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Elaboration d'un plan communal d'aménagement (PCA): modèles de documents administratifs

En matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, le plan communal d'aménagement (PCA) est un outil très important qui permet de planifier avec précision la physionomie future d'une zone ou d'un quartier.

Le recours à cet instrument est encouragé grâce à la possibilité de subventionnement adoptée par le Gouvernement wallon.

Pour aider au mieux nos membres dans leur gestion quotidienne, nous proposons ci-après des modèles de documents administratifs relatifs à l'élaboration de ce type de plan.

1. Désignation d'auteurs de projet - Selon l'article 50 du CWATUP il revient au conseil communal de désigner un auteur de projet agréé pour réaliser le dossier d'élaboration ou de révision de PCA. Le conseil désigne également un auteur de projet agréé pour l'étude d'incidences sur l'environnement.

Pour aider nos membres dans l'exécution de ces tâches, et avec l'aimable collaboration de la Chambre des Urbanistes de Belgique et des conseil de la DGATLP pour la convention d'auteur de projet, nous proposons les modèles qui suivent:

Modèle de convention d'auteur de projet pour la réalisation ou la révision d'un PCA Demande d'élaboration ou de révision en dérogation au plan de secteur (PCAD): liste des pièces à fournir à la DGATLP Modèle de convention d'auteur d'étude d'incidences sur l'environnement relative à un PCA

2. Approbation provisoire - Après examen de l'avant projet de PCA, le conseil communal approuve provisoirement le plan communal d'aménagement.

Pour aider nos membres dans l'exécution de ces tâches, nous proposons le modèle suivant:

Délibération pour l'adoption provisoire d'un PCA

3. Enquêtes publiques - L'article 51 du CWATUP charge le collège des bourgmestre et échevins de soumettre à enquête publique le projet de plan communal d'aménagement provisoirement adopté par le conseil communal accompagné , le cas échéant, de l'étude d'incidences.

Les obligations en matière d'enquête publique sont destinées à permettre aux citoyens de faire valoir, par écrit ou oralement, leurs observations et objections. En ce qui concerne les objections et observations orales, elles doivent faire l'objet d'une consignation écrite. L'ensemble des objections et observations, orales et écrites, doivent en outre faire l'objet d'un procès-verbal en faisant la synthèse et clôturant l'enquête publique.

Pour aider nos membres dans l'exécution de ces tâches, nous proposons les modèles qui suivent:

Annonce de l'enquête publique Certificat d'affichage Procès-verbal de clôture de l'enquête publique

4. Décisions du collège et avis - L'article 51 du Code précise les procédures à respecter en la matière et définit le contenu minimum des décisions prises en matière de PCA.

Pour aider nos membres dans l'exécution de ces tâches, nous proposons le modèle suivant:

Délibération du conseil communal concernant l'adoption définitive du PCA