Un nouveau décret pour rendre immédiate la protection générale dans les sites Natura 2000

13 Janvier 2011 – Un décret modifiant la Loi sur la conservation de la nature est publié au Moniteur belge

Il était temps, en effet, de modifier les modalités de protection des sites Natura 2000 au vu du planning trop étendu de désignation des 232 sites restants, mais aussi et surtout du besoin urgent d’un niveau de préservation plus spécifique.  

L’Administration en collaboration avec le Forum Natura 2000 (FWA, IEW, NTF et UVCW) a donc œuvré à l’élaboration d’un régime de protection primaire pour tous les sites candidats Natura 2000.

Dès à présent, les mesures préventives générales parues en 2008 sont d’application au sein de l’ensemble des sites sauf dans les parcelles bâties qui se trouvent localisées en tout ou en partie dans leur périmètre.

Il est plus que probable qu’une version adaptée et simplifiée de ces mesures générales verra le jour en 2011, s’il s’avère impossible ou exagérément difficile de les appliquer.

En attendant cette simplification, les interdictions, autorisations et notifications reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon de 2008 sont dorénavant applicables tout comme les mesures financières liées à Natura 2000. En effet, les communes se verront exonérées du précompte immobilier pour leurs propriétés en Natura 2000 et auront accès aux subventions également prévues.

Sur l’Espace Natura 2000, vous trouverez un ensemble d’informations utiles sur les mesures générales ainsi que sur les subventions.

Sur le fil mais assuré!
En Natura 2000, compensation des additionnels perdus!

La compensation de la perte des additionnels au précompte immobilier pour les huit premiers sites Natura 2000 a vu son montant engagé au budget de la Région wallonne en date du 31 décembre 2010.

L’arrêté du Gouvernement wallon octroyant pour l’exercice 2010 une compensation dans le cadre de l’exonération du précompte immobilier prévu à l’article 253 du Code des impôts sur les revenus coordonné le 10 avril 1992 aux 25 communes et 5 provinces wallonnes dont les sites Natura 2000 ont été désignés par le Gouvernement wallon le 30 avril 2009 a été signé en date du 23 décembre 2010.

Le montant reversé par Dexia à chaque commune sera adapté à sa situation particulière. L’Union des Villes et Communes de Wallonie n’avait en effet pas accepté le principe d’une compensation moyenne.

Chaque année, le calcul du montant de la compensation sera revu en fonction des variations des additionnels perçus par les communes.

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