Union des Villes et Communes
de Wallonie asbl

Réseau Natura 2000

News n°9 - Mai 2009
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Un peu d’air pour Natura 2000

Jusqu’à présent, les modalités encadrant l’atteinte des objectifs du régime de gestion active des sites Natura 2000 étaient relativement strictes et assez inconfortables pour les propriétaires de terrains sis en Natura 2000. Il était indispensable que le texte de la loi sur la conservation de la nature soit revu pour améliorer son applicabilité à la réalité de terrain.

Chose fut faite via un nouveau texte style "medley" (environnement, droits d’enregistrement, déchets) du 30 avril 2009 paru au Moniteur belge ce 19 mai 2009.

Une première modification importante permettra aux propriétaires de terrain sis en Natura 2000 de pouvoir participer aux objectifs du site en question en choisissant le moyen le plus adapté soit durant la réunion de concertation telle que prévue initialement, soit nouvelle possibilité en passant ultérieurement une convention avec le Gouvernement. Il était, en effet, assez abrupt pour un propriétaire d’être convoqué à une réunion dans le mois qui suit la publication au moniteur de l’arrêté de désignation concernant son terrain avec pour objectif de décider en séance du mode d’action, alors que, au cours de cette même réunion, il va prendre réellement connaissance du régime de prévention qu’il devra dorénavant appliquer.

Ce régime plus souple permettra non seulement une meilleure appropriation de Natura 2000 par les propriétaires, qu’ils soient publics ou privés, mais également une meilleure adéquation entre les moyens à disposition de chacun et les besoins en terme de gestion pour les différents sites.

Une seconde modification du texte de la loi sur la conservation de la nature met fin à une situation d’incompréhension due à un mauvais libellé d’article. En effet, il était interdit de pouvoir bénéficier d’une subvention Natura 2000 si la personne bénéficiait déjà d’une subvention favorisant la biodiversité quel que soit l’acte, l’objectif ou encore l’étendue de ces subventions. Ce nouveau décret réoriente cette interdiction en la précisant adéquatement. Le cumul de subventions sera désormais interdit lorsqu’il rétribue plus d’une fois un même engagement de la part de son bénéficiaire.

Enfin, suite à une remarque du Conseil d’Etat relative au financement Natura 2000, le Gouvernement amende le texte pour se donner l’habilitation d’octroyer des indemnités aux personnes physiques et morales pour compenser en tout ou en partie les pertes financières de revenus induites par la mise en œuvre du régime actif.

Ces différents changements permettront dès lors l’arrivée des premiers arrêtés de désignation dans un climat un peu plus serein, quoiqu’encore teinté d’appréhension face à ce nouveau régime de gestion.

Département Développement territorial

Tom De Schutter
Directeur

Cellule environnement
Pour les matières de l’environnement, du tourisme, de la ruralité et du développement durable

Christel Termol
Conseiller en environnement

Anne Wiliquet
Conseiller juridique

Marlène Moreau
Conseiller juridique

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