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Guide pratique des sanctions administratives communales
Avec la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives (M.B. 10.6.1999), les communes ont reçu, via l'insertion d'un article 119bis dans la nouvelle loi communale, le pouvoir d'assortir de sanctions administratives leurs règlements et ordonnances.
La loi interdisant de cacher son visage a été publiée au Moniteur belge18 Juillet 2011 - Les villes et communes n'auront plus à essayer, tant bien que mal, de sanctionner via leur règlement de police le port du casque intégral, de la cagoule 'trois trous', de masque en dehors des périodes de carnaval, de burqa, etc. et d'ainsi craindre une annulation (ou pas) du règlement par le Conseil d'Etat. |
En 1999, les institutions communales ont été dotées d'une nouvelle arme: les sanctions administratives communales (L. 13.5.1999, M.B. 10.6.1999). A l'époque, le champ d'application de la loi était assez vague, ce qui a conduit à une utilisation très marginale du système (moins de 10 % des communes l'avaient instauré).En 2004, une nouvelle législation est adoptée (L. 17.6.2004, M.B. 25.7.2004). Cette loi modifie le régime de 1999 notamment en étendant le champ d'application des sanctions administratives à toutes les contraventions du Code pénal (titre X) et en prévoyant de manière plus large la possibilité de recourir à des agents "constatateurs".Or, cette législation était tout aussi critiquable et perfectible que ne l'était celle de 1999. Ainsi, prenant conscience des failles de cette nouvelle loi, le législateur a adopté une loi "réparatrice" (L. 20.7.2005, M.B. 29.7.2005). Parmi les modifications, on peut notamment citer la repénalisation de certains comportements dépénalisés par la loi de 2004, ainsi qu'une certaine uniformisation des procédures.
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Tableau des principales modifications au régime de 1999 Ce document, imprimé le 04-02-2012, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
La reproduction, complète ou partielle, de quelque données que ce soit, quelle que soit la méthode utilisée et quelle que soit la nature du support, est formellement interdite sans l'autorisation écrite de l'auteur.
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© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl