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Veille fédérale et régionale – année 2023 et prospective 2024

La « veille fédérale, régionale et communautaire » annuelle de l’UVCW a pour objectif de lister les principaux « manques à gagner » et « surcoûts » qui pèsent sur les communes en conséquence de certaines décisions politiques issues des niveaux de pouvoir supérieurs.

Les canevas de cahiers spéciaux des charges de la Région wallonne rendus obligatoires à partir du 1er novembre 2023

Le Gouvernement wallon a décidé, lors de sa séance du 12 octobre, de rendre obligatoire l’utilisation des canevas wallons pour tous les marchés publics des pouvoirs locaux wallons subsidiés dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie. Cette obligation s’applique pour les marchés publiés à partir du 1er novembre 2023, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à remettre une offre est envoyée à partir du 1er novembre 2023.

[Mise à jour]
15 Décembre 2023

Propositions de décret relatives aux réductions de précompte immobilier : l’avis de l’UVCW concernant l’automaticité et l’indexation de ces réductions

La Commission du budget et des infrastructures sportives du Parlement de Wallonie a sollicité l’avis écrit de notre association sur deux propositions de décret visant pour l’une, à instaurer l’automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier et pour l’autre, à instaurer l’indexation des réductions de précompte immobilier pour les grands invalides de guerre, personnes handicapées, enfants à charge et personnes à charge. L’UVCW vient de lui transmettre son avis.

Création d’un outil de gestion centralisée des biens immobiliers agricoles : l’avis de l’UVCW

Le projet semble correspondre tout à fait aux attentes des communes, particulièrement en ce qui concerne la mise en place d’un accompagnement à la mise en location de biens publics. L’UVCW a cependant insisté sur la nécessité que le choix laissé aux propriétaires publics, entre l’option de l’accompagnement ou de la mise en gestion, soit maintenu de manière absolue. De même, certaines communes gèrent actuellement leurs biens publics de manière efficace et autonome et cette autonomie de gestion doit pouvoir être maintenue.

Délai de paiement dans les marchés publics : l’UVCW et ses associations-sœurs interpellent le Premier Ministre

Avec ses associations-sœurs flamande et bruxelloise, la VVSG et Brulocalis, l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient d’interpeller le Premier Ministre, en charge des marchés publics, sur les velléités du gouvernement de réduire les actuels délais de vérification (30 jours) et de paiement (30 jours) à un unique délai de traitement de 30 jours.

Projet de réforme fiscale : l’UVCW, la VVSG et Brulocalis refusent tout impact sur les budgets communaux

L’UVCW et ses associations sœurs demandent avec insistance que le projet de réforme actuellement envisagé par le Gouvernement fédéral, à défaut de ne pouvoir trouver un système d'allégement fiscal qui ne passerait pas par la révision de la base taxable de l’impôt des personnes physiques, prévoie un système de calcul qui isole et neutralise les additionnels communaux de tout impact éventuel sur les budgets communaux.

Jeunesse - Modification de l’article 17 de l’AR ONSS : l’UVCW et Brulocalis sollicitent une modification des dispositions

La nouvelle mouture de l’article 17 engendre de nombreux surcoûts et problématiques. Aussi, l'UVCW et Brulocalis réitèrent leur position quant à l’élargissement, pour ces activités de travail associatif désormais transformés en travail « article 17 », également pour toutes activités issues du monde associatif dans lesquelles les pouvoirs locaux sont largement impliqués.

31 Mai 2023

Réforme fiscale : inquiétudes pour les villes et communes

Dans sa déclaration de politique générale, le Gouvernement fédéral a annoncé son souhait de voir aboutir, sous cette législature, une réforme de la fiscalité. A l'initiative de l'UVCW, les trois associations des villes et des communes (UVCW, VVSG et Brulocalis) ont décidé d'interpeller le Gouvernement fédéral ainsi que le Ministre Van Peteghem afin de leur faire part de leurs inquiétudes et de demander à ce que les impacts de cette réforme soient neutralisés pour les finances communales.

Avant-projet d’arrêté AMUREBA - 1ère lecture: l’avis de l’UVCW

L’UVCW a remis un avis concernant l’avant-projet d’arrêté AMUREBA, 1ère lecture. Bien qu'elle comprenne la volonté d’harmoniser l’ensemble des procédures liées à l’audit et à l’étude dans le secteur non résidentiel, elle se demande dans quelles mesures les règles applicables aux marchés publics, à la TVA ainsi que les règles organiques spécifiques aux pouvoirs locaux, ont été prises en compte lors de la rédaction de l’AGW.

