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Complément régional : le gouvernement suspend sa récente réforme limitant dans le temps les exonérations relatives à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier sur le matériel et outillage

Le Ministre des Pouvoirs Locaux vient d’adresser aux communes une circulaire qui les informe de la suspension pour 2026 de la réforme qui était entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Cette suspension s’est matérialisée par les articles 253 à 257 du décret-programme adopté par le parlement wallon le 25 mars dernier et qui entrera en vigueur le 1er avril prochain.

Les taux additionnels au précompte immobilier des communes wallonnes

Les communes perçoivent chaque année des recettes additionnelles au précompte immobilier (PrI). Elles appliquent ainsi un certain taux d’additionnel sur cet impôt qui est enrôlé, y compris pour ses additionnels, par l’État fédéral.

Le complément régional

Comment les communes peuvent-elles procéder au recouvrement des taxes et redevances auprès des redevables domiciliés ou établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?

Pratiquement, c’est au SPW Finances que les communes doivent s’adresser, lequel transmettra la demande au bureau central de liaison du SPF Finances, qui s’adressera à son tour à son homologue dans l’Etat membre concerné.

Veille financière fédérale & régionale 2025-2026

Chaque année, l’UVCW produit une « Veille financière fédérale et régionale ». Celle-ci a pour objectif de lister les principaux « manques à gagner » et « surcoûts » qui pèsent sur les communes en conséquence de certaines décisions politiques issues des niveaux de pouvoir supérieurs. La méthodologie de la Veille 2025 repose sur une analyse prioritairement portée sur l’impact financier des décisions prises par les exécutifs régional et fédéral au cours de la mandature communale 2024-2030.

Complément régional : le décret-programme limite à 5 ans les exonérations liées à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier relatif au matériel et outillage et revoit le mécanisme de compensation fiscale

Le récent décret-programme limite à 5 ans les exonérations liées à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier sur le matériel et outillage et réforme le complément régional, càd le mécanisme de compensation fiscale qui prévalait jusqu'ici.

Reconduction probable de l’assouplissement dans le calcul du coût-vérité

L’UVCW a été avertie d’un article d’un projet de décret budgétaire qui permettra aux communes qui le souhaitent de ne pas répercuter dans le coût-vérité 2026 les hausses conjoncturelles par rapport au coût-vérité 2025.

Promotion et mise en conformité du cadre et statut du personnel : les décrets sont adoptés

Lors de la séance plénière du 12 novembre, le Parlement wallon a adopté deux décrets visant à instaurer l’égalité de traitement entre agents contractuels et statutaires en matière de promotion et à reporter à décembre 2028 la mise en conformité du cadre et du statut du personnel.

Les cotisations pension de base et de responsabilisation du personnel statutaire wallon

Les différentes catégories de personnel

Promotion et mise en conformité du cadre et statut du personnel : deux nouveaux projets de décret pour la fonction publique locale

Deux nouveaux projets de décret visent à renforcer l’égalité en matière de promotion et à accorder un délai supplémentaire aux pouvoirs locaux pour adapter leur cadre et statut du personnel.

La fiscalité communale - Etablissement, recouvrement et contentieux des taxes

Les finances communales : les compensations fiscales

Le Fonds des communes

Les taxes et les redevances communales

Les services d'incendie et de secours

La lutte contre les immeubles inoccupés

La fiscalité communale

Le Fonds des frontaliers luxembourgeois

Les taxes communales en Wallonie