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Fonds Gaz Électricité - Montants du subside pour 2024

Les montants du subside du Fonds Gaz Electricité 2024 sont désormais disponibles sur le site du SPP Intégration Sociale (répartition art. 4 et art.6, par CPAS).

SAFA - Diminution de 1,5 euro du barème de la personne

La contribution du bénéficiaire d’un SAFA est fixée sur base d’un barème de 1993. Il n’est plus approprié et pose des problèmes d’accessibilité. Le Gouvernement wallon a décidé de réduire de 1,5 euro le taux pour toutes les catégories avec compensation financière à partir du 1er juillet 2024.

TVA applicable à la fourniture « centralisée » d’énergie au tarif social

Lorsque le compteur est au nom d’une société de logements sociaux et que [l’énergie] est portée en compte au locataire, le logement sera considéré comme affecté à l’activité professionnelle d’une entreprise au sens de la législation relative aux droits d’accises et le taux pour une consommation professionnelle s'appliquera. En l’occurrence, c’est donc bien le taux normal de TVA de 21 % qui trouvera à s’appliquer.

Installation de production d’électricité renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW, compteurs communicants : quels sont les changements en termes de soutien et d’obligations ?

Plusieurs évolutions législatives ou tarifaires récentes concernent les installations de production d’électricité renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW et le déploiement des compteurs communicants. La publication ci-jointe fait le point sur ces changements.

SAFA et digitalisation

Les services ont reçu un arrêté relatif à la digitalisation des SAFA’s du 7 décembre 2023. Un point sur la question a paru utile sur base de l’information connue à ce jour.

Financement du Fonds Gaz et Électricité 2024

La Chambre a acté un renforcement de 20 millions d’euros à destination du Fonds Gaz et Électricité (FGE) pour l’année 2024. Voici de plus amples informations sur les implications pratiques de ce renforcement (clé de répartition, justification), ainsi que des précisions sur les différences entre ce renforcement pour 2024 et le subside complémentaire qui avait été octroyé en 2023.

Droits aux soins de santé pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine

L’INAMI a mis à jour (15/12/2023) sa circulaire sur le droit aux soins de santé pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

Circulaire AVIQ relative à la gestion des dossiers introduits par des personnes bénéficiant du statut de protection temporaire

La Fédération des CPAS publie la circulaire de l’AVIQ relative à la gestion des dossiers introduits par des personnes bénéficiant du statut de protection temporaire

Extension du taux réduit de TVA en ce qui concerne certaines opérations de nature immobilière en faveur de certains organismes d'intérêt général

L'application des taux réduit de TVA de 6 et 12 % est étendue, notamment pour les travaux réalisés aux "centres de jour" en matière de protection de la jeunesse, d'hébergement de mineurs d’âge, aux maisons d’accueil des sans-abris et des personnes en difficulté, etc.

Réforme de la fiscalité sur la facture d’énergie : aussi pour les pouvoirs locaux

La loi du 19 mars 2023 (M.B., 29.3.2023) portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie réduit de façon permanente à 6 % la TVA sur la fourniture d’électricité, de gaz naturel utilisé comme combustible de chauffage et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de consommation non-professionnelle. Elle réforme également les accises sur ces produits.

Le Plan de cohésion sociale (PCS) dans les villes et communes de Wallonie

Fonds gaz et électricité - FAQ SPP IS

Le SPP Intégration sociale a mis à jour ses FAQ relatives au Fonds gaz et électricité.

Compteurs individuels - tous les logements doivent s’adapter pour le 1er janvier 2024

Pour le 1er janvier 2024, les propriétaires d’immeubles à appartements non encore équipés de compteurs individuels d’électricité et, le cas échant, de gaz doivent y faire placer, à leurs frais, des compteurs individuels par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

Assistant en soins infirmiers - La Fédération des CPAS n’est pas favorable à un cursus en Fédération Wallonie-Bruxelles

Une loi de 2023 a introduit la profession d’assistant en soins infirmiers dans le cadre fédéral. La formation de ce professionnel durerait trois ans.

SAFA - Réforme APE - Modification de la subvention des aides ménagères sociales et des gardes à domicile en 2023

Des gardes à domicile et des aides ménagères sociales liées à un service d’aide aux familles sont financées jusqu’à présent par des points APE. Pour mémoire, ces aides ménagères sociales sont issues de la « reconversion » d’aides ménagères titres-services en 2020. Vu la réforme APE de 2022, le financement des aides ménagères sociales et des gardes à domicile fondé sur un système de points n’était plus applicable tel quel.

MR-S - Formation du référent trouble cognitif - Accord de principe pour l’ouverture de lits - Accord non marchand 2021

Pendant les vacances, deux problèmes sont remontés du terrain. Le premier concerne les personnes qui ont suivi la formation de référent troubles cognitifs ; le second a trait à des accords de principe pour l’ouverture de lits en MRS

MR-S - Ific - Code fonctionnel - Mesures transitoires équivalentes

Dans un courriel du 28 août 2023, l’Aviq a sollicité la mention du code fonctionnel Ific dans l’avenant au contrat de travail ou le contrat de travail et ce afin de réaliser les vérifications administratives utiles.

Plan de déconnexion automatique de la charge en cas d’effondrement de la fréquence : l’UVCW réagit à nouveau

Suite à la dernière note de conception pour améliorer le plan de déconnexion de la demande en basse fréquence en Belgique issue de la Task force LFDD du 22 juin 2023, organisée par Elia, l’UVCW a émis un avis d’initiative y relatif. Force est de constater que les revendications de l’UVCW ont été très peu prises en compte dans l’élaboration du nouveau plan soumis cet été à enquête restreinte, avant d’être présenté à la Ministre fédérale de l’énergie fin septembre 2023.

MR-S - REACT-EU - Pm - Possibilités de modification de projets dans le cadre du programme REACT

A l’automne 2022, les MR-S ont reçu une estimation de l’enveloppe à laquelle elles avaient droit dans le cadre du projet REACT EU. Elles ont dû remplir une déclaration d’intention, un formulaire mentionnant l’utilisation qu’elles comptaient en faire

Forfait de base fédéral électricité et gaz

Suite à plusieurs interpellations, vous trouverez, ci-dessous, quelques précisions concernant l’interprétation à avoir pour le forfait de base fédéral électricité et gaz, car il nous revient que les clients protégés régionaux ainsi que les clients alimentés au tarif « X » y étaient éligibles !