COVID-19 : information consolidée et en continu pour les pouvoirs locaux de Wallonie

Actualité du 13 Mars 2020

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Cette page sera actualisée en continu, suivant l’évolution de la situation, des décisions prises par les autorités et des questions que nous recevons et par rapport auxquelles nous aurons des réponses à relayer.
Même confiné en télétravail, l’UVCW et la Fédération des CPAS restent à votre service et disponibles par mail aux adresses habituelles et par téléphone aux numéros habituels.
Merci de privilégier le mail.
Nous espérons que cette crise sera rapidement derrière nous et faisons de notre mieux pour être à vos côtés.

Diese Seite wird ständig aktualisiert, um die Entwicklung der Situation, die Entscheidungen der Behörden und die Fragen, die wir erhalten und auf die wir Antworten haben werden, zu verfolgen.
Wir arbeiten in Telearbeit, aber die Verband der wallonischen Städte und Gemeinden und der Verband der öffentlichen Sozialzentren (ÖSHZ) stehen Ihnen weiterhin zur Verfügung und sind per E-Mail unter den üblichen Adressen und telefonisch unter den üblichen Nummern erreichbar.
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Wir hoffen, dass diese Krise bald hinter uns liegt, und wir werden unser Bestes tun, um an Ihrer Seite zu sein.

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Il n’aura échappé à personne que le nombre de cas d’infection au COVID-19 est actuellement en augmentation. Le personnel des entreprises, potentiels soumissionnaires aux marchés publics des pouvoirs locaux,, n’échappe pas à cette tendance. C’est dans ce contexte que la FWEV a adressé à l’UVCW une demande afin d’attirer l’attention de ses membres sur l’opportunité de prévoir des délais de réception des offres plus longs que d’habitude.

En effet, prévoir – quand les circonstances le permettent – des délais de réception des offres plus longs que les délais minimaux imposés par la loi du 17 juin 2016 pourra, dans certains cas, permettre à des entreprises dont le personnel est déforcé de répondre en temps utile aux marchés. Il est, en outre, aussi de l’intérêt des pouvoirs adjudicateurs de recevoir des offres en nombre, correctement préparées, intéressantes, tant qualitativement que financièrement.

Si la demande émane de la FWEV, il nous semble que ce constat vaut pour l'ensemble des marchés publics des pouvoirs locaux, et pas uniquement les marchés de travaux.

Par ailleurs, nous attirons également l’attention de nos membres sur le fait qu’en procédure négociée sans publication préalable sous les seuils de publicité européenne, la remise d’offre par mail peut être prévue dans le cahier spécial des charges, et ce dans un souci de simplification de la procédure de dépôt des offres. Dans ce même souci de simplification, nous rappelons que les obligations en matière de signature des offres prévues aux articles 42 et suivants l’AR du 18.04.2017 ne s’appliquent pas lorsqu’il n’est pas fait usage des moyens de communication électroniques, sauf mention contraire dans les documents du marché.

Le Comité des Régions vient de publier son premier Baromètre régional et local annuel, étudiant dans le détail l’impact territorial de l’épidémie de la COVID-19. Ce rapport de 142 pages abonde d’informations ventilées autant que possible au niveau des villes et des régions.

Les analyses, cartes et graphiques recouvrent de nombreuses thématiques tels que l’impact socioéconomique du coronavirus, les finances locales ou encore la transition numérique. Jamais l’impact du coronavirus en Europe n’a été cartographié avec autant de précision.

Concernant les finances locales, rejoignant les conclusions de l’étude du CCRE consacrée à ce sujet, le Comité des Régions soulignent « l’effet ciseaux » de la crise : les revenus en chute libre et les hausses des dépenses mettent les budgets des villes et des régions dans le rouge. On estime que les gouvernements locaux et régionaux en France, en Allemagne et en Italie feront face à un manque à gagner de 30 milliards d’euros. Plus généralement, plus de 90 % des communes et régions européennes s’attendent à une chute de leurs revenus.

Le rapport donne de nombreux exemples des réactions des villes et régions au coronavirus et analyse l’impact local et régional des mesures prises au niveau européen. L’étude analyse également les résultats d’un sondage de 26 000 personnes dans tous les pays de l’Union européenne, démontrant que les communes et les régions jouissent plus de la confiance de citoyens que ne le font les autres niveaux de gouvernance. Une raison de plus d’associer étroitement les villes, les régions et leurs associations à l’élaboration des plans de relance ! »

Suite à la crise du Covid-19, le Ministre des Pouvoirs locaux a décidé de modifier le calendrier d’actualisation des plans de gestion. Le nouveau planning à suivre a été récemment communiqué aux communes par voie de circulaire.  Les éléments principaux à retenir sont les suivants. 

Les communes concernées devront dresser un état des lieux de la mise en œuvre du dernier plan de gestion actualisé accompagné de l’identification des impacts par mesures ou à défaut par catégories de recettes et dépenses pour le 30 novembre 2020. Pour la même date, elles devront aussi réaliser une note d’orientation reprenant les mesures envisagées et leurs impacts attendus ainsi que définir/actualiser un calendrier de travail aboutissant à une actualisation du plan de gestion de la commune et ses entités consolidées pour le 31 décembre 2021. Cette note d’orientation doit être transmise au Ministre des Pouvoirs Locaux avec copie au Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC).

L’actualisation du plan de gestion, qui devra être réalisée pour le 31 décembre 2021 au plus tard, soit pour le budget 2022, doit se faire en collaboration avec le CRAC et la commune doit entretemps mettre en place un monitoring budgétaire à échéance trimestrielle. En attendant cette actualisation, toute création de service susceptible d’impacter à la hausse les dépenses ordinaires sera exclue sauf si celles-ci sont totalement compensées au travers de nouvelles subsidiations/recettes propres.

Pour le 31 décembre 2021, un bilan devra également être dressé au départ des trajectoires budgétaires issues des budgets 2021 afin de faire apparaître l’impact sur le déficit de plusieurs éléments : les décisions liées à la déclaration de politique communale et du PST de la commune, les politiques menées par le Gouvernement wallon, les pensions, les décisions prises par d’autres niveaux de pouvoir.

Enfin, la zone de police, la zone de secours et les autres entités ayant un lien juridique et budgétaire avec la commune devront réaliser un tableau de bord pluriannuel définissant la trajectoire de l’intervention communale permettant de garantir, moyennant adoption de mesures, un équilibre budgétaire structurel.

 

Madame la Ministre Glatiny vient de communiquer quant au code « orange » qui va s’appliquer au sport dès ce 15 10 2020.

Elle souligne la situation sanitaire « grave et inquiétante » et rappelle que « encore une fois, nous devons tous endosser notre rôle, notre part de responsabilités pour faire infléchir les courbes que l’on nous présente ».

Elle précise les « mesures qui seront d’application dès ce jeudi 15 octobre et jusqu’au 8 novembre inclus :

• Aucune restriction pour les activités sportives en extérieur, avec ou sans contact (entrainements et compétitions) et sans distinction d’âge ;

• Aucune restriction pour les activités sportives en intérieur, avec ou sans contact (entrainements et compétitions) pour les moins de 12 ans ;

• L’interdiction des pratiques sportives indoor pour les personnes de plus de 12 ans qui ne permettent pas de conserver une distance de 1.5m entre les pratiquants (entraînements et compétitions) ;

• La fermeture des douches et des vestiaires sauf dans les piscines ;

• Le respect des seuils de spectateurs à savoir 200 en intérieur et 400 en extérieur ;

• La limitation à 50 personnes, entraineur(s) y compris, la taille des groupes, en fonction des surfaces disponibles et de l’obligation de maintenir les distances sociales ».

 

Souvenez-vous : afin de faire face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Parlement wallon avait voté en mars dernier deux décrets[1] octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon lui permettant de prendre dans l’urgence, quasi en temps réel, toutes les mesures nécessitant une réaction aux effets de cette crise. Ces décrets habilitaient le Gouvernement wallon à adopter des arrêtés de pouvoirs spéciaux visant à abroger, compléter, modifier ou remplacer la législation existante.

Le délai de cette habilitation était de trois mois, prolongeable une fois. Cette possibilité de prolongation n’ayant pas été activée, les pouvoirs spéciaux ont pris fin le 18 juin.

Pour autant, certaines mesures prises par le Gouvernement wallon avant cette date sont restées d’application plus longtemps et ce, même depuis les nouvelles mesures prononcées par le Conseil national de sécurité.

Il en fut ainsi, notamment, des arrêtés du Gouvernement wallon n°30[2], 31[3] et 32[4] du 30 avril 2020 relatifs à la tenue des réunions des organes des pouvoirs locaux dont les dispositions sont restées applicables jusqu’au 30 septembre 2020. À cet égard, Le SPW Intérieur et Action social avait d’ailleurs mis à disposition des pouvoirs locaux un vade-mecum[5] expliquant les modalités de la tenue de leurs organes.

Las … Toutes ces mesures ont bien pris fin le 30 septembre dernier MAIS le Parlement wallon a pris le relais, puisqu’en date du 29 septembre 2020, ont été déposées trois propositions de décret[6], votées en commission et en séance plénière le 30 septembre. Les décrets devraient être publiés incessamment au Moniteur belge.

Relevons d’emblée que chacun de ces textes prévoit son entrée en vigueur le 1er octobre 2020. Ce ne sera pas la première fois qu’un texte, en lien avec la crise Covid, entre en vigueur avant sa publication au Moniteur.

 

Technique législative

Remarque préalable quant à ces décrets : ils organisent la possibilité de tenir des réunions (communes, CPAS, paralocaux) de manière temporairement différente si la crise du Covid ne permet pas la tenue des réunions telles qu’elles sont prévues dans les réglementations organiques.

Bien que modifiant – possiblement et temporairement certes - le CDLD ou la LO, ces décrets sont spécifiques en ce sens qu’ils n’intègrent pas lesdites législations.

L’on se réjouira toutefois que les éventualités sont désormais organisées jusqu’au 31 décembre ou 31 mars prochain, suivant le cas.

 

Fondement

La volonté du législateur est clairement d’organiser la possibilité de tenir temporairement des réunions virtuelles – téléconférence ou vidéoconférence - en cas d’impossibilité d’organiser des réunions physiques.

Il n’y a, à notre estime, pas de révolution par rapport à ce qui était prévu dans les arrêtés de pouvoirs spéciaux du 30 avril dernier, ou dans le vade-mecum « Covid-19 : réunions des organes des pouvoirs locaux pendant la crise du coronavirus » du 7 mai dernier.

 

Qu’en est-il pour la tenue des organes communaux (articles 1 à 4, et 9 du décret) ?

Outre les séances des conseils et des collèges communaux, ce sont également les séances conjointes conseil communal / conseil de l’action sociale qui sont concernées (décret, art. 1). Si l’on en croit les travaux préparatoires (développement quant au champ d’application), l’on viserait également tout autre organe interne ou de concertation intervenant préalablement ou postérieurement dans leurs décisions. Il nous semble qu’il aurait été préférable de l’indiquer dans la disposition elle-même.

  1. La décision de tenir semblable réunion revient au collège communal.
  2. Le Directeur général est, quant à lui, chargé, sous la responsabilité du collège, de veiller au bon déroulement de ces séances virtuelles, et se tient à la disposition des mandataires pour leur fournir toutes explications à ce sujet.
    Il doit notamment s’assurer que tous les mandataires disposent du matériel nécessaire, à défaut il met le matériel requis à leur disposition, chez eux ou dans un bureau de l’administration.
  3. Les méthodes de votation restent identiques à celles prévues pour les réunions physiques de ces organes :

  • Pour le vote à haute voix (ou équivalent) : il s’agira de s’exprimer directement ou d’exprimer leur vote au départ de l’adresse électronique mise à leur disposition par la commune, conformément à CDLD, art. L1122-13 ;
  • Les votes à scrutin secret sont envoyés au Directeur général, par la voie de l’adresse électronique évoquée plus haut, celui-ci étant chargé de les anonymiser et d’assurer leur caractère secret, dans le respect du secret professionnel visé par l’article 458 du Code pénal.
  • Le texte précise que le règlement d’ordre intérieur (nous présumons du conseil communal, puisqu’un ROI n’est pas, à l’heure actuelle, obligatoire pour le collège) peut prévoir d’autres modalités de vote au scrutin secret. Peut-être aurait-il mieux valu préciser dans le texte quelles pouvaient être ces modalités alternatives (une modification du ROI du conseil, soumise à tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire) représentera, le cas échéant, un lourd travail administratif, pour une modification qui sera, au final, applicable peu de temps.
  • L’article 2 du décret rend obligatoire, en temps réel, la diffusion des séances publiques du conseil communal, sur le site ou via les modalités précisées sur celui-ci.

 

4.  Enfin (article 3), le droit d’interpellation des habitants doit être assuré de manière effective lors de ces séances virtuelles. Si nécessaire, le Directeur général mettra à la disposition de l’habitant dont l’interpellation aura été déclarée recevable, les moyens techniques nécessaires pour pouvoir s’exprimer lors de ls séance du conseil communal.

 

Conclusion

Il nous semble que le législateur wallon a agi prudemment en instaurant ces mécanismes temporaires et supplétifs, afin d’éviter tout vide juridique et partant l’absence pure et simple de réunion des organes communaux, si les réunions virtuelles n’étaient plus autorisées et les réunions physiques impossibles.

Il a d’ailleurs ainsi répondu à l’une des craintes que nous avions formulées à l’occasion de la fin des arrêtés de pouvoirs spéciaux.

Pour l’organisation des réunions virtuelles en CPAS, voir : "Réunions virtuelles pour les organes du CPAS - Prolongation des mesures jusqu'au 31 mars 2021"

Pour l’organisation des réunions virtuelles des paralocaux, voir : "Prolongation de la possibilité pour les organes des paralocaux de se tenir virtuellement" 

 


[1] Décret du 17.3.2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au G.W. dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, M.B. du 18.3.2020, éd. 1 ; Décret du 17.3.2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution, M.B. 18.3.2020, éd. 3

[2]https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20R%C3%A9unions%20Communes%20et%20Provinces.docx.pdf 

[3]https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20R%C3%A9unions%20Communes%20et%20Provinces.docx.pdf

[4]https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20report%20AG.docx_0.pdf

[5]https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-05/Vademecum%20R%C3%A9unions%20pouvoirs%20locaux%20Covid%200%20.pdf

[6] Voir proposition de décret n°280, organisant jusqu'au 31.3.2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d’action sociale ; proposition de décret n°281, organisant jusqu'au 31.3.2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux ; et proposition de décret n°282, organisant jusqu'au 31.12.2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés a? participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées a? l'article 118 de la loi du 8.7.1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d’une société? ou d’une association

Rappelons que l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°32[1] donnant la possibilité aux organes des paralocaux de se tenir par téléconférence ou vidéoconférence a pris fin ce 30 septembre.

À cette même date, compte tenu de l’évolution de la pandémie du Covid-19, le Parlement wallon a adopté en séance plénière un décret[2] prolongeant temporairement cette possibilité au motif que « la crise sanitaire de la Covid-19 est de nature à affecter le fonctionnement des divers services publics et en particulier les pouvoirs locaux »[3].

Champ d’application

Sont visées : les intercommunales, les sociétés à participation publique locale significative, les associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les asbl communales ou provinciales, les régies communales ou provinciales autonomes, les associations de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association et, pour les seules assemblées générales, les sociétés de logement de service public.

Les principes 

Les travaux parlementaires[4] sont très clairs : « La règle reste la réunion physique pour peu qu’elle puisse être organisée dans le strict respect des normes de distanciation sociale recommandées par le Conseil national de sécurité. Cette règle est applicable aussi bien pour les membres de l’assemblée que pour le public qui pourrait assister à la séance ».

Ceux-ci précisent que « si l’endroit habituellement prévu pour les séances s’avère trop exigu, la réunion peut être organisée dans un lieu permettant la distanciation sociale. En cas d’impossibilité d’organiser une réunion physique, la possibilité d’organiser des réunions virtuelles est temporairement octroyée. Par réunion virtuelle, on entend une réunion organisée au moyen d’une technologie de téléconférence ou vidéoconférence ».

En outre, il est offert aux organes d’administration des paralocaux de prendre toute décision par écrit et de tenir toute réunion au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective. À cet égard, le décret fait siennes les modalités prévues à l’article 8 de l’arrêté royal du 9 avril 2020 n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 [5], pour des raisons de cohérence, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Bien que cela ne soit pas précisé dans le dispositif décrétal, les réunions mixtes, c’est-à-dire une réunion où certains membres sont physiquement présents et d’autres virtuellement présents, sont également rendues possibles (notamment si certains mandataires sont en quarantaine)[6].

Pour ce qui concerne les SLSP, les dispositions du Code wallon de l’Habitation durable, qui n’excluent pas ce mode de fonctionnement, s’appliquent.

Les modalités minimales d’organisation des réunions

Il est rappelé que les réunions doivent être organisées dans le strict respect des normes de distanciation sociale recommandées par le Conseil national de Sécurité.

Quant aux réunions des assemblées générales, celles-ci peuvent se tenir de manière virtuelle pour autant que les éléments suivants puissent être assurés :

-        la publicité des débats;
-        l’expression des votes des associés;
-        la possibilité d’échanges de vue au travers de prises de parole ou de questions/réponses.

A ce titre, les travaux parlementaires précisent que « la publicité des débats, singulièrement de l’assemblée générale, doit pouvoir être assurée. Le principe de l’ouverture au public est donc imposé et les modalités laissées à l’appréciation des organismes ».

Le dispositif

1)      Art. 1er - La possibilité de tenir l’AG virtuellement

Le décret prévoit premièrement la possibilité de réunir les assemblées générales de tous les paralocaux par téléconférence ou vidéoconférence lorsqu’il n’est pas possible de les réunir physiquement et pour peu que chacun de ses membres puisse y avoir accès. Cette possibilité est octroyée jusqu’au 31 décembre 2020, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, sans présence physique des membres avec ou sans recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires, aux conditions prévues par l’article 6[7] de l’arrêté royal du 9 avril 2020 n°4. 

Si le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses délibérations sans délai à la structure, laquelle en tient compte pour ce qui est de l’expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote. Cette possibilité ne semble pas réservée uniquement aux intercommunales. Le conseil communal pourrait donc y recourir pour d’autres paralocaux pour autant que cela soit possible (nous pensons notamment aux SLSP qui statutairement, ont un régime similaire aux intercommunales concernant le mandat impératif ou le vote libre des délégués).

Concernant spécifiquement les intercommunales, il est précisé que si elles font application de la possibilité de se tenir virtuellement, le principe d’au moins deux assemblées générales par an reste applicable. Sauf erreur de notre part, il s’agit d’une erreur légistique. Il est évident que le recours au virtuel ne doit pas empêcher la tenue de deux AG. Peut-être le législateur souhaite-t-il viser le cas du report possible de l’AG repris au point 2 ?

Toujours concernant les intercommunales, s’il est recouru à des procurations données à des mandataires, l’article L1523-12, paragraphe 1er, alinéa 2, du même Code ne s’applique pas (pour rappel celui-ci prévoit qu’à défaut de délibération du conseil communal et, s'il échet, provincial ou de CPAS., chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente.). Une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l'ordre du jour conformément à ce qui est prévu à l’article L1523-12, paragraphe 1er, alinéa 1er, du même Code est obligatoire.

À ce sujet, l’exposé des motifs énonce que « Conscient que les réunions virtuelles sont très difficilement organisables pour un nombre très important de personnes, il est proposé de généraliser et de rendre temporairement obligatoire, pour ce qui est des associés communaux, la technique du mandat impératif. Il est à relever que la technique du mandat impératif peut être utilisée également pour ce qui concerne les […] réunions physiques. Pour rappel, cette dernière implique une prise de décision préalable au sein des conseils communaux ». Si les travaux parlementaires ne semblent pas envisager cette situation de mandat impératif obligatoire uniquement pour les intercommunales, le dispositif décrétal s’en est chargé.

Par ailleurs, nous ne comprenons pas bien la référence aux procurations pour les intercommunales, le législateur aurait pu, à notre sens, se contenter d’établir le principe du mandat obligatoire.  

Pour en revenir aux modalités d’organisation de l’AG et au renvoi à l’article 6 de l’arrêté royal n°4, les précisions suivantes apportées à l’occasion d’une question parlementaire[8] nous semblent utiles :

« Le rapport au Roi précise clairement qu'en ce qui concerne la conférence téléphonique ou vidéo, il peut s'agir de tout système "[permettant] aux actionnaires ou aux membres de suivre la réunion en direct ou en différé (par exemple via une webcam ou une conférence téléphonique, sans toutefois l'obligation que les actionnaires ou les membres puissent intervenir activement)". Il ne s'agit donc pas nécessairement d'une technique de communication électronique sophistiquée avec contrôle d'accès. Un simple lien vers une webcam sur le site web peut suffire, ce qui signifie qu'en plus des actionnaires, des membres et des administrateurs, d'autres parties intéressées peuvent également suivre l'assemblée.

Les assemblées par conférence vidéo ou par conférence téléphonique ne sont toutefois pas réalisables pour les entités qui comptent un nombre important d'actionnaires ou de membres. Le moyen de communication électronique sophistiqué visé à l'article 7:137 CSA n'est pratiquement pas utilisé en Belgique. Ce moyen de communication électronique a été prévu pour les sociétés cotées par la première directive sur les droits des actionnaires (2007), et est soumis à des exigences strictes (…) ».

2)      Art. 2 - Le report possible de l’AG

Le décret donne la possibilité à l’organe de gestion du paralocal qui le souhaite de reporter à la date de son choix et jusqu’au 31 décembre 2020, toute assemblée générale déjà convoquée lors de l'entrée en vigueur du présent décret.

À ce sujet, nous émettons une remarque. Si le législateur wallon permet un report d’AG déjà convoquée, cela ne doit à notre sens pas viser celle qui aurait dû se tenir en juin pour l’approbation des comptes puisque le droit des sociétés impose que celle-ci se soit tenue au plus tard en septembre en cette période de pandémie.

3)      Art. 3 - La tenue virtuelle des organes de gestion

Les décisions et les réunions des organes collégiaux d’administration des paralocaux, peuvent, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, être adoptées et tenues jusqu’au 31 décembre 2020 par téléconférence ou vidéoconférence lorsqu’il n’est pas possible de les réunir physiquement et pour peu que chacun de ses membres puisse y avoir accès.  Quant aux conditions, le décret renvoie aux modalités prévues par l’article 8[9] de l’arrêté royal du 9 avril 2020 n° 4 comme énoncé supra.

Pour ce qui concerne les SLSP, les dispositions du Code wallon de l’Habitation durable, qui n’excluent pas ce mode de fonctionnement, s’appliquent.

4)      Art. 4 - L’entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur de manière rétroactive au 1er octobre 2020 et reste d’application jusqu’au 31 décembre 2020. Au moment d’écrire ces lignes, le décret n’a pas encore été publié au Moniteur belge.

