Modèle d'ordonnance de police administrative sur les funérailles et sépultures

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A l’exception des conditions d’octroi des concessions, la législation n’impose pas, à proprement parler, de prendre des dispositions par voie de règlement communal, pour appliquer les règles de la législation funéraire dans chaque commune.

Toutefois, on imagine difficilement qu’une commune s’en remette exclusivement aux délibérations du collège communal ou du bourgmestre, pour appliquer des dispositions aussi variées que les modalités de transport des défunts, le déroulement précis des funérailles dans les cimetières ou encore l’organisation et les dimensions des sépultures.

Le présent modèle reprend donc les modalités et précisions qui se rencontrent le plus souvent dans les communes, et qui garantissent le plus souvent un déroulement normal des opérations funéraires, et une bonne organisation des cimetières. Le texte ne réglemente pas les concessions de sépulture, ce régime étant en principe organisé par le biais d’un règlement d’administration intérieure spécifique.

Ces dispositions peuvent cependant apparaître insuffisantes à certains responsables communaux, qui estimeront nécessaire de réglementer de manière plus précise et plus détaillée les différentes opérations induites par la législation. Pour ces communes (souvent, il s’agit de moyennes et grandes villes), un modèle de règlement étendu est également disponible.

Ces modèles peuvent évidemment être adaptés et/ou complétés en fonction des besoins et priorités propres à chaque commune.

A cet égard, il convient d’attirer l’attention sur une tendance, souvent rencontrée au niveau des gestionnaires communaux, de vouloir intégrer, tel quel ou en les paraphrasant, le texte de la plupart des articles légaux dans leur règlement communal.

Nous ne pouvons que déconseiller cette manière de procéder. En effet:

• d’une part, si elles ne renvoient pas à un texte d’exécution pour leur application, les dispositions légales ont valeur juridique dès qu’elles sont entrées en vigueur, et ne nécessitent donc pas d’être "recopiées" dans un règlement communal pour être d’application sur le territoire de chaque commune;
• d’autre part, sur le plan pratique, le fait de recopier les dispositions légales dans un règlement communal oblige, lors de chaque modification législative, à modifier également le règlement communal, ce qui constitue une surcharge administrative aussi inutile que source d’erreurs et de complexité.

Le présent modèle se veut donc un complément - juridiquement utile - à la législation en vigueur, et non une répétition ou une paraphrase de celle-ci.

Modèle d'ordonnance de police administrative sur les funérailles et sépultures