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Les actualités concernant les sanctions administratives communales

Juillet 2011

La loi interdisant de cacher son visage a été publiée au Moniteur belge

[18 Juillet 2011] :: Les villes et communes n'auront plus à essayer, tant bien que mal, de sanctionner via leur règlement de police le port du casque intégral, de la cagoule 'trois trous', de masque en dehors des périodes de carnaval, de burqa, etc. et d'ainsi craindre une annulation (ou pas) du règlement par le Conseil d'Etat.

Mars 2010

Sanctions administratives communales: non à une ‘communalisation’ de la justice

[8 Mars 2010] :: Les sanctions administratives ont 10 ans. Si elles ont permis d'appuyer la mise en œuvre des règlements communaux de police administrative générale, elles sont parfois aujourd’hui dénaturées et détournées de leur finalité qui est et doit rester la protection de l’ordre public.

Juin 2009

Gardiens de la paix: adoption "arrêté-formation"

[3 Juin 2009] :: L'arrêté royal concernant les formations des gardiens de la paix vient, enfin, d'être publié au Moniteur belge (M.B., 2.6.2009). Il est ainsi prévu que chaque gardien de la paix devra être titulaire d'une attestation de formation de gardiens de la paix.

Mai 2009

Quelques modifications opportunes au décret délinquance environnementale du 5 juin 2008

[26 Mai 2009] :: Par un décret du 30 avril 2009, paru au Moniteur belge du 19 mai 2009, le législateur wallon a apporté les quelques petites modifications, demandées par l'Union des Villes et Communes de Wallonie, nécessaires à la bonne applicabilité du texte dans la pratique.

Février 2009

Entrée en vigueur du décret délinquance environnementale prévue le 6 février 2009

[5 Février 2009] :: L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008, exécutant le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement, a été publié au Moniteur belge du 27 janvier 2009.

Septembre 2007

Gardiens de la paix: en attente d'un nouveau Gouvernement

[18 Septembre 2007] :: Certaines obligations imposées par la loi (uniforme, formation) nécessitent l'adoption et l'entrée en vigueur d'arrêtés d'exécution. Actuellement, ces arrêtés ne sont pas encore sortis et doivent attendre la désignation d'un nouveau Ministre de l'Intérieur.

Juillet 2007

Gardiens de la paix: entrée en vigueur du nouveau système

[3 Juillet 2007] :: La loi adoptée par le Gouvernement fédéral visant à rationaliser les différents types d'agents de prévention présents dans les rues de nos villes et communes vient d'être publiée au Moniteur belge.

Février 2007

Tags et graffitis repénalisés

[20 Février 2007] :: Le Gouvernement avait annoncé qu'il souhaitait que les auteurs de tags et de graffitis sur les immeubles privés soient soumis à une sanction pénale. C'est maintenant chose faite.

Ce document, imprimé le 23-05-2012, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be) et est soumis au copyright.
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