 


[1] AGW de pouvoirs spéciaux n° 32 du 30.4.2020 rel. à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8.7.1976 organique des CPAS, SLSP, ASBL communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association ; M.B. du 8.5.2020, p. 33244 

[2] Décret du 30.9.2020 organisant jusqu'au 31.12.2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8.7.1976 organique des CPAS, des SLSP, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association. Non encore publié au Moniteur belge au moment d’écrire ces lignes.

http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2020_2021/PARCHEMIN/282.pdf

[3] Résumé de la proposition de décret, Parl. wallon, sess. 2020-2021, n° 282/1, p.2

[4] Exposé des motifs, Parl. wallon, sess. 2020-2021, n° 282/1, p. 3

[5] AR n° 4 du 9.4.2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, M.B. du 9.4.2020, p. 25768 .

[6] Voir en ce sens : Parl. wal., session 2020-2021C.R.A.C. N° 23 du 30.9.2020.

[7]http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&nm=2020020781&la=F&dd=2020-04-09&cn=2020040903&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.6

[8] Question N°415 de M. Dillen du 23.4.2020, « L'organisation de visioconférences pour les assemblées générales prévue par l'arrêté royal n° 4. », Q.R., Ch., 2019-2020, n°55-019, pp. 116-117.

[9]http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&nm=2020020781&la=F&dd=2020-04-09&cn=2020040903&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.8

A la demande de la Ministre des Sports, Madame Glatigny, nous relayons, auprès de nos membres, les différents protocoles qu’elle nous a envoyés .

 

Le Ministre wallon en charge des pouvoirs locaux a adopté ce mercredi 30 septembre 2020 une circulaire reprenant des directives dans le cadre des mesures particulières COVID-19 pour les membres du personnel des pouvoirs locaux en lien avec l’organisation du travail et la quarantaine.

Cette circulaire prolonge jusqu’à nouvel ordre la mesure qui permet d’imposer le télétravail via le collège ou le bureau permanent, sur avis du directeur général et du supérieur hiérarchique de l’agent concerné. Cette mesure prenait initialement fin ce 30 septembre 2020.

En outre, le Ministre recommande, en cas de mise en quarantaine d’un agent, de lui faire exécuter ses tâches dans le cadre du télétravail. Lorsque la fonction ne le permet pas, il est recommandé de mettre le membre à la disposition du directeur général qui lui confiera des tâches, autant que possible en lien avec sa fonction, à exécuter à son lieu de résidence.

A défaut de travail possible à faire en télétravail, il est recommandé que les membres du personnel obtiennent une dispense de service.

Les services de l’UVCW et de la Fédération des CPAS demeurent à la disposition des autorités locales.

Circulaire du Ministre Dermagne
Directives dans le cadre des mesures particulières COVID-19 pour les membres du personnel des pouvoirs locaux - Organisation du travail - Quarantaine

 

Le Gouvernement wallon a défini la composition des trois task forces qui l’accompagneront dans le cadre de Get up Wallonia. Celles-ci seront composées d’acteurs de terrain, des partenaires sociaux et des services publics concernés.

L’initiative Get up Wallonia lancée par le Gouvernement wallon poursuit un double objectif : répondre aux conséquences de la crise du Covid-19 et rencontrer les enjeux sociaux, économiques et environnementaux inscrits dans la Déclaration de politique régionale. Avec Get up Wallonia, le Gouvernement entend créer une dynamique participative, novatrice, globale et cohérente pour construire l’avenir de la Wallonie.

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement mobilise toutes les bonnes volontés de Wallonie. Tout d’abord, un processus de consultation des citoyens sera organisé dans les prochaines semaines. Ensuite, le Gouvernement a mis sur pied un conseil stratégique, qui regroupe des éminents professeurs d’universités. Il a pour mission de coordonner les propositions des task-forces et de les rendre cohérents pour relancer et réorienter les projets structurants pour la Wallonie.

Enfin, le Gouvernement mobilise les acteurs de terrain, les partenaires sociaux et les services publics concernés (Service public de Wallonie et unités d’administration publique) à travers trois task forces opérationnelles :

  • Économie et territoire ;
  • Emploi, social et santé ;
  • Environnement.

 

Chaque task force comprend trois groupes de travail : « Acteurs de terrain », « Partenaires sociaux » et « Acteurs institutionnels ». L’ensemble des acteurs impliqués offrent une large représentativité des réalités wallonnes. Chaque membre a été sélectionné en raison de son haut degré d’expertise et de ses connaissances utiles à la réflexion.

Les travaux de ces trois task forces débutent cette semaine. L’UVCW et la Fédération des CPAS y sont présentes pour défendre les pouvoirs locaux en tant que moteurs de relance

Dans le cadre du conclave sur l’ajustement du budget régional 2020, la Région wallonne, sous l’impulsion du Ministre des Pouvoirs locaux, a pris deux mesures qui constituent d’excellentes nouvelles pour les budgets communaux.

La première concerne le Fonds des communes. Nous l’avions déjà évoqué en juin dernier, suite à la crise liée au Covid-19, la diminution inattendue du taux d’inflation allait provoquer une diminution de la dotation 2020 du Fonds des communes. Par rapport à la prévision inscrite dans son budget initial 2020, la Région a dû acter dans son budget ajusté une diminution de l’enveloppe globale du Fonds de 8,437 millions d’euros.  Elle a toutefois souhaité neutraliser cette diminution et aider les communes à faire face à la crise en dégageant un budget exceptionnel de 8,437 millions d’euros qui sera réparti entre les communes sur la base du poids de leur dotation dans le total du Fonds des communes. Dans le cadre de notre avis relatif à l’assouplissement des règles budgétaires des communes en 2020 et 2021 (Voir notre actualité du 23 juin 2020), nous demandions à la Région, mais aussi aux autres niveaux de pouvoirs, un refinancement important de leur part. Nous saluons dès lors cette première avancée. 

Quant à la deuxième mesure, elle répond positivement à une demande que nous avons régulièrement relayée au Ministre des Pouvoirs Locaux ces dernières années (Voir notre actualité du 5 mars 2020) à propos du complément régional (anciennes compensations Plan Marshall) et de la compensation relative à la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier. Depuis plusieurs années, les enveloppes budgétaires consacrées à ces deux compensations n’étaient plus suffisamment alimentées et ne compensaient plus que partiellement les pertes réelles subies par les communes suite aux allégements fiscaux décidés par la Région. Nous estimions ainsi qu’en 2019, le manque à gagner était de 12,9 millions d’euros, rien que pour le complément régional.  Nous attendions dès lors de la Région qu’elle garantisse une neutralité budgétaire pleine et entière de ses décisions.

Le Ministre des Pouvoirs locaux vient d’annoncer récemment que le budget alloué à ces deux compensations serait revu à la hausse afin de tendre vers une compensation intégrale des pertes fiscales.  Si nous ne connaissons pas encore avec précision l’ampleur de ce refinancement, nous nous réjouissons grandement de cette décision. Pour rappel, ces deux compensations représentent des montants importants dans les budgets communaux.  En 2019, les communes wallonnes ont perçu 55,6 millions d’euros dans le cadre du complément régional et 19,6 millions d’euros en ce qui concerne la compensation relative à la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier.

 

En collaboration avec la SWDE et l'UVCW, le SPW organise le vendredi 9 octobre 2020 (14h - 15h30) un webinaire gratuit destiné aux PME et TPE, pour les aider à mieux comprendre ce qu’est un marché public et pour transformer un mythe en une opportunité.

En effet, les marchés publics de la Wallonie, des para-régionaux et des pouvoirs locaux, notamment, sont autant de possibilités pour nos entreprises de développer leurs activités.

Nous invitons dès lors les pouvoirs locaux et, tout particulièrement, les ADL, à diffuser l'information auprès des PME et TPE. 

Informations complémentaires et inscriptions sur le site wallonie.be


Mise à jour du 8 septembre 2020 - Au fil des dernières semaines, l'UVCW s'est efforcée de mettre constamment cette matrice à jour. La version téléchargeable ici a donc été complétée par rapport à la version du 8 mai.

L'UVCW vient de développer une "Matrice de risques financiers" afin d'aider les communes à évaluer l'ensemble des impacts financiers auxquels elles doivent (ou devront) faire face dans le contexte actuel de crise sanitaire et de crise économique.

La méthodologie est la suivante : Il existe trois onglets d'analyse (Recettes, Dépenses, Economies) et un onglet de synthèse. Pour chaque onglet d'analyse, nous avons identifié l'ensemble des risques financiers les plus probables pour les communes wallonnes (sur base de la logique du budget communal).

Au niveau de chaque risque, la commune est en mesure de définir les paramètres suivants :

  1. L'horizon du risque (CT, MT, LT)
  2. Le degré de probabilité du risque (Faible, Moyenne, Forte)
  3. L'importance du risque (Faible, Moyenne, Forte)
  4. La nature du risque : perte financière et/ou problème de trésorerie
  5. Le montant total de l'enveloppe budgétaire concernée
  6. L'impact sur cette enveloppe (en chiffres absolus et en % de l'enveloppe budgétaire)

 

Sur base de cet exercice, la synthèse au bas de chaque onglet calcule et classe automatiquement les sommes impactées en fonction des paramètres d'Horizon et de Probabilité. Enfin, l'onglet de synthèse additionne ces mêmes montants pour l'onglet "Recettes" et pour l'onglet "Dépenses".

Il est également possible pour chaque commune d'ajouter des commentaires complémentaires pour chaque risque, et bien entendu d'ajouter les risques que nous n'aurions pas identifiés préalablement dans le cadre de cet outil.

L'intérêt de cet outil est donc de permettre aux communes d'avoir une vision globale des risques financiers auxquels elles s'exposent, mais également (et surtout) de pouvoir les chiffrer et d'en évaluer leur probabilité et leur horizon. Ce travail d'analyse peut donc se révéler particulièrement utile pour éclairer les choix politiques qui devront être posés par les instances communales dans les semaines et mois à venir.

 

Le mois de septembre constitue une période sensible avec l’arrivée de tout-petits qui fréquentent le milieu d’accueil pour la première fois, l’accueil de leur famille, le départ progressif de plus grands vers l’école maternelle et les retours de voyage. Vos questions sont nombreuses quant aux mesures à maintenir pour prévenir le risque de contamination par le COVID-19.

L’objet de cette communication est de faire évoluer les recommandations communiquées le 24 juin ainsi qu’à la mi-juillet. Le document joint et ses annexes deviennent votre nouvelle référence. Vous constaterez que nous amenons essentiellement des éclaircissements sur les questions d’actualité que vous nous avez relayées concernant notamment la familiarisation, le regroupement des enfants, l’accueil de stagiaires et de personnes extérieures, les retours de voyage...

Par ailleurs, certaines recommandations restent proches de celles proposées précédemment comme celles sur l’hygiène individuelle et le nettoyage des locaux ou la gestion de cas de COVID-19 en MA.

Si certaines mesures ont encore été allégées, chaque milieu d’accueil reste invité à poursuivre l’application des recommandations permettant de garantir la sécurité sanitaire des enfants accueillis, de leur famille et du personnel.

 

La Ministre Glatiny sollicite les Bourgmestres pour qu’ils mettent à disposition un local pour les étudiants pour qu’ils puissent suivre les cours à distance organisés par les les instituts d’enseignement supérieurs.

 

Suite aux décisions du Conseil National de Sécurité du jeudi 20 août, la Ministre de la Culture en Fédération Wallonie-Bruxelles Bénédicte Linard vous transmet en pièce-jointe le protocole de base générique à l’ensemble des secteurs culturels dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

 Ce protocole de base définit les conditions permettant l’accueil du public.
Pour rappel, le Conseil National de Sécurité (CNS) du jeudi 20 août a autorisé la reprise d’événements culturels avec un nombre maximum de 200 personnes assises dans un espace intérieur et de 400 personnes assises dans un espace extérieur. Il est également prévu pour les salles et organisateurs d’événements une possibilité de demander une dérogation aux autorités communales pour accueillir plus de public. Ces dérogations communales doivent elles-mêmes obtenir l’accord de la ou du ministre de tutelle et l’avis d’un virologue. 
La ministre de la Culture a, dans les limites du cadre donné par le CNS, souhaité assouplir les conditions d’accueil imposées aux gestionnaires de salle dépendant de la Fédération afin de favoriser une reprise des activités culturelles plus soutenable pour le secteur tout en garantissant une sécurité maximale pour les spectateurs. Cet assouplissement se fait en cohérence avec des décisions prises dans d’autres secteurs dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles comme celui de l’enseignement supérieur. 
Concernant l’accueil du public, le cadre général figurant dans le protocole de base de la Fédération prévoira notamment les principes suivants applicables à partir du 1er septembre :
-    la réduction de la distance physique entre spectateurs isolés ou bulles de spectateurs à un siège ou 1m (contre 1m50 actuellement). Cette réduction concerne tant les événements intérieurs qu’extérieurs. 
-    le port du masque dans une salle reste obligatoire à partir de 12 ans. Cette mesure ne concerne pas les artistes présents sur scène. 
-    des mesures d’hygiène doivent être respectées pour les salles (aération, gel ou savon permettant la désinfection des mains, nettoyage etc…) ;
-    une information claire est fournie au public sur le dispositif sanitaire (mesures de sécurité, protection des publics à risque,…) ; 
-     la sortie et l’entrée des spectateurs doivent être organisées de manière à éviter les concentrations de public sur une superficie restreinte. 
Le protocole de base propose des balises communes à l’ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles par souci de cohérence. Il vise également à guider les autorités communales qui seront sollicitées par des demandes de dérogation et à faciliter leurs démarches.
Pour les demandes de dérogation concernant les salles, lieux de spectacle et cinémas, bénéficiant d’un contrat-programme ou d’une convention avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’accord de la Ministre de la culture sera donné aux autorités locales sous réserve du respect des principes généraux repris dans le protocole de base. Une check-list sanitaire sera en outre publiée sur le site www.culture.be  pour accompagner les communes. Les autorités locales peuvent faire appel au guichet culture de la Fédération afin d’obtenir l’avis d’un virologue et l’accord formel de la Ministre ainsi que pour répondre à leurs questions éventuelles.

Suite aux décisions du Conseil National de Sécurité du jeudi 20 août, la Ministre de la Culture en Fédération Wallonie-Bruxelles Bénédicte Linard vous transmet en pièce-jointe le protocole de base générique à l’ensemble des secteurs culturels dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

Ce protocole de base définit les conditions permettant l’accueil du public.

Pour rappel, le Conseil National de Sécurité (CNS) du jeudi 20 août a autorisé la reprise d’événements culturels avec un nombre maximum de 200 personnes assises dans un espace intérieur et de 400 personnes assises dans un espace extérieur. Il est également prévu pour les salles et organisateurs d’événements une possibilité de demander une dérogation aux autorités communales pour accueillir plus de public. Ces dérogations communales doivent elles-mêmes obtenir l’accord de la ou du ministre de tutelle et l’avis d’un virologue. 

La ministre de la Culture a, dans les limites du cadre donné par le CNS, souhaité assouplir les conditions d’accueil imposées aux gestionnaires de salle dépendant de la Fédération afin de favoriser une reprise des activités culturelles plus soutenable pour le secteur tout en garantissant une sécurité maximale pour les spectateurs. Cet assouplissement se fait en cohérence avec des décisions prises dans d’autres secteurs dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles comme celui de l’enseignement supérieur. 

Concernant l’accueil du public, le cadre général figurant dans le protocole de base de la Fédération prévoira notamment les principes suivants applicables à partir du 1er septembre :

  • la réduction de la distance physique entre spectateurs isolés ou bulles de spectateurs à un siège ou 1m (contre 1m50 actuellement). Cette réduction concerne tant les événements intérieurs qu’extérieurs. 
  • le port du masque dans une salle reste obligatoire à partir de 12 ans. Cette mesure ne concerne pas les artistes présents sur scène. 
  • des mesures d’hygiène doivent être respectées pour les salles (aération, gel ou savon permettant la désinfection des mains, nettoyage etc…) ;
  • une information claire est fournie au public sur le dispositif sanitaire (mesures de sécurité, protection des publics à risque,…) ; 
  • la sortie et l’entrée des spectateurs doivent être organisées de manière à éviter les concentrations de public sur une superficie restreinte. 

 

Le protocole de base propose des balises communes à l’ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles par souci de cohérence. Il vise également à guider les autorités communales qui seront sollicitées par des demandes de dérogation et à faciliter leurs démarches.

Pour les demandes de dérogation concernant les salles, lieux de spectacle et cinémas, bénéficiant d’un contrat-programme ou d’une convention avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’accord de la Ministre de la culture sera donné aux autorités locales sous réserve du respect des principes généraux repris dans le protocole de base. Une check-list sanitaire sera en outre publiée sur le site www.culture.be  pour accompagner les communes. Les autorités locales peuvent faire appel au guichet culture de la Fédération afin d’obtenir l’avis d’un virologue et l’accord formel de la Ministre ainsi que pour répondre à leurs questions éventuelles.

 

Une commune peut-elle modifier définitivement (et pas uniquement pour des raisons sanitaires) le lieu des réunions de son conseil communal ?

Réponse

Modifier définitivement le lieu des réunions du conseil reste envisageable, moyennant le respect de certaines conditions et la prise de décision par l’organe communal compétent.

Développements

A l’issue de la période de confinement, au cours de laquelle certaines communes ont déplacé le lieu des réunions du conseil – en dehors de la maison communale  - pour permettre la distanciation sociale, d’aucunes se sont aperçues que le nouveau lieu, choisi temporairement, bénéficiait par exemple de meilleures installations audio et vidéo, d’air conditionné, permettait d’accueillir le public plus confortablement, … .

La question s’est dès lors posée de la « délocalisation définitive » de la salle de réunion des conseils.

Interrogés sur le sujet, nous avions apporté les éléments de réponse suivants :

Le CDLD est muet sur la question, et C. Havard, dans son Commentaire pratique de droit communal (Bruxelles, La Charte, 2018, p. 165)  écrit simplement que sauf motif exceptionnel, la réunion du conseil se tient dans la maison communale.

Est-ce forcément obligatoire ? Si une autre salle communale convient mieux, ne pourrait-on l’affecter aux séances du conseil (en s’assurant e.a. que le huis clos peut être respecté, …) ?

L’exigence de réunir le conseil communal dans une salle de la maison communale peut paraître un peu désuète, et ce, notamment compte tenu du fait que de moins en moins, les services publics sont encore dispensés seulement à la maison communale.

L’objectif de cette « règle » est, à notre estime, plutôt à chercher dans  l’exigence de neutralité du conseil (ex. un riche industriel qui prêterait  ses locaux pour les réunions rendrait les conseillers redevables).

Mais aujourd’hui, avec l’évolution des mentalités et de l’organisation des services publics, on rend des services au citoyen dans plusieurs bâtiments et force est de constater que de plus en plus de services publics sont décentralisés voire même de plus en plus libéralisés.  

Ne pourrait-on dès lors pas considérer que si le bâtiment est à la disposition pleine et entière de la commune, il pourrait devenir un lieu de réunion comme un lieu de dispense de services au public, tout en veillant à garantir le principe de neutralité ?

Il reviendrait alors au conseil de décider de cette modification (et non pas au collège, comme actuellement – cf. vade-mecum séances des organes).

Nous avons interrogé les services du SPW Intérieur Action sociale (nous les en remercions encore), qui ont partagé notre analyse, en apportant les précisions suivantes :

« (…). La doctrine indique (Charles Havard, Manuel pratique de droit communal en Wallonie, p. 165) : « (…). La Cour de Cassation estime depuis toujours que l’indication du lieu de la réunion est l’essence même de la convocation, non seulement au point de vue de la participation des conseillers, mais aussi au point de vue de la publicité des séances. (…). » (…) le critère à prendre en considération est celui de la prévisibilité du lieu de la séance. Il doit être fixé suffisamment tôt. En effet, il ne serait pas admissible d’organiser une séance à un endroit dont tant certains conseillers que le public potentiel n’auraient pas été informés (ou suffisamment tôt). L’autorité de tutelle pourrait intervenir.

Cette salle doit être à la disposition de la commune en tout temps. Il est donc recommandé, idéalement, qu’elle en soit la propriétaire. A défaut, on pourrait craindre en effet, que celui qui met la salle à disposition n’aient des intentions qui ne soient pas seulement désintéressées. ».

Pour ce qui concerne la neutralité de la salle, la tutelle considère elle aussi que :

« (…). Pour changer définitivement le lieu de réunion du Conseil, il faut donc veiller à la neutralité totale de la salle ainsi qu’à son accessibilité (notamment aux personnes à mobilité réduite). En outre, s’agissant de la taille, elle doit être adaptée à une réunion d’une telle ampleur et à l’afflux potentiel de visiteurs. Techniquement, elle doit être équipée des outils utiles (micros, audio, etc.). (…) ».

En ce qui concerne l’organe compétent pour décider de ce changement de lieu, en dehors des décisions prises par le collège pendant la crise et le confinement (cf. vade-mecum « Covid 19 : Réunions des organes des pouvoirs locaux pendant la crise du Coronavirus » https://interieur.wallonie.be), le SPW considère également qu’il appartient au conseil communal de choisir le lieu permanent de ses réunions, ce qu’il appréciera souverainement sur base de sa compétence résiduaire.

En conclusion, le SPW recommande que l’autonomie communale « (…) dans le respect des principes ci-avant énoncés, reste le principe en ce domaine. Si une majorité du Conseil se dégage pour conserver définitivement un lieu de réunion qui aurait par exemple été fixé pendant la période du Covid-19, il n’y aurait pas lieu de s’y opposer. ».

L’administration fédérale a récemment réalisé un questionnaire destiné à l’établissement d’un rapport complet sur l’utilisation des SAC par les communes wallonnes, flamandes et bruxelloises. Ce questionnaire est également et surtout destiné à évaluer l'application de la loi sur les SAC.

Les Bourgmestres ont reçu par voie électronique deux formulaires à faire remplir par leurs administrations. L’un porte sur l’utilisation des SAC en période de crise, le second sur l’évaluation de la loi sur les SAC.

Il est très important qu’un maximum de communes participent à la démarche dans les trois Régions. Il s’agit en effet de disposer d’une évaluation globale des dispositifs dans le but futur de les améliorer. L’union des Villes et des communes pourra par ailleurs trouver dans ce rapport un appui pour suggérer d’éventuelles adaptations de la législation.

Vous trouverez ci-joint les questionnaires mis à disposition par le Service Public Fédéral Intérieur afin que chaque administration communale puisse le faire remplir par les services concernés.

