- La condition de non-visibilité depuis la voirie s’apprécie à l’entame des travaux. On peut prendre en compte la végétation/clôture existante à l’entame des travaux mais pas une haie/clôture projetée. L’absence de visibilité ne peut s'apprécier à terme et d'autant moins avec un terme indéterminé et dépendant de circonstances aléatoires, telle que la vitesse de croissance de plantations.
- Il n’est pas tenu compte des saisons et de la perte des feuilles pour apprécier le caractère visible/non visible.
- Si la est voirie en pente avec vue sur tout le jardin : on se met au droit du bâtiment/de la parcelle.
- Ce n’est pas nécessairement non visible dans son entièreté.
(Instruction administrative relative à la nomenclature (1/09/2019), p. 12).