Union des Villes et Communes
de Wallonie asbl

Réseau Natura 2000

News n°1 - Octobre 2007
www.uvcw.be

Les news du réseau

Avec cette première newsletter, le réseau Natura 2000, auquel vous vous êtes inscrits, prend vie. En créant ce réseau, l'Union des Villes et Communes de Wallonie met à votre disposition un service spécifique d'informations et de relais.

Ce réseau va se mettre progressivement en place au cours de cet automne mais ce service prend déjà corps avec l'envoi de newsletters qui nous permettront de vous tenir au courant des avancées dans ce dossier Natura 2000.

La seconde phase, toute proche, se traduira par la mise en ligne d'un dossier Natura 2000 sur notre site internet; véritable plate-forme évolutive d'informations et d'échanges sur le sujet. Ce réseau a non seulement pour objectif de fournir toute information concernant Natura 2000, ses contraintes mais aussi ses opportunités, de faciliter la mise en œuvre des mesures mais aussi d'être une écoute attentive du retour du terrain pour en être le relais vers les instances régionales. En bref, ce réseau vous offrira une version Natura 2000 des missions de l'Union des Villes et Communes de Wallonie: "Promotion, Représentation, Défense de ses membres".

Vous serez avertis personnellement de la mise en ligne de ce dossier.

L'actualité Natura 2000

Le 19 juillet dernier, les premiers textes relatifs à la concrétisation de Natura 2000 sur notre territoire passaient la rampe de la première lecture au Gouvernement wallon.

Modalités du régime préventif

Un premier projet d'arrêté propose les modalités du régime préventif qui seront applicables à l'ensemble des sites Natura 2000 que cela soit via les mesures générales ou encore les différents arrêtés de désignation.

Les mesures générales consistent en un certain nombre de mesures de protection communes à l'ensemble des sites Natura 2000. Le Gouvernement wallon a choisi de publier un arrêté reprenant l'ensemble de mesures générales d'une part pour gagner en légèreté dans les futurs arrêtés de désignation, d'autre part pour la facilité d'intervention en cas de modifications potentielles concernant ces mesures. Ci-après, nous définirons plus avant ces mesures générales faisant l'objet du second projet d'arrêté.

Pour ce qui est des arrêtés de désignation, il faut savoir que chaque site Natura 2000 fera l'objet d'un arrêté du Gouvernement wallon qui devra reprendre, en respect de l'article 26, par. 1er, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, non seulement le relevé des parcelles cadastrales précises concernées par le site en question mais également les objectifs de conservation poursuivis ainsi que les mesures de protection particulières liées aux espèces présentes végétales ou animales à sauvegarder de même que des habitats protégés.

Le premier projet d'arrêté relatif aux modalités du régime préventif précise que la protection d'un site passera par un lot d'interdictions, d'autorisations et de notifications.

• Un certain nombre de projets ou d'activités seront tout simplement interdits pour la bonne conservation du site. Toutefois, une interdiction pourra faire l'objet d'une demande de dérogation présentée à l'Inspecteur général.
• Une autorisation pour la réalisation d'un projet ou l'exercice d'une activité se déposera quant à elle auprès du directeur de Centre de la Division de la Nature et des Forêts.
• Le concept d'une notification correspond un peu à celui d'une déclaration en permis d'environnement. La notification consiste à informer le directeur de son intention de faire. Ce dernier conserve toutefois la possibilité de la déclarer irrecevable en raison d'une conclusion défavorable en rapport avec un impact potentiel du projet sur les objectifs de conservation du site. 

Ce premier projet précise également les modalités de recours ainsi que les quelques exceptions à la règle dont feront l'objet les mesures préventives.

Mesures préventives générales

Ce projet d'arrêté reprend, comme annoncé ci-dessus, les différentes mesures préventives qui seront d'application à l'ensemble des sites Natura 2000, une fois désignés.

Parmi les interdictions qui intéresseront les communes, nous pouvons citer pour exemple et sous réserve de modifications:

• sur des sols tourbeux et paratourbeux, la plantation, la replantation ou le semis artificiel d'essences non-indigènes feuillues ou résineuses à l'exception de la replantation des peupliers;
• en dehors du domaine agricole, l'utilisation de tous les zoocides et de tous les fongicides sauf pour la lutte curative localisée contre les espèces présentant un risque pour la sécurité et la santé des personnes, des animaux ou des végétaux ainsi que les soins localisés aux arbres.

La modification et l'entretien des haies entre le 15 avril et le 1er juillet, par exemple, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du directeur de la DNF de même que l'organisation d'activités de groupes, récréatives, sportives ou de loisirs, basées sur l'utilisation de véhicules à moteur en dehors des routes en dehors des milieux forestiers.

Enfin, fera par exemple l'objet du dépôt d'une notification auprès du directeur de la DNF l'organisation d'activités de groupes récréatives, sportives ou de loisirs, pédestres, équestres ou utilisant des véhicules non motorisés en dehors des routes, chemins et sentiers existants.

Financement de la mise en œuvre de Natura 2000 en Région wallonne

Ayant fait l'objet d'une note au Gouvernement wallon, la question des financements est une question très délicate défendue fermement par l'Union des Villes et Communes de Wallonie notamment en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilier. Ce cadeau fait aux propriétaires en Natura 2000 pour assurer leurs missions de conservation se faisant en partie au départ des recettes fiscales des communes, nous avons obtenu la compensation financière totale des pertes de recettes fiscales liées aux additionnels au précompte immobilier.

Par ailleurs, le financement relatif à la gestion du site ou à sa restauration se fera principalement via les financements européens. En fonction du type d'actions à subsidier, il faudra faire appel au PDR, au FEADER, au FEDER, au FSE ou encore, si aucun de ces financements ne convient, le Life + sera une autre possibilité. Cependant, tout ceci reste encore de la théorie. En effet, l'accès à ces sources de cofinancement européen ne sera activé qu'en réponse à la demande faite par la Région wallonne à l'Europe d'implémenter un certain nombre d'axes disponibles. Dès que l'information sur ces financements européens et leur accessibilité pour vos projets sera disponible, nous vous la communiquerons.

De nos négociations, nous avons obtenu également que des moyens budgétaires soient mis à disposition pour les actions de restauration. Certains terrains peuvent en effet faire l'objet d'une restauration en tant que telle, impliquant des dépenses supplémentaires pour ce faire mais il ne faut oublier qu'un certain nombre de terrains vont, de par Natura 2000, faire l'objet d'un regain d'attention comme par exemple les pelouses calcaires. Laissés généralement à l'état de "jachère", ces terrains vont, dès lors, occasionner des frais supplémentaires liés non seulement à la restauration de l'habitat mais également à son futur entretien perpétuel pour le maintenir ouvert et ce, dès leur désignation. Ces dépenses n'étant dues qu'à leur classification en Natura 2000, nous avons obtenu qu'elles soient prises en charge par la Région wallonne.

A propos de cette lettre d'information
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