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Le pouvoir réglementaire des communes en matière de conservation de la nature

L’article 58quinquies de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature telle qu’applicable actuellement en droit wallon confère aux conseils communaux le pouvoir de prendre des règlements plus stricts que les dispositions supérieures relatives à la protection des espèces végétales ou animales non-gibiers. Ces règlements sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation du Ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions.

Déchets sauvages : les producteurs soumis à une obligation de financement dès 2026

Le Parlement de Wallonie a adopté le 11 mars 2026 le décret portant assentiment à l’accord de coopération interrégional relatif à la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages.

Lutte contre la délinquance environnementale : le DPC organise des journées réseaux

Le Département de la police et des contrôles du SPW ARNE organise des journées à destination des agents constatateurs en environnement dans un but de renforcement de la collaboration.

SAC - Modification de l’AR du 9 mars 2014 pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

L'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux infractions en matière d’arrêt et de stationnement a été modifié.

Contrôle numérique du stationnement et cartes PMR : lancement de "handyPark"

handyPark sera lancé dans tout le pays le 5 mai 2025. Ce droit de stationnement numérique pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées facilite le contrôle du stationnement et renforce l'application de la réglementation locale. Les détenteurs de cartes n'ont plus besoin de présenter leur carte de manière visible et les autorités locales vérifient les droits de stationnement plus rapidement et plus efficacement.

Prochaines réunions des Organes de consultation des bassins de mobilité (OCBM)

Les prochaines réunions des Organes de consultation des bassins de mobilité (OCBM) auront lieu en novembre et décembre 2025. Les OCBM regroupent notamment l’AOT, l’OTW (le TEC), et les représentants locaux. Ces organes émettent des recommandations concernant les évolutions de l’offre de mobilité collective et partagée. Les communes sont encouragées à participer activement et à désigner leurs membres au sein des OCBM.

La mobilité partagée

Le transport de personnes par la route

Les occupations privatives de la voie publique

Nouveaux modèles relatifs à l’occupation du domaine public

Nous mettons à disposition un modèle d’ordonnance sur l’utilisation privative du domaine public, deux modèles d’autorisation (permis de stationnement et permission de voirie) ainsi qu’un modèle de règlement-redevance pour l'utilisation privative du domaine public.

Utilisation privative du domaine public

Nous mettons à disposition un modèle d’ordonnance sur l’utilisation privative du domaine public, deux modèles d’autorisation (permis de stationnement et permission de voirie) ainsi qu’un modèle de règlement-redevance pour l'utilisation privative du domaine public.

Formation initiation - Mobilité, 3 jours pour comprendre et agir

Le Réseau des Conseillers en Mobilité organise une formation de trois jours à Namur sur les enjeux de la mobilité, destinée notamment aux élus, agents administratifs et policiers. Le programme combine théorie et retours d’expérience.

Déploiement de bornes de recharge sur le domaine public communal par les ADTs : qu’attend-on des communes ?

Le Gouvernent wallon a validé le déploiement de 1724 bornes de recharge sur le domaine public communal. Pour concrétiser ce projet, les communes sont invitées à confirmer les emplacements proposés et, ultérieurement, à délivrer les permissions de voirie nécessaires. Une étape clé pour accélérer la transition vers une mobilité électrique accessible à tous.

Prochaines réunions des Organes de consultation des bassins de mobilité (OCBM)

Les premières réunions des Organes de consultation des bassins de mobilité (OCBM) depuis les élections locales auront lieu en mai et juin 2025. Les OCBM regroupent notamment l’AOT, l’OTW (le TEC), et les représentants locaux. Ces organes émettent des recommandations sur l’évolution de l’offre de transport en commun à l’échelle locale et les enjeux de mobilité. Les communes sont encouragées à participer activement et à désigner leurs membres au sein des OCBM.

Congrès Vélo-City : des expériences concrètes et inspirantes pour nos communes

Formation continue des agents constatateurs : Pollutions accidentelles/intentionnelles liées aux cours d'eau et leurs abords

Une nouvelle formation à destination des agents constatateurs et des agents de police locale portant sur les pollutions accidentelles est organisée par les Contrats de Rivière de Wallonie et le Département de la Police et des Contrôles, en octobre 2024

Le stationnement

La répression des atteintes à l'environnement

FAST 2030 : Mobilité active, intermodalité et transfert modal

Puis-je utiliser des sanctions administratives pour sanctionner le mauvais stationnement ? Comment faire ?

Un point spécifique sur la sanction du stationnement était nécessaire. En effet, depuis mars 2014, les communes peuvent utiliser les sanctions administratives dans le cadre des infractions de stationnement. Mais attention, il ne s’agit pas de sanctionner les aspects du stationnement déjà dépénalisés et analysés dans la première question de notre série.