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FAQ : mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a rendu obligatoires le versement d’avances aux adjudicataires et l’octroi d’indemnités de soumission aux soumissionnaires, sous certaines conditions. Ces nouvelles mesures suscitent de très nombreuses questions de la part des pouvoirs adjudicateurs locaux. Nous vous proposons une foire aux questions, susceptible d’être mise à jour, les regroupant.

SAFA - Diminution de 1,5 euro du barème de la personne

La contribution du bénéficiaire d’un SAFA est fixée sur base d’un barème de 1993. Il n’est plus approprié et pose des problèmes d’accessibilité. Le Gouvernement wallon a décidé de réduire de 1,5 euro le taux pour toutes les catégories avec compensation financière à partir du 1er juillet 2024.

Décrochages des onduleurs d’installations photovoltaïques - Indemnisation : l’UVCW demande une révision

L'UVCW a remis un avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon visant la mise en place d’un régime d’indemnisation lié aux décrochages des onduleurs d’installations photovoltaïques raccordées au réseau basse tension.

Modification des règles en matière de précompte professionnel lorsque le travailleur a été victime d’un accident du travail

Un arrêté royal du 11 mars 2024 portant des modification en matière de précompte professionnel a été publié au Moniteur belge de ce 19 mars 2024.

Adoption de l’AGW portant sur la cession et acquisition de droits réels immobiliers par une SLSP

Cet arrêté reprend notamment la possibilité pour la SLSP de conclure des contrats de location, avec option d’achat. Il entre en vigueur au 1er mars 2024.

SAFA et digitalisation

Les services ont reçu un arrêté relatif à la digitalisation des SAFA’s du 7 décembre 2023. Un point sur la question a paru utile sur base de l’information connue à ce jour.

Veille fédérale et régionale – année 2023 et prospective 2024

La « veille fédérale, régionale et communautaire » annuelle de l’UVCW a pour objectif de lister les principaux « manques à gagner » et « surcoûts » qui pèsent sur les communes en conséquence de certaines décisions politiques issues des niveaux de pouvoir supérieurs.

Circulaire AVIQ relative à la gestion des dossiers introduits par des personnes bénéficiant du statut de protection temporaire

La Fédération des CPAS publie la circulaire de l’AVIQ relative à la gestion des dossiers introduits par des personnes bénéficiant du statut de protection temporaire

Adoption du budget fédéral et du budget régional 2024 : quels enseignements en tirer pour les pouvoirs locaux ?

En cette fin d’année, comme de coutume, la Chambre et le Parlement wallon viennent tous deux d’adopter leur budget initial pour l’année à venir. Voici les principaux enseignements que l’on peut en tirer pour les communes, CPAS, zones de police et zones de secours.

Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique pour la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024

La circulaire n°733 du 15 décembre 2023 fixe le montant de l'indemnité kilométrique à 0,4269 € pour la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024.

Création de 770 nouveaux kots sociaux en Wallonie!

Suite à un appel à projets lancé en juin 2023, le Gouvernement wallon vient d’approuver la sélection des projets pour la création de 770 nouveaux kots sociaux en Wallonie.

Le complément régional

La compensation relative à la forfaitarisation des réductions de Précompte immobilier

SLSP – Publication du décret « mixité sociale » modifiant le CWHD

Les SLSP peuvent désormais, avec l’approbation de la SWL, réaliser des projets de mixité sociale. Ces derniers, en ce qu’il dérogent aux règles d’attribution classiques des logements gérés par les SLSP, ne peuvent toutefois représenter plus de 20% du parc immobilier détenu ou géré par elle et mis à disposition d’un ménage en application de l’AGW locatif du 6 septembre 2007

Propositions de décret relatives aux réductions de précompte immobilier : l’avis de l’UVCW concernant l’automaticité et l’indexation de ces réductions

La Commission du budget et des infrastructures sportives du Parlement de Wallonie a sollicité l’avis écrit de notre association sur deux propositions de décret visant pour l’une, à instaurer l’automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier et pour l’autre, à instaurer l’indexation des réductions de précompte immobilier pour les grands invalides de guerre, personnes handicapées, enfants à charge et personnes à charge. L’UVCW vient de lui transmettre son avis.

Les finances communales : les compensations fiscales

Le Fonds des communes

Le développement territorial durable: les enjeux de la politique locale du logement

Les sociétés de logement de service public

L'ancrage local du logement