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Grade légaux communs - La Fédération des CPAS remet son avis

Consultée sur l'avant-projet de décret réformant les grades légaux communs, la Fédération des CPAS réclame une vision globale et la levée de plusieurs incertitudes juridiques majeures

Réforme de la fonction publique locale - La « Locale » - La Fédération des CPAS remet son avis

La Fédération des CPAS a été sollicitée par le Ministre des Pouvoirs locaux, François Desquesnes, pour remettre un avis concernant l’avant-projet de décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale relatif au régime d’emploi au sein de la « Locale » - 1ère lecture. Vous trouverez l'avis ci joint.

Le CDLD & Co 2026 est disponible !

L’UVCW et Inforum ont le plaisir de vous présenter l’édition 2026 du CDLD & Co, disponible en version digitale et papier. Le CDLD & Co, c'est plus que simplement le texte coordonné du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD). Dans sa version digitale, il est enrichi de commentaires rédigés par les conseillers de l’UVCW, offrant ainsi une analyse approfondie et un éclairage pratique pour tous les utilisateurs.

Entrée en vigueur du décret-programme : quelles modifications du CDLD ?

Le décret-programme du 26 mars 2026 emporte un ensemble de modifications du CDLD touchant notamment aux finances communales, aux opérations patrimoniales et aux marchés publics, à la publicité passive, ainsi qu’aux synergies entre communes/CPAS. Ces modifications entrent en vigueur ce 1er avril 2026.

Projet d’intégration commune-CPAS - Proposition alternative de la Fédération des CPAS

Dans un communiqué de presse du 17 novembre 2025 faisant suite à une rencontre entre le Ministre wallon des Pouvoirs locaux, la Fédération des CPAS et l’UVCW, l’ensemble des acteurs ont manifesté leur volonté de travailler ensemble à la réforme du paysage public local et de co-construire, sur base d’objectifs communs clairement identifiés, un modèle de service public local optimisé. La Fédération des CPAS a, ce mardi 17 mars, répondu à cet accord en établissant une proposition alternative de service public local optimisé. Cette proposition est toujours soumise à débat au sein du CA de l’UVCW.

Modèle de délibération du collège communal donnant délégation pour la délivrance de l’accusé de réception de demande complète/incomplète en matière de permis

Le mécanisme des délais de rigueur introduit par le CoDT impose une réorganisation substantielle de certains processus de gestion interne à la commune. La question de l’accusé de réception et de la délégation potentielle de sa formalisation au service urbanisme constitue l’une des facultés importantes consacrées par le CoDT et qui emportent de nombreuses questions pratiques.

L'invitée du mois - Martine Rademaker, Présidente de la Fédération wallonne des Directeurs financiers des Pouvoirs locaux

Quel organe est compétent pour conclure les conventions avec les intercommunales, d’autres pouvoirs adjudicateurs ou d'autres opérateurs économiques, en vertu des exceptions à la réglementation des marchés publics ?

Notre commune/CPAS est amené(e) à passer commande de travaux, fournitures ou services à des intercommunales dont elle/il est membre, soit en vertu de l’exception « in house », soit en raison d’un droit exclusif dont l’intercommunale bénéficie. De même, il nous arrive de conclure des conventions de coopérations avec d’autres pouvoirs adjudicateurs. Et il est également fréquent pour la commune/le CPAS de passer commande de services exclus du champ d’application de la réglementation des marchés publics. Quel est l’organe compétent pour prendre ces décisions ?

Les directeurs financiers en Région wallonne - Profils et relations

Le présent article a pour objectif de présenter un état des lieux des profils des directeurs financiers communaux en Wallonie.

Les communes bénéficient désormais d’un Fonds des communes au service extraordinaire à travers le FERI et la Dotation Grandes Villes

C’est une petite révolution qui se joue aujourd’hui dans le domaine du financement régional des investissements communaux. Afin de garantir une prévisibilité financière aux communes et de gagner en simplification administrative, la région met un place une structure qui permettra d’articuler les différents modes de subventionnement, allant de la dotation générale non affectée à la dotation pour missions spécifique sans oublier les appels à projets. L’Union se réjouit de ce changement de cap, qu’elle revendiquait depuis de nombreuses années.

Sites récepteurs : quelles possibilités au regard du plan de secteur ?

Les sites récepteurs de terres représente une activité encadrée par le CoDT, voyons quelles sont les limites qui encadrent leur développement sur le territoires wallon.

La comptabilité communale

Consultez notre fiche "Focus sur la commune" sur la nouvelle comptabilité communale.

Le cadre et les statuts du personnel

Les grades légaux - Directeur général et directeur financier

Le centre public d'action sociale: son fonctionnement

Les archives

Les attributions du conseil communal

Les incompatibilités à l'égard des conseillers communaux

Les avis de l’UVCW : finances locales, gouvernance et sécurité au cœur des préoccupations

Bien que consciente de la situation des finances publiques, l’Union rappelle avec force que l’autonomie locale et des financements stables restent les conditions essentielles pour que les communes puissent répondre aux besoins de leurs citoyens et relever les nombreux défis de la décennie à venir.

Affichage et publication des décisions relatives à la voirie communale et réforme du CDLD – Quelle est la procédure applicable ?

L’objet du présent article est de clarifier les règles applicables en termes d’affichage et de publication des décisions relatives à la voirie communale. A notre sens, les dispositions du décret voirie et l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) doivent se cumuler.