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Réseau Natura 2000 News n°4 - Mai 2008 |
Union des Villes et CommunesNatura 2000: une délivrance prochaine?Dans notre première newsletter, nous évoquions les propositions d'arrêtés du Gouvernement wallon reprenant d'une part les mesures préventives générales d'application sur l'ensemble des sites Natura 2000; d'autre part, la définition de ces modes de prévention déclinés en interdiction, autorisation et notification. Cependant, le parcours de ces textes ne fut pas un long fleuve tranquille. En effet, le Conseil d'Etat fit savoir que, pour procéder de la sorte, il y avait lieu d'introduire une disposition décrétale habilitant le Gouvernement wallon à mettre en place ces modes de prévention. C'est ainsi que, ce mardi 29 avril 2008, a été déposée en Commission parlementaire, une proposition de décret modifiant la loi sur la conservation de la nature. Ce texte fit l'objet de longues négociations au sein du forum Natura 2000 créé voici deux ans et regroupant les représentants des différents acteurs (FWA, IEW, NTF, UVCW). Le consensus étant difficile à trouver vu les intérêts divergents des participants, il fut décidé de s'accorder sur une version minimale de projet de décret afin que Natura 2000 puisse s'établir au plus vite. Certaines avancées furent conservées comme, par exemple, la possibilité pour les propriétaires de s'engager dans une gestion "Natura 2000" de leurs terrains par d'autres types de contrat que le seul contrat de gestion active qui, dans sa forme actuelle, risquait d'être rigide et contraignant (devant notaire, accord de tous les propriétaires concernés, …). En Natura 2000, de nombreux actes ne sont réalisables que si le propriétaire obtient auprès de l'administration soit une levée d'interdiction via une dérogation, soit une autorisation de faire. Ce modus operandi devrait permettre d'éviter certaines dégradations ou perturbations risquant de mettre à mal certains habitats ou habitats d'espèces. Il est prévu que le propriétaire puisse aller en recours contre les décisions de l'administration car il faut savoir que ces dérogations et autorisations peuvent être assorties de conditions. Par contre, nous avons lutté au sein du forum contre certaines velléités d'étendre l'accès au recours au-delà du propriétaire. En effet, nous craignions de voir les conflits de voisinage exacerbés via cette possibilité de contrer toute dérogation ou autorisation délivrée avec effet suspensif. Nous avons obtenu gain de cause puisque le Parlement wallon a confirmé que le recours était réservé au seul propriétaire. Toutefois, nous devons déplorer le maintien du caractère règlementaire des objectifs de conservation. Cette rigueur supplémentaire n'est pas nécessaire puisque, d'une part, les mesures générales (s'appliquant à tous les sites Natura 2000) et les mesures particulières de gestion (à préciser dans chaque arrêté de désignation) encadrent l'ensemble des activités à impacts potentiels sur les habitats ou les habitats d'espèces. D'autre part, tous les six ans, l'état de conservation des sites Natura 2000 sera évalué à destination de l'Europe et pourra constituer une sonnette d'alarme pour les cas où les mesures en vigueur ne seraient pas suffisantes. Il est difficilement imaginable de pouvoir au travers cet aspect règlementaire descendre à l'échelle du propriétaire pour sanctionner une non-atteinte des objectifs de conservation alors que celui-ci met en œuvre les mesures demandées ou encore que les échelles d'appréciation de l'atteinte des objectifs ne sont pas identiques d'une espèce ou d'un habitat à l'autre, ni même précisées. Cette étape supplémentaire de contrôle ne se justifie pas. Selon nous, ces objectifs doivent servir de cadre à la Région wallonne pour l'analyse de l'octroi des dérogations et autorisations s'assurant ainsi de leur atteinte. Le vote en Commission de l'Environnement, du Tourisme et de la Ruralité a approuvé le projet de texte. Prochaine étape: l'Assemblée plénière du Parlement wallon d'ici peu. Une fois ces modifications décrétales adoptées, le Gouvernement wallon pourra se prononcer sur les divers financements prévus et donnera alors le feu vert à la première vague d'arrêtés de désignation couvrant quelque 60.000 ha. A suivre.
Suite du dossier Fonctionnaire délégué / Natura 2000Comme vous le lisiez dernièrement dans la News 3, l'Assemblée plénière du Parlement wallon a voté le décret Seveso dans sa globalité, c'est-à-dire en acceptant d'y inclure les modifications liées à Natura 2000 et leurs implications sur la responsabilisation des communes.
Espace Natura 2000 : mode d’emploiLa page d'accueil de cet Espace se présente en trois parties :
Les onglets libres présentent un ensemble d’informations générales comme le contexte légal ou encore la cartographie des sites. Les acteurs en lien direct avec Natura 2000 ont également tenu à s'exprimer quant aux apports positifs de ce réseau européen. L’onglet « Réseau Natura 2000 » vous dirige vers la partie sécurisée du site qui vous est réservée. L’accès à l’Espace Réseau est simple. Vous vous connectez en introduisant lors de votre première visite le login « natura2000 »et le mot de passe « miruvcw ». Une fois cette étape franchie, vous accédez à l’espace Natura 2000 réservé aux pouvoirs locaux. Cette partie de l’espace sera amenée à évoluer fréquemment, actualité oblige. En effet, d'ici peu, d’autres onglets seront ajoutés pour continuer d’être en lien direct, d’une part, avec l’actualité politique et juridique de notre région et, d’autre part, avec vos préoccupations environnementales comme, par exemple, l'impact de Natura 2000 sur votre gestion. Les aspects relatifs au financement feront, bien évidemment, l’objet d’un dossier particulier. L'Union des Villes et Communes de Wallonie, comme vous le savez, a toujours accordé une grande importance à l'écho émis par les pouvoirs locaux concernant la réalité de terrain. L'onglet "Vous avez la parole" vous donnera la possibilité de nous tenir informés du vécu de Natura 2000 sur votre territoire mais également de nous faire part de questions particulières ou encore de demandes d'informations ciblées. La Cellule Environnement du Département Développement territorial se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Département Développement territorial
Cellule environnement Pour les matières de l’environnement, du tourisme, de la ruralité et du développement durable
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A propos de cette lettre d'information |
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Tom De Schutter 
Marlène Moreau 
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