La voie publique qui dessert plusieurs habitations peu importe que son assiette soit propriété publique ou privée.
- Différent de la notion de domaine public: une voie privée peut constituer une voie de desserte, à condition d’être utilisée par plusieurs propriétés et d’être « ouverte à la circulation du public ».
- Il faut prendre en considération l’usage: une voirie de desserte est à usage public, quel que soit le nombre de constructions qu’elle dessert:
o Si le chemin privé sert uniquement à desservir l’habitation = ce n’est pas une voirie de desserte.
o Si le chemin dessert plusieurs habitations et est ouvert à la circulation du public = c’est une voirie accessible au public, à usage public = c’est une voirie de desserte.
(Instruction administrative relative à la nomenclature (1/09/2019).