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La Commission européenne publie sa proposition de nouveau règlement relatif à la commande publique

La Commission européenne a publié sa proposition de « Public Procurement Act » le 9 septembre 2026 (COM(2026) 590 final), abrogeant les trois directives existantes au profit d'un règlement unique, directement applicable, couvrant secteurs classiques, secteurs spéciaux et concessions.

Marchés publics - Comment concilier les nouvelles règles relatives à la communication de la place individuelle et provisoire dans le classement avec les pratiques existantes concernant la communication du PV d’ouverture des offres ?

La loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a modifié la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ce qui concerne l’accès des PME. Parmi les modifications importantes apportées par cette loi à la règlementation relative aux marchés publics, l’on retrouve l’obligation, dans certaines hypothèses, de communiquer aux soumissionnaires leur place provisoire et individuelle dans le classement. Comment concilier cet instrument, et les précisions apportées par les travaux préparatoires de cette loi, avec le PV d'ouverture des offres ? Quelles mentions y prévoir et quelle publicité assurer à ce dernier ?

Bonne pratique : Louvain élue l’une des capitales européennes de l’inclusion et de la diversité

La ville de Louvain s’est vu décerner la médaille d’argent en raison de ses différents projets de lutte contre l’exclusion

Dématérialisation des permis d’environnement : Orientation technique et formations

Nous relayons la demande du SPW en attirant l’attention des communes sur deux éléments importants, dans le cadre du processus de dématérialisation des permis d’environnement et uniques.

MR-S - Prix second semestre 2025

L’Aviq a communiqué les derniers prix de maisons de repos disponibles. Ils portent sur le second semestre 2025 et n’incluent pas les suppléments. Ils confirment pour l’essentiel des niveaux et tendances connus.

Guerre au Moyen-Orient et augmentation des prix des produits pétroliers : conséquences sur l’exécution des marchés publics

Depuis quelques jours, les pouvoirs adjudicateurs locaux reçoivent ainsi des courriers des entreprises exécutant leurs marchés publics, dénonçant le caractère intenable de la situation actuelle et réclamant parfois déjà une révision des prix.

Demain, une énergie locale et citoyenne dans ma commune

MR et MRS: radioscopies du secteur public

Depuis 1999, la Fédération des CPAS réalisent une radioscopie des maisons de repos. Nous reprenons ici des données sur les recettes et dépenses mais aussi celles sur les résidants, le personnel, les prix, etc.

MR-S -Possible réaffectation du financement vers les soins ambulatoires - Le Ministre répond à notre courrier

Au Parlement, le Ministre wallon de la Santé a déclaré envisager une réaffectation du financement des maisons de repos vers les soins ambulatoires. La Fédération des CPAS a réagi avec le secteur des MRS de façon argumentée et nuancée à cette éventualité.

Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences sur les décrets et arrêtés en matière d’environnement

Le SPW a été victime d’une intrusion d'ampleur dans son système informatique au mois d’avril 2025. En concertation avec le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB) et le G.W., le Comité stratégique du SPW a pris la décision le 17 avril 2025 de couper provisoirement toute connexion internet afin d'évaluer le niveau de compromission du parc informatique et d'entreprendre des mesures de sécurisation.

Comment appliquer la révision des prix en cas de modification de marché ?

Qu'en est-il en particulier des prix convenus actuels ? Doit-on y appliquer la formule et, surtout, les indices prévus initialement dans les documents du marché ?

Quand solliciter une dérogation aux mesures de protection des espèces en application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature?

Lorsqu’un projet nécessite d’une part une dérogation aux mesures de protection des espèces prévues par la loi sur la conservation de la nature et d’autre part un permis d’urbanisme, d’environnement ou unique, se pose la question de savoir si la dérogation doit être demandée avant ou après la demande de permis.

Modifications du décret relatif au permis d’environnement en ce qui concerne les projets d’énergie renouvelable

Le décret du 29 avril 2024 modifiant les articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et insérant un article 86bis a été publié au Moniteur du 22 octobre 2024 et entrera en vigueur ce 1er novembre.

Nombreux changements en matière d’évaluation des incidences

Le décret du 11 avril 2024 modifiant le Code de l’environnement et le Code du développement territorial a été publié au Moniteur belge du 25 juillet dernier et est entré en vigueur en partie le 4 août 2024.

Un nouveau Code des ressources du sous-sol

Le décret du 14 mars 2024 instituant le Code de la gestion des ressources du sous-sol a été publié au Moniteur belge du 19 juillet 2024 et est entré en vigueur.

Le nouveau Cadre de référence éolien entre en vigueur ce 26 avril 2024

Le 25 janvier 2024, le Gouvernement wallon a adopté la circulaire relative au nouveau Cadre de référence éolien. Il vise à intégrer les évolutions législatives européennes, à permettre le déploiement des meilleures technologies disponibles et a pour ambition d’impliquer les communes et les citoyens.

Décret interprétatif de certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Un décret interprétatif de certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2024

Propositions de décret - Déploiement des énergies renouvelables: l’avis de l’UVCW

A la demande du Parlement de Wallonie, l’UVCW a remis un avis sur deux propositions de décret en matière d’énergie renouvelable. La modification de l’article 83 du décret relatif au permis d’environnement, qui constitue ce cadre, soulève notamment plusieurs questions.

Installation de production d’électricité renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW, compteurs communicants : quels sont les changements en termes de soutien et d’obligations ?

Plusieurs évolutions législatives ou tarifaires récentes concernent les installations de production d’électricité renouvelable d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW et le déploiement des compteurs communicants. La publication ci-jointe fait le point sur ces changements.

Prestations des GRD – Des changements dans les tarifs, gratuité du placement d’un compteur communicant

Des changements ont été opérés pour les prestations des Gestionnaires de réseaux.