Communiqué de presse

Réforme du Fonds régional pour les Investissements communaux : une occasion manquée selon l’UVCW

Sur base, notamment, de l’évaluation de la programmation 2013-2016 du Fonds régional pour les Investissements communaux (FRIC),  le Gouvernement wallon vient d’adopter en 1ère lecture un avant-projet de décret modificatif, dont l’entrée en vigueur est prévue pour la prochaine mandature communale 2019-2024. L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) vient de remettre avis sur ce sujet. L’association municipaliste y trouve des raisons de se réjouir, mais aussi des motifs de déception, certainement en matière de lourdeurs administratives.

Globalement, les autorités locales nourrissaient 2 attentes : le refinancement à la hausse du fonds et une simplification administrative liée à son fonctionnement.

Un refinancement certes, mais non gravé dans le marbre

En ce qui concerne le refinancement, l’UVCW salue la rencontre de ses revendications à travers la hausse du taux de subvention (de 50 % à 60 %) et l’annonce, dans le cadre du Plan Wallon des Investissements, de l’octroi d’un montant complémentaire annuel de 20 millions € pour 2019-2024. Il est toutefois à déplorer que la hauteur du montant complémentaire accordé n’ait pas été inscrite explicitement dans l’avant-projet de décret, ce qui aurait permis de pérenniser ce montant complémentaire au-delà de 2024.

Charges administratives : c’est pire

Par contre, en matière de simplification administrative, les municipalistes wallons relèvent avec regret le manque d’avancées. Pire, les dispositions prévues vont sans aucun doute renforcer la lourdeur administrative, en augmentant les formalités, justifications, approbations et autres conditions à remplir. Outre que l’autonomie des pouvoirs locaux est ainsi menacée,  elles risquent de ralentir le traitement des dossiers, tant au niveau communal que régional. Soit l’exact contraire de l’effet recherché.

Hélas, d’autres changements dans le fonctionnement du FRIC renforceront d’autant la lourdeur administrative :

-       la réunion plénière d’avant-projet devient obligatoire ;

-       le champ d’application de la tutelle d’approbation sera étendu ;

-       le Plan d’investissement communal (PIC) devra comprendre au minimum 1/3 du montant global des investissements dédié à des projets liés à la mobilité ou l’énergie ;

-       la commune devra présenter un PIC comprenant des projets pour un montant subsidiable compris entre 150 et 200 % du montant qui lui sera attribué ;

-       la commune devra préciser dans son PIC en quelle année de la programmation elle envisage de réaliser chacun des projets repris ;

-       il faudra insérer obligatoirement, dans les documents de marché, des clauses environnementales, sociales et éthiques visant à lutter contre le dumping social.

Deux pas en avant, un pas en arrière 

Si elle apprécie et salue que la liste des investissements éligibles soit élargie aux cimetières et zones d’habitat permanent, l’UVCW  ne comprend pas l’obligation de regrouper à l’avenir les locaux administratifs du CPAS avec celui de la commune pour que les travaux concernant le premier restent éligibles[1]. Favorable aux synergies entre communes et CPAS, l’UVCW insiste pour que soit privilégiée la voie de l’incitation plutôt que celle de l’imposition. La possibilité doit être laissée aux communes et CPAS d’évaluer les avantages et les inconvénients de chaque type de solution pratique en fonction des projets.

En conclusion, si l’UVCW rejoint l’avis de la Wallonie de voir les investissements communaux se lisser sur la durée des programmations, l’association municipaliste constate avec dépit que l’avant-projet de décret pèche par une inflation dommageable des formalités, justifications, approbations et conditions à remplir, ce qui heurte frontalement les principes de simplification administrative et d’autonomie des pouvoirs locaux bénéficiaires.

A cet égard, la 1ère mouture du texte est certainement perfectible, et représenterait une occasion manquée si elle restait en l’état.

Annexe : l’avis complet de l’UVCW

 


[1] A défaut, il faudra motiver que cette option n’est pas concluante.

 
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