dans la législation relative aux heures d'ouverture dans le commerce. Les communes auront la possibilité d'interdire l'exploitation de certains night-shops.
Ce document, imprimé le 09-02-2012, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
La reproduction, complète ou partielle, de quelque données que ce soit, quelle que soit la méthode utilisée et quelle que soit la nature du support, est formellement interdite sans l'autorisation écrite de l'auteur.
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