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Intercommunales: modèle de règlement d'ordre intérieur

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a mis sur pied un groupe de travail en vue de rédiger un modèle de règlement d'ordre intérieur à destination des intercommunales. Ce groupe de travail était composé de représentants d'intercommunales agissant dans différents secteurs. Nous les remercions chaleureusement pour leur précieuse collaboration. Nos remerciements s'adressent également à l'Association belge des administrateurs qui a collaboré à l'élaboration des règles de déontologie et d'éthique, lesquelles figurent en annexe de ce modèle.

Ce texte constitue un modèle, dont le contenu dépasse le minimum exigé par le décret du 19 juillet 2006. Il reviendra chaque intercommunale de l'adapter à sa réalité. 

Le règlement d'ordre intérieur devra être soumis à la signature des membres de chaque organe, dès leur entrée en fonction et son contenu minimum doit être fixé par l'assemblée générale au plus tard le 31 décembre 2007. 

I. Le contexte

Le décret du 19 juillet 2006 modifiant le livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après CDLD), tel que modifié par le décret du 9 mars 2007 (M.B. 21.03.2007) prévoit l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur (ci-après R.O.I.) par les différents organes de gestion de l'intercommunale.

Le principe est repris à l'article L1523-10, par. 1er:

Article L1523-10, par. 1er. Chaque organe de gestion adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l'assemblée générale conformément à l'article L1523-14. Il est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des membres communaux tels que prévus à l'article L1523-13, par. 2.
Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe.(…)

Chaque organe de gestion (conseil d'administration, comité de rémunération plus d'éventuels organes restreints de gestion) doit adopter un règlement d'ordre intérieur.

La fixation du contenu minimum des règlements d'ordre intérieur des organes de gestion relève de la compétence de l'assemblée générale (cf. art. L1523-14).

Il appartiendra  donc à chaque organe de compléter, le cas échéant, ce R.O.I. en fonction de ses considérations propres.

A cet égard, il convient de préciser que le R.O.I. vient compléter et préciser les statuts et doit rester conforme à la loi.

II. Quel contenu?

Ces règlements d'ordre intérieur doivent reprendre:

. un contenu minimum fixé par l'assemblée générale (cf. art. L1523-14)
"Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assemblée générale est seule compétente pour (…)

(…) 8° fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce règlement comprendra au minimum:
-    l'attribution de la compétence de décider l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des organes de gestion;
- l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des organes restreints de gestion;
-    le principe de la mise en débat de la communication des décisions;
-    la procédure selon laquelle des points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de l'intercommunale peuvent être mis en discussion;
-    les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale;
-    le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au conseil d'administration;
-    le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de l'intercommunale;
-    les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale;

9° l’adoption des règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum:
- l’engagement d’exercer son mandat pleinement;
- la participation régulière aux séances des instances;
- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l’administration de l’intercommunale";

Ces règlements d'ordre intérieur doivent également reprendre:
-     les modalités de consultation et droits de visite des membres communaux et provinciaux;
-     le mode d'information préalable des projets de délibérations qui concernent particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe.

III. Quelle procédure et quel délai?

Le règlement d'ordre intérieur doit être soumis à la signature des membres de chaque organe, dès leur entrée en fonction. Cette disposition est à combiner avec l'article L1541-2 prévoyant que ces règles doivent être adoptées par l'assemblée générale au plus tard le 31 décembre 2007.

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