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Permis d'environnement - Permis unique

1. Enquêtes publiques – Le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, et l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002 précisant les procédures à respecter en la matière, définissent un ensemble d'obligations en matière d'enquêtes publiques.

Ces dernières sont destinées à permettre aux citoyens de faire valoir, par écrit ou oralement, leurs observations et objections. En ce qui concerne les objections et observations orales, elles doivent faire l'objet d'une consignation écrite. L'ensemble des objections et observations, orales et écrites, doivent en outre faire l'objet d'un procès-verbal en faisant la synthèse et clôturant l'enquête publique.

Pour aider nos membres dans l'exécution de ces tâches, nous proposons les modèles qui suivent:

Procès-verbal de consignation d'objections et observations orales Procès-verbal de clôture de l'enquête publique

2. Décisions du collège et avis – Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 précisant les procédures à respecter en la matière, définissent le contenu minimum des décisions prises en matière de permis d'environnement et de permis uniques, ainsi que les modalités de publicité applicables auxdites décisions.

Ils permettent également d'identifier quels cas de figure peuvent être rencontrés selon les dossiers et les éléments ressortant de leur instruction.

Sur ces bases, et avec l'aimable collaboration de la ville de Charleroi, nous proposons à nos membres les modèles de décision du collège et d'avis qui suivent:

Décision du collège emportant refus d'un permis d'environnement ou d'un permis unique Décision du collège emportant octroi d'un permis d'environnement ou d'un permis unique Avis destiné à la publicité des décisions du collège en matière de permis d'environnement et permis uniques