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Transport Sécurité routière Sanction administrative communale (SAC)Les actions de l'UVCW et de la Fédération des CPAS

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Mobilité

Projet d’arrêté - Décret relatif aux services de transport rémunéré: l’UVCW s’interroge sur la charge supplémentaire aux communes

De manière générale, l’UVCW accueille positivement les modifications apportées. En effet, ces modifications tentent de faire cohabiter deux systèmes (taxis de station et taxis de route) sans en dévaloriser l’un par rapport à l’autre. Néanmoins, l’UVCW s’interroge quant à la charge que cela risque d’entraîner au sein des villes et communes de Wallonie.

4 Septembre 2023
Mobilité

Gestion des problèmes de vitesse dans les territoires peu denses

L’UVCW est régulièrement interpellée par ses membres sur la question des outils au service des autorités communales pour agir sur les vitesses du trafic motorisé. Après avoir mené deux webinaires à ce sujet, l’Union souhaite ici prendre le temps de s’arrêter sur cette problématique des vitesses.

1er Mars 2023
Mobilité

Avant-projet de décret - Services de transport individuel de personnes par route : l’UVCW demande une évaluation

L’avant-projet de décret prévoit notamment que les licences d’exploitation soient délivrées par les communes pour les services de taxis de station et pour les services de taxis de rue. A l’heure actuelle, il n’est pas possible de quantifier ce que cela va représenter pour les villes et communes. L’UVCW souhaite dès lors qu’une évaluation soit mise en place afin de vérifier si la gestion de ces nouvelles demandes ne pose pas de difficultés aux villes et communes.

30 Janvier 2023
Police administrative Police locale

Nouvel ouvrage UVCW: Les sanctions administratives communales en Wallonie

Qu’entend-on par “sanctions administratives communales”, plus communément appelées “SAC” ? Quel type de sanctions administratives communales imposer à des contrevenants ? Quel est le champ des possibilités, et quelles procédures suivre en matière d’amendes administratives communales ? Les réponses à ces questions, et bien d’autres, se trouvent dans cet ouvrage bien complet et pratique, ancré dans les réalités de terrain, qui connaît déjà sa 4e édition au sein du catalogue de l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

22 Mars 2022
Mobilité

COVID-19 - Aide aux communes pour le transport des personnes en difficulté dans le cadre de la vaccination: l'UVCW entendue

Après la gratuité des transports en commun déjà d’application, le Gouvernement vient de marquer son accord pour soutenir financièrement les nombreuses initiatives locales qui se sont déployées dans les communes pour faciliter l’accès de ces personnes aux centres de vaccination situés en Wallonie (navettes, taxis sociaux etc.), en sus de l’aide déjà apportée par les centrales locales de mobilité.

29 Mars 2021
Police locale

Note de politique générale de la Ministre de l'Intérieur: Avis de l'UVCW

Dans sa note déposée à la Chambre le 5 novembre 2020 (DOC 55-1580/019), la Ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, a donné les grandes lignes de ses priorités pour l’année à venir. Nous en reprenons ici les passages le plus pertinents pour les pouvoirs locaux et pour les zones de police et de secours, assortis de nos commentaires et réactions.

1er Mars 2021
Police administrative

Suspension des délais en matière de SAC - l'UVCW entendue

La loi du 13/05/2020 portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux, a été publié au Moniteur belge. Cette loi suspend certains échéances et certains délais procéduraux prévus dans la loi SAC

18 Mai 2020
Police administrative

Sanctions administratives: l’UVCW demande la suspension de certains délais procéduraux

Le monde communal fait aujourd’hui face, à l’instar des entreprises et des citoyens belges, à de nombreuses difficultés suite aux mesures de confinement décrétées le 18 mars 2020. L’UVCW vient donc de demander au Gouvernement la suspension provisoire de certains délais de rigueur, de manière à ce que les pouvoirs locaux puissent continuer à assurer le service public et les missions essentielles qui leur incombent.

8 Avril 2020
Mobilité Aménagement du territoire Police administrative

Agents constatateurs statutaires ou contractuels: impact sur les constats

L’UVCW a pris connaissance de la position prise par le Ministre wallon Carlo Di Antonio et relative aux agents contestateurs dans laquelle référence est faite à un ancien avis du Conseil d’Etat pour rappeler qu’à défaut de spécifications dans les textes, un agent contractuel n’est pas habilité à constater des infractions mixtes nécessitant donc la qualité d’officier de police judiciaire. Seuls les agents statutaires seraient, selon le Ministre, habilités à exercer ces fonctions.

22 Octobre 2018
Mobilité

Agents constatateurs et gardiens de la paix: l’incompatibilité enfin levée!

L’UVCW a attiré l’attention de Jan Jambon, Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur une problématique préoccupante pour les communes en matière de constatation des sanctions administratives communales. La loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses publiée au Moniteur ce 25 septembre 2018 a modifié à cet effet la loi sur la fonction de gardien de la paix.

17 Octobre 2018
Police administrative

Sanctions administratives: l’UVCW pour que la prestation citoyenne reste une mesure alternative

L’UVCW vient de rendre un avis sur la proposition de loi relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne la prestation citoyenne. Elle estime que cette mesure doit rester alternative, de façon à ce qu’elle atteigne son but de réinsertion et de motivation du contrevenant à ne pas réitérer son acte grâce à un encadrement pédagogique qui ne pourra être effectif et efficace qu’en cas de collaboration pleine et entière de ce dernier.

17 Septembre 2018
Mobilité Police administrative

Proposition de loi SAC – Limitations de vitesse: non aux communes comme pouvoir judiciaire subsidiaire

L'UVCW a pris connaissance d'une proposition de loi relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les limitations de vitesse. L’UVCW s’oppose à ce que ces dernières viennent augmenter la liste des infractions mixtes pouvant être sanctionnées au niveau local. Il s’agirait là d’une atteinte majeure à l’autonomie communale et d’un report de charge financière insupportable pour les pouvoirs locaux.

22 Juin 2016
Mobilité

Plans de transport et d’investissement ferroviaires: l’UVCW fait des propositions

L’UVCW a souhaité faire part à la Ministre Jacqueline Galant des souhaits et points d'attention des communes pour la réalisation et la mise en œuvre, avec les opérateurs, des plans de transport et d'investissement ferroviaires. L’UVCW insiste notamment pour qu'une vision transversale, multimodale et univoque, soit mise en place pour fédérer l’action de l’ensemble des acteurs de la mobilité, en ce compris les pouvoirs locaux.

2 Mars 2016
Police administrative

Sanctions administratives communales – Evaluation: l’UVCW propose des pistes d’amélioration

L’UVCW vient de s’associer à la démarche d’évaluation de la loi SAC. Outre son attachement au rôle de la police locale dans le cadre de la constatation des infractions, elle a souhaité faire part de quelques pistes d'amélioration en ce qui concerne la fonction judiciaire et l'autonomie communale, l'exigibilité des amendes, les modèles de procès-verbaux, les mesures alternatives aux SAC, le fonctionnaire sanctionnateur et la constatation des infractions par les gardiens de la paix.

5 Octobre 2015
Mobilité Police administrative

Demande globale d'accès au Registre National dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives communales

La loi relative aux sanctions administratives communales donne aux associations représentant les pouvoirs locaux la possibilité de formuler une demande globale d’accès à la DIV et au Registre National pour toutes leurs communes et ainsi pour les fonctionnaires sanctionnateurs.

21 Mars 2014
Police administrative

Avant-projet de loi sur les sanctions administratives communales

Le Conseil d'administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l'avant-projet de loi modifiant les sanctions administratives communales et a fait part de ses commentaires à Madame Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur.

8 Février 2013
Police administrative

Sanctions administratives communales: des balises, de l’efficacité, des moyens…

L’avant-projet de loi est l'occasion de remettre de bonnes balises en place et augmenter l'efficacité des sanctions administratives communales, régime qui ne constitue, en fin de compte, qu'un palliatif aux défaillances de la police de proximité et de la Justice. L’Union vient donc de remettre un avis à ce sujet auprès de la Ministre de l'Intérieur.

9 Juillet 2012
Incendie Police locale

Rencontre avec la Ministre de l’Intérieur: une discussion ouverte et constructive, dans un contexte financier très morose

En réponse à notre demande urgente de rencontre envoyée en décembre dernier, la Ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet a invité nos trois associations (UVCW, VVSG et AVCB) à une réunion de prise de contact sur les priorités politiques à dégager sous le nouveau Gouvernement, dans les matières ressortissant à l’Intérieur.

23 Janvier 2012
Mobilité

Livre blanc – Feuille de route pour un espace unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources – L’Union porte les revendications du CCRE

L'Union a rencontré, le 2 août 2011, les services du Rapporteur de la Commission Infrastructures du Parlement, Monsieur Grosch, afin de lui faire part des ses remarques, portées par le Conseil des Communes et Régions d'Europe

5 Octobre 2011
Mobilité

Quads: l’Union obtient un panneau permettant leur interdiction

Face au vide juridique, l’Union a interpellé le Secrétaire d’Etat à la Mobilité pour demander l’insertion d’un panneau spécifique dans le Code de la route. Cette interpellation a porté ses fruits. L’arrêté royal du 11 juin 2011 visant à promouvoir la sécurité et la mobilité des motocyclistes insère dans le Code de la route un nouveau panneau C6. Cet arrêté n’entrera cependant en vigueur qu’au 1er septembre 2011.

1er Juillet 2011