Législation concernant les zones de police
Retrouvez ci-dessous les liens vers notre partenaire Inforum concernant la législation pour les zones de police.
Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI)
Inforum n°143097
Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI)
Inforum n°143182
Loi sur la fonction de police (LFP)
Inforum n°46224
Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police (EXODUS)
Inforum n°176346
Arrêté royal portant la position juridique du personnel services de police (AR Mammouth ou PJ pol)
Inforum n°168997
Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (Dino ou AEPol)
Inforum n°173983