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Extension du régime des flexi-jobs aux pouvoirs locaux – tour d’horizon du nouveau régime

A partir du 1er juillet 2026, les pouvoirs locaux peuvent utiliser le régime des flexi-jobs au sein de leur administration.

Réforme en droit social : le point sur les nouvelles règles en vigueur pour le secteur public local et les mesures encore à venir

Nous proposons ci-dessous un tour d’horizon des changements auxquels les employeurs publics locaux sont désormais soumis.

Réintroduction d’une « période d’essai » : modification des délais de préavis pour les travailleurs de moins de six mois d’ancienneté

Depuis 2014, la période d'essai avait disparu du paysage du droit du travail belge. Elle fait son retour : à partir de l'entrée en vigueur de la loi adoptée le 21 mai 2026, employeurs et travailleurs pourront mettre fin à un contrat durant les six premiers mois moyennant un simple préavis d'une semaine.

Appel à candidatures : Représentation de l’UVCW à l’Assemblée générale de l’Agence Wallonne pour la Sécurité Routière

L’Union des Villes et Communes de Wallonie dispose, depuis la création de l’AWSR d’un mandat au sein de l’assemblée générale de l’AWSR pour y représenter les pouvoirs locaux, en tant que gestionnaires de voiries et autorités locales. Dans la perspective du renouvellement de ce mandat, l'Union souhaite s'adjoindre l'expertise de mandataires locaux concernés par les dynamiques de sécurité routière.

Quel organe est compétent pour conclure les conventions avec les intercommunales, d’autres pouvoirs adjudicateurs ou d'autres opérateurs économiques, en vertu des exceptions à la réglementation des marchés publics ?

Notre commune/CPAS est amené(e) à passer commande de travaux, fournitures ou services à des intercommunales dont elle/il est membre, soit en vertu de l’exception « in house », soit en raison d’un droit exclusif dont l’intercommunale bénéficie. De même, il nous arrive de conclure des conventions de coopérations avec d’autres pouvoirs adjudicateurs. Et il est également fréquent pour la commune/le CPAS de passer commande de services exclus du champ d’application de la réglementation des marchés publics. Quel est l’organe compétent pour prendre ces décisions ?

Sécurité routière : un plan d’action wallon déclinable localement

Le Gouvernement wallon a validé les grandes orientations du plan d’action 2026-2030 pour des routes plus sûres. Ce plan, issu des Etats généraux de la sécurité routière en Wallonie, est le fruit d’un travail collaboratif impliquant les communes et zones de police. Il est déclinable localement et est destiné à devenir un outil concret et efficace que chaque ville et commune pourra s’approprier en fonction de ses priorités et des spécificités de son territoire, à l’échelle d’une zone de police.

Financement des zones de secours – Budgets 2025: Les engagements du Gouvernement wallon se concrétisent mais ceux du Fédéral se font encore attendre

Comment un CPAS peut-il charger un huissier de justice du dépôt des nouveaux avis de médiation amiable de dettes au FCA ?

A partir du 1er juillet 2025, les services de médiation de dettes, dont les CPAS, devront faire déposer, par un huissier de justice, des avis de médiation amiable au fichier central des avis (FCA).

Le transport de personnes par la route

La voirie et la sécurité routière

Les sociétés de logement de service public

Les sociétés de logement de service public (SLSP) sont les acteurs incontournables d'une politique de logement au niveau local. Partenaires privilégiées des villes et communes dans la mise en œuvre d'une politique en matière de logement, elles sont au nombre de 63 à l'échelle de la Wallonie. Les sociétés de logement assurent la création, la réhabilitation, la gestion, la mise en vente et en location de logements sur le territoire de la Wallonie. Elles gèrent plus de 100.000 logements locatifs, soit un peu plus de 6 % du parc de logements en Wallonie.

Le budget ordinaire des communes wallonnes à l’exercice propre (selon la ventilation économique)

L'UVCW, la VVSG et Brulocalis demandent l’inscription des communes belges sur la liste de l'Autorité Bancaire Européenne (EBA)

Les trois associations représentatives des pouvoirs locaux demandent l’inscription des communes belges sur la liste de l’Autorité bancaire européenne (EBA), afin d’améliorer leurs conditions d’accès au crédit bancaire. Une mesure essentielle pour soutenir l’investissement public local.

Réforme de la fonction publique locale : quel avenir ?

L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a récemment transmis son avis au Ministre des Pouvoirs locaux, François Desquesnes, concernant l’avant-projet de décret relatif à l’égalité de traitement en matière de promotion dans la fonction publique locale.

Taxis de station et de rue : modèle de règlement à destination des communes

Nouveau modèle de règlement relatif aux taxis de station et de rue à destination des communes

En cas de défaut d’exécution de l’adjudicataire, peut-on résilier unilatéralement un marché public auquel les RGE ne sont pas applicables ?

Les RGE ne sont en principe pas applicables aux marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros htva. Quels sont dès lors les moyens d’action du pouvoir adjudicateur lorsqu’il constate des manquements graves dans le chef de l’adjudicataire ? Peut-il résilier unilatéralement le marché ?

Etats généraux de la sécurité routière en Wallonie : les communes sont appelées à contribuer au processus

Les Etat généraux de la sécurité routière en Wallonie ont été lancés le 18 février 2025. Le Gouvernement wallon invite les pouvoirs locaux à participer au processus afin de concevoir un plan d’actions qui sera un outil concret et efficace que chaque ville et commune pourra s’approprier afin d’atteindre la Vision Zéro en 2050.

Indexation du plafond de défraiement pour les volontaires

Les volontaires qui remplissent toutes les conditions prévues par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires peuvent percevoir certains montants, sans que ces indemnités ne donnent lieu à un assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Dossier - opérations patrimoniales

Une circulaire relative à la balise d’emprunt et au ratio d’endettement modifie la circulaire budgétaire 2025

Les communes ont reçu fin décembre une circulaire concernant la balise d’emprunt et le ratio d’endettement. Cette circulaire intègre l’éventuel reliquat positif de la balise d’emprunt de la mandature précédente dans la balise annuelle 2025, préciser la méthode de calcul à suivre pour définir les ratios d’endettement et fixe le ratio des charges financières à 15,5 % pour les communes sous plan de gestion.