 

 

 

Face à la circulation d’informations contradictoires concernant la possibilité pour les pouvoirs publics, dont les pouvoirs locaux, de recourir au chômage temporaire motivé par la force majeure dans le cadre de la crise sanitaire, avec toutes les difficultés que posent les retours de vacances en fonction du zonage publié par le ministère des affaires étrangères, nous avons interpellé l’ONEm afin d’obtenir confirmation des dispositions applicables à partir du 1er septembre prochain.

Il ressort de la prompte réponse de la direction réglementation chômage de l’ONEm que le champ d’application du chômage temporaire pour force majeure ne sera pas modifié au 1er septembre,  mais que c’est seulement la procédure simplifiée de mise en chômage qui ne sera plus accessible qu’aux  secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise et ce jusqu’au 31.12.2020.

Pour les autres employeurs (du secteur privé ou public), les procédures habituelles sont à nouveau d’application en cas de recours au chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques, avec néanmoins des mesures transitoires applicables jusqu’au 31.12.2020 en cas de recours au régime de chômage temporaire pour causes économiques (A.R. 15.7.2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 17.7.2020).

L’ONEm confirme ainsi que les pouvoirs locaux pourront encore mettre leurs travailleurs contractuels en chômage temporaire à partir du 1er septembre 2020, y compris en chômage temporaire pour cause de force majeure, mais en respectant les formalités habituelles prévues selon le type de chômage temporaire invoqué (voir feuille info E2 disponible sur le site de l’ONEm). Donc, si des travailleurs au service d’entreprises et secteurs pas particulièrement touchés, disposent d’un certificat de quarantaine et ne peuvent pas télétravailler, ils peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure en respectant la procédure habituelle,  notamment, la communication de la force majeure à l'ONEm et l’introduction des pièces attestant la force majeure.

Le SPF Finances a récemment envoyé un courrier de rappel aux communes et CPAS les invitant à enregistrer leurs bénéficiaires effectifs via le portail MyMinFinPro, sous peine d’amende.

Les communes et CPAS ne pouvant être considérés comme des constructions juridiques comparables à des sociétés, associations, trusts ou fiducies auxquels s’applique l’obligation de compléter le registre UBO, l’UVCW a interpellé le SPF Finances afin de lui faire part de son étonnement.

Celui-ci nous a confirmé qu’il s’agissait d’une erreur. Certains de nos membres ont par ailleurs déjà reçu confirmation écrite que ce courrier doit être considéré comme nul et non avenu.

La période des vacances bat son plein et le retour des travailleurs pose quelques questions en ces temps particuliers.

En effet, on lit tout et son contraire dans la presse par rapport à la quarantaine obligatoire ainsi qu’au testing.

Qu’en est-il exactement légalement ?

Ce n’est pas l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 (et ses nombreuses modifications) qui nous donne des informations quant à une obligation de quarantaine. Seul point évoqué dans cet arrêté, c’est l’interdiction de voyager en zone rouge.

En effet, l’article 18, paragraphe 1er indique ce qui suit :

 « Par. 1er. Les voyages non essentiels au départ de la Belgique et vers la Belgique sont interdits.
Par. 2. Par dérogation au paragraphe premier et sans préjudice de l'article 20, il est autorisé :
1° de voyager au départ de la Belgique vers tous les pays de l'Union européenne, de la zone Schengen et le Royaume-Uni, et de voyager vers la Belgique au départ de ces pays, à l'exception des territoires désignés comme des zones rouges, dont la liste est publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires étrangères; (…) »

Il faut, donc, se tourner vers la Région wallonne pour avoir la règle qui impose la quarantaine.

C’est le décret du 16 juillet 2020 modifiant l’article 47/15 du Code wallon de l’action sociale et de la santé et insérant un article 47/15bis en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire liée au Covid-19 (M.B. 22.7.2020) qui nous donne l’information.

Ainsi, un article 47/15bis a été inséré dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé (n’essayez pas de trouver une version consolidée actualisée de ce Code, elle n’existe pas).

Cette disposition énonce ce qui suit :

« Art. 47/15bis. Par. 1er. Toute personne qui entre sur le territoire de la région de langue française après avoir séjourné sur un territoire à très haut risque d'infection par le Covid-19 est tenue de se placer immédiatement en isolement à son domicile ou tout autre lieu approprié à cet effet.

Toutes les personnes avec lesquelles les personnes infectées ou suspectées d'être infectées ont été en contact sont, de la même manière, tenues de se placer immédiatement en isolement à leur domicile ou tout autre lieu approprié à cet effet.

L'isolement est d'une durée définie par les médecins de l'Agence en charge de la surveillance des maladies infectieuses sur la base de l'évolution des connaissances scientifiques.
Par. 2. Les personnes visées au paragraphe 1er sont tenues de prendre contact dans les plus brefs délais avec leur médecin généraliste qui procèdera lui-même au test de dépistage ou les enverra vers un centre de triage et de prélèvement en vue de procéder à leur dépistage.
Toutes les personnes testées positives au Covid-19 ou pour lesquelles le médecin présume une telle infection suivent les prescriptions du médecin.

Par. 3. Sont considérés comme des territoires à très haut risque d'infection, au sens du paragraphe 1er, une ville, une commune, un arrondissement ou un pays classé en zone rouge sur la liste établie par le Service public fédéral des Affaires étrangères.

Par. 4. Les missions et prérogatives des médecins et infirmiers visés à l'article 47/15 sont applicables aux mesures visées au présent article.

Par. 5. Sans préjudice de l'application des sanctions fixées par le Code pénal, sont punies d'une amende de 1 à 500 euros et d'un emprisonnement de huit jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement, les personnes ne respectant pas le prescrit du présent article ». 

Que faire en tant qu’employeur ?

Vous l’aurez compris les choses ne sont pas claires.

Il conviendra, néanmoins, d’être prudent en tant qu’employeur en imposant des règles qui pourraient aller à l’encontre des obligations de l’employeur – notamment celles imposées par la loi du 3 juillet 1978 pour les contractuels.

Ainsi, tout d’abord, il est évident que les employeurs ne peuvent pas sanctionner (sur la base du régime disciplinaire ou sur la base du règlement de travail) les travailleurs qui auraient été délibérément en zone rouge. L’arrêté ministériel prévoit des sanctions pénales qui devront, donc, être appliquées par des fonctionnaires qui y sont habilités.

Pour les travailleurs revenant de zones orange, aucune règle particulière n’est imposée, que ce soit dans l’arrêté ministériel ou le CWASS, il n’existe donc que de vagues recommandations. En tant qu’employeur, vous pouvez, bien évidemment, rappeler à ces travailleurs qu’il est important d’être vigilant. Par contre, légalement, il semble disproportionné et illégal d’imposer la quarantaine ou le test. Proposer le télétravail pourrait, quant à lui, être envisageable (pour rappel, le télétravail est toujours fortement recommandé par l’arrêté ministériel).

Pour les travailleurs revenant de zones rouges, ils devront respecter la règle imposée par la Région wallonne et donc se mettre en quarantaine et contacter leur médecin. Il sera ainsi souhaitable de leur demander un document du médecin qui justifie leur absence. Ce document pourra être un certificat d’incapacité de travail (et donc, le travailleur prendra des jours de maladie) ou un certificat de quarantaine (avec toutes les questions qui se posent pour ce type de document : chômage temporaire ? quid pour les statutaires ? etc.).

N’hésitez pas à nous contacter pour une aide complémentaire dans des cas précis.

Afin de faire face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Parlement wallon a voté en mars dernier deux décrets[1] octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon lui permettant de prendre dans l’urgence, quasi en temps réel, toutes les mesures nécessitant une réaction aux effets de cette crise. Ces décrets habilitent le Gouvernement wallon à adopter des arrêtés de pouvoirs spéciaux visant à abroger, compléter, modifier ou remplacer la législation existante.

Le délai de cette habilitation était de trois mois prolongeable une fois. Cette possibilité de prolongation n’ayant pas été activée, les pouvoirs spéciaux ont pris fin le 18 juin.

Pour autant, certaines mesures prises par le Gouvernement wallon avant cette date sont toujours d’application et ce, même depuis les nouvelles mesures prononcées par le Conseil national de sécurité le 27 juillet dernier.

Il en est ainsi des arrêtés du Gouvernement wallon n°30[2], 31[3] et 32[4] du 30 avril 2020 relatifs à la tenue des réunions des organes des pouvoirs locaux dont les dispositions sont applicables jusqu’au 30 septembre 2020. À cet égard, nous rappelons que le SPW Intérieur et Action social met à disposition des pouvoirs locaux un vade-mecum expliquant les modalités de la tenue de leurs organes.

> Voir le vade-mecum du SPW Intérieur et Action social

 

Est également encore d’application la circulaire du 30 juin 2020 relative :

  • à la prolongation des mesures visées par la circulaire du 29 avril 2020 relative à l’organisation du travail dans le cadre d’un déconfinement progressif[5]
  • à la prolongation et extension du congé « corona » visé par la circulaire du 18 mai 2020[6]

> Voir la circulaire

Ces mesures sont prolongées jusqu’au 30 septembre également.

Enfin, l’AGW de pouvoirs spéciaux n° 13 du 8 avril 2020 reportant la date-butoir du 30 juin prévue à l'article L3321-4 du CDLD pour rendre un rôle de taxe 2019 au 30 septembre 2020 est également toujours d’application. Les communes disposent donc de trois mois supplémentaires pour enrôler les taxes de l’exercice 2019 qui ne l’auraient pas encore été.

 


[1] Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, M.B. du 18/03/2020, éd. 1 ; Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution, M.B. 18/03/2020, éd. 3

[2] https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20R%C3%A9unions%20Communes%20et%20Provinces.docx.pdf

[3] https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20R%C3%A9unions%20Communes%20et%20Provinces.docx.pdf

[4] https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20report%20AG.docx_0.pdf

[5] http://www.uvcw.be/no_index/files/2581-20200429---covid19.pdf

[6] http://www.uvcw.be/no_index/files/2686-circulaire-extension-conge-parental-covid-aux-statutaires-des-pl_0.pdf

Avec la crise du Covid que nous vivons depuis le mois de mars, les détenteurs de phytolicence n’ont guère eu l’occasion de poursuivre leur formation continue avec l’annulation des différents évènements programmés auxquels ils devaient participer.

Le niveau Fédéral a, de ce fait, décidé de prolonger d’une année les phytolicences qui arriveront à expiration ce 24 novembre 2020 et ce afin de donner le temps utile à leurs détenteurs pour suivre le nombre requis de formations. Cette prolongation vaut également pour les détenteurs de phytolicence qui auraient déjà atteint leur quota de formation et ce afin de garder une uniformité dans les délais. 

La Ministre de la Culture, Bénédicte Linard, souhaite rappeler aux pouvoirs locaux que les tournages de films sur le domaine public sont des activités professionnelles privées et non des événements ouverts au public.

Le risque sanitaire potentiel doit donc être évalué, le cas échéant, sur cette base.

 

Suite à la crise sanitaire que nous connaissons, la procédure pour l’introduction du chômage temporaire a été simplifiée du 13 mars 2020 au 31 août 2020, que ce soit pour les employeurs ou pour les travailleurs.

Une interprétation souple de la notion de force majeure a également été adoptée, ce qui a permis à ce que toutes les situations de chômage temporaire dues au coronavirus soient considérées comme chômage temporaire pour force majeure.

A partir du 1er septembre 2020, les choses vont changer.

Il n’y aura plus que les secteurs employeurs particulièrement touchés par la crise qui pourront continuer à bénéficier de cette procédure simplifiée et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour les autres secteurs et employeurs, les règles habituelles seront de nouveau d’application.

Quels sont les secteurs particulièrement touchés ?

L’ONEM précise dans ses FAQ’s qu’il s’agit de secteurs dans lesquels les activités ont sensiblement diminué en raison des mesures prises par le ministre de l'Intérieur, par exemple parce que certaines activités ne pourront toujours pas avoir lieu à partir du 01.09.2020. Ces secteurs seront définis de manière formelle par la ministre de l'Emploi. Pour l'instant, il n'existe encore aucune liste reprenant les secteurs particulièrement touchés. Les entreprises qui pensent entrer en ligne de compte pour pouvoir continuer d'appliquer la force majeure et qui veulent s'en assurer rapidement doivent pour ce faire, si possible, utiliser pour base le critère d'« entreprise particulièrement touchée ».

Qu’entend-on par entreprise particulièrement touchée ?

Toujours selon l’ONEM, il s'agit d'employeurs qui :

  • durant le deuxième trimestre de 2020,
  • ont connu un certain nombre de jours de chômage temporaire,
  • pour cause de force majeure des suites de la pandémie du coronavirus ou pour raisons économiques,
  • pour leurs travailleurs (total des ouvriers et des employés),
  • à concurrence d'au moins 20 % du nombre global de jours déclarés à l'ONSS (hormis un certain nombre de situations).

Comment prouver que l’entreprise est particulièrement touchée ?

Il conviendra de compléter un formulaire C106A-CORONA-EPT (ENTREPRISE PARTICULIÈREMENT TOUCHÉE) (voir www.onem.be > Documentation > Formulaires) et envoyer le formulaire C106A-CORONA-EPT par mail au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel le siège social de l’entreprise est établi.

 

Pour d’avantage d’informations, n’hésitez pas à parcourir les FAQ’s de l’ONEM : https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR_20200729.pdf

Depuis la modification du 24 juillet 2020 intervenue sur l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 relatif à la gestion de la crise du COVID-19, certaines questions se posent quant à la marge laissée pour l’intervention des communes tant en termes de mesures qu’en termes de sanctions.

En résumé

Depuis les récentes modifications, les communes disposent de deux modes d’intervention afin de règlementer la situation sur leur territoire en vue de lutter contre le COVID-19.

L’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 confère aux communes la possibilité d’adopter des mesures de spécification des lieux dans lesquels le port du masque est obligatoire. Ces mesures seront selon nous adoptées sur base de l’article 21 bis de l’arrêté précité ainsi que sur base de l’article 133 et 135 par. 2 de la nouvelle loi communale (NLC). Aucune sanction administrative n’est possible, par contre, des sanctions pénales existent bel et bien et sont prévues par la loi.

Dans un second temps, le Bourgmestre est expressément chargé de prendre des mesures complémentaires pour lutter contre la propagation du virus, sur base de l’article 23 de l’Arrêté ministériel précité. Pour ces mesures, aucune sanction n’est prévue. En extrême urgence et s’il peut justifier du caractère soudain et imprévisible des dangers qu’il entend éviter, il adoptera une ordonnance basée sur l’article 134 NLC et pourra l’assortir de sanctions. Cette dernière devra être confirmée par le conseil communal. Dans tous les autres cas, il fondera ses mesures sur l’article 23 de l’Arrêté et sur les articles 133 al. 2 et 135 NLC et convoquera le conseil communal pour qu’il adopte un règlement traitant de la sanction administrative à assortir à la mesure. L’essentiel est de retenir qu’une concertation avec le Gouverneur est imposée par l’Arrêté ministériel du 30 juin précité pour toute intervention communale.

L’arrêté ministériel du 30 juin 2020 relatif à la crise du COVID-19 dans sa version remaniée le 24 juillet 2020 (ci-après « l’AM ») nous permet de distinguer deux situations d’intervention des autorités communales appelant chacune un traitement différent :

  1. Les impositions communales de port du masque par zones telles que prévues à l’article 21bis nouveau de l’AM COVID du 30 juin 2020 :

    Art. 21bis « Toute personne à partir de l'âge de 12 ans est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les lieux suivants :

    9° les rues commerçantes, et tout lieu privé ou public à forte fréquentation, déterminés par les autorités communales compétentes ».

     

  2. Les mesures complémentaires à adopter par les Bourgmestres en vertu de l’article 23 nouveau de l’AM COVID du 30 juin 2020 :

    Art. 23 « § 1. Les autorités communales et les autorités de police administrative sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
    Les bourgmestres peuvent prendre des mesures préventives complémentaires à celles prévues par le présent arrêté en concertation avec le gouverneur et les autorités compétentes des entités fédérées ».

     

1. Le port du masque

Les interventions liées au port du masque sont des interventions qui vont se fonder sur l’article 21bis de l’AM du 30 juin 2020 ainsi que et surtout sur la nouvelle loi communale. Le texte de l’AM prévoit que cette détermination des lieux de port du masque obligatoire se fera par les autorités communales compétentes.

L’aspect juridique – base légale de l’intervention

La question de la base légale d’intervention des autorités communales est pertinente face à une disposition de ce type. On constate que les communes empruntent aujourd’hui deux bases légales, chacune justifiable.

Soit l’on considère que la mesure étant règlementaire car applicable à tous ou à une catégorie de personnes et n’épuisant pas ses effets en une seule application, il serait souhaitable de privilégier l’action du conseil communal. Au vu de la situation et de l’urgence, le Bourgmestre devrait alors également pouvoir faire usage de son pouvoir règlementaire découlant de l’article 134 de la NLC. L’article 21bis renvoie en effet bien à l’action des autorités communales compétentes.

Soit l’on considère que l’article 23 de l’AM du 30 juin précité rappelant qu’il revient aux autorités communales d’exécuter l’arrêté, c’est au Bourgmestre qu’il revient de prendre une décision sur base de l’article 133 alinéa 2 et 135 par. 2 de la NLC. En effet, cet article prévoit qu’il revient aux Bourgmestres d’exécuter les lois et arrêtés. Dès lors, l’on considèrerait que la mesure de détermination des zones de port du masque est une exécution de l’article 21bis de l’Arrêté ministériel qui se fonde exclusivement sur les articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale et que sa nature règlementaire découle de l’habilitation donnée par l’article 21bis de l’Arrêté ministériel.

Soit enfin, l’on considère que de toute manière la mesure peut se targuer de rester individuelle et se fonde aussi sur les articles 133 al 2 et 135 de la nouvelle loi communale ainsi que sur l’article 21bis. Car en effet, un arrêté est une mesure ponctuelle visant à garantir l’ordre public s’appliquant à une ou plusieurs personnes dans un cas précis et déterminé sans qu’une aune ne soit fixée quant à son champ réel d’action. Dès lors que les zones de port du masque obligatoire peuvent être fixées pour une durée déterminée ou déterminable, la mesure peut revêtir un caractère ponctuel.

Pour ces deux dernières raisons nous pensons qu’il serait juridiquement plus justifiable de fonder la détermination des zones sur les articles 21bis de l’AM du 30 juin 2020 ainsi que sur les articles 133 et 135 de la NLC.

En termes de sanctions, l’article 22 de l’AM COVID prévoit que le non-respect des obligations portant sur le port du masque fera l’objet de sanctions pénales (celles prévues par l’article 187 de la loi relative à la protection civile).

Cela implique qu’aucune sanction administrative ne peut être prévue à ce jour concernant le non-respect de l’obligation du port du masque. Il s’agit en effet d’une sanction pénale qui n’est plus mixte aujourd’hui (elle l’a été provisoirement au début de la crise du COVID-19)

 

2. Action complémentaire de la commune

Concernant les mesures complémentaires qui peuvent être prises, autres que celles relatives au port du masque, le texte de l’article 23 de l’AM COVID du 30 juin prévoit expressément que les Bourgmestres peuvent prendre des mesures préventives complémentaires à celles prévues par l’arrêté. Le point essentiel de cette habilitation est qu’une concertation impérative avec le Gouverneur compétent doit avoir lieu.

Il nous semble que les Bourgmestres peuvent donc prendre des mesures complémentaires pour faire face à la crise, comme c’était le cas auparavant, chaque fois que la situation le justifie. Cet article lève le doute sur la marge de manœuvre restant aux communes pour l’exercice de leur pouvoir de police administrative générale. Ce dernier était jusqu’alors subordonné au respect de l’intervention fédérale et la clarté restait à faire sur la marge de manœuvre encore offerte.

L’aspect juridique – base légale de l’action des Bourgmestres

Leur action se fondera toujours sur base des articles 133 par 2 et 135 NLC mais aussi désormais sur base de l’article 23 de l’AM COVID. En effet, cette fois, l’article ne mentionne pas l’action des autorités compétentes, comme c’est le cas de l’article 21bis, mais mentionne expressément qu’il revient aux Bourgmestres de prendre des mesures complémentaires.

Cette fois, il nous semble que l’action du Bourgmestre devra donc être fondée autant sur l’article 23 de l’AM que sur la nouvelle loi communale mais que l’article 23 confère aux Bourgmestres le pouvoir d’adopter des mesures règlementaires sans passer par l’article 134 NLC. Nous pourrions en effet voir l’article 23 de l’AM comme une base légale plus spécifique et récente à l’action des communes qui viendrait régir l’attribution des différentes compétences, provisoirement, et dans la mesure de ce que nécessite la crise. Le but ultime étant d’assurer la collaboration avec les Gouverneurs et l’unité et la cohérence des mesures sur le territoire national.

Cette interprétation découle principalement de la circulaire adressée aux communes par le Ministre de l’Intérieur et qui semble bien considérer qu’un arrêté de police devrait suffire à régir des situations par la voie règlementaire grâce à cette habilitation spécifique de l’AM.

Il faut souligner que cette mention n’empêche pas que le Bourgmestre sollicite de son conseil communal une intervention spécifique afin de produire un règlement traitant de sanctions administratives dans le cadre de mesures complémentaires qu’il souhaiterait voir appliquées sur sa commune. En effet, dans ce cas précis les mesures complémentaires prévues par les communes ne feront pas l’objet de sanctions pénales, faute pour l’article 22 de l’AM COVID de reprendre l’article 23 parmi la liste des éléments sanctionnés pénalement.

Le risque est donc de se trouver face à des mesures communales propres ne faisant l’objet d’aucune sanction. Il est donc impératif que la commune puisse par l’action de son conseil communal, adopter des mesures pourvues de sanctions administratives, le tout, faut-il le rappeler, en concertation avec les Gouverneurs comme l’exige l’AM COVID en son article 23.

 

L’aspect juridique – adoption de la sanction

Nous considérons que l’AM du 30 juin s’il a pu offrir aux Bourgmestres la possibilité d’adopter des mesures règlementaires à travers son article 23, n’a pas pour autant habilité ces derniers à assortir leurs mesures de sanctions administratives. En effet, il nous semble que si la précision existe concernant les pouvoirs spécifiques d’exécution des autorités communales quant à leur champ d’action, elle devrait aussi exister quant aux pouvoirs de sanction. La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ne permet la création de SAC que par la voie du conseil communal (éventuellement par la voie d’une action maïorale fondée sur l’article 134 NLC qui lui confère en temps de crise les pouvoirs du conseil).

Attention toutefois, d’aucuns pourraient très bien considérer que l’habilitation de l’article 23 étant large, elle permet d’adopter toutes mesures indispensables à la gestion de la crise, fusse-t-elle règlementaire et fusse-t-elle l’adoption de sanctions. Nous appelons toutefois à la prudence car il nous semble que la sanction administrative pourrait être adoptée par le conseil communal dans un second temps en renfort de la mesure maïorale prise sur base de l’article 23 de l’AM afin d’éviter toute critique.

