Au vu du nombre de questions qui se posent encore en matière de stationnement, nous pensons que refaire le tour des éléments essentiels et des principes gouvernant la matière n’est pas inutile. Parmi la série de questions traitées, celle de la carte communale de stationnement peut être abordée parmi les outils fondamentaux.
Anciennement appelée la « carte riverain », la carte communale de stationnement est une possibilité offerte aux communes en vue de modaliser le stationnement depuis le 1er février 2007[1].
La carte communale peut être délivrée par les communes à d'autres catégories d'usagers que les riverains. Elles permettent de modaliser le stationnement de deux manières différentes.
Tout d’abord, la commune pourra, par son biais, dispenser son détenteur du paiement du stationnement et/ou de l'utilisation du disque en zone bleue. En outre, dans un second temps, le gestionnaire de voirie peut réserver des emplacements de stationnement aux détenteurs desdites cartes.
La délivrance de cartes communales de stationnement permet, en laissant une plus large autonomie aux communes quant à ses modalités d’attribution, de résoudre un ensemble de problèmes spécifiques liés au stationnement.
Grâce à cet outil, les communes peuvent moduler plus adéquatement la répartition de l'espace dévolu au stationnement en voirie, que ce soit pour les riverains ou pour certains usagers spécifiques comme les médecins, les fournisseurs ou encore les voitures partagées.
Elle est définie par le Code de la route[2] comme « une carte délivrée par la commune qui donne à son titulaire le droit à un règlement de stationnement particulier en matière de stationnement à durée limitée ou de stationnement payant et qui lui permet, le cas échéant, de stationner sur des emplacements réservés conformément aux dispositions reprises dans le règlement fixé par le conseil communal ».
L'article 27.1.4. du Code de la route relatif à la zone bleue ainsi que l'article 27.3.4. relatif au stationnement payant prévoient ainsi de ne pas s’appliquer lorsqu'une réglementation particulière de stationnement est prévue pour les personnes en possession d'une carte communale de stationnement et que cette carte est apposée sur la face interne du pare-brise ».
L'article 27ter du Code de la route prévoit enfin que les places de stationnement comportant un signal E9 ("P") avec un additionnel mentionnant "carte de stationnement", "riverains" ou "voitures partagées" sont réservées à ces usagers, de même que les emplacements dans les zones résidentielles sur lesquels sont reproduits la lettre "P" et l'une ou l'autre de ces mentions.
Un arrêté ministériel du 9 janvier 2007[3] a été adopté afin de régler les modalités d’octroi de la carte. Un modèle de carte communale de stationnement y est annexé.
Un règlement communal doit déterminer la (ou les) catégorie(s) de personnes auxquelles la carte de stationnement peut être délivrée, les conditions de délivrance de la carte, le nombre maximal de plaques d'immatriculation qui peut être mentionné sur la carte et la durée de validité de celle-ci. Les communes qui souhaitent accorder à certaines catégories d'usagers des cartes communales de stationnement doivent également le prévoir dans leurs règlements-taxes ou redevances en matière de stationnement. Il convient bien entendu de déterminer quelles seront les zones dispensées de paiement ou de redevance forfaitaire en cas de non-apposition du disque bleu.
La carte communale de stationnement peut aussi être délivrée sous forme de carte de stationnement pour voitures partagées. Un règlement communal doit alors fixer les conditions complémentaires et la procédure d'agrément des associations de voitures partagées qui peuvent solliciter une carte de stationnement.
En termes de nouvelles technologies, l’article 27quater du Code de la route dispose que « La commune peut remplacer l'utilisation de la carte communale de stationnement par un système de contrôle électronique basé sur le numéro d'immatriculation du véhicule. Dans ce cas, le règlement de stationnement particulier en matière de stationnement à durée limitée, de stationnement payant ou des emplacements de stationnement réservés est contrôlé sur la base de la plaque d'immatriculation du véhicule et aucune carte ne doit être apposée sur le pare-brise ».
Si la commune a toute latitude quant à la mise en place du système de carte, le demandeur d'une carte communale de stationnement doit tout de même fournir la preuve que le véhicule est immatriculé à son nom ou, lorsqu'il s'agit d'un véhicule qui ne doit pas être immatriculé, qu'il est propriétaire du véhicule ou qu'il en dispose de façon permanente.
La carte communale de stationnement doit être renvoyée dans les 8 jours à l'administration communale qui l'a délivrée à l'expiration de la période de validité indiquée sur la carte par l'administration communale; lorsque la plaque d'immatriculation indiquée sur la carte de stationnement communale doit être renvoyée à la Direction de l'Immatriculation des Véhicules; en cas de décès du titulaire; lorsque le titulaire de la carte communale de stationnement ne satisfait plus aux conditions prévue[4].
La règlementation applicable prévoit enfin que le titulaire de la carte communale de stationnement peut en obtenir un duplicata si la carte est perdue, détruite ou détériorée.
[1] A.R. 9.1.2007, M.B. 24.1.2007.
[2] Art. 2.51.
[3] M.B. 24.1.2007.
[4] A.M. concernant la carte communale de stationnement du 9.1.2007, M.B. 24.1.2007.