Invitation à la presse

Evaluation de la dépendance dans l'assurance autonomie: le libre-choix, oui, une forme de monopole, non merci

Le Gouvernement wallon a décidé d’instaurer une assurance autonomie. Pour la Fédération des CPAS wallons, c’est une mesure positive. Un élément important est l’évaluation de la dépendance. En effet, elle va conditionner l’ouverture du droit de la personne en perte d’autonomie. Une pluralité d’évaluateurs était mentionnée dans la note d’orientation approuvée par le Gouvernement en juillet 2016. Le 5 décembre, le Cabinet du Ministre de l’Action sociale et de la Santé, Maxime PREVOT a affirmé avoir tranché après concertation de tous les acteurs et choisi les centres de coordination des soins et de l’aide à domicile[1] comme évaluateur général. 

Cette orientation n’est pas acceptable pour les CPAS wallons. En effet, elle :

-  léserait le libre choix ;

-  impliquerait une forme de monopole de fait ;

 - induirait un risque de confusion de rôle lié au cumul de rôle par les Mutuelles dans le cadre de l’assurance autonomie ;

- générerait des dépenses publiques inutiles liées à une double évaluation alors que les moyens manquent et vont continuer à manquer, y compris dans l’assurance autonomie. 

Outre les coordinations, d’autres évaluateurs doivent rester possibles, comme le prévoit la note gouvernementale avalisée en juillet dernier : médecin traitant, infirmières à domicile, maison de repos, services d’aide aux familles. 

Une note d’orientation sur l’assurance autonomie a été approuvée par le Gouvernement wallon. Elle aborde notamment la question de l’évaluation (extraits ci-dessous). 

Afin de pouvoir prétendre au bénéfice de l’assurance autonomie, il faut que la personne soit dans un état de dépendance grave et prolongé. Le gouvernement détermine le niveau de dépendance qui justifie la prise en charge ; 

Dans le cadre du domicile, le niveau de dépendance est constaté par les évaluateurs enregistrés par l’AViQ. L’acteur devra répondre à des conditions de diplôme comme par exemple infirmier, assistant social, médecin généraliste, etc. A titre d’exemple, la dépendance et son niveau pourraient être établis par un médecin généraliste ou spécialiste tels qu’entre autres un pédiatre, un gériatre ou un psychiatre ; un infirmier à domicile ; un coordinateur ou un travailleur social d’un service d’aide aux familles ; un travailleur social des organismes assureurs ; un éducateur spécialisé[2] ; 

Le gouvernement déterminera le forfait octroyé aux intervenants évaluateurs. Le budget nécessaire pour réaliser les évaluations sera pris dans le budget global de l’assurance autonomie (frais d’administration). 

Le 5 décembre 2016, dans un groupe de travail sur l‘évaluation de la dépendance, les techniciens du Cabinet ont présenté comme tranché le choix des centres de coordination comme acteur général de l’évaluation. Le Cabinet a fait valoir qu’il y avait eu une concertation avec tous les acteurs concernés. A cette occasion, il a aussi rappelé que dans un premier temps, l’évaluation se baserait sur des échelles existantes et a cité nommément celle de Katz et l’échelle médico-sociale actuellement utilisée pour l’APA (allocation pour l’aide aux personnes âgées - « la vierge noire »). Ces éléments sont repris dans un procès-verbal. 

Si le choix sur l’échelle est réaliste et pragmatique, il en va tout autrement de celui du seul acteur pour l’évaluation. 

Les Mutuelles ont contribué au progrès social et continueront à le faire. La Fédération n’a aucune difficulté de principe avec elles, bien au contraire. Elles sont des partenaires dans la lutte pour la santé et contre la précarité. La Fédération a d’ailleurs plaidé suite à la 6ème réforme de l’Etat pour un OIP (organisme d’intérêt public) impliquant prestataires et organismes assureurs comme à l’Inami. Dans le même temps, ces Mutuelles gèrent indirectement l’essentiel des coordinations d’aide et de services à domicile. Nous en reprenons la liste en annexe. 

Contrairement à ce qu’a affirmé le Cabinet le 5 décembre, le Secteur maison de repos n’avait pas été concerté sur le dossier assurance autonomie depuis mars 2016. En particulier, il ne l’a pas été sur l’évaluation dans le cadre de celle-ci. Une rencontre a finalement eu lieu avec des techniciens le 14 décembre. Si certaines ouvertures ont été exprimées, l’entrevue n’avait pas caractère décisionnel. 

Aucun autre évaluateur que les centres de coordination ne serait accepté ? 

Cet élément est en contradiction avec la note d’orientation du Gouvernement 21 juillet qui mentionnait des évaluateurs « enregistrés par l’AViQ. L’acteur devra répondre à des conditions de diplôme comme par exemple infirmier, assistant social, médecin généraliste, etc. », comme cité plus haut. 

Ce changement de cap est excessif pour la Fédération des CPAS wallons. On veut faire de la coordination un acteur central et exclusif de l’évaluation. Or, aujourd’hui, seulement 10 % des personnes aidées par un service d’aide aux familles et aux aînés passent par un centre de coordination. Ils n’offrent pas à ce jour une garantie de couverture de l’ensemble du territoire wallon et ne sont pas nécessairement perçus et vécus par le citoyen lambda comme un acteur de proximité. En outre, ils n’ont aucun rôle actif en maison de repos. 

Il nous revient à bonne source que cette option vise notamment à refinancer les centres de coordination. Ces coordinations sont utiles, et il en existe en secteur public. Si leur refinancement peut être défendu, le débat sur celui-ci n’a pas à être confondu avec celui de l’assurance autonomie. Il y a mélange des genres. 