Face au rebond de la pandémie, la Première Ministre a rappelé, ce 27 juillet, que le télétravail est toujours fortement recommandé.

En effet, il a été constaté que de nombreux employeurs – que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public – ont « abandonné » le télétravail suite aux différentes mesures de déconfinement alors que le télétravail était toujours recommandé par le Fédéral. 

Il nous semble important, dès lors, de rappeler que, là où cela est possible, il convient de continuer à appliquer le télétravail pour son personnel.

S’agissant toujours d’une recommandation fédérale, nous sommes encore dans le télétravail de force majeure, il s’ensuit qu’il n’est pas nécessaire que cela ait déjà été intégré au statut et/ou au règlement de travail.

Néanmoins, nous conseillons vivement aux administrations qui souhaiteraient appliquer le télétravail structurel à l’avenir de déjà réfléchir aux directives qui pourraient être mises en place via un règlement de télétravail en respectant la procédure applicable en la matière (statut syndical, tutelle…).

L’ONE fait part aux responsables des milieux d’accueil de la procédure dans le cas des retours de vacances (retour d’une zone rouge : « quarantaine » de 14 jours ; retour d’une zone orange : vigilance sur l’état de santé de l’enfant pendant 14 jours).

 

Une mise en œuvre sans délai ni discussion des mesures de prévention visant la sécurité et la santé du personnel présent sur les chantiers doit être assurée. Aussi, afin de prendre en compte l’impact de ces mesures, tant au niveau des offres que de l’exécution du marché, il est recommandé d’intégrer dans les cahiers spéciaux de charges des futurs marchés de travaux les clauses de réexamen proposées en annexe.

Ces clauses – aussi disponibles sur le portail wallon des marchés public – sont le fruit de la collaboration entre le SPW Secrétariat général, le SPW Mobilité et Infrastructure, le SPW Intérieur et Action sociale et l’Union des Villes et Communes de Wallonie.

Par ailleurs, nous attirons l'attention des pouvoirs adjudicateurs sur l'opportunité de prévoir des délais d'exécution plus longs pour les futurs marchés de travaux, afin de prendre en compte les potentielles difficultés d'exécution dues au contexte actuel.

 

La possibilité d’organiser des réunions d’information préalable (art. D 29-5 du Code de l’environnement) sous forme de présentation vidéo possible jusqu’au 31 décembre 2020

Un erratum a été publié au Moniteur belge du 6 juillet dernier pour préciser que cette possibilité concerne les réunions d’information préalable dont la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées sera terminée pour le 31 décembre 2020 inclus. La date du 30 septembre 2020 était donc erronée.

 

A l’instar de ce qui a été prévu pour les réunions d’informations préalables visées à l’article D 29-5 du Code de l’environnement, les réunions d’informations préalables prévues par l'article D.VIII.5 du Code du Développement territorial pour les révisions de plans de secteur pourront également consister en une présentation vidéo mise en ligne sur internet. Cette possibilité concerne les réunions d’informations préalables dont la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées seront terminées pour le 31 décembre 2020 inclus.

 

Le décret du 28 février 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau » met en place un système de certification des installations relatives à l’eau des immeubles. Nous décrivions ce nouveau régime dans le Mouvement communal de février dernier.

La crise du Covid 19 ayant rendu impossible la formation des certificateurs dans les délais, un arrêté de pouvoirs spéciaux n°43 du 11 juin 2020 a reporté la date d’entrée en vigueur du décret au 1er juin 2021 en lieu et place du 1er janvier 2021 (à l’exception des articles 6 et 7 déjà en vigueur). Il en va de même de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 qui met en œuvre le régime « Certibeau » et qui entrera donc en vigueur au 1er juin 2021.

Texte de l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°43 : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2020/06/18_1.pdf#page=82

Nous relayons ici le courrier de Madame la Ministre Glatigny invitant les communes à ne pas oublier les étudiants qui préparent leur deuxième session.

 

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a adressé, ce 30 juin, une circulaire à l’ensemble des pouvoirs locaux pour les informer de la prolongation des mesures visées par la circulaire du 29 avril 2020 relative à l’organisation du travail dans le cadre d’un déconfinement progressif et de la prolongation et de l’extension du congé parental corona visé par la circulaire du 18 mai 2020. 

 

Le 22 juin dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.

Cette loi rappelle, dans un premier temps, que l’employeur comme le travailleur peut résilier le contrat de travail au cours de la suspension de son exécution pour cause de force majeure temporaire résultant des mesures prises par le Gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Si le congé a été donné par le travailleur (démission), avant ou pendant une telle période de suspension, le délai de préavis court pendant la suspension.

Tandis que, si le congé a été donné par l’employeur (licenciement), avant ou pendant cette période de suspension, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension.

Toutefois, la loi poursuit en indiquant qu’en cas de licenciement, si le délai de préavis était déjà entamé avant le 1er mars 2020, il continue à courir.

La loi précitée du 15 juin 2020 est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 22 juin dernier.

 

 

Renseignements : Cellule Personnel-Ressources humaines - http://www.uvcw.be/union/141.cfm

Ce mardi 30 juin 2020, a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal n°45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation.

Cet arrêté royal remplace l’article 6 de l’arrêté royal du 13 mai 2020 relatif au congé parental corona[1] par un nouvel article 6 libellé de la manière suivante :

« Art. 6. Le congé parental corona peut être exercé à partir du 1er mai 2020 jusqu'au 30 septembre 2020, comme suit :

  1° soit durant une période ininterrompue jusqu'au 30 septembre 2020 inclus ;

  2° soit durant une ou plusieurs périodes d'un mois, consécutives ou non ;

  3° soit durant une ou plusieurs périodes d'une semaine, consécutives ou non, ou ;

  4° soit une combinaison des 2° et 3°. ».

Le congé parental corona est ainsi prolongé jusqu’au 30 septembre de cette année.

Outre cette prolongation du congé, l’arrêté royal publié ce mardi modifie plusieurs dispositions de l’arrêté royal relatif au congé parental corona précité.

Ainsi, le nouvel arrêté royal complète l’article 4 de l’arrêté royal du mois de mai relatif aux modalités du congé. Alors qu’auparavant le congé parental corona devait prendre la forme d'une réduction des prestations de travail de soit 1/2, soit 1/5 du nombre normal d'heures de travail pour un temps plein, il est dorénavant prévu que le congé parental corona peut aussi prendre la forme d'une suspension complète de la carrière professionnelle, dans deux cas de figure :

 « 1° si l'enfant est un enfant handicapé comme visé à l'article 5, § 2, alinéas 3 ou 4, ou

  2° si le parent de l'enfant est isolé ».

L’arrêté royal précisant ce qu’il y a lieu d’entendre par la notion de « parent isolé » ; il s’agit de la personne qui habite seule avec un ou plusieurs enfants dont elle a la charge.

Le nouvel arrêté royal introduit également un nouveau tarif d’allocation. Auparavant, l’allocation octroyée au travailleur correspondait à l'allocation accordée en cas de congé parental, augmentée de 25 %. Dorénavant, l’arrêté royal prévoit aussi une allocation qui est égale à l'allocation en cas de congé parental, augmentée de 50 % dans deux hypothèses : 1°) si l'enfant est un enfant handicapé comme visé à l'article 5, § 2, alinéas 3 ou 4, ou 2°) si le parent de l'enfant est isolé.

Par ailleurs, l’arrêté royal introduit une disposition visant à limiter le montant de l’allocation brute afin qu’il ne puisse pas être supérieur à la perte de salaire liée à la prise du congé parental corona (V. art. 7 de l’arrêté royal relatif au congé parental corona).

Notons enfin que l’arrêté royal contient maintenant une disposition visant à interdire expressément le cumul du congé parental corona et d’une autre interruption de carrière ou réduction des prestations de travail dans le cadre des arrêtés royaux relatifs à l'interruption de carrière (art. 8 de l’arrêté royal relatif au congé parental corona).

Renseignements : Cellule Personnel-Ressources humaines - http://www.uvcw.be/union/141.cfm

 


[1] Arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona, M.B. 14.5.2020.

Suite à la crise sanitaire liée au covid-19, un arrêté des pouvoirs spéciaux a été pris le 11 juin dernier afin de déroger à l’article L1314 du CDLD et de le compléter.  Pour rappel, les mesures prises visaient l’autorisation de présenter un budget en déficit à l’exercice propre en 2020 et 2021, la possibilité de recourir à un emprunt CRAC en cas de déficit à l’exercice global, le rapatriement de réserves et la possibilité d’emprunter à l’ordinaire pour financer des mesures de relance.

Le Ministre des Pouvoirs Locaux vient d’envoyer aux communes une circulaire donnant diverses informations et précisions techniques pour chaque article de cet arrêté de pouvoirs spéciaux.  Y sont jointes deux annexes.  L’annexe spécifique covid-19 est une pièce justificative indispensable pour établir le lien de causalité entre la crise et le déficit propre autorisé.  La liste des dépenses et recettes admissibles pour le déficit budgétaire par ailleurs reprise dans la circulaire.

 

En vertu de l’article L1122-11, al. 1 CDLD, le conseil s'assemble toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions, et au moins dix fois par an.

Cette obligation est-elle maintenue en cette année 2020, alors que durant son 1er semestre, certains conseils communaux n’ont pas pu se réunir ?

Réponse et développements

Oui.

C’est la Députée wallonne, Mme. Mathilde Vandorpe qui a déposé une question écrite en ce sens le 28 mai dernier (Question n°197 (2019-2020), 1 – Inforum 337341), au Ministre des Pouvoirs locaux.

Le Ministre Dermagne, dans sa réponse du 19 juin 2020, a considéré que s’il était exact que les conseils n’avaient pu se réunir pendant près de deux mois, l’année civile en cours était encore longue, en manière telle qu’atteindre le quota des dix séances annuelles ne lui semblait pas irréalisable, précisant que le Gouvernement wallon n’envisageait pas de modifier cette règle pour permettre d’y déroger.

Il a également rappelé que la sanction qui s’attache au non-respect du nombre de séances annuelles du conseil communal - et qu’il convient de rechercher sous l’article 85 de la NLC (car ladite sanction, introduite par le décret du 27 mai 2004, soit à une date ultérieure au 31 mars 2004, date ultime de la codification de  la NLC en CDLD) est la suivante : : « Lorsque au cours d’une année, le conseil s’est réuni moins de 10 fois, durant l’année suivante, le nombre de conseillers requis à l’article L1122-12, alinéa 2, pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal. »

Un quart des membres du conseil - au lieu d’un tiers - pourra donc, dans cette hypothèse, convoquer une séance en 2021.

Comme de coutume en cette période, Belfius a présenté ce 25 juin sa traditionnelle étude sur les finances des pouvoirs locaux. Généralement axée sur l’analyse des budgets initiaux de l’année, Belfius a profité de ce rendez-vous pour livrer sa première analyse d’impact de la crise du covid-19 sur les finances communales.  Voici l’essentiel de ce que nous en retenons pour les 262 communes wallonnes.

Belfius distingue tout d’abord les effets à court terme de la crise (mesures d’urgence et conséquences du confinement) qui influenceront directement les budgets 2020 des effets collatéraux sur l’activité économique (chômage temporaire, faillites imminentes et pertes d’emploi) qui se prolongeront principalement en 2021 et 2022 et qui impacteront les budgets à cette période. 

En qui concerne les effets à court terme, les communes connaitront en 2020 des manques à gagner importants en matière de taxes locales et de recettes de prestations.  En effet, de nombreuses taxes relatives à l’occupation de l’espace public (marchés, parking, …) et aux activités économiques (Horeca, commerces, …) n’ont pas pu être levées ou été suspendues par les autorités afin de favoriser la relance économique des acteurs concernés. Pas ailleurs, certains services n’ayant plus été accessibles à la population (locations de salle, droit d’entrée, repas ou garderies scolaires, ...), ce sont autant de rentrées qui n’ont pas pu alimenter les budgets communaux.

Du côté des dépenses, ce sont avant tout des achats de matériel sanitaire (masques, matériel de protection pour le personnel) et d’équipement informatique et de télécommunication liés au télétravail qui sont venus alourdir les budgets 2020. On notera aussi une progression attendue de la dotation CPAS suite à la forte augmentation de l’aide sociale ainsi que, selon les décisions prises par les autorités, des dépenses supplémentaires plus ou moins conséquentes afin de soutenir le secteur associatif et de relancer l’économie locale. Ces surcoûts ont toutefois été compensés partiellement par la réduction de certaines dépenses (diminution des frais de fonctionnement, recours partiel au chômage économique,…).

Sans tenir compte de ces effets à courts terme, les budgets initiaux 2020 prévoyaient un solde à l’exercice propre de 73 millions d’euros.  Ce solde positif devait toutefois déjà être nuancé par un crédit spécial de recettes avoisinant les 50 millions d’euros.  En tenant compte des effets à court terme de la crise qui sont estimés à 53 millions d’euros dans le scénario de base et à 166 millions d’euros dans le scénario le plus pessimiste (soit entre 1% et 3 % des budgets totaux), on devrait donc s’attendre maintenant à des budgets adaptés 2020 présentant un solde à l’exercice propre oscillant entre un boni de 20 millions d’euros et un mali de 100 millions d’euros.

Quant aux effets à moyen terme, Belfius ne s’avance pas à livrer un chiffre globalisant ces derniers mais estime qu’ils se traduiront avant tout par une baisse des recettes fiscales et une hausse des dépenses sociales. Suite aux pertes d’emploi et aux faillites d’entreprises, on peut en effet s’attendre, avec un effet de décalage lié aux enrôlements, à un impact marqué en matière d’additionnels à l’impôt des personnes physiques (-4 % en 2021 et -2 % en 2022) et un peu moindre en matière d’additionnels au précompte immobilier (-2 % en 2021 et 2022). Les communes pourraient aussi décider de prolonger les mesures d’exonération relatives à certaines taxes locales afin de soutenir la relance économique. Dans le même temps, les pertes d’emploi attendues continueront à solliciter un soutien accru des CPAS qui se répercutera de façon ou plus moins marquée dans les dotations communales en fonction du soutien fédéral ou régional qui sera apporté à cette demande d’aide croissante.

Belfius souligne par ailleurs que l’impact budgétaire lié à la crise sera variable en intensité et dans le temps selon les caractéristiques socio-économiques des communes et selon la politique de relance qui sera initiée en toute autonomie par ces dernières. 

Du côté du budget extraordinaire, la crise sanitaire risque bel et bien de retarder ou reporter certains projets d’investissement.  C’est d’autant plus regrettable qu’avant la crise, les budgets initiaux 2020 prévoyaient une croissance de plus de 30 % des investissements communaux par rapport à l’an dernier alors que ces investissements stagnaient de manière structurelle depuis 2013.

Belfius conclut en soulignant que la crise vient donc rajouter des difficultés supplémentaires non négligeables alors que l’équilibre des budgets communaux était déjà menacé de manière structurelle par la problématique des pensions.  Rappelons qu’au cours de cette mandature communale, on s’attend à ce que le montant des cotisations de responsabilisation double en l’espace de 4 ans (81 millions d’euros en 2020 contre 166 millions en 2024).

Notre association ne peut que souscrire à cette conclusion sans appel.  Nous l’avons d’ailleurs récemment rappelé avec force dans notre récent avis relatif aux mesures d’assouplissement budgétaires prises par la région wallonne.  C’est dès à présent que les communes ont besoin d’un refinancement important de la part de leur pouvoir de tutelle, mais aussi des autres niveaux de pouvoirs, fédéral et communautaire, chacun dans les compétences qui leur sont propres et qui sont en lien avec les réalités financières des pouvoirs locaux.

 

A la demande de la Ministre des Sports, Madame Glatigny, nous relayons, auprès de nos membres, le courrier et les différents protocoles qu’elle nous a envoyés :

 

Chères amies et Chers amis du sport,

Notre été sera sportif !

Une nouvelle étape décisive a été franchie suite au Conseil National de Sécurité de ce mercredi 24 juin.

En préambule, je réitère le fil conducteur depuis l’entame de la phase 3 du déconfinement : nous sommes dans une logique d’autorisation moyennant le respect de quelques principes repris dans les 6 règles d’or à savoir :

  • Le respect des règles d’hygiène ;
  • Le fait de privilégier les activités en extérieur ;
  • La prise de précautions supplémentaires pour les personnes à risque ;
  • Le respect des distances de sécurité ;
  • La règle de la bulle élargie qui passe de 10 à 15 personnes différentes par semaine en plus du foyer.
  • Les activités de groupe ne peuvent dépasser 15 personnes, enfants compris. Cela vaut pour toutes les réunions non encadrées, indépendamment qu’elles aient lieu au domicile ou en dehors de celui-ci.

 

La pratique sportive

J’irai droit au but.  Au 1er juillet, la pratique sportive telle que nous la connaissions reprend pleinement ses droits. Concrètement, peu importe l’âge, que la pratique soit en salle ou en plein air, dans le cadre d’un entrainement, d’une rencontre amicale ou de compétition, les précautions à prendre seront autour des terrains et plus dessus.

Ces adaptations concernent essentiellement la limitation du nombre de spectateurs, les rapports sociaux ou encore le respect du protocole « HORECA » dans les buvettes.

Vous trouverez, en pièces jointes, les protocoles adaptés pour vous permettre de prendre les dispositions nécessaires pour vos activités à partir du 1er juillet.

Ces protocoles concernent :

  • La pratique sportive indoor
  • La pratique sportive outdoor
  • La pratique sportive dans un bassin de natation
  • La pratique sportive dans une salle de fitness
  • L’organisation d’événements sportifs
  • L’organisation des Marches Adeps
  • L’organisation des stages sportifs

Ils reprennent les recommandations, règles et consignes à respecter et mettre en œuvre afin de garantir, à tout un chacun, une pratique sportive la plus agréable possible tout en limitant au maximum les risques de propagation du virus. Ils sont le fruit d’une collaboration entre l’Administration générale des sports, l’AISF et l’AES.

Je vous demande de les relayer massivement. Je vous informe que ces documents seront également disponibles au départ du site www.sport-adeps.be.

A cet égard, l’actualité récente a mis en exergue des comportements irresponsables. Une fois encore, je compte sur la responsabilité citoyenne de l’ensemble des acteurs du mouvement sportif de se montrer digne de l’opportunité que constitue cette reprise massive. 

 

Au-delà de nos différences

Ces dernières semaines, la planète entière a été secouée par des facettes sombres de l’Histoire de l’humanité. Le mouvement sportif fait partie intégrante de la société et encore trop souvent, il exacerbe des attitudes, des gestes, des comportements qui n’ont pas leur place sur nos terrains de sports, dans nos gradins ou plus simplement dans notre vie quotidienne.

A partir du 1er juillet, différents messages relayant les valeurs et bienfaits d’une activité physique et sportive seront diffusés. Vous les recevrez en temps utiles.

Partageons, relayons et entretenons la flamme de notre triple ambition : éducative, éthique et d’excellence. Cette reprise doit être une fête mais aussi un symbole, marquons notre différence dans la diversité.

Sportivement vôtre,

La Ministre,

Valérie GLATIGNY

 

L’arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n°45 du 11 juin 2020 permet que la réunion d’information préalable prévue par l’article D 29-5 du code de l’environnement puisse prendre la forme d’une présentation vidéo publiée sur internet.

La présentation vidéo doit être réalisée avant l’introduction de la demande et être accessible sur internet pendant deux jours ouvrables consécutifs. Elle doit être annoncée 15 jours avant sa mise en ligne par le biais d’un avis qui doit être publié et affiché selon les modalités habituelles.

Cette possibilité de réunion d’information préalable virtuelle s’applique pour des procédures organisées à partir du 11 juin, lorsque le demandeur a fait le choix d’appliquer cette procédure, et à la condition que la période de quinze jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées soit terminée pour le 31 décembre 2020 inclus.

> Voir le texte de l'arrêté

Encore quelques semaines à peine avant le début de la crise liée au Covid-19, notre association rappelait avec force les difficultés financières auxquelles sont confrontées les communes wallonnes. Nous mettions aussi en avant toutes les difficultés qui attendront les communes au cours de la mandature communale actuelle, tout particulièrement en matière de pensions, et nous démontrions combien la reprise complète du financement des zones de secours par les provinces s’avérait indispensable pour que les communes gardent la tête hors de l’eau.

Aujourd’hui, la crise liée au Covid-19 vient ajouter des difficultés aux difficultés puisqu’au-delà des difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les communes, cette crise va avoir des impacts négatifs conjoncturels importants sur les finances locales.

L’essentiel des difficultés liées à la crise porte sur des postes bien précis : manques à gagner en ce qui concerne les recettes IPP, les taxes locales, les recettes de prestation, le Fonds des communes (suite à la baisse de l’inflation) et peut-être aussi les dividendes issus des intercommunales tandis que les dépenses sanitaires ainsi que les dépenses sociales (à travers la dotation des CPAS) sont à la hausse.

A ce stade, la Région wallonne estime que l’impact de la crise pour les 253 communes wallonnes francophones se montera à 182 millions d’euros à 2020 et atteindra 309 millions en 2021. Elle a décidé d’assouplir les règles budgétaires actuelles afin de permettre aux communes wallonnes de faire face à la crise et ce, via un arrêté des pouvoirs spéciaux visant à déroger au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à le compléter. C’est l’article L-1314 du CDLD qui est précisément visé. Cet arrêté vient d’être publié au Moniteur Belge ce 22 juin et entre en vigueur dès à présent.

Les mesures prises sont les suivantes :

1. Les communes sont autorisées à présenter un budget en déficit à l’exercice propre. Ce déficit doit découler expressément de l’impact de la crise Covid-19 et être de maximum 3% des dépenses ordinaires en 2020 et de maximum 5 % en 2021.

2. Les communes qui ne parviendraient pas à maintenir l’équilibre global au service ordinaire au cours des exercices 2020 et 2021 à cause de l’impact de la crise pourront solliciter un prêt de maximum 10 ans auprès du CRAC. La Région prendra en charge l’intérêt de ces prêts tandis que la commune qui en fera usage sera soumise à la présentation d’un plan de gestion spécifique Covid-19. Celui-ci devra prévoir le retour à l’équilibre global du service ordinaire durant l’année où l’aide financière susvisée est obtenue, et ensuite prévoir le retour à l’équilibre de l’exercice propre du service ordinaire au plus tard au budget initial de l’exercice 2022.

3. Au cours des exercices 2020 et 2021, les fonds de réserve ordinaires pourront être rapatriés dans l’exercice propre du service ordinaire à concurrence du déficit autorisé.

