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Programme communal de mise en oeuvre des Zones d'Aménagement Différé (PCZAD): modèles de documents administratifs
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Mathurin Smoos
Le programme communal de mise en oeuvre des zones d’aménagement différé (PCZAD) (A.G.W. 17.7.2003 - M.B. 23.9.2003) a pour objectif de déterminer à l'échelle du territoire communal (ou de plusieurs communes le cas échéant) une vision globale du développement des zones urbanisables de la commune en instaurant un ordre de priorité et en prévoyant des affectations générales pour ces zones. Ce programme constitue la première étape indispensable pour procéder à l’urbanisation de ces territoires.
Le recours à cet instrument est encouragé grâce à la possibilité de subventionnement adoptée par le Gouvernement wallon (A.G.W. 17.7.2003 - M.B. 23.9.2003).
Pour aider au mieux nos membres dans leur gestion quotidienne, nous proposons ci-après des modèles de documents administratifs relatifs à l'élaboration du programme communal. C'est par la réalisation du plan communal d'aménagement (PCA) que s'opère la mise en œuvre des ZAD. Les modèles concernant le PCA sont également disponibles sur le site.
1. DESIGNATION D'AUTEURS DE PROJET
Selon l'article 255/19 du CWATUP, il revient au conseil communal de désigner un auteur de projet agréé pour réaliser le dossier d'élaboration ou de révision du PCZAD.
L'agrément requis est l'agréation pour les schémas de structure communaux (SSC) et les règlements communaux d'urbanisme (RCU). La liste des auteurs de projet agréés se trouve sur le site de la DGATLP.
Le conseil désigne également un auteur de projet agréé pour l'étude d'incidences sur l'environnement.
Pour aider nos membres dans l'exécution de ces tâches, et avec l'aimable collaboration de la Chambre des Urbanistes de Belgique et les conseils de la DGATLP pour la convention d'auteur de projet, nous proposons le modèle suivant:
ces modèles ne sont plus à jour et sont en cours de révision. De nouvelles versions devraient être bientôt disponible sur le site.
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2. APPROBATION PROVISOIRE
Après examen de l'avant projet de PCZAD, le conseil communal approuve provisoirement le programme communal de mise en œuvre des ZAD.
Pour aider nos membres dans l'exécution de ces tâches, nous proposons le modèle qui suivant:
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3. DECISIONS DU COLLEGE ET AVIS
L'article 33, paragraphe 4, du code précise les procédures à respecter en la matière et définit le contenu minimum des décisions prises en matière de PCZAD.
Pour aider nos membres dans l'exécution de ces tâches, nous proposons le modèle suivant:
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La reproduction, complète ou partielle, de quelque données que ce soit, quelle que soit la méthode utilisée et quelle que soit la nature du support, est formellement interdite sans l'autorisation écrite de l'auteur.