Certains font valoir que les coordinations sont des prestataires. D’autres sont possibles. De façon générale, nous estimons que le citoyen doit garder une liberté de choix du prestataire qui l’évalue, pour autant que celui-ci ait les compétences pour le faire. Nous ne comprenons pas que le médecin traitant soit exclu des possibles évaluateurs. Il était cité dans la note d’orientation du 21 juillet. En effet, un médecin connait bien son patient[3]. C’est un médecin qui fait l’évaluation dans le cadre de l’APA. Cette exclusion a-t-elle été concertée avec les Associations de généralistes ? 

Les infirmières à domicile sont aussi des dispensateurs de soins. Elles utilisent l’échelle de Katz pour la nomenclature. Elles ne pourraient pas le faire dans le cadre de l’assurance autonomie ? Cette décision a-t-elle été concertée avec les Associations représentatives des infirmières ? 

La maison de repos est également un dispensateur de soins au sens de la réglementation Inami. En maison de repos, pour l’obtention de l’intervention de l’Inami (le forfait) l’évaluation des résidants se fait par le personnel de la maison avec un contrôle inter-mutuelliste. La mécanique fonctionne. A contrario, l’évaluation de ces résidants par un centre de coordination présenterait certains risques et désavantages : le personnel d’une maison de repos voit la personne tout au long de la journée, en ce compris la nuit. Il est mieux placé pour évaluer qu’un acteur externe, qui évaluerait au terme d’une visite ponctuelle. 

Si demain, l’évaluation dans le cadre de l’assurance autonomie est menée par les centres de coordination, on aura dans un deuxième temps une évaluation par ces centres pour le forfait aussi. C’est d’autant plus vrai que l’échelle de Katz va vraisemblablement être utilisée pour l’assurance autonomie dans une première phase. On imagine mal un score Katz différent dans l’assurance autonomie et pour l’octroi des forfaits, a fortiori avec un contrôle inter-mutuelliste dans les deux cas. Or, la bonne tenue des échelles de Katz est un élément crucial pour la bonne gestion d’une maison de repos. Il ne serait pas acceptable qu’elle dépende, à l’avenir, d’un acteur externe. 

Les 46 000 résidants des maisons de repos sont déjà évalués. Alors que les moyens régionaux manquent et vont continuer à manquer suite à la  6ème Réforme de l’Etat notamment, va-t-on dépenser des moyens publics pour financer une évaluation de ces personnes par les centres de coordination, peut-être avec la même échelle? Idem pour les personnes qui ont une infirmière à domicile ? 

Les services d’aide aux familles et aux aînés sont des prestataires d’aide. La Fédération des CPAS wallons a demandé à des responsables de ces services actifs en CPAS s’il était possible que la grille de Katz du domicile soit remplie par leurs soins. Leur réponse a été affirmative, compte tenu des éléments qu’ils doivent collecter pour la définition de leur plan d’aide. 

En habilitant les seuls centres de coordination pour l’évaluation de la dépendance, on crée de facto une sorte de monopole. Tant d’un point de vue de citoyen qu’en termes économiques, le monopole n’est pas souhaitable. 

Dans une démocratie, le cumul implique au minimum un risque de confusion de rôles. Des auditions ont été organisées au Parlement wallon le 8 novembre. Dans le cadre de celles-ci, la Fedom, une Fédération privée neutre de service d’aide aux familles a dressé la liste des rôles appelés à être créés dans le cadre de l’assurance autonomie : 

« Dix fonctions doivent être exercées, je les cite parce qu’elles sont très importantes

- l’information de la population ;

- la perception des cotisations Assurance Autonomie ;

- l’évaluation de la dépendance ;

- la réalisation des prestations SAFA ou accueil MR MRS ;

- l’administration de la ristourne aux bénéficiaires de l’Assurance Autonomie ;

- la réglementation et agrément des SAFA et maison de repos, maison de repos et de soins ;

- l’administration du financement des services à domicile et résidentiels ;

- le contrôle des missions des SAFA et des MR, MRS ;

- le contrôle de la réalisation de l’évaluation ;

- les recours » 

Dans le schéma actuellement prôné, un grand nombre (7) seraient assurées par des Mutuelles ou des centres de coordination, proches de celles-ci. De facto, on entend instaurer une forme de cumul dans l’assurance autonomie. En particulier, l’évaluation serait menée par des centres de coordination et le contrôle de celle-ci, de façon inter-mutualiste. 

Aux mandataires publics, on a imposé un décumul. Si le décumul est une bonne chose pour des mandataires publics, pourquoi un cumul dans l’assurance autonomie ? 

En conclusion afin d’éviter une restriction du libre-choix, une forme de monopole pour l’évaluation, un risque de confusion de rôle lié au cumul de rôles, des dépenses publiques inutiles, la Fédération des CPAS wallons propose que l’on retienne comme évaluateurs dans l’assurance autonomie :

-   les médecins traitants ;

-   les infirmières à domicile ;

-   les maisons de repos ;

-   les centres de coordination ;

-   les SAFA.

 

Luc VANDORMAEL,

                                                                                                     Président de la Fédération des CPAS

de l’Union des Villes et Communes de Wallonie

 

Contact: Fédération des CPAS (UVCW) - Jean-Marc Rombeaux ( jmr@uvcw.be – 0473 89 96 88)

 


[1]     Art. 434 du Code wallon de l’Action sociale et de la santé (Cwass).

[2]       Qui sont plus compétents pour les enfants ou adultes handicapés par exemple.

[3]     Bien entendu, on ne peut pas lui imposer cette évaluation.

 
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