La rédaction et motivation des actes en matière de police administrative générale

Lors de cette formation, nous aborderons la rédaction des actes de police à savoir les arrêtés du bourgmestre et diverses autres interventions. Nous aborderons également les questions relatives à la motivation qu'il faut apporter à ces actes. L'autorité locale est tenue à une obligation de motivation formelle des actes unilatéraux et bon nombre de ces actes sont refusés par les juges administratifs faute d'une motivation adéquate. Ensemble, nous ferons le point sur les possibilités et exigences en la matière.

Cette formation vous permettra d'identifier les points d'attention, tant en termes de fond que de forme, relatifs à la motivation de vos actes administratifs en matière de police.

Objectifs

Cette formation est un module d’approfondissement.

A l’issue de la formation, vous serez en mesure :

• d'identifier les points d’attention, tant en termes de fond que de forme, relatifs à la motivation de vos actes de police ;
• de sécuriser et motiver les actes administratifs que vous posez en matière police ;
• de tirer des enseignements pratiques de la jurisprudence en la matière.

Public cible

Cette formation s’adresse aux personnes qui sont amenées à rédiger des arrêtés de police et tout acte de police administrative et qui souhaitent approfondir leurs connaissances relatives à la motivation formelle de ces actes.

Prérequis

Cette formation nécessite que vous disposiez d’une expérience dans la rédaction d’actes de police ou que vous ayez suivi la formation " La rédaction des actes administratifs " et/ou " Clés pour comprendre la police administrative générale et les SAC ".

Intervenant(s)

Aurélien VANDEBURIE (Avocat- Portico)

PROGRAMME

La motivation en matière de police

• Rappel de la police administrative et des différentes mesures à prendre
• Motivation générale commune à l’ensemble des mesures
• Etudes de cas sur différents thèmes et ciblées en fonction des mesures

Valorisation RGB

Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.

Evolutions/promotions concernées :

• évolution de carrière de D1 vers D2
• évolution de carrière de D2 vers D3
• évolution de carrière de D4 vers D5
• promotion des niveaux D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique
• promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1

Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.