4. Au cours des exercices 2020 et 2021, les communes pourront financer par emprunt les dépenses spécifiques de relance en lien direct avec la crise sanitaire, inscrites au service ordinaire. La durée de l’emprunt sera de maximum 20 ans. Les communes pourront aussi financer ces dépenses via le rapatriement de fonds de réserves extraordinaires dans l’exercice propre du service ordinaire comme s’il s’agissait de provisions. Le montant maximum autorisé du total cumulé de l’emprunt et du rapatriement de fonds de réserves extraordinaires est 100 euros par habitant pour l’ensemble des années 2020 et 2021.

5. En ce qui concerne la balise d’emprunt, les demandes de mise hors balise seront élargies aux investissements liés à la mobilité douce, à la verdurisation, à la construction et/ou rénovation conditionnée des bâtiments scolaires et aux investissements liés à l’hygiène et à la sécurité sanitaire. On notera que cette mesure n’est pas prévue dans l’arrêté mais sera reprise dans la circulaire budgétaire 2021 en cours d’élaboration.

Les solutions proposées par la Région nous semblent utiles et nécessaires sur le plan technique pour pouvoir présenter des budgets ajustés 2020 et des budgets 2021 qui permettent de faire face à la crise. Nous estimons néanmoins qu’un déficit autorisé à l’exercice propre sera encore nécessaire au minimum pour la confection des budgets 2022.

S’il est positif que des communes puissent avoir recours à un emprunt CRAC en cas de déficit à l’exercice global, nous regrettons cependant que cette aide ne soit pas accessible aux communes qui disposent de certaines réserves et qui peuvent justifier de l’intérêt de les maintenir. Vu le contexte conjoncturel qui pousse les communes à devoir recourir à cette aide, Il est essentiel que le suivi réalisé par le CRAC dans ce cadre se limite bien à un suivi léger basé sur la seule vérification de l’équilibre budgétaire.

Quant à la possibilité qui est offerte de rapatrier des fonds de réserve ordinaires à l’exercice propre, il conviendra de s’assurer que les logiciels comptables utilisés par les communes permettent bien un tel rapatriement. Au-delà de la crise, un aménagement de la comptabilité communale permettrait plus que probablement de mieux faire face aux défis qui attendent les finances communales.

Nous sommes toutefois plus réservés quant à la possibilité qui est offerte aux communes de s’endetter pour des dépenses spécifiques de relance économique et qui relèvent du service ordinaire. La règle d’or qui prévalait jusqu’ici de n’emprunter que pour des dépenses relevant du service extraordinaire garantissait que les communes n’aillent pas s’endetter au-delà de leurs moyens. Les surcoûts et manques à gagner auxquels devront s’attendre les communes suite à la crise sont déjà colossaux, sans compter les surcoûts attendus en matière de pension et de dotation aux zones de secours (la reprise de leur financement par les provinces étant finalement moins importante qu’annoncée). Nous craignons donc que cette possibilité d’endettement pour soutenir la relance ne vienne aggraver encore davantage la situation financière des communes alors que celle-ci est déjà précaire. C’est pourquoi nous avions plaidé auprès de la région pour que les communes puissent au moins disposer d’une alternative à l’emprunt en ayant l’autorisation de pouvoir rapatrier une partie des réserves à l’extraordinaire pour financer la relance à l’ordinaire. Nous nous réjouissons d’apprendre que la région a accueilli favorablement notre proposition.

En matière de simplification des investissements, si l’élargissement des investissements hors balise est une avancée positive, nous aurions toutefois préféré une suppression pure et simple de cette balise, qui aurait été un réel gage de simplification administrative. Par ailleurs, nous plaidons pour une révision à brève échéance du Fonds régional pour les Investissements communaux (FRIC) afin que ce dernier soit un réel équivalent du Fonds des communes à l’extraordinaire, ce qui permettra d’améliorer grandement la vitesse de réalisation des investissements réalisés dans ce cadre.

Enfin, si ces différentes mesures d’assouplissement budgétaires ainsi que les aides régionales déjà octroyées par la Région (allègement fiscal, achat de masques pour la population et soutien au CPAS) sont appréciables et vont permettre de donner un peu d’air aux communes à court terme lors de la confection de leurs prochains budgets, cela ne compense en rien, ou à tout le moins très peu, les recettes qui n’auront pas été perçues ainsi que les dépenses supplémentaires qui ont vu le jour suite à la crise. Sans compter que les communes devront aussi pouvoir épauler comme il se doit leurs CPAS respectifs qui devront faire face à un surcoût de dépenses en matière d’aide sociale et de RIS.

A moyen terme, le problème reste donc entier pour les communes qui se verront sans doute contraintes de revoir à la baisse le rythme de leurs investissements ou leur offre de services à la population si ces communes souhaitent éviter d’augmenter la pression fiscale ou de licencier du personnel.

C’est pourquoi nous exhortons la Région à aller au-delà de la possibilité qu’elle offre aux communes de recourir à des emprunts et nous attendons qu’elle les soutienne de manière bien plus appuyée en leur donnant de vraies solutions aux problèmes financiers des communes, que ces derniers soient la conséquence d’éléments structurels ou de problèmes supplémentaires qui se poseront demain suite à la crise. C’est dès à présent que les communes ont besoin d’un refinancement important de la part de leur pouvoir de tutelle, mais aussi des autres niveaux de pouvoirs, fédéral et communautaire, chacun dans les compétences qui leur sont propres et qui sont en lien avec les réalités financières des pouvoirs locaux. Pour rappel, vous trouverez également en annexe de cette actualité notre traditionnelle veille fédérale, régionale et communautaire de mars 2020, avant la crise du covid19. Tout comme la Région (et l’Etat fédéral) demandent à l’Europe tant un refinancement effectif qu’un assouplissement des normes budgétaires, les villes et communes et leurs paralocaux sollicitent la même chose de la Wallonie (et de l’Etat fédéral).

 

Est parue ce 18 juin au Moniteur belge la loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal.

En quoi consistent ces changements ?

Pour rappel, le congé prénatal – qui débute à partir de la 6e semaine qui précède la date présumée de l’accouchement - peut être reporté, en totalité ou en partie, à l’issue des 9 semaines de congé postnatal, à la condition que la travailleuse ait continué à travailler à partir de la 6e semaine qui précède la date réelle de l’accouchement (art. 39, al. 3, de la loi de 1971 précitée). Autrement dit, seuls les jours pendant lesquels la travailleuse a effectivement travaillé durant cette période pourront être reportés après le congé postnatal. Néanmoins, l’arrêté royal du 11 octobre 1991 prévoit que certains jours d’inactivité sont assimilés à des périodes de travail. Ces périodes assimilées sont énumérées de façon limitative par l’arrêté royal précité.

C’est donc cette énumération que la loi du 12 juin 2020 étend.

Ainsi, les nouvelles périodes d’absence qui ont lieu entre la 6e et la 2e semaine précédant l’accouchement qui sont assimilées à des périodes de travail en vue de la prolongation du congé sont les suivantes :

  • Absence pour cause de chômage temporaire pour force majeure (art. 26 de la loi rel. aux contrats de travail) ;
  • Absence pour cause de chômage économique des employés (art. 77/1 de la loi rel. aux contrats de travail) ;
  • Absence à la suite d’une incapacité de travail ou un accident (art. 31, par. 1er, de la loi rel. aux contrats de travail) ;
  • Absence pour cause d’écartement complet du travail (art. 42, par. 1, al. 1, 3° et art. 43, par. 1er, al. 2, 2°, de la loi du 16.3.1971).

Cette loi prend effet à partir du 1er mars 2020, elle peut donc avoir un impact sur les congés de maternité en cours.

Une période de transition est néanmoins prévue pour certains cas, c’est ainsi que la loi précise ce qui suit : « Le droit à la prolongation de la période d'interruption de travail après la neuvième semaine d'une semaine supplémentaire conformément à l'article 39, alinéa 4, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, comme déterminé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, reste applicable à la travailleuse qui ne peut pas bénéficier, sur base de l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d'interruption du travail au-delà de la huitième semaine après l'accouchement, comme déterminé après l'entrée en vigueur de la présente loi, de la prolongation du repos postnatal de plus que quatre semaines, ou de plus que six semaines en cas de naissance multiple.

Le droit à la prolongation de la période de repos postnatal de neuf semaines d'une semaine supplémentaire conformément à l'article 114, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, comme déterminé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, reste applicable à la titulaire qui ne peut pas bénéficier, sur base de l'article 220, 13°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, comme déterminé après l'entrée en vigueur de la présente loi, de la prolongation du repos postnatal de plus que quatre semaines ou de plus que six semaines en cas de naissance multiple ».

 

Renseignements: Cellule Personnel - Ressources humaines

La visioconférence est autorisée temporairement pour les recours en matière d’urbanisme

Pour permettre d’organiser les auditions en cohérence avec la stratégie de déconfinement établie par le Conseil National de Sécurité tout en garantissant la continuité du service public, le Gouvernement wallon a confirmé par arrêté de pouvoirs spéciaux, daté du 11 juin 2020 et publié ce 18 juin au Moniteur belge, la possibilité de les tenir par vidéoconférence.

Concrètement, jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, les auditions visées à l’article D.IV.66 du CoDT peuvent se tenir de manière virtuelle, par vidéoconférence. Cette faculté est d’application rétroactive au 22 avril 2020. Lorsque l’audition est organisée par vidéoconférence, les personnes ou instances invitées peuvent déposer au dossier, après l’avoir exposée, une note de motivation ou toute pièce complémentaire qu’elles jugent utile. Ce dépôt au dossier est réalisé par voie électronique à l’adresse du secrétaire permanent le jour de la vidéoconférence ou le lendemain.

Jusqu’au 30 novembre 2020 inclus, l’annexe 20 relative à l’« introduction d’un recours par le demandeur ou le Collège communal ou le Fonctionnaire délégué », le cadre 5 est modifié pour permettre au demandeur de choisir entre une audition soit en présentielle, soit par vidéoconférence.

Réuni par vidéoconférence ce 16 juin, le Conseil d’Administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a largement débattu et adopté un avis relatif à Get up Wallonia, le plan de relance wallon d’après Covid.[1] Fortes de leur action de proximité déterminante et efficace dans gestion de la crise sanitaire sur le terrain, les municipalités wallonnes entendent poursuivre sur leur lancée et formulent, dans une note consistante d’une vingtaine de pages, quantité de propositions concrètes pour contribuer au rebond wallon dans le sens de la résilience locale.


Le contexte

L’avis de l’UVCW fait suite à une sollicitation du Gouvernement wallon, dans le cadre de la fonction consultative wallonne. « Nous remercions la Région, ainsi que pour la concertation qui a prévalu envers les pouvoirs locaux tout au long de cette crise sanitaire inédite, et demandons à être associés au pilotage du Plan de Transition. En effet, leur rôle a été vital face à l’urgence sanitaire, à l’aune des larges compétences et outils dont ils disposent, et il le sera encore demain, dans le cadre du redéploiement. », entame Maxime DAYE, le Président de l’UVCW.

 

Les pouvoirs locaux ont assuré

Avant de commenter le bon bulletin communal : « comme il ressort d’un sondage récent, il est indéniable et généralement reconnu que les pouvoirs locaux ont fait front avec efficacité, diligence et créativité ces 3 derniers mois pour assurer la continuité du service public de proximité. Qu’il s’agisse des villes et communes, des CPAS, des intercommunales, des zones de police et de secours ou encore des sociétés de logement de service public (SLSP), par des mesures organisationnelles, de sécurité, fiscales, environnementales, sociales, tous ont montré leur utilité, leur importance majeure dans la fourniture ininterrompue des services les plus essentiels aux citoyens, aux entreprises et commerçants, aux associations, aux aînés comme aux jeunes et aux personnes défavorisées ou isolées ». Par leurs efforts conjugués, ils ont contribué à atténuer le choc de la crise.

 

Les pouvoirs locaux sont déjà dans l’après Covid

Les équipes municipales demeurent totalement mobilisées : « localement, nous sommes déjà de plein pied dans l’après Covid et entendons bien, sur notre élan, poursuivre notre action volontariste dans le cadre des plans de relance régional et communaux en cours de concrétisation. En ce sens, c’est une main tendue que nous adressons à la Wallonie pour œuvrer collectivement à des convergences menant à une société wallonne post-Covid empreinte de résilience, de robustesse et d’inventivité ».

 

Quelles mesures pour un rôle moteur des pouvoirs locaux ?

Maxime DAYE liste ensuite une série d’actions indispensables pour aider les pouvoirs locaux à assurer leur rôle moteur dans le rebond :

  • garantir la capacité financière des pouvoirs locaux (mesures financières et budgétaires urgentes, tarifs postaux avantageux pour le service public en cas de crise, sauvegarde et amplification du Fonds des communes et du Fonds de l’aide sociale, accessibilité des projets locaux au Green Deal européen, appui régional dans les dossiers fédéraux à gros impact (pensions, police, services de secours), reprise du financement des zones de secours par les provinces, une administration régionale fiscale partenaire des villes et communes, soutien et compensation des efforts fiscaux des communes (neutralité financière) ;
  • maximiser la capacité d’investissement des pouvoirs locaux pour contribuer significativement à la relance (aider à la rénovation des logements publics, généraliser les fonds d’investissement avec droit de tirage, simplifier le FRIC, supprimer purement et simplement le carcan des balises d’emprunts, réformer la comptabilité communale, orienter les marchés publics vers les enjeux essentiels, dans le respect des règlementations, ancrer localement la commande publique…) ;
  • soutenir les pouvoirs locaux dans leur aide au redéploiement économique via la dynamisation des centres, le soutien au commerce local et aux circuits courts (renforcer les ADL, amplifier les aides au développement des centres, aider les communes à maîtriser le foncier, soutenir la production locale via des clauses-types dans les marchés publics et la création de potagers locaux destinés à alimenter les cuisines collectives…) ;
  • s’engager pour une gestion moderne du personnel communal (tendre vers une position juridique commune du personnel local (extinction du double régime statutaires/contractuels), adopter de nouvelles règles en matière de RH locale (intérim, mises à disposition de personnel, télétravail structurel, « refonte » des barèmes (RGB)) ;
  • amplifier le recours aux technologies digitales innovantes, juridiquement et techniquement sûres et encadrées (doter les zones blanches en termes de couverture internet, doper l’e-gouvernement au service de la démocratie locale (numérisation des procédures de permis, des décisions de collège et conseils, du processus délibératif et de participation citoyenne) ;
  • renforcer la cohésion sociale, la crise ayant souligné l’inégalité flagrante des Wallon.ne.s en termes de logement et de conditions de vie (mieux doter le Plan de Cohésion sociale (PCS) et ouvrir son champ d’action, améliorer les quartiers dégradés et le cadre de vie, garantir un logement décent pour tous, lutter contre la pauvreté, soutenir l’action du CPAS) ;
  • faciliter la gouvernance, aider la mutualisation et la supracommunalité (davantage de décisions prises au niveau supra-communal notamment via les communautés de communes, faciliter les fusions volontaires de communes, recours accru aux centrales d’achats et aux marchés publics conjoints, sérieux assorti de souplesse dans la gouvernance des intercommunales et modernisation des processus (télétravail, vidéoconférences).

 

Avant de conclure en énumérant une série de balises, conditions cruciales de la réussite : « la relance doit tendre à la transition vers une société « bas carbone » (réponses aux enjeux énergétiques, de mobilité, d’environnement, de biodiversité…) et doit consolider la démocratie (locale) qui fait barrage en 1ère ligne aux populismes, au racisme, à l’intolérance et aux inégalités, aux violences faites aux femmes ; elle doit idéalement s’inscrire, au niveau opérationnel, dans les PST communaux existants, histoire de ne pas compliquer le modèle ; elle doit intégrer une collaboration avec les pays tiers, en particulier du Sud, dans le cadre de la coopération internationale communale car la pandémie l’a cruellement mis en évidence : le monde est un village, pour le meilleur et pour le pire ».

 

 


[1] En date du 8 juin, la Fédération des CPAS de l’UVCW a pour sa part rendu un avis d’initiative au Gouvernement wallon en ce qui concerne les matières sociales : http://www.uvcw.be/espaces/cpas/actions/33,80,38,38,3230.htm

Mais qu’aurait été cette crise du Coronavirus a une époque où le numérique ne s’était pas encore implanté dans nos sociétés … On n’ose y penser.

Le 23 juin prochain de 10 à 12h, le CRF organise un webinaire sur le thème du numérique et des pouvoirs locaux.

Un webinaire bien alléchant pour le lancement de la 25ème année d'anniversaire du CRF.

AU PROGRAMME

  • Introduction
  • Mot de bienvenue par Guy Crijns
    Vice-président du Conseil régional de la Formation
  • Quels sont les impacts du numérique dans notre société et dans les organisations ? " par Gilles Babinet
    Gilles Babinet est depuis 2012 le digital champion de la France auprès de la Commission européenne. A ce titre, il représente la France au sein de la Commission en charge des enjeux numériques. Il est aussi influenceur, entrepreneur et Professeur Associé à Sciences Po.

  • Quels sont les impacts du numérique sur les collectivités territoriales ? " par France Burgy
    Directrice générale du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Table ronde : Monsieur le Ministre Pierre-Yves Dermagne en charge des Pouvoirs locaux et de la Ville et Madame la Ministre Christie Morreale en charge de l’Emploi, de la Formation et de l’Action sociale.
  • Conclusions de Monsieur Pierre Petit - Directeur-Conseiller du CRF

 

> Pour vous y inscrire, rendez vous sur le site du CRF. 

 

Pour la bonne information de nos membres, nous relayons ici l’initiative de Belfius et sa filiale technologique « the studio » : Circklo.

Il s’agit, pour les villes et communes de proposer à leurs habitants, avec cette application, des chèques-commerces digitaux pour effectuer des achats dans les commerces locaux.

Cirklo se compose d’une plateforme web dotée d’un webshop sur lequel le citoyen peut acheter des chèques-commerces. Grâce à Cirklo, les autorités locales peuvent aussi offrir des chèques à (tous) leurs citoyens. Le commerçant local dispose d’une app pour valider les chèques et ensuite les encaisser. Grâce à cette solution entièrement digitale, les villes et communes soutiennent directement le commerce local.

Pour plus d’info, voir le communiqué de Belfius ci-joint.

 

Pour soutenir la réouverture de l’HORECA et faciliter le respect des règles de distanciation physique, le Gouvernement wallon a modifié le CoDT pour exonérer temporairement de permis d’urbanisme le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dont la superficie ne dépasse pas 100 m².

Cette exonération était attendue et soutenue par l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Dans un récent courrier, notre association rappelait son soutien à un secteur durement impacté par la crise sanitaire que nous traversons. La possibilité d’étendre la superficie des terrasses facilite l’accueil des clients et augmente potentiellement la rentabilité des établissements concernés. Il renforce le sentiment de sécurité et aide au respect des règles de distanciation physique nécessaire à la lutte contre la propagation du Covid.

Concrètement, une telle exonération existait déjà au sein du CoDT (v. point W14 de la nomenclature) mais la superficie ne pouvait dépasser 50 m². L’arrêté adopté par le Gouvernement wallon ce 4 juin 2020, et publié le 10 juin au Moniteur belge, pris en urgence sur la base des pouvoirs spéciaux qui lui sont octroyés dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, porte la superficie à 100 m². Sont ainsi dispensées de permis, les terrasses saisonnières destinées à rester en place, conçues avec plancher, pare-vent, parasols ou auvents etc., outre les tables et chaises.

Notons que cette exonération est temporaire. Une période ne dépassant pas le premier week-end de l’année 2021, soit jusqu’au 3 janvier 2021 inclus, est actée. Au terme de cette période, la disposition concernée du CoDT reprendra sa portée initiale. Il s’ensuivra que les actes et travaux réalisés au-delà des 50,00 m² ne pourront être maintenus s’ils ne font pas l’objet du permis requis par le CoDT.

Cette simplification administrative ne remet pas en cause la nécessité d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public délivrée par la commune.

Par courriel du 9 juin 2020, le Ministre des Pouvoirs locaux vient d’annoncer que les mesures sanitaires actuelles en matière de funérailles, déjà allégées depuis la phase 3 du déconfinement (passage de 30 à 100 personnes comme limite de rassemblement) seront à nouveau assouplies à partir du 1er juillet prochain. En particulier, on passerait de 100 à 200 personnes maximum pour les cérémonies. Soit quasiment la situation normale, à part bien sûr l’obligation de distanciation sociale, qui subsiste entre autres.

Voici le texte de ce courriel :

«

Un retour progressif à la normale pour l’organisation des funérailles en Wallonie

À la suite de l’entrée en vigueur de la phase 3 du déconfinement, et compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire, le secteur des funérailles entrevoit un retour progressif à une situation dite « normale ».

En effet, l’ensemble des opérations qui entoure l’organisation de funérailles sera à nouveau d’application sur la base du cadre légal existant, moyennant le respect des règles imposées par le Conseil national de sécurité.  Cela implique que, pour les visites au funérarium, le retour à domicile des défunts ou encore les cérémonies religieuses ou non confessionnelles, tout est permis sauf ce qui fait toujours l’objet de restrictions du CNS.

Concrètement, cela signifie que les cérémonies peuvent avoir lieu en présence d’un maximum de 100 personnes et dans le respect de la distanciation spatiale (1,5 mètre entre chaque personne) et sans possibilité d’exposition du corps. Une réception de dix personnes après la cérémonie est autorisée. Ces dispositions vont permettre de mieux respecter le deuil des familles en élargissant le cercle, tout en continuant de veiller à ce que le personnel du secteur puisse travailler dans de bonnes conditions de sécurité.

À partir du 1er juillet 2020, ces cérémonies seront élargies à 200 personnes maximum, toujours dans les mêmes conditions.

Pour le ministre des pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne : « Un dialogue continu a été maintenu avec les acteurs du secteur funéraire et divers contacts permettent aujourd’hui de prendre la voie de la normalisation. Je tiens à réaffirmer mon plein soutien plein à ce secteur qui a été très fortement et douloureusement sollicité durant les dernières semaines. Agents administratifs, fossoyeurs, opérateurs de pompes funèbres ou personnel des établissements crématoires, toutes ces personnes ont grandement contribué à maintenir la possibilité d’organiser des funérailles dignes, dans le respect de chacun, tout en limitant les risques de propagation du virus. »

».

 

Ce 5 juin 2020 a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 4 juin 2020[1] prévoyant que les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona (pour les travailleurs qui ont bénéficié d’une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure) sont assimilées à des journées de travail effectif pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 pour le calcul du pécule de vacances et le calcul du nombre de jours de vacances 2021 dans le régime des travailleurs salariés.

Pour rappel, les autorités locales appliquent soit le régime de vacances des travailleurs salariés à leurs agents contractuels (régime applicable par défaut d’autre décision expresse), soit le régime public de vacances (si elles ont pris une délibération expresse en ce sens)[2].

Les agents contractuels des pouvoirs locaux à qui on applique le régime privé de vacances bénéficieront ainsi de l’assimilation de ladite période pour le calcul du nombre de jours de vacances promérités en 2020 (et qu’ils prendront donc en 2021) et le calcul du pécule de vacances.

