Guide pratique des sanctions administratives communales

2006 - 92 pages

Numéro de commande: 503/2601

Prix membres: 20,00 €

Prix non-membres: 25,10 €

Ce guide est destiné aux responsables communaux et policiers, et a pour objectif de leur permettre de mettre en place le système des sanctions administratives qui correspond le mieux aux besoins de leur commune et de leur zone de police. Dans la première partie de ce guide, les auteurs reviennent sur l'historique du régime des sanctions administratives communales.

Les modalités nécessaires pour la mise en œuvre du régime des sanctions administratives communales sont examinées dans la deuxième partie de ce guide. Les auteurs étudient la notion de sanction administrative, avant d'énoncer les différentes étapes qu'une commune doit remplir afin d'appliquer ce régime de sanctions.

La procédure de poursuites applicable au régime des sanctions administratives est étudiée dans la troisième partie de cet ouvrage. Comment et par qui la constatation peut être faite, comment les infractions sont poursuivies par la commune, qui est compétent pour appliquer l'amende administrative...

Enfin, la quatrième partie contient les législations applicables aux sanctions administratives ainsi que divers tableaux résumant le régime. Le lecteur y trouvera également des modèles de règlement de police qui peuvent être utilisés suite à la modification du régime applicable aux sanctions administratives.