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circulaire
News n°21 - Décembre 2012 Formation
 
Département
Développement territorial
Tom de Schutter
Directeur

Cellule environnement pour les matières de l'environnement, du tourisme, de la ruralité et du développement durable
Christel Termol
Conseiller
Arnaud Ransy
Conseiller
Marie Déom
Secrétaire
Natura Bouton
 

Natura 2000 et les communes
Compensation des pertes fiscales pour 2011

L’exonération du précompte immobilier pour les propriétaires de terrain sis en Natura 2000 est une des mesures fiscales prises par le Gouvernement wallon en vue d’aider les propriétaires à adopter le projet Natura 2000 tout en palliant ainsi à des manques à gagner potentiels liés à ce régime de prévention.

Cependant, cette décision fiscale régionale engendre un impact négatif pour les communes wallonnes qui voient leur budget annuel amputé des centimes additionnels perçus pour les terrains concernés. Dès 2001, lors de l'adoption du décret relatif à la conservation des sites Natura 2000, le Gouvernement wallon en fonction s'était engagé à compenser intégralement la perte de revenus au niveau des additionnels locaux au précompte immobilier par le budget régional. Cet engagement a d’ailleurs été renouvelé en 2007 lorsque le Gouvernement a chargé le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la mise en œuvre de cette compensation des additionnels non perçus.

Pour 2011, c’est chose faite puisque les communes viennent de recevoir un courrier les assurant d’une juste compensation de ces pertes financières tout en leur indiquant les modalités de mise en œuvre de la compensation qui nous occupe. L’Union des Villes et Communes de Wallonie n’ayant pas accepté le principe d’une compensation moyenne, chaque commune recevra un montant adapté à sa situation particulière et ce montant sera revu chaque année en fonction des variations des additionnels perçus par les communes.

En réalité, cette compensation financière permet de rendre aux communes concernées un revenu financier dont les a privées un avantage fiscal ressortant d’une décision du gouvernement régional. La destination de ces montants sera décidée en toute autonomie par la commune, comme c’est le cas pour toute recette issue de la perception des additionnels au précompte immobilier, et ce malgré la recommandation du Gouvernement wallon, inscrite dans le courrier dont question ci-dessus, d’imputer ces montants à la conservation de la nature.

 
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