Circulaire relative à la constructibilité en zone inondable: l’évaluation de l’UVCW

A la demande du SPW, l’UVCW a fait parvenir la réponse au questionnaire concernant la circulaire relative à la constructibilité en zone inondable du 23 décembre 2021. Cinq thèmes principaux semblent ressortir : l’extension du champ d’application de la circulaire à d’autres risques d’inondation, une meilleure adéquation des documents demandés aux projets envisagés, une réflexion sur la nomenclature, une adaptation de la composition des annexes de demande de permis et la concrétisation d’un guide régional d’urbanisme à valeur normative sur le sujet. La réforme du CoDT à venir constitue une opportunité à ne pas manquer pour formaliser certaines de ces attentes.

2 Février 2023

Avant-projet de décret - Nouveau Code wallon du Tourisme : l’avis de l’UVCW

L’UVCW salue les objectifs poursuivis par la réforme, en particulier la volonté de regrouper l’ensemble des règles relatives au tourisme dans le code, la volonté de clarifier la répartition des missions entre les organismes touristiques et d’assurer une coordination entre eux, ainsi que la volonté de professionnaliser le secteur du tourisme et de l’inscrire dans une logique de durabilité. Elle regrette néanmoins de n’avoir pu disposer concomitamment de la partie réglementaire, ce qui empêche d’avoir une vue complète de la portée de la réforme.

25 Janvier 2023

Vers une meilleure régulation des hébergements touristiques en Wallonie

Le Gouvernement wallon a adopté le 8 décembre 2022 un arrêté modifiant le CoDT. Il soumet à permis d’urbanisme la création d’hébergements touristiques par changement de destination au sein d’une construction existante. Cette modification entre en vigueur ce 30 janvier 2023.

13 Janvier 2023

La Région veut faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics : l’UVCW entre volontarisme et inquiétude

Tout en soutenant la démarche sur son principe, nous avons néanmoins tenu à préciser nos inquiétudes et demandes, que nous venons de réitérer par écrit aux différents membres du Gouvernement concernés.

1er Août 2022

Additionnels au précompte immobilier - Retard de perception: l’UVCW et l’APW interpellent le Ministre des finances et le Ministre des pouvoirs locaux

Les deux associations insistent donc pour que la Région mette tout en oeuvre afin que les provinces et les communes reçoivent au plus vite les recettes qui leur sont dues, et ce, quel que soit d’ailleurs l’exercice d’imposition auquel ces recettes sont liées.

9 Juin 2022

Projet d’Arrêté - Création d’hébergements touristiques: l’avis de l’UVCW

L'UVCW a pris connaissance du projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant le CoDT en ce qui concerne la création d’hébergements touristiques. La proposition s’inscrit dans la continuité des propositions émises par l’UVCW, mais, par souci de complétude et pour garantir l’implémentation pratique de la proposition, il apparaît cependant important de relayer plusieurs questions.

Marchés publics des zones de secours : le seuil de délégation du conseil au collège pour les marchés à l’extraordinaire est enfin fixé

Réclamé de longue date par l’UVCW et ses associations-sœurs bruxelloise et flamande, le seuil sous lequel le conseil peut déléguer ses compétences en matière de marchés publics au collège vient enfin d’être fixé à 140.000 euros htva, comme nous le demandions.

Les compensations fiscales : état des lieux en 2021

Le Département d’études en Gouvernance locale a récemment réalisé une note d’analyse évaluant l’ensemble des compensations fiscales (IPP, Précompte Immobilier, taxes locales), qu’elles soient régionales ou fédérales.

Précompte immobilier – l’Union s’inquiète de l’impact des inondations sur les recettes des communes sinistrées et rappelle sa demande pour la mise en place d’un système d’avances

L’UVCW s'inquiète de l’impact négatif que pourraient avoir les inondations sur les recettes additionnelles au précompte immobilier des communes sinistrées. Elle rappelle par ailleurs à la Région sa demande de disposer d'un système d'avances.

CoDT - Création d’hébergements touristiques par changement d’affectation : l’avis de l’UVCW

L’UVCW a été sollicitée concernant le CoDT et la création d’hébergements touristiques par changement d’affectation. La proposition transcrit fidèlement les propos soutenus par l’UVCW lors des réunions de la Task Force CoDT. L’absence actuelle de permis pour ce type d’activités, et les implications qui en découlent pour le développement territorial local, soulèvent en effet de vives inquiétudes auprès d’un nombre croissant de villes et communes.

22 Juin 2021