Les agents contractuels à qui on applique le régime public de vacances (le régime prévu au statut pour les agents nommés) ne sont donc pas directement visés par cet arrêté royal du 4 juin 2020.

Il convient dès lors que l’autorité locale vérifie les modalités prévues au statut local : si celui-ci se réfère à la notion d’activité de service, les périodes de chômage temporaire risquent de ne pas pouvoir être automatiquement assimilées. Afin d’éviter toute équivoque et tout risque de discrimination (avec les agents statutaires de la même administration qui, ayant bénéficié d’une dispense de service pour cette période, ne seront vraisemblablement pas impactés au niveau du calcul du pécule et du nombre de jours de vacances), l’autorité locale serait à notre avis bien inspirée de prendre position sur l’assimilation exceptionnelle de cette période de chômage temporaire liée au Covid-19 pour leurs agents contractuels à qui elles appliquent le régime public de vacances, période qui n’a pu être prévue dans les statuts.


[1] A.R. 4.6.2020 visant à assimiler les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er février 2020 jusqu’au 30 juin 2020 inclus, M.B. 5.6.2020 (2ème éd.).

[2] L. 26.6.1992 portant des dispositions sociales et diverses, M.B. 30.6.1992, art. 17 (la même décision est applicable aux contractuels subventionnés (APE) depuis la disparition du régime hybride découlant de l’abrogation de l'art. 8 de l'A.R. n° 474 du 28.10.1986 par l’art. 36 du décr. 25.4.2002).

Suite aux décisions du Conseil National de Sécurité, le processus de déconfinement progressif du pays a été entamé depuis le 4 mai 2020.

Dans ce cadre, le Gouvernement de la Communauté française a décidé du retour à l’application des contrats d’accueil et donc du paiement par les parents des participations financières qui en résultent à partir du 18 mai 2020.

Cependant, comme annoncé dans le Communiqué de la Ministre de l’Enfance et de l’ONE du 15 mai dernier des mesures d’accompagnement ont été prévues à ce niveau.

Ces mesures valent pour tous les milieux d’accueil subventionnés ou non par l’ONE et portent :

- D’une part sur l’adaptation des participations financières parentales en raison de justifications financières – sanitaires ou organisationnelles, le cas échéant, par dérogation aux dispositions contractuelles en vigueur entre les parents et le pouvoir organisateur ou l’accueillant.e d’enfants indépendant.e.

- D’autre part sur une intervention financière de l’ONE versée aux pouvoirs organisateurs des milieux d’accueil pour couvrir tout ou partie de ces adaptations.

Vous trouverez en fichier-joint les différentes communications envoyées par l’one aux pouvoirs organisateurs concernant les adaptations de participation financière et les interventions ONE correspondantes.

 

Comme précisé dans notre précédente actualité concernant la phase 3 de déconfinement dans le secteur sportif, la reprise des activités sportives était conditionnée à l’adoption de protocoles d’organisations.

Vous trouverez ci-après la circulaire du 6.06.2020 de la ministre des Sports, Valérie Glatigny ainsi que les différents protocoles.

 

Circulaire -  Déconfinement - Phase 3 à partir du 8 juin 2020 – Secteur Sportif

 

Chères amies et Chers amis du sport,

 

Ce 3 juin, la troisième phase de déconfinement a été présentée. Le mouvement sportif dans son ensemble attendait avec impatience les nouvelles recommandations qui ont été accueillies avec un soulagement et une énorme envie que je partage entièrement.

Les évolutions régulières du déconfinement que nous avons connues depuis le 4 mai dernier, je tiens à le souligner, sont autant de victoires qui sont à mettre à votre crédit grâce à votre implication au travers de communications encourageantes ou de projets innovants qui ont assurément contribué à renforcer l’engagement citoyen de l’ensemble de vos membres.

Je vous en remercie.

 

Si une reprise sportive se rapproche des normes habituelles, diverses recommandations se doivent encore d’être respectées. Il est en effet essentiel de rappeler que l’arbitre n’a pas encore sifflé la fin de la partie face au Coronavirus (Covid-19).

 

Règles d’or

Nous sommes dorénavant dans une nouvelle logique qui inverse le processus que nous avions respecté jusqu’à maintenant et qui reposait sur l’interdiction. Aujourd’hui, le principe est celui de l’autorisation moyennant quelques restrictions. Ces dernières nous permettent de maintenir notre vigilance collective face au virus.

Je vous invite à rappeler à vos membres les 6 règles d’or :

 

  • les mesures d’hygiène restent indispensables ;
  • les activités en extérieur doivent être, dans la mesure du possible, privilégiées. Le cas échéant, la pièce doit être suffisamment ventilée ;
  • il est nécessaire de prendre des précautions supplémentaires avec les personnes à risque. Une charte est en préparation à destination des seniors bénévoles afin de leur fournir des précisions quant aux activités qu’ils peuvent pratiquer en toute sécurité ;
  • il est possible d’avoir des contacts plus rapprochés avec dix personnes différentes par semaine en plus du foyer (= bulle personnelle élargie). Ce droit est individuel. Ces dix personnes peuvent par ailleurs changer chaque semaine ;
  • les distances de sécurité restent d’application sauf pour les personnes d’un même foyer, pour les enfants de moins de 12 ans entre eux et pour les personnes de la bulle élargie. Quand la distance de sécurité ne peut pas être respectée, il est nécessaire de porter un masque;
  • les réunions de groupe sont restreintes à dix personnes maximum, enfants compris. Cela vaut pour toutes les réunions, indépendamment qu’elles aient lieu au domicile ou en dehors de celui-ci (ex : parc ou restaurant).

 

Cadre de la pratique sportive

Les activités sportives sans contact peuvent reprendre, à partir de ce 8 juin, qu’elles soient pratiquées à l’extérieur ou à l’intérieur, à un niveau amateur ou à un niveau professionnel, aux conditions suivantes :

  • les cours et entraînements sportifs doivent avoir lieu :
    • dans un contexte organisé, notamment par un club ou une association ;
    • en groupe de maximum 20 personnes ;
    • sous la surveillance d’un entraineur présent à tous les entrainements ;
    • dans le respect de la distance d’1,5 mètre entre chaque personne.
  • les compétitions sportives peuvent avoir lieu pour les sports sans contact et à huis clos ;
  • les compétitions sportives avec et sans contact à huis clos peuvent reprendre pour les moins de 12 ans.

Les salles et les espaces de fitness peuvent également rouvrir à l’exception des saunas et zones wellness.

Certaines exceptions demeurent :

  • les sports de contact, comme les sports de ballons ou les arts martiaux, doivent toujours se limiter à un entraînement dit « sans contact», donc dans le respect des distances sociales et des règles fixées plus haut. Cette restriction ne concerne pas les enfants de moins de 12 ans ;
  • les vestiaires et les douches ne sont toujours pas accessibles ;
  • les piscines restent fermées jusqu’au 30 juin inclus.

Bien évidemment, les toilettes et les distributeurs automatiques peuvent rester en service. L’accessibilité du DEA doit être garantie. 

Les buvettes et cafétérias de nos clubs et centres sportifs peuvent bien évidemment rouvrir moyennant le respect du protocole du secteur HORECA disponible au départ du lien suivant https://economie.fgov.be/fr/publications/guide-pour-un-redemarrage-sur.

A partir du 1er juillet 2020 de nouveaux assouplissements pourraient être confirmés tels que :

  • toutes les activités sportives indoor et outdoor seront de nouveau autorisées (y compris les sports de contact) ;
  • les leçons et entrainements pour l’ensemble des sports seront élargis à un maximum de 50 personnes ;
  • la présence d’un public assis de maximum 200 spectateurs aux compétitions sportives sera à nouveau autorisée, dans le respect des règles de distanciation sociale.

En outre, pour vous accompagner dans la reprise de vos activités, j’ai demandé à l’Administration générale du Sport (Adeps), au travers du Groupe de Travail déconfinement, d’élaborer différents outils basés sur les plans de déconfinement communiqués par les fédérations sportives.

Je saisis l’opportunité qui m’est offerte ici pour remercier chaleureusement l’ensemble des agents de l’Administration générale du Sport ainsi que les membres du Groupe de Travail (composé d’experts de l’Administration générale du Sport (Adeps) et de scientifiques tels que les Professeurs Marc Francaux de l’UCLouvain et Jean-François Kaux de l’ULiège) qui se sont mobilisés pour élaborer les protocoles suivants ainsi que pour leurs précieux conseils qui nous ont éclairés pendant cette crise sanitaire.

Vous trouverez en pièces jointes :

  • Le protocole de reprise des activités sportives en intérieur ;
  • Le protocole de reprise des activités sportives en extérieur ;
  • Le protocole de reprise des activités fitness ;
  • Le protocole d’organisation des Points Verts ;
  • Le protocole d’organisation des stages sportifs ;
  • Un guide général de reprise discipline par discipline.

 

Je vous demande de les relayer massivement et vous informe que ces documents seront également disponibles au départ du site www.sport-adeps.be.

Je sais combien les interrogations et interpellations ne vont pas manquer dans les jours à venir. C’est pourquoi, à mon initiative, les Centres de Conseil du Sport de l’Adeps organiseront, dans les jours à venir, des tables rondes locales pour rencontrer nos clubs, gestionnaires de centres sportifs, pouvoirs locaux, etc.

Cet exercice de proximité permettra de clarifier ce qui doit l’être mais également de récolter les avis et propositions de la base de notre mouvement sportif.

Je compte une nouvelle fois sur le sens des responsabilités du mouvement sportif organisé et d’une gestion de terrain basée sur le bon sens citoyen afin de préserver l’ensemble des efforts, des sacrifices consentis et du travail fourni par l’ensemble de la population depuis le 13 mars afin d’éviter la propagation du virus et d’en soigner les effets.

 

 

Fonds d’urgence

J’ai mobilisé mes services au sein de l’Administration générale du Sport mais également l’AISF pour vous offrir, ainsi qu’à vos clubs, un service d’accompagnement le plus efficace possible afin de vous faire bénéficier du Fonds d’urgence sport.

A toutes fins utiles, vous trouverez à nouveau, en annexe, le formulaire et le Vade Mecum. Je rappelle que les dossiers doivent être rentrés au départ de la plateforme SUBside entre le 15 juin et le 19 juin prochain.

 

Prenez soin de vous et des autres.

 

Sportivement vôtre,

 

Valérie Glatigny, ministre des Sports.

 

Suite aux décisions du comité de concertation du 22 mai, différents protocoles ont été conçus et concertés afin que les différents opérateurs puissent s’organiser pour la reprise de leurs activités dans le respect des consignes sanitaires et sous réserve de l’accord des autorités communales.

Vous trouverez ci-joint trois protocoles concernant l’organisation de l’accueil temps libre.

  •  Le premier concerne l’organisation de l’ATL pendant le mois de juin, suite au déconfinement dans l’enseignement. Si les activités se déroulent au sein d’un établissement scolaire, la reprise des activités se déroule à partir du 2 juin. Pour les structures organisant des activités en dehors des établissements scolaires, la reprise des activités est autorisée à partir du 8 juin.
  • Le deuxième concerne les activités non résidentielles organisées pendant les vacances d’été du 1er juillet au 31 août 2020. Les opérateurs visés sont :  Les plaines de vacances communales ou associatives agréées et/ou subventionnées par l’ONE dans le cadre du décret centres de vacances ; Les activités non résidentielles, les camps et les séjours organisés par des pouvoirs organisateurs agréés ou reconnus par l’ONE dans le cadre des décrets accueil temps libre et écoles de devoirs ; Les activités des maisons et centres de jeunes reconnus par le Service Jeunesse du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; Les activités des organisations de jeunesse reconnues par le Service Jeunesse du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; Les activités des acteurs culturels (CEC, Centres culturels, Bibliothèque de jeunesse, etc.) reconnus par l’Administration de la Culture du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; Les activités et stages récréatifs, culturels, sportifs ou autres organisés par les pouvoirs locaux ou des associations dépendant de la Culture ou des associations sans agrément ni subsides.
  • Le troisième concerne les activités résidentielles organisées pendant les vacances d’été du 1er juillet au 31 août 2020. Les opérateurs visés sont identiques à ceux visés dans le deuxième protocole. Les directives du présent protocole sont celles du « Protocole générique appliqué aux camps de jeunesse de plusieurs jours avec nuitées » déjà diffusées vers les opérateurs de Jeunesse.

Toutes les structures qui reprennent leurs activités sont invitées à se manifester auprès de la coordination ATL de la/des commune.s où se déroulent les activités ou, à défaut, auprès des autorités communales. Ceux-ci, tout comme les administrations de tutelle, ONE ou Administration de la Culture, pourront conseiller et accompagner les opérateurs dans la mise en place et le respect du présent protocole.

L’ONE invite les opérateurs à se référer à la FAQ qui complète les protocoles et qui se trouve sur son site internet.

Vous trouverez également un courrier que l’one a envoyé aux organisateurs centres de vacances que nous relayons.

Vous trouverez également l’arrêté ministériel du 5.02.2020 qui modifie celui du 23.03.2020 qui assouplit les mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid19.

 

Le Comité européen des régions (CdR) et l’OCDE mènent une consultation commune afin de recueillir l’avis des pouvoirs locaux sur les difficultés induites par la pandémie de COVID-19.

Cette enquête offre une occasion unique de mieux comprendre non seulement l’impact du confinement généralisé sur le terrain, mais aussi le type de mesures prises aux niveaux local et régional pour y faire face, ainsi que leur efficacité. Plus précisément, elle en analyse les effets sur la gouvernance, l’économie et les finances publiques infranationales.

Les résultats seront publiés dans un document de synthèse commun au CdR et à l’OCDE, qui sera transmis à l’ensemble des répondants. Ils contribueront aux travaux de l’OCDE sur l’impact territorial de la crise et aux activités politiques et de suivi du CdR.

Accéder à l’enquête : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/2020CovidImpactLRAs

  • L’enquête est ouverte jusqu’au 30 juin 2020.
  • Il vous faudra environ 10 minutes pour y répondre.
  • Elle est disponible dans toutes les langues officielles de l’UE.
  • Toutes les réponses demeureront confidentielles.
  • Pour plus d’informations, veuillez contacter audrey.parizel@cor.europa.eu au CdR et/ou isabelle.chatry@oecd.org à l’OCDE

 

Le conseil national de sécurité s’est réuni le 3 juin 2020 dans le cadre de la phase 3 du processus de déconfinement. Le cabinet de la ministre des Sports, Valérie Glatigny nous a communiqué les informations suivantes concernant les décisions en matières sportives.

Tout d’abord, il faut signaler une inversion du processus de réflexion suivi jusqu’ici. Nous passons en effet d’une logique d’interdiction à une logique d’autorisation moyennant quelques restrictions afin de maintenir notre vigilance collective face au virus.

Au niveau de nos comportements individuels, 6 règles sont à respecter :

  1. Le maintien des règles d’hygiène élémentaires (lavage de main, ne pas faire la bise, ne pas serrer les mains,…)
  2. L’option des activités en plein air doit être privilégiée. En cas d’impossibilité, il convient d’aérer les locaux.
  3. Le maintien des précautions d’usage vis-à-vis des personnes des groupes à risques
  4. Le maintien des distances sociales sauf avec les personnes habitant sous le même toit, les enfants de moins de 12 ans entre eux, ou les personnes faisant partie de la même « bulle élargie ». Si ce n’est pas possible, il est recommandé de porter un masque.
  5. Les contacts sociaux seront permis entre 10 personnes différentes par semaine, en plus des personnes vivant sur le même toit.
  6. Les réunions de groupe sont autorisées avec un maximum 10, enfants compris (par exemple restaurant, ballade dans un parc,…)

 

Une reprise des activités physiques et sportives sera permise dès ce 8 juin sans restriction au niveau des disciplines sportives tant au niveau des pratiques extérieures ou intérieures, professionnelles ou amateurs, selon les modalités précisées ci-dessous :

  • Les séances de cours ou d’entraînement sont toujours limitées à des groupes de 20 personnes dans un cadre organisé et sous la surveillance d’un entraîneur, et ceci jusqu’au 1er juillet. 
  • Les sports de contacts (sports de combat, sports de ballons,…) devront toujours se limiter à un entrainement sans contact, et ceci jusqu’au 1er juillet.
  • Les compétitions (sans public) peuvent reprendre pour les disciplines sans contact rapproché.
  • Les vestiaires et les douches restent fermés.
  • Les piscines restent fermées jusqu’au 1er juillet.
  • Les salles de fitness peuvent rouvrir.

 

Cette reprise est conditionnée à l’adoption de protocoles d’organisations qui  seront très rapidement transmis. Ils serviront de cadre de recommandations pour l’organisation des activités et manifestations sportives.

La pratique sportive pourra reprendre sans aucune restriction à partir du 1er juillet prochain, avec du public (200 personnes maximum assises, dans le respect des distances de sécurité).

Les activités sportives organisées et encadrées par un responsable (cours, entraînements, stages sportifs) pourront monter jusqu’à 50 participants en juillet, sous couvert du respect des distances sociales.

Madame la Ministre GLATIGNY recommande de ne pas agir dans la précipitation et d’attendre la circulaire adaptée, la FAQ  ainsi que les protocoles. Ces informations et précisions complémentaires vous permettront de disposer d’une vue d’ensemble complète. Dès que nous serons en possession de ces documents, nous vous les relayerons.

Suite à la première phase de déconfinement du pays liée au Covid-19, nous avions relayé les différentes communications de l’ONE qui préconisaient une série de recommandations en vue d’assurer au mieux la sécurité et le bien-être des enfants accueillis, des parents et du personnel des milieux d’accueil.

L’heure est aujourd’hui à un élargissement du déconfinement du pays avec la réouverture progressive des écoles maternelles et bientôt des écoles primaires. En milieu d’accueil, l’activité ne s’est pas interrompue bien que limitée à 8 % de présences en avril. A la mi-mai, le nombre d’enfants a augmenté avec une moyenne de 25 % de présences pour osciller autour de 45 % fin mai. En juin, le retour progressif des enfants en plus grand nombre dans les MA de la petite enfance va probablement s’accentuer.

La communauté scientifique continue à relever que les enfants semblent moins touchés par l’épidémie et semblent également moins contagieux. Malgré tout, les MA de la petite enfance sont invités à maintenir une vigilance utile participant ainsi à l’effort collectif pour endiguer l’épidémie. Cependant, vu le contexte favorable, certaines recommandations peuvent dorénavant être assouplies comme le nombre d’enfants par section ou l’allégement des mesures de désinfection des sols.

Vous trouverez ci-joint les modifications apportées à la communication initiale de l’ONE envoyée le 28 avril. Ceci vous permettra de faire évoluer votre milieu d’accueil en conséquence, dans le respect de chacun et de tous.

L’ONE a modifié les contenus qui sont surlignés en jaune pour faciliter votre lecture.

 

 

Le Gouvernement a adopté vendredi 29 mai, sur proposition de la Ministre de la Culture Bénédicte Linard, différentes mesures pour soutenir la chaine du livre dans son ensemble, pour un montant global de 2,67 millions d’euros (dont 1,91 millions de moyens nouveaux mobilisés et l’accès à des possibilités de prêts pour 760 000 euros).

Cinq modalités d’aide sont proposées. Si elles cherchent toutes à atteindre le même objectif, soutenir la chaine du livre, elles sont complémentaires et forment un ensemble équilibré. Vous trouverez les informations détaillées dans le communiqué de presse joint.

Nous nous réjouissons qu’est prévu un achat massif de livres belges pour 1 million d’euros :

Cette mesure sera réalisée par des achats groupés de livres par et pour les collectivités (50% pour les bibliothèques publiques, 50% pour les collectivités accueillant des publics éloignés de la lecture) dans les librairies indépendantes (labellisées ou non). Le catalogue des livres constitués inclura les ouvrages morts nés en raison de la crise.

Nous reviendrons vers vous dès que nous en saurons plus sur les modalités pratiques de cette aide pour les bibliothèques publiques. Le cabinet de la ministre nous a toutefois précisé que le but principal étant que ce soit simple pour les opérateurs tout en garantissant par ailleurs que ce budget complémentaire vienne réellement en complément (et non pas à la place) des budgets d’acquisition légalement pris en charge par les communes.

Vous trouverez le communiqué de presse de la ministre de la Culture en cliquant ici.

Cet arrêté est adopté dans le cadre du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la FWB dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 et en exécution de l’article 3 de l’AGCF de pouvoirs spéciaux n°1.

Les différents acteurs de la Communauté française rencontrent des difficultés pour respecter les délais administratifs, de recours visés par les décrets, arrêtés accordant des subventions et en réglant l’emploi et les modalités de justification et de contrôle ;

Les délais administratifs de rigueur et de recours visés à l'art. 3 de l'AGCF de pouvoirs spéciaux n° 1 du 07 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 sont suspendus jusqu'au 10 juin 2020.

Vous trouverez ci-après l’arrêté dont question.

 

 

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient d’interpeller Willy Borsus, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre de l'Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture et de l'Aménagement du territoire, à propos de son souhait d’étendre la superficie des terrasses ouvertes saisonnières admissibles sans permis d’urbanisme préalable.

Cette simplification administrative semble constituer une piste opportune susceptible de soutenir la reprise d’un secteur fortement impacté par la crise sanitaire. La possibilité d’étendre la superficie des terrasses faciliterait l’accueil des clients en renforçant le sentiment de sécurité et en assurant le respect des règles de distanciation physique nécessaire à la lutte contre la propagation du Covid.

Juridiquement, l’UVCW considère cependant que la grande majorité des terrasses HoReCa sont déjà dispensées de permis d’urbanisme car non visées par le D.IV.4 (voir sur ce point, l’analyse réalisée en annexe). Il n’en demeure pas moins qu’une certaine confusion existe dans l’esprit des praticiens et que certaines terrasses, en raison des aménagements (même temporaires) qu’elles requièrent pour accueillir le public, pourraient nécessiter un tel permis. La suppression de la taille maximale au sein du point W14 peut donc être pleinement soutenue par l’UVCW pour ces terrasses « saisonnières ».

Il conviendra cependant d’évaluer l’effectivité et la pertinence réelle de la mesure d’ici à la prochaine période estivale – au travers de la Task force par exemple – afin de s’assurer qu’elle a bien rencontré les ambitions souhaitées.

Dans la communication qui sera faite au secteur HoReCa, il importera de rappeler que ces dispenses ne concernent que les terrasses « non couvertes » (sauf dispositifs temporaires comme les parasols par exemple) et que cette simplification administrative ne remet pas en cause la nécessité d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public délivrée par la commune. Un dialogue constructif entre acteurs doit rester la règle pour la réalisation des aménagements urbains qui découleront de ces mesures exceptionnelles mais nécessaires.

Ce 25 mai, la Ministre de l’Environnement, Céline Tellier, a adopté une mise à jour de la circulaire ministérielle relative aux implications de la crise du coronavirus sur les services de collecte et de gestion des déchets en Wallonie.

Il s’agit de tenir compte des retours des acteurs de terrain afin que ces derniers disposent de suffisamment de flexibilité dans la reprise/poursuite de leurs activités en cette période de déconfinement progressif. Le texte de la circulaire est disponible ci-dessous

 

Le Comité de concertation s’est réuni ce vendredi 22 mai avec les membres du Groupes d’Experts en charge de l’Exit Strategy (GEES) afin de prendre connaissance de la feuille de route proposée par ces dernières relatives à la Jeunesse et les activités estivales qui les concernent. Cette feuille de route a été établie suite à différentes réunions organisées avec le secteur et les ministres concernés dans les trois communautés du pays.

Dès lors, après consultation des experts, il a été décidé que les aires de jeux extérieures pouvaient être réouvertes par les autorités locales à partir du mercredi 27 mai pour les enfants jusqu’à 12 ans inclus, à condition que les adultes qui les accompagnent maintiennent les distances de sécurité. Les aires de jeux de grande taille dans les parcs peuvent rouvrir également sous la supervision des autorités locales en respectant les mêmes conditions que la pratique sportive, à savoir un maximum de 20 enfants à la fois et en respectant les distances de sécurité entre adultes. Enfin, les aires de jeux présentes dans les musées, les parcs animaliers, etc. peuvent aussi rouvrir. Le gestionnaire des infrastructures doit prendre les dispositions pour éviter les foules. L’arrêté ministériel sera adapté dans ce sens.

 Le Comité de consultation a également décidé que, sous réserve de l'accord des autorités locales, les activités estivales pour les jeunes pourront à nouveau être organisées à partir du 1er juillet. Ainsi :

- Les camps et stages d'été avec ou sans nuitée, ainsi que les activités dans les plaines de jeux, pourront avoir lieu pour un maximum de 50 personnes (participants et encadrant), selon le

principe de « bulle de contact ». Les jeunes et les accompagnateurs de plus de 12 ans doivent continuer à respecter la distance de sécurité autant que possible.

- Les maisons de jeunes, les centres de jeunes, etc. peuvent également relancer leurs activités pour des « groupes en contact » de maximum de 50 jeunes. Ici aussi, les jeunes et les accompagnateurs de plus de 12 ans doivent continuer à respecter la distance de sécurité. Les maisons de jeunes qui ont également une fonction de restauration doivent respecter les règles générales du secteur de l’horeca.

 

Le Comité de concertation a adopté vendredi 22 mai, une feuille de route pour la reprise des activités destinées aux enfants et aux jeunes pendant l’été.

Dans ce cadre, la Ministre de l’Enfance réunira ce jour le secteur de l’accueil extrascolaire pour définir les modalités d’organisation des activités extrascolaires et des stages durant l’été, dans le respect des consignes sanitaires.

Sont concernées les activités pour les enfants tant résidentielles que non-résidentielles, à savoir :

• Les plaines de vacances communales ou associatives agréées et/ou subventionnées par l’ONE ;

• Les stages culturels ou récréatifs organisés par les pouvoirs locaux, des associations dépendant de l’ONE (EDD, ATL…), des associations dépendant de la Culture (éducation permanente, centres d’expression et de créativité…) ou des associations sans agrément ni subside ;

• Les séjours et camps de vacances agréés comme centres de vacances ;

• Les camps organisés par d’autres associations dépendant de l’ONE.

La concertation se penchera également sur l’organisation de l’accueil extrascolaire des enfants durant les semaines à venir, dans le contexte actuel de limitation de capacité d’accueil des écoles.

Nous nous réjouissons de cette décision et de la concertation qui aura lieu ce jour, l’UVCW veillera à défendre au mieux l’intérêt des communes, lesquelles ont un rôle de coordination important dans ce secteur.

 

Les mesures financières wallonnes :

  • Pour les propriétaires, la possibilité d’obtenir le report du remboursement d’un crédit hypothécaire, à certaines conditions.
  • Pour les locataires d’un logement social, le loyer peut être revu en cas de diminution des revenus de 15 pour cent minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi. Pour les locataires d’un autre logement d’utilité publique appartenant aux SLSP, Communes et CPAS, certains régimes (logement à loyer d’équilibre, logement de transit, logement d’insertion, …) prévoient que le loyer annuel ne peut dépasser un pourcentage des revenus du ménage. Dès lors, en cas de perte de revenus par les ménages, le loyer peut être diminué.
  • Pour les locataires d’un logement privé, la possibilité d’obtenir un prêt à taux zéro provenant de la Société wallonne du crédit social pour le paiement de leur loyer pour une période de 6 mois maximum.
  • Une aide financière en matière de gaz et d’électricité a vu le jour, à certaines conditions.

Les autres mesures :

  • Le prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires au 8 juin.
  • La possibilité pour le locataire d’un bail de résidence principale qui voit son bail prendre fin durant le confinement d’introduire une demande afin de le proroger pour circonstance exceptionnelle résultant de l’impossibilité de déménager.
  • La possibilité pour le preneur d’un bail étudiant (parents ou étudiant) de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15% en raison du confinement.
  • Les ventes, les locations, les visites, les déménagements, les états des lieux, les constructions et autres rénovations sont autorisés, tant pour les professionnels que pour les particuliers, en veillant à garder les distances et à respecter les gestes barrières.
  • Les propriétaires et les locataires pour une durée d’au moins un an d’une résidence secondaire peuvent s’y rendre, à l’exclusion des résidences secondaires mobiles qui n’ont pas encore été installées sur un emplacement fixe.

La Ministre de la jeunesse, Valérie Glatigny a envoyé un courrier aux Bourgmestres concernant la reprise des camps de jeunesse et séjour de vacances sous un strict protocole.

 

De nombreux pouvoirs locaux ont fait appel au chômage temporaire pour force majeure pour certains de leurs agents contractuels, à la suite de l’apparition de la pandémie de Covid-19.

Dans une circulaire du 20 mars dernier, le Ministre en charge des pouvoirs locaux recommandait aux autorités locales qui recourent à ce type de mécanisme de veiller à préserver les droits des agents en matière de niveau de traitement. Concrètement, le ministre de tutelle invitait donc les pouvoirs locaux à octroyer aux agents en chômage temporaire une allocation visant à combler la différence entre les allocations de chômage pour force majeure et leur traitement de base.

Il en découlait la question de savoir si l’ONEm verrait une objection à ce que des agents contractuels perçoivent des allocations de chômage pour force majeure pendant la période de confinement tout en percevant un complément, sous forme d’allocation, à charge de leur employeur (le principe étant que l’octroi d’allocations de chômage suppose l’absence de revenus issus de l’activité suspendue, laquelle suspension a occasionné la mise au chômage temporaire).

À la suite de notre demande du 1er avril dernier, l’ONEm se ralliait à la position de l’ONSS, estimant qu’il est possible d'octroyer un complément patronal aux allocations de chômage temporaire pour force majeure « pour autant que le montant de cette indemnité complémentaire reste dans les limites prévues par l’ONSS pour la perception des cotisations de sécurité sociale. » En d’autres termes, « l’indemnité complémentaire est cumulable avec les allocations de chômage pour autant qu’elle n’ait pas pour effet que le travailleur perçoive plus en revenu net que ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé normalement. »

L’ONEm fixe donc, comme condition au cumul d’allocations de chômage et d’allocation complémentaire payée par l’employeur, que la position de l’ONSS en matière d’exonération de cotisations sociales soit respectée.

Certaines autorités locales se sont émues de l’évolution des instructions de l’ONSS en la matière. En effet, à l’origine, l’ONSS mentionnait que cette éventuelle allocation complémentaire octroyée par l’employeur pouvait l’être sans que les cotisations ne soient dues, pour autant que la somme de l’allocation de l’ONEm à percevoir par le travailleur et du complément patronal n’ait pas pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaille effectivement.

Par la suite, l’ONSS a précisé sa position en conseillant de procéder à la comparaison entre les montants imposables plutôt qu’entre les montants nets afin de déterminer le montant maximal du complément patronal admissible.

Cette précision a suscité des questions du terrain car, dans certaines conditions particulières, le montant qui pouvait être octroyé aux agents était finalement moindre que ce qui était au départ escompté.

Nous avons donc sollicité des précisions à l’ONSS qui vient de nous adresser la réponse que vous trouverez en annexe.

En résumé, si le calcul au départ du montant net n’est finalement pas interdit, l’ONSS attire l’attention des employeurs locaux sur la difficulté de ce calcul qui, en fonction de la situation familiale individuelle de chaque agent, peut créer des différences de traitement dans la hauteur de l’avantage complémentaire finalement octroyé, ce qui incite donc l’ONSS à conseiller de calculer les compléments au départ d’une comparaison des montants imposables du traitement, de l’allocation de l’ONEM, et du complément patronal.

Si les autorités locales décident de tout de même calculer l’avantage complémentaire au départ des montants nets, l’ONSS invite l’employeur local à être particulièrement attentif :

-        Au fait que « le résultat pour les bas salaires est (si un taux plus bas de précompte professionnel est appliqué par rapport à celui appliqué sur l’allocation et sur le complément) tout à fait différent de celui pour les hauts salaires, et que s’il ne limite pas suffisamment le complément pour les bas salaires, une situation peut se produire où des travailleurs (en raison de la récupération au moment du décompte fiscal final d’une partie du précompte professionnel retenu) auront un revenu considérablement plus élevé que s’ils avaient travaillé » ;

-        Et à la nécessité de « neutraliser les différences en matière de précompte professionnel en raison de la charge des enfants (plus particulièrement à partir du troisième enfant, à salaire égal, le montant net du salaire est considérablement plus élevé que pour un travailleur sans enfant). La diminution du précompte professionnel en raison de la charge des enfants a pour but de se rapprocher le plus correctement possible du décompte fiscal final, mais est complètement étrangère à la relation employeur-travailleur. Si l’employeur n’en tient absolument pas compte pour la détermination de la hauteur du complément à l’allocation de chômage, il peut se produire une situation où deux travailleurs qui font le même travail et qui reçoivent exactement le même salaire brut reçoivent durant la période de chômage un avantage net très différent (cela peut monter jusqu’à des centaines d’euros si la période de chômage temporaire dure quelques mois) ».

Nous invitons donc les autorités locales à la prudence dans la façon de calculer le complément patronal éventuel, afin de ne pas engendrer, après prélèvement de l’impôt, des inégalités de traitement entre agents.

 

Le Ministre des Infrastructures sportives, Jean-Luc Crucke a décidé de consacrer un budget de 734.500 euros pour permettre la reprise sécurisée des activités sportives au sein des infrastructures au vu du matériel sanitaire et logistique nécessaire pour respecter les dispositions du CNS.

Ce budget sera alloué aux communes wallonnes qui auront ensuite la responsabilité de répartir et de placer le matériel subsidié par la Wallonie au sein des infrastructures sportives publiques et privées situées sur leur territoire.

Nous nous réjouissons de cette nouvelle, vous trouverez ci-après les modalités précises de ce soutien en cliquant sur le lien du communiqué de presse du ministre.

> Voir les modalités précises de ce soutient en cliquant ici.

Lors de notre actualité concernant la publication de l’Arrêté royal relatif au congé parental corona, nous faisions état qu’une circulaire émanant du ministre des Pouvoirs locaux était en préparation afin d’informer les pouvoirs locaux qu’une modification des statuts était nécessaire pour pouvoir rendre applicable le congé parental corona aux agents statutaires.

La circulaire vient d’être publiée.

 

La Ministre de l’Enseignement, Valérie Glatigny vient d’envoyer un courrier aux Bourgmestres wallons pour leur demander de ne pas oublier les étudiants en blocus actuellement dans des conditions particulières liées au Covid19.

Elle relève la bonne pratique selon laquelle certaines communes ont mis à disposition un lieu calme pour les étudiants (bibliothèques communales, salles communales, …) et en appelle à une généralisation au bénéfice des étudiants wallons.

 

La Ministre de la Jeunesse de la Fédération Wallonie Bruxelles, Madame Valérie Glatigny, a informé ce jour l’Union des Villes et Communes de Wallonie quant à l’évolution de la situation concernant les activités de vacances pour les jeunes.

Si le CNS n’a pas encore pris de position vis-à-vis des camps, plaines de vacances ou stage pour les mois d’été, la Ministre travaille actuellement à l’élaboration d’un cadre le plus clair possible sur la question et nous informe de l’agenda suivant : le Conseil national de sécurité devrait arrêter ses décisions entre le 20 et le 27 mai.

D’ici là, la Ministre demande aux communes de ne pas prendre de décisions trop rapides quant au report des activités d’été.

L’UVCW souhaitait informer au mieux ses membres de cet agenda.

Depuis le 13 mai la phase 2 de déconfinement est mise en œuvre.

Vous trouverez ci-après les recommandations de la ministre des Sports afin de respecter et mettre en œuvre les mesures établies par le conseil national de sécurité.

Vous y trouverez aussi une circulaire destinée plus précisément pour l’organisation du sport des sportifs dont le statut est d’une part de haut niveau, et d’autre part, d’Espoir sportif international.

Enfin, vous trouverez en fichier-joint une FAQ émanant du cabinet de la ministre concernant toutes des questions pratiques en matière de sport, dont des précisions quant aux subventions pour l’action sportive locale

  • Cadre organisé

Les entraînements et les cours sportifs organisés de manière régulière, à savoir par un club ou une association sportive, peuvent reprendre à partir du 18 mai. L’activité doit se dérouler à l’air libre et sans contact physiques.

Ces sessions peuvent éventuellement se dérouler en groupe dont la taille ne peut dépasser les 20 personnes par séance d’entrainement. L’activité de ce groupe doit toujours s’effectuer sous la supervision d’un entraîneur ou d’un superviseur majeur. Les règles de distanciation sociale d’1,5 mètre doit être au minimum maintenue.  

Pour assurer cette pratique sportive, les infrastructures nécessaires sont ouvertes à l’exclusion des vestiaires, douches et cafétérias. Bien évidemment, les toilettes et les distributeurs automatiques peuvent rester en service. L’accessibilité du DEA doit être garantie. 

Ces activités sont autorisées uniquement le temps nécessaire de les exercer. Après l’exercice de ces activités, le retour à son domicile est obligatoire.

 

 

Vous trouverez en fichier-joint les procédures concernant la conduite à tenir pour les membres du personnel et les enfants ayant été en contact avec l’enfant malade, ainsi que les critères de retour en crèche suite à une infection COVID-19 chez l’enfant ou le personnel émanant de l’ONE.

 

La loi du 13/05/2020 portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux, a été publié au Moniteur belge. Cette loi suspend certains échéances et certains délais procéduraux prévus dans la loi SAC. L'Union des Villes et des communes avait pour rappel interpellé la première Ministre le 7 avril dernier afin de solliciter des aménagements dans la procédure relative aux sanctions administratives communales.

 

La récente loi suspend les délais suivants, à condition qu’ils ne soient pas encore expirés à la date d’aujourd’hui, pendant une période s’étalant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus, période prolongée de plein droit de quinze jours:

 

-      Article 23, §2 et 3 : délai dans lequel le procureur du Roi doit faire savoir s’il réservera une suite, et le cas échéant quelle suite, à un fait qui entre en ligne de compte pour infliger une sanction administrative dans le cadre d'une infraction mixte.

 

 -      Article 25, §2, 2° : délai dont dispose le contrevenant pour exposer ses moyens de défense.  

 

-    Article 26, §1 et §2 :  délai dont dispose le fonctionnaire sanctionnateur pour prendre sa décision et la porter à connaissance du contrevenant.

 

-      Article 29 : délai en cas d’infractions relatives à l’arrêt et au stationnement et aux infractions aux dispositions concernant les panneaux C3 et F103, constatées exclusivement au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement, visés à l’article 62 de la même loi.

 

Les délais concernés recommenceront donc à courir le 2 juin 2020. Cette période pourra éventuellement être prolongée par Arrêté Royal délibéré en Conseil des Ministres.

 

 

À la suite des différentes concertations menées avec la ministre de l’enfance et l’ONE, ces derniers ont bien entendus les craintes évoquées par les différents représentants du secteur (fédérations, syndicats) dont l’UVCW, concernant les dernières mesures prises suite au déconfinement et l’impact sur les milieux d’accueil…

En effet, était prévu qu’à partir du 18 mai, les milieux d’accueil ne recevraient plus d’indemnités et que les contrats d’accueil reprenaient cours normalement..Ce qui mettait à mal d’une part, la survie financière des milieux d’accueil, et d’autre part, les tensions entre ces derniers et les parents. La situation particulièrement difficile des accueillantes d’enfants conventionnées avait également été relevée.

Lors d’une nouvelle concertation vendredi dernier, nous avons appris une bonne nouvelle, 8 nouvelles mesures sont prévues pour les milieux d’accueil tant subventionnés que non subventionnés.

La règle du respect du contrat d’accueil et donc le paiement des PFP à partir à partir du 18 mai est applicable mais moyennant des adaptations :

  • La PFP pourra être revue et le cas échéant, réduite
  • il est prévu pour la période du 18 mai au 31 août d’adapter, pour tous les milieux d’accueil, les causes de justification des absences et de réduire la charge financière pour les parents dans trois types de situation : 
    • Justification sanitaire : si la famille, en raison de la crise, fait face à des difficultés d’ordre sanitaire (personnes à risques, mise en quarantaine sur base du tracing) qui ne sont pas de la volonté du parent
    • Justification financière : dégradation financière des parents depuis le début de la crise coronavirus ( cessation d’activités, chômage, congé parental corona, etc.)
    • Justification organisationnelle : par exemple : la localisation du milieu d’accueil à proximité du lieu de travail alors que le parent est contraint de télé-travailler ; le déplacement d’enfants en situation de handicap vu les difficultés logistiques des services d’aide ; l’incapacité des parents à conduire leurs enfants par eux-mêmes (justification organisationnelle).
  • L’ONE intervient pour que les parents qui sont dans une de ces situations ne doivent pas payer la totalité de la PFP normalement due.

L’intervention de l’ONE, versée aux milieux d’accueil de la petite enfance, est fixée à 16 euros par jour pour un enfant accueilli à temps plein pour une de ces trois justifications et plafonnée au montant de la PFP réellement payée par le parent avant le 14 mars.

Le versement de l’intervention par l’ONE est conditionné à l’engagement du milieu d’accueil de ne pas facturer au parent le montant de ladite intervention.

Il est important de préciser que les enfants pour lesquels l’intervention est versée pour une justification économique peuvent fréquenter leur milieu d’accueil.

  • Sur la base de l’analyse de la cellule de veille, l’ONE interviendra en soutien aux milieux d’accueil en difficultés selon les principes suivants :
  • Si un milieu d’accueil de la petite enfance ne peut accueillir tous les enfants pour des raisons sanitaires ou est tenu de fermer (impossibilité de respecter les recommandations sanitaires, les règles minimales d’encadrement, cas de Covid-19 chez une accueillante, mise en quarantaine…) ou si en raison des effets financiers de la crise, il ne peut poursuivre son activité, le milieu d’accueil pourra présenter à la cellule de veille un dossier reprenant l’exposé des raisons et les pertes que cela représente. L’objectif est de prévenir toute faillite et toute situation qui mettrait en péril la viabilité des milieux d’accueil.

 

Ces soutiens individuels pour les milieux d’accueil sont prévus jusque fin décembre. 

Vous trouverez en fichier-joint le communiqué de presse de la ministre de l’enfance qui explique de manière détaillée ces mesures.

Nous nous réjouissons de la prise de ces mesures et le fait que nos diverses concertations avec la ministre, l'ONE et le secteur ont porté leurs fruits.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout questionnement afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations et du suivi lors de la cellule de veille prévue.

 

L’UVCW est co-signataire d’un courrier en commun à l’initiative de la File en vue de revendiquer l’utilisation des moyens dégagés par le Fonds d’urgence de la FWB pour le secteur ATL.

Lors de la dernière concertation de la ministre avec les représentants du secteur, nous avons appris qu’à la suite d’une décision prise par le conseil d’administration de l’ONE, le maintien des subventions dans le secteur de l’ATL était maintenu afin de minimiser l’impact financier de la crise du coronavirus dans les différents secteurs de l’ATL.

Bien que nous saluions la prise de décision de cette mesure qui était un minimum pour le secteur, le courrier commun a pour but de solliciter une intervention du gouvernement à travers le fonds d’urgence afin de compenser les pertes dues aux participations financières des parents non perçues.

Vous trouverez ci-après le courrier commun à l’attention de la ministre de l’enfance.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout questionnement afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations.

 

Lors de la 2ème édition du moniteur belge de ce 14 mai, a été publié l’arrêté royal relatif au congé parental corona[1].

Vous trouverez ci-après sous forme de questions/réponses, les modalités et conditions de ce nouveau congé parental.

 

Qui peut prétendre à ce congé parental Corona ?

Toute personne qui entre en ligne de compte pour le congé parental assorti d’une allocation d’interruption de l’Office National de l’Emploi, entre aussi en ligne de compte pour le congé parental Corona. Ce congé parental Corona est accordé selon les mêmes conditions, règles et modalités que le congé parental commun, sauf là où l’arrêté prévoit une dérogation explicite.

Les agents contractuels des pouvoirs locaux peuvent directement prétendre à ce nouveau congé parental corona pour s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans, toutefois, il en va autrement pour les agents statutaires.

Il ressort du rapport au Roi que « étant donné les compétences des régions et communautés pour régler le statut du personnel, les régions et communautés sont compétentes pour décider si ce congé parental est automatiquement applicable aux agents statutaires des régions, des communautés, des administrations locales et de l’enseignement, ou si, elles n’estiment pas cela nécessaire, de prévoir statutairement une forme de congé parental pour ces agents statutaires. Si la possibilité de prendre cette forme de congé parental est statutairement prévue, alors l’allocation d’interruption fédérale peut être octroyée. »

Après avoir pris contact avec le cabinet du ministre des Pouvoirs locaux, il nous revient qu’est en préparation une circulaire afin d’informer les pouvoirs locaux  que le congé parental corona ne pourra s’appliquer au personnel statutaire que moyennant l’adoption d’une délibération du conseil communal afin de modifier les statuts pour y intégrer les dispositions prévue dans l’arrêté royal relatif au congé parental corona, et ce dans les mêmes conditions, de cette manière l’onem pourra assurer le paiement de l’allocation.

Dans ce cas, une concertation au niveau local ne sera pas nécessaire car la mesure a été prise au sein du comité A.

 

Quelles sont les dérogations prévues par l’AR ?

  • Le congé parental corona ne peut être exercé que par un travailleur qui est en service depuis au moins un mois chez l’employeur qui l’occupe. 
  • L’accord de l’employeur est requis (ce n’est donc pas un droit )
  • Seuls les travailleurs à temps plein ou occupé dans un régime à temps partiel comportant au minimum à ¾ d’une occupation à temps plein peuvent prétendre à ce congé parental
  • Les parents adoptifs d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap, qui est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers comme membre de votre ménage ;
  • Les parents d’accueil d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap qui a été placé dans votre famille par le tribunal ou par un service de placement agréé par la communauté compétente;
  • Les parents qui prennent soin d’un enfant handicapé sans limite d’âge, s’il bénéficie d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier, organisé ou reconnu par les Communautés.

 

Quelles en sont les formes possibles ?

Une réduction des prestations de travail de soit 1/2ème, soit 1/5ème du nombre normal d’heures de travail pour un temps plein. Toutefois, pour le travailleur qui preste au minimum à ¾ d’une occupation à temps plein, le congé parental corona doit être pris sous la forme d’une réduction des prestations de travail d’1/2.

 

A partir de quand ce congé peut-il être pris ?

 

Le congé parental corona peut être exercé à partir du 1er mai 2020 (l'AR prévoit un effet rétroactif) jusqu'au 30 juin, comme suit:

  1. soit durant une période ininterrompue ;
  2. soit durant une ou plusieurs périodes d’un mois, consécutives ou non ;
  3. soit durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non ;
  4. soit une combinaison de 2° et 3°.


L’article 8 de l’AR prévoit aussi que les travailleurs qui actuellement bénéficient d’un congé parental à 1/5temps ou ½ temps pourront demander à convertir ce congé en congé parental corona avec effet au 1er mai, de la sorte, la période entre le 1er mai et le 30 juin ne sera pas comptabilisée dans « le compteur » congé parental « classique »

 

Quid du montant de l’allocation ?

L’allocation est égale à l’allocation en cas de congé parental, augmentée de 25%.

 

Quelles sont les modalités pour en faire la demande ?

 Le travailleur qui souhaite bénéficier du droit au congé parental corona, effectue une demande auprès de son employeur :

1°)  en avertissant par écrit son employeur au moins trois jours ouvrables à l’avance ;
2°)  la notification de l’avertissement se fait par lettre recommandé ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur à titre d’accusé de réception, ou encore par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur ;

L’écrit doit mentionner les dates de début et de fin du congé parental.

L’employeur donne au travailleur son accord écrit ou refuse le congé. La notification de son accord ou refus est fait par écrit ou par voie électronique moyennant un accusé de réception du travailleur et au plus tard dans un délai maximum de trois jours ouvrables suivant la demande et en tous cas au plus tard avant la prise de cours du congé parental corona.

 

Comment demander les allocations relatives au congé parental corona ?

La demande d’allocation doit être introduite à l’ONEM, au plus tard 2 mois après la date de prise de cours du congé parental corona. Cette demande peut être introduite en ligne, au moyen de l’application prévue à cet effet. À défaut, elle peut être introduite par le biais d’un formulaire papier. L’ONEM conseille d’utiliser la demande en ligne.

L’employeur doit obligatoirement remplir sa partie en premier sur le portail de la sécurité sociale et le transmettre à l’onem par internet.

Pour plus d’informations sur les modalités de ce congé, nous nous permettons de vous renvoyer vers la FAQ rédigé par l’onem et qui se trouve sur son site : https://www.rva.be/sites/default/files/coronavirus/FAQ_CPC_FR_20200514.pdf

 

 


[1] AR du 13 mai 2020 n°23 pris en exécution de l’article 5, §1, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contra la propagation du coronavirus COVID 19 visant le congé parental corona

Par arrêté royal du 5 mai 2020 (M.B. 7.5.2020), le taux de TVA sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques a été réduit à 6 %, pour une période allant du 4 mai au 31 décembre 2020.

A cet égard, le SPF Finances tient à informer les pouvoirs locaux quant à l’entrée en vigueur de cette mesure et son incidence sur les commandes passées et en cours (v. annexe).

En ce qui concerne les masques et les gels hydroalcooliques qui ont été commandés par un organisme de droit public au sens de l’article 6 du Code de la TVA (une commune, un CPAS, …), le taux réduit de 6 % sera applicable pour autant qu’aucun paiement n’ait été effectué avant le 4 mai 2020 (article 17, § 4, du Code de la TVA). Dans le cas contraire, la taxe est devenue exigible avant l’entrée en vigueur de la modification de l’arrêté royal et le taux réduit ne peut alors pas s’appliquer.

Pour les masques et les gels hydroalcooliques qui auraient été commandés par un assujetti au sens de l’article 4, § 1, du Code de la TVA (une ASBL par exemple), le taux réduit de 6 % sera applicable pour autant qu’aucun paiement n’ait été effectué avant le 4 mai 2020 et qu’aucune facture n’ait été émise avant cette même date (article 17, § 1er, du Code de la TVA). En effet, dans les relations entre deux assujettis, la TVA est exigible dès l’émission de la facture, même si aucun paiement n’est encore intervenu.

Enfin, on notera néanmoins qu’il serait éventuellement possible de bénéficier de l’application du taux réduit pour des livraisons de masques qui ont eu lieu avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal précité, puisque l’exigibilité de la taxe intervient en tout état de cause le 15ème jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, c’est-à-dire au moment où le bien est mis à la disposition de l’acquéreur (articles 16, § 1er et 17, § 1er, alinéa 2, du Code). En d’autres termes, pour des masques livrés au cours du mois d’avril, pour autant qu’aucun paiement n’ait encore été effectué ou qu’aucune facture n’ait été émise avant le 15 mai, l’exigibilité de la taxe aura lieu à ce moment (le 15 mai) et la livraison pourra donc bénéficier du taux réduit.

Les pouvoirs locaux qui ont commandé des maques et/ou des gels hydroalcooliques sont donc invités à vérifier l’application du bon taux de TVA par leurs fournisseurs, compte tenu des règles qui précèdent.

 

Voir aussi : Circulaire 2020/C/65 du 8 mai 2020 concernant le taux réduit de TVA temporaire pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus Covid-19

Il faut distinguer pour répondre à la question, d’une part, la compétence de l’autorité communale pour éventuellement imposer une telle mesure et, d’autre part, la faisabilité et l’interaction d’une mesure de ce type avec la mesure fédérale.

 

 1.    Intervention communale et cumul des polices

Nous analysons l’intervention fédérale actuelle comme l’exercice d’une compétence de police administrative générale du Ministre de l’Intérieur découlant de l’article 4 de la loi relative à la protection civile de 1963. À ce stade, il ne s’agit que d’une interprétation car des arguments existent pour catégoriser cette intervention fédérale parmi les polices spéciales.

Quoi qu’il en soit et quelle que soit l’issue de ce débat, sans entrer dans les détails de l’analyse juridique, nous pouvons à notre sens à tout le moins conclure qu’une intervention communale ne doit pas être d’emblée exclue mais qu’il importe que cette dernière se justifie et qu’elle soit très bien motivée. Qu’il s’agisse d’une police spéciale ou générale, un apport de la police générale communale est toujours envisageable à condition qu’il soit nécessaire au maintien de l’ordre public.

L’intervention communale qu’elle soit générale ou individuelle représente une utilisation des pouvoirs de police des autorités communales. Il faut donc que cette intervention respecte les conditions d’application de ces mesures. Elle doit se justifier par une nécessité absolue d’action et par l’existence d’un danger, présentant une menace pour l’ordre public.

Dans ce cadre, il n’est pas possible de passer sous silence l’intervention fédérale et l’analyse du Conseil National de Sécurité. Cela signifie plus concrètement que dans l’absolu, il faut prendre en compte les décisions fédérales et s’en servir comme étalon du danger et de la menace pour l’ordre public. La commune ne pourra jamais être plus souple. Cela paraît contraire à toutes les règles de cumul des polices (qu’il s’agisse de polices spéciales ou générales). Par contre, une plus grande sévérité pourrait être envisagée mais sous l’impérative condition d’être motivée par des circonstances locales propres.

Il est donc selon nous difficile de soutenir qu’une obligation générale du port du masque en tout temps et lieu puisse être envisagée. Une imposition du port du masque modalisée n’est par contre pas à exclure d’emblée (limité à certains lieux ou à certaines zones plus urbaines de la commune, ou encore limité aux heures de grande affluence, …).

 

 2.    Autorité communale compétente

Rappelons que le Bourgmestre seul ne peut imposer de mesures générales sur son territoire sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, il s’agit de la mise en œuvre de l’article 134 de la nouvelle loi communale (ci-après NLC) qui ne vise que les circonstances imprévisibles et exceptionnelles. Il peut s’agir de calamités ou d’émeutes ainsi que de tout élément imprévisible auquel il est impossible de réagir par la voie habituelle dans des circonstances suffisantes pour enrayer le danger. L’existence d’une réaction fédérale et la possibilité désormais retrouvée, même complexe, du conseil de se réunir nous permet d’hésiter sur l’applicabilité de l’article 134 NLC en matière d’imposition de port du masque.

Le pouvoir du Bourgmestre reste donc d’ordre individuel. Il pourrait adopter des mesures en lien avec le port du masque obligatoire vis-à-vis d’un commerce bien défini et à condition d’en justifier la nécessité. L’on peut citer, par exemple, le succès qu’a rencontré l’ouverture de certaines enseignes. L’affluence incessante de clients pourrait justifier cette mesure ponctuelle limitée dans le temps de même que le déroulement d’actions dangereuses dans le chef des gérants de commerces (un bar clandestin dans une librairie, par exemple).

Le conseil communal est seul in fine compétent pour imposer des obligations de manière générale. Attention, nous avons pris le parti dans le premier point de rappeler qu’une intervention doit rester ciblée et prendre en considération l’existence d’un Conseil National de Sécurité et des mesures fédérales. Même si le règlement n’est pas soumis à la motivation formelle, il n’empêche qu’il doit se justifier pour être légal, par des circonstances propres et une absolue nécessité d’intervenir complémentairement. Cela pourrait être le cas en présence d’un foyer épidémique sur le territoire communal qui justifierait de l’imposer dans tous les commerces d’un centre-ville parce que dans une commune on constate que les gens y sont nombreux.

Enfin, quelle que soit l’autorité qui intervient, après avoir bien mesuré sa possibilité d’intervenir, elle doit adopter une mesure qui reste proportionnée au danger que l’on entend éviter et ne peut contrevenir aux libertés individuelles d’une manière qui dépasserait ce que requiert la préservation de l’ordre public.

Face aux mesures de confinement touchant de plein fouet les revenus des ménages, le Gouvernement wallon a adopté l’arrêté du 30 avril 2020 visant la mise en place d’un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer. L’arrêté est paru ce mercredi 13 mai 2020 au Moniteur belge (inforum n°336.078).

Le Gouvernement wallon a souhaité mettre en place un étalement du paiement des loyers en vue de permettre aux locataires en difficultés de subvenir à leurs besoins pendant la durée du confinement. Cet étalement prend la forme d’un crédit à la consommation à taux zéro et est octroyé par la Société wallonne du Crédit Social. Il s’adresse au preneur d’un bail de résidence principale, d’un bail de colocation ou d’un bail étudiant situé en Wallonie, mais également au locataire d’un logement d’intérêt public appartenant à une SLSP ne pouvant bénéficier d’une révision du loyer[1]. Ce crédit s’élève à un montant compris entre trois et six mois de loyers. Il est d’une durée maximale de trente-six mois. Le remboursement aura lieu par termes mensuels et constants.

Pour obtenir ce crédit, le locataire doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Subir une perte de revenus suite à la crise ;
  • Avoir des revenus imposables n’excédant pas 53.900 euros, à majorer de 5000 euros par personne à charge ;
  • Posséder moins de 25.000 euros d’avoirs mobiliers sur son compte et dans son portefeuille d’investissement, à l’exclusion de l’épargne-pension ;
  • Ne pas être plein-propriétaire ou usufruitier d’un logement ;
  • Être en ordre de paiement de loyers jusqu’au loyer échu de février 2020.

Le locataire intéressé par ce mécanisme doit entrer sa demande auprès de la Société wallonne du crédit social pour le 30 juin 2020 au plus tard.


[1] Pour les locataires d’un logement social, le loyer peut être revu en cas de diminution des revenus de quinze pour cent minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi, en vertu de l’AGW du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

Le 17 mars, soit au tout début de la crise du coronavirus, l’UVCW abordait dans une actualité les mesures d’urgence qui pouvaient être prises par les communes afin d’aider et de protéger les commerces de proximité en pleine période de confinement. Cette actualité se focalisait sur deux mécanismes principaux : les allègements fiscaux et l’octroi de subsides (« Comment aider les entreprises qui voient diminuer, voire cesser, leurs activités ? »).

Le commerce de proximité, déjà fortement mis à mal ces dernières décennies par le développement de centres commerciaux périphériques et plus récemment par l’explosion de l’e-commerce, se retrouve aujourd’hui dans une situation encore plus compliquée. Outre la période de confinement qui les a contraints, pour la grande majorité d’entre-eux, à cesser ou à ralentir fortement leurs activités, les commerces de proximité doivent désormais composer avec le prolongement des mesures sanitaires de distanciation sociale et l’éventuelle tiédeur de la population à l’idée de se précipiter en masse dans les centres urbains pour s’adonner au chalandage et pour reprendre ses anciennes habitudes de consommation.

Dans cet article, nous étendons par conséquent la réflexion sur la dynamisation du commerce à l’ensemble des mesures qui, directement ou indirectement, vont permettre dans les semaines et les mois à venir de soutenir l’économie locale et de redynamiser l’attractivité des centres-villes. Nous ne nous étendrons pas sur les différentes mesures de soutien d’urgence adoptées au niveau régional ainsi qu’au niveau fédéral (indemnisations, extension du droit-passerelle, report du paiement des charges sociales, report des mensualités hypothécaires, etc). L’ensemble de ces informations ont été centralisées et sont consultables sur la page dédiée du site web du 1890, le « guichet unique » de soutien à l’entreprenariat en Wallonie.

Nous regroupons ici les nombreuses initiatives communales et les bonnes pratiques des Agences de Développement Local (ADL) ayant déjà été adoptées pour venir en aide aux commerces de proximité :

  • Prolonger les allégements et reports fiscaux : De nombreuses communes ont décidé, très rapidement après la mise en place du confinement, de suspendre, de reporter ou même de supprimer de nombreuses taxes affectant les commerces de proximité (diffusion d’écrits publicitaires, taxe sur les enseignes, redevance sur les terrasses, hébergements touristiques, débits de boisson, etc). Ce type de mesure peut faire une réelle différence dans la survie de nombreux commerces qui doivent faire face à des pertes financières importantes et à de gros problèmes de trésorerie subséquents. La prolongation de ces mesures d’allègement fiscal dans les mois à venir peut donc être une piste relativement facile à envisager, d’autant plus qu’elle a un impact direct sur la situation financière des commerçants et ne demande pas de démarche administrative spécifique de leur part.
  • Octroyer des aides directes et des subsides aux commerces : L’idée de soutenir directement les commerçants via l’octroi de subsides a été suivie par de nombreuses communes dès la mise en place du confinement. Cette mesure nécessite naturellement que la commune dispose de marges budgétaires suffisantes pour aider les commerces à faire face aux pertes financières et aux problèmes de trésorerie à l’issue de la période de confinement. Un soutien davantage structurel et sur la durée peut également être envisagé selon les moyens à disposition de la commune.
  • Aider logistiquement les commerces lors du déconfinement : Depuis le lundi 11 mai, les commerces peuvent à nouveau accueillir leur clientèle moyennant le respect des mesures de distanciation sociale. Dans ce cadre, les communes peuvent apporter leur soutien logistique afin de les aider au respect de ces mesures (vitres en plexiglas, barrières Nadar, marquage au sol, kits de protection pour les commerçants, etc).
  • Encourager la consommation locale et promouvoir les commerces et produits locaux : Plusieurs canaux de communication peuvent être utilisés pour ce faire, comme les réseaux sociaux, les télévisions locales, les périodiques locaux et régionaux, les différents supports web ou affiches publicitaires. Ces supports peuvent également permettre d’informer le grand public sur les actions et animations mises en place par les commerçants et les indépendants pour promouvoir leur reprise. Exemples : Perwez, Écaussinnes, Bastogne, Walcourt, Frameries, Tintigny, le site www.consommerlocal.be mis en place à Tenneville, Sainte-Ode et Bertogne, les campagnes « Made in Awans », #Wanzelocal, ou encore #HorecaComeBack.
  • Créer un fonds de solidarité pour les commerces : Au-delà des chèques-commerces, certaines communes prévoient également la mise en place de véritables fonds de solidarité pour soutenir le commerce local, en recourant à la logique de crowdfunding et à l’épargne citoyenne. Citons par exemple le cas de Blegny, de Gembloux ou encore de Marche-en-Famenne.
  • Mettre en place une plateforme dédiée au commerce local : Ce type de plateforme, en plus d’informer les consommateurs sur les commerces et producteurs locaux présents dans leur région, peut être également l’opportunité de développer un e-shop unique qui profite à tous et permet ainsi de réaliser des économies d’échelle.
  • Mettre en place un canal de communication entre les commerçants et les autorités communales : L’objectif poursuivi ici est d’obtenir des retours de terrain de la part des commerçants concernant le comportement de la population vis-à-vis du redémarrage de l’activité commerciale. Ce canal de communication est également l’occasion d’en savoir davantage sur les attentes des commerçants vis-à-vis de l’action de la commune et de ce qu’elle pourrait mettre en place pour faciliter un retour à la normale.
  • Relayer les informations utiles aux commerçants : Il n’est pas toujours aisé pour un commerçant de disposer d’une information claire et précise sur les aides auxquelles il peut avoir droit dans la situation actuelle. Un renvoi vers le 1890 peut l’aider à s’informer sur les aides régionales et fédérales existantes, mais il peut être judicieux que la commune communique également sur les mesures qu’elle a entreprises pour soutenir les commerces présents sur son territoire. Les communes qui en disposent recourent généralement à leur Agence de Développement Local (ADL) ou à leur Gestion de Centre-Ville (GCV) pour faire office de relai d’information à ce sujet.
  • Organiser des formations en ligne à destination des commerçants sur l’e-commerce : La crise actuelle peut, dans une certaine mesure, constituer une opportunité pour accélérer la transition numérique d’un certain nombre de commerces qui ne s’y étaient pas encore intéressées. Des formations sur le développement de l’e-commerce peuvent être organisées via la plateforme d’E-learning Digital Commerce ou bien via les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
  • Rendre gratuit l’accès aux parkings des centres-villes : Afin de faciliter le retour des consommateurs dans les centres-villes, l’accès gratuit à l’ensemble des parkings peut constituer un incitant utile et facile à mettre en œuvre.
  • Étendre la superficie des terrasses de l’Horeca : Certaines communes ont prévu de permettre aux cafetiers et aux restaurateurs d’étendre leurs terrasses sur l’espace public à proximité, afin de leur permettre de rouvrir tout en faisant respecter les mesures de distanciation physique entre les clients. C’est le cas notamment dans les grandes villes telles que Charleroi, Liège, Mons ou encore Namur.

Outre ces initiatives, notons également les nombreuses actions qui étaient déjà entreprises avant la survenue crise du Coronavirus en matière de promotion et de soutien au commerce de proximité :

  • Mettre en place des guichets d’information à destination de projets commerciaux (ADL de Dinant).
  • Mettre en place des maternités commerciales afin de permettre l’éclosion de nouveaux commerces (ADL de Soignies et de Frameries).
  • Développer des conventions sectorielles en matière de formation (convention de collaboration entre l’IFAPME et l’ensemble des structures encadrant l’activité des petits commerces, telles que les ADL (Durbuy, Marche).
  • Mise en place d’un centre de référence en développement commercial pour soutenir les initiatives communales.
  • Stimuler la création d’entreprises au travers des synergies entre les GCV, les SAACE et les ADL.
  • Promouvoir les producteurs locaux et des produits issus des circuits courts (ADL de Tenneville).
  • Mettre en place une vitrine du terroir (ADL de Tenneville).
  • Promouvoir le développement des groupements d’employeurs et d’autres formes de projets collaboratifs et coopératifs en faveur des commerçants.
  • Faciliter la reprise et la transmission des commerces par le développement d’une plateforme « affaires à suivre », en collaboration avec la Sowaccess.
  • Collaborer à l’organisation de la semaine de la transmission d’entreprises de la Sowaccess (Ensemble des ADL).
  • Soutenir, animer et dynamiser les associations de commerçants (ADL de Marche-en-Famenne).
  • Mise en place de primes communales visant le réaménagement des cellules commerciales vides dans la logique « CréaShop » (ADL de Rochefort et ADL de Marche-en-Famenne)

! Cet article n’a pas pour prétention de lister de manière exhaustive toutes les initiatives de promotion du commerce actuellement entreprises en Wallonie. Nous invitons par conséquent les villes et communes qui le souhaitent à nous faire part de leurs bonnes pratiques et des initiatives qu’elles ont déjà prises ou envisagent de prendre dans ce cadre : julien.flagothier@uvcw.be

Toutes ces mesures potentielles devront naturellement être mises en parallèle avec la situation financière de chaque commune, et conditionnées à leurs marges budgétaires encore disponibles. Nul doute que les budgets communaux déjà malmenés par le contexte actuel devront faire l’objet d’une analyse approfondie. Selon la situation de chaque commune, il ne sera pas toujours possible de dégager d’importantes marges de manœuvre budgétaires, et il est donc d’autant plus important de se montrer inventif pour essayer de soutenir le commerce local à moindre coût et avec une efficacité maximale. Gageons également que la situation compliquée dans laquelle se retrouvent aujourd’hui de nombreux commerces risquent de perdurer de nombreuses années. Il est donc crucial que chaque autorité communale puisse mener une réflexion complète sur la meilleure stratégie à adopter pour les soutenir dans la durée.

La crise sanitaire actuelle a de nombreuses répercussions sur l’exécution des marchés publics de l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs locaux et, plus largement, des pouvoirs adjudicateurs wallons.

Très rapidement, à l’initiative du SPW Secrétariat général, un groupe de travail rassemblant des représentants du SPW Secrétariat général, du SPW Mobilité et Infrastructures, du SPW Intérieur et Action sociale et de l’UVCW, s’est mis en place, pour définir des réponses communes à apporter aux nombreuses interrogations des pouvoirs adjudicateurs wallons. Ce groupe a depuis lors travaillé de manière constructive et sans relâche pour mettre des recommandations successives à la disposition de l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs wallons (sur le portail wallon des marchés publics et sur le site de l’UVCW). Une position sans doute stricte, mais équilibrée, prônant le dialogue avec les opérateurs économiques, a ainsi été adoptée.

Et c’est dans ce contexte que de nouvelles recommandations, relatives cette fois au traitement des demandes d’indemnisations des entreprises, ont été soumises au cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux, dans la droite ligne des précédentes recommandations qui ont déjà été diffusées après avoir reçