Modèles de règlements communaux relatifs aux activités ambulantes et foraines

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Entrée en vigueur le 1er octobre 2006, la nouvelle réglementation relative aux activités ambulantes et foraines ne sera pleinement appliquée dans les communes que lorsque celles-ci auront adoptés les règlements communaux rendus nécessaires par cette réglementation et/ou modifié leurs règlements existants.

La loi du 25 juin 1993 laisse en effet aux communes jusqu'au 30 septembre 2007 pour adopter pareils règlements. Ceux-ci devront viser quatre types d'activités:

- l'exercice et l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics;

- l'exercice et l'organisation des activités ambulantes sur le domaine public, en dehors des marchés;

- l'exercice et l'organisation des activités foraines et de gastronomie foraine sur les fêtes foraines publiques;

- et l'exercice et l'organisation des activités foraines et de gastronomie foraine avec service à table sur le domaine public, en dehors des foires.

L'Union met à la disposition de ses membres des modèles de règlements communaux conformes à la nouvelle réglementation du commerce ambulant et des activités foraines. Ceux-ci ont été réalisés par un groupe de travail composé de représentants de l'Union et de ses associations-sœurs, réuni à l'initiative de la VVSG et du SPF Economie.

Nous tenons par ailleurs à remercier les nombreuses villes et communes qui nous ont éclairés sur les pratiques de terrain en ces matières.

Quelques dispositions de ces modèles peuvent être complétées en toute autonomie par les communes (elles sont indiquées en rouge, de même que quelques précisions qui devront être ôtées du texte définitif), dans la mesure où elles restent compatibles avec la loi de 1993 et ses arrêtés royaux d'exécution.

Parmi les mesures laissées à l'appréciation des communes figurent les hypothèses de suspension et de retrait des abonnements. L'on veillera cependant à limiter les sanctions aux seuls retrait et suspension, tels que prévus par la loi, et seulement pour des motifs tenant à la police spéciale des activités ambulantes et foraines.

Bien sûr, il n'est pas exclu que les communes continuent à prévoir des mesures de police administrative générale destinées à assurer le maintien de l'ordre (sécurité, tranquillité et salubrité publiques) ainsi que les sanctions qui s'y rapportent. Très souvent, elles figurent déjà dans l'ordonnance générale de police ou dans les anciens règlements relatifs aux activités ambulantes et foraines.

Aussi, afin d'assurer une coexistence harmonieuse des deux polices administratives – l'une faisant désormais l'objet d'une réglementation fédérale complète et l'autre restant traditionnellement dans le champ des compétences communales –, il est recommandé de faire figurer les mesures de police administrative générale et leurs sanctions dans un chapitre bien distinct des règlements relatifs aux activités ambulantes et foraines (et ajouter l'art. 135, par. 2, NLC, au visa), voire de les faire figurer dans l'ordonnance générale de police (place plus logique pour de telles mesures, avec cependant peut-être moins de visibilité pour les ambulants et forains).

Les dispositions indiquées en noir sont des règles impératives tirées de la réglementation fédérale, qui ne peuvent être modifiées et qui sont d'application dans toutes les communes belges.

Un commentaire complet de cette nouvelle réglementation est par ailleurs disponible sur notre site. Il devrait permettre aux praticiens de ces matières de se familiariser avec celle-ci.

Modèle de règlement communal: fêtes foraines et activités foraines sur le domaine public Modèle de règlement communal: marchés et commerce ambulant sur le domaine public