Allocations familiales - MENA - Publication du décret

En mars 2020, la Fédération des CPAS a attiré l’attention de l’AVIQ pointant du doigt le vide juridique dans lequel se trouvent des jeunes MENA de moins de 16 ans qui, bien que réunissant les conditions d’octroi des allocations familiales et donc ayant droit à ces dernières, ne pouvaient prétendre en raison du défaut d’allocataire* (*une personne physique ou morale qui élève l’enfant et qui est désignée conformément au présent décret pour percevoir, en tout ou en partie, les prestations familiales – art.2, 2° du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales). Confirmant ce vide juridique, Famiwal avait répondu à la Fédération par rapport à une récupération d’arriérés que pour « un mineur de moins de 16 ans vit seul, le droit est établi mais aucun allocataire possible (moins de 16 ans) donc pas de paiement. Lorsqu’il atteindra l’âge de seize ans, percevra-t-il les sommes tenues en suspens ? Le mineur dès qu’il aura atteint l’âge de 16 ans ou dès son émancipation pourra récupérer un droit aux allocations familiales s’il en fait la demande, cependant il n’y aura pas de paiement d’arriérés car il s’agit d’un défaut d’allocataire ».

Récemment, la Fédération des CPAS a été informée via des partenaires du réseau MENA d’une communication de la caisse publique d’allocations familiales, « FAMIWAL », relative aux MENA de moins de 16 ans et ayant droit aux allocations familiales : « Des dernières instructions reçues de l’AVIQ nous permettent d’établir le droit aux allocations familiales à partir du 01/01/2020 au mineur étranger non accompagné (MENA) de moins de 16 ans, domicilié seul au RNPP, et qui n’est pas placé.

Pour autant qu’il remplisse les autres conditions :

Sans préjudice des conventions internationales en vigueur en région de langue française, ouvre le droit aux prestations familiales, l'enfant qui :

1. A son domicile légal sur ce territoire ou y réside effectivement;
   ET
2. EST de nationalité belge, ou bénéficiaire d'un titre de séjour en Belgique, ou dont les parents sont apatrides.

Nos experts sont au service des tuteurs dont les jeunes ne perçoivent pas d’allocations familiales.

Le lien ci-dessous permet de demander l’examen du droit :

https://famiwal.be/form/formulaire-aa-demande-d-allocati

La demande d’examen peut se faire aussi via le formulaire papier à renvoyer par mail à l'adresse info@famiwal.be ou par courrier à l'adresse : BP 80 000 - Ville Basse - 6000 Charleroi » 

Cette mesure est désormais officiellement reprise dans le décret du 11 février 2021 modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, publié au Moniteur belge ce 17 février 2021.

Pour rappel, dans l’exposé des motifs, il est stipulé que « L’article 22 est également modifié afin de permettre le paiement des allocations familiales en faveur des mineurs étrangers non accompagnés de moins de 16 ans » (p.4).

Au commentaire de l’article 6 du projet, il est mentionné qu’« Enfin, suivant l’article 22 du décret, avant l’âge de 16 ans, il n’est pas possible de considérer l’enfant comme allocataire pour lui-même. Il s’avère dès lors impossible, dans bon nombre de cas, de payer les allocations familiales en faveur des MENA de moins de 16 ans. Une exception est intégrée dans l’article 22 » (p.5).

À présent, l’article 22, § 2 du décret du 8 février 2018 précité est complété par ce qui suit :

« Par dérogation à l'alinéa 1^er, 2°, les prestations visées au paragraphe 1^er sont payées au mineur étranger non accompagné de moins de 16 ans s'il n'est pas placé ».

Sous réserve d’exceptions, le décret produit ses effets au 1^er janvier 2020.

La Fédération des CPAS ne dispose toutefois, à ce stade, d’aucune information concernant les modalités de paiement prévues pour les MENA concernés, étant toujours en attente de précisions de la part des autorités compétentes.