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Décret-programme du 26 mars 2026 : plusieurs clarifications attendues pour les CPAS

Le 25 mars 2026, le Parlement wallon a adopté le décret-programme « portant des mesures diverses pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution » (M.B., 17.04.2026). Ce décret-programme apporte plusieurs modifications à la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale (LO CPAS). Si certaines évolutions vont dans le sens d’une simplification bienvenue, l’Union a identifié plusieurs difficultés techniques dans le décret-programme précité et a attiré l’attention du Ministre des Pouvoirs locaux sur celles-ci, dans un souci de lisibilité des normes, de bonne administration et d’harmonisation entre les règles applicables aux communes et celles applicables aux CPAS.

Camps d'été et activités nature : des ressources pratiques pour les organisateurs

A l'heure où les vacances scolaires débutent, l'Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) et le SPW Environnement (SPW ARNE) mettent à disposition des organisateurs de camps de jeunesse et d'activités nature un kit de ressources pratiques pour prévenir les risques sanitaires et environnementaux.

Centrale d’achats en matière de gestion des sols pollués et d’évacuation de terres

La centrale d'achats de SPAQuE facilite l'accès à des marchés relatifs aux études de sols, à la gestion des terres excavées et à la traçabilité des terres. Elle peut notamment être mobilisée dans le cadre de la procédure exceptionnelle de régularisation des dépôts de terres communaux pour la réalisation du rapport sur la qualité des terres à déposer sur la plateforme Walterre pour le 30 octobre 2026.

Sanctions administratives communales : harmonisation avec le nouveau Code pénal

La loi du 13 mai 2026 portant harmonisation de diverses législations relevant du SPF Intérieur avec le Code pénal du 29 février 2024 a été publiée au Moniteur belge le 23 juin 2026.

Lancement d’une étude sur le bruit de fond en PFAS dans les sols wallons

Dans le cadre de ses missions en matière de protection de l’environnement et de gestion des sols, la Région wallonne initie une étude sur le bruit de fond en PFAS dans les sols wallons dans un objectif exclusivement scientifique et environnemental.

Protection des sols contre l’érosion : nouvelle obligation BCAE5

La nouvelle mesure BCAE5, protection des sols contre l’érosion (PAC 2022-2027) entrera en vigueur le 1er juillet 2026 avec une phase transitoire et application complète pour le 1er janvier 2027. Le replay du webinaire organisé par le SPW-ARNE à ce sujet est disponible.

Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

Modification des règlements de police obligatoire pour le 1er septembre 2026 !

L'entrée en vigueur du nouveau Code pénal a été reportée au 1er septembre 2026. Cette réforme entraîne notamment des adaptations concernant les règlements de police comportant des sanctions administratives communales.

L’aménagement foncier comme outil de résilience territoriale : la DAFOR, entre prévention des inondations et gestion durable des terres excavées

Comment les communes peuvent-elles procéder au recouvrement des taxes et redevances auprès des redevables domiciliés ou établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?

Pratiquement, c’est au SPW Finances que les communes doivent s’adresser, lequel transmettra la demande au bureau central de liaison du SPF Finances, qui s’adressera à son tour à son homologue dans l’Etat membre concerné.

SAC - Modification de l’AR du 9 mars 2014 pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

L'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux infractions en matière d’arrêt et de stationnement a été modifié.

Dépérissement des chênes en Fagne-Famenne

Le DNF tire la sonnette d'alarme à propos des effets du changement climatique sur les forêts wallonnes

Mouvements de terres en zone « pêche » : balises juridiques et conditions de recevabilité

La gestion des mouvements de terres en Wallonie est strictement encadrée par le Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols et par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion des terres. Lorsqu’un terrain est situé en zone «pêche» selon la Banque de Données de l’État des Sols, des obligations particulières s’imposent.

Invitation aux communes : SuRiPest - Surveillance des risques liés aux pesticides dans l'air et les sols en Wallonie

Le projet SuRiPest, mené par l’ISSeP (Institut Scientifique de Service Public), vise à améliorer la connaissance de la présence de pesticides dans notre environnement — notamment dans les sols et dans l’air ambiant wallons . L’équipe de l’ISSeP est actuellement à la recherche de communes volontaires pour participer à cette démarche, ce qui offrira l’opportunité de contribuer à une meilleure connaissance de la présence de pesticides dans les sols wallons.

La fiscalité communale - Etablissement, recouvrement et contentieux des taxes

L’UVCW recherche des représentants de communes pour renforcer son action au sein du Pôle Environnement

L’UVCW recherche des représentants de communes pour renforcer son action au sein du Pôle Environnement

Mise à jour de la plateforme Powalco

La plateforme wallonne de coordination de chantier PoWalCo fait peau neuve. PoWalCo 2.0 entend être plus simple, plus clair et plus efficace que la version actuelle. Des webinaires sont organisés par l'ASBL Powalco pour initier les utilisateurs à l'utilisation des nouvelles fonctionnalités.

Révision du cadre juridique de la gestion des cours d'eau - formulaires

Les formulaires prévus par le Code de l'Eau en matière de cours d'eau non navigables ont été adoptés

Agriculture et qualité de l’eau - BiEauLogique : un accompagnement gratuit des agriculteurs vers l’agriculture biologique dans votre commune

L’équipe du projet BiEauLogique est à la disposition des pouvoirs locaux pour présenter le projet, se mettre en lien avec des acteurs locaux et sensibiliser plus largement le public

Le régime juridique des cours d’eau est enfin complet

Attendu depuis longtemps, l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 portant exécution du décret du 4 octobre 2018 modifiant divers textes, en ce qui concerne les cours d'eau a été publié au Moniteur belge du 19 novembre 2024 et entrera en vigueur le 29 novembre 2024.