Définition du terme "Propriété "

Ensemble immobilier homogène en droit et en fait (R.IV.1-1, al.7, 7°). 

"Ne constitue pas un volume annexe, la construction d’un garage situé sur une parcelle cadastrale séparée de la parcelle cadastrale du volume principal par une voirie communale appartenant au domaine public communal. Il y a dans ce cas une discontinuité à la fois matérielle (les parcelles ne sont pas contigües) et juridique (les parcelles sont séparées par un bien soumis à un régime juridique différent)". (Instruction administrative relative à la nomenclature (1/09/2019), p. 41).