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Sanctions administratives communales : harmonisation avec le nouveau Code pénal

La loi du 13 mai 2026 portant harmonisation de diverses législations relevant du SPF Intérieur avec le Code pénal du 29 février 2024 a été publiée au Moniteur belge le 23 juin 2026.

Appel à candidatures : Représentation de l’UVCW à l’Assemblée générale de l’Agence Wallonne pour la Sécurité Routière

L’Union des Villes et Communes de Wallonie dispose, depuis la création de l’AWSR d’un mandat au sein de l’assemblée générale de l’AWSR pour y représenter les pouvoirs locaux, en tant que gestionnaires de voiries et autorités locales. Dans la perspective du renouvellement de ce mandat, l'Union souhaite s'adjoindre l'expertise de mandataires locaux concernés par les dynamiques de sécurité routière.

Modification des règlements de police obligatoire pour le 1er septembre 2026 !

L'entrée en vigueur du nouveau Code pénal a été reportée au 1er septembre 2026. Cette réforme entraîne notamment des adaptations concernant les règlements de police comportant des sanctions administratives communales.

SAC - Modification de l’AR du 9 mars 2014 pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

L'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux infractions en matière d’arrêt et de stationnement a été modifié.

Sécurité routière : un plan d’action wallon déclinable localement

Le Gouvernement wallon a validé les grandes orientations du plan d’action 2026-2030 pour des routes plus sûres. Ce plan, issu des Etats généraux de la sécurité routière en Wallonie, est le fruit d’un travail collaboratif impliquant les communes et zones de police. Il est déclinable localement et est destiné à devenir un outil concret et efficace que chaque ville et commune pourra s’approprier en fonction de ses priorités et des spécificités de son territoire, à l’échelle d’une zone de police.

Evaluation du protocole ATM : l’avis de l’UVCW

L’UVCW souhaite que l’évaluation du protocole ATM fasse l’état des lieux de la distribution des distributeurs de billets sur le territoire ainsi que des taux de couverture et les compare à la situation de référence de l’accord 2023, soit décembre 2021. L’évaluation devrait également permettre d’identifier de manière objective les zones mal desservies afin de pouvoir définir des actions permettant d’améliorer la situation.

AVIQ - Boîte à outils FARES – Prévention et détection de la tuberculose chez les jeunes primo-arrivants

Le SPW Intérieur Action Sociale relaie pour les initiatives locales d'intégration une communication de la Direction de Surveillance des Maladies Infectieuses de l'AVIQ relative à la prévention et la détection de la tuberculose chez les jeunes primo-arrivants.

Métiers en pénurie pour l'emploi de travailleurs hors UE : la liste 2025-2026 est disponible

La nouvelle liste des métiers en pénurie pour l'emploi des travailleurs hors Union européenne est disponible.

La voirie et la sécurité routière

Avis des 3 Fédérations de CPAS – Données du point de contact central des comptes bancaires

Les 3 Fédérations de CPAS ont remis un avis, ce mercredi 19 mars, sur une proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central des comptes bancaires.

Etats généraux de la sécurité routière en Wallonie : les communes sont appelées à contribuer au processus

Les Etat généraux de la sécurité routière en Wallonie ont été lancés le 18 février 2025. Le Gouvernement wallon invite les pouvoirs locaux à participer au processus afin de concevoir un plan d’actions qui sera un outil concret et efficace que chaque ville et commune pourra s’approprier afin d’atteindre la Vision Zéro en 2050.

Accord du gouvernement fédéral : des mesures aux impacts majeurs sur les CPAS

La Fédération des CPAS de Wallonie a analysé l’ensemble de accord du Gouvernement fédéral. Si certaines avancées sont notables, plusieurs mesures suscitent des inquiétudes quant à leurs répercussions sur les CPAS et les bénéficiaires d’aides sociales.

Structures collectives accueillant des ressortissants ukrainiens: communication du phasing out

Le SPW Intérieur Action sociale donne des précisions sur la décision adoptée par le Gouvernement le 19 décembre 2024 mettant en place un phasing out dès le 1er avril prochain.

L'invité du mois: Arnaud Frippiat, Directeur Distribution Public & Social Banking – Belfius

Congrès Vélo-City : des expériences concrètes et inspirantes pour nos communes

Proposition de loi - Présence de distributeurs de billets : l’avis de l’UVCW

L'UVCW soutient cette proposition de loi, qui constitue une avancée majeure dans la lutte contre la désertification bancaire. Néanmoins, il faut également veiller à ce que les distributeurs de billets soient accessibles à tous et en toute sécurité. En outre, la concertation avec les pouvoirs locaux pour déterminer les emplacements des ATM doit être assurée.

Structures collectives Ukraine: interpellation de la Ministre Neven

Suite à sa rencontre avec la Ministre Neven en charge du logement le 24 septembre dernier, la Fédération des CPAS a rappelé ses points d'attention concernant les structures collectives accueillant en leur sein des ressortissants ukrainiens.

La répression des atteintes à l'environnement

Les sanctions administratives communales

Puis-je utiliser des sanctions administratives pour sanctionner le mauvais stationnement ? Comment faire ?

Un point spécifique sur la sanction du stationnement était nécessaire. En effet, depuis mars 2014, les communes peuvent utiliser les sanctions administratives dans le cadre des infractions de stationnement. Mais attention, il ne s’agit pas de sanctionner les aspects du stationnement déjà dépénalisés et analysés dans la première question de notre série.