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Déclaration urbanistique préalable: publication de l'annexe 52

L'arrêté du 18 juin 2009, relatif aux actes et travaux visés à l’article 84, par. 2, al. 2, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (Cwatup), à la composition des demandes de permis d’urbanisme et à la procédure applicable en matière de performance énergétique des bâtiments, a substantiellement modifié la portée et la procédure applicable aux déclarations urbanistiques préalables. Cette modification imposait une mise à jour, en parallèle, du modèle de déclaration qui devait être remis à la commune. Ce modèle est aujourd'hui disponible.

Pour rappel, à cette déclaration doivent être joints:

- un extrait cadastral relatif au bien immobilier dont la date de validité n’est pas antérieure de 12 mois à la date de la présente déclaration;

- trois photos numérotées de la localisation des actes et travaux projetés, avec indication sur l’extrait cadastral des endroits de prise de vue;

- une description littérale ou graphique, l’implantation et un croquis côté des actes et travaux projetés accompagnés, le cas échéant, d’une documentation technique s’y rapportant.

La liste de ces documents n'a pas été modifiée par l'arrêté du 18 juin 2009. Vous trouverez le modèle de déclaration ci-joint.

Soulignons, par ailleurs, qu'un tableau récapitulatif de l'ensemble des modifications apportées aux articles 262 et suivants est disponible sur le site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie.

Nous publierons très prochainement un article retraçant les évolutions procédurales relatives aux actes et travaux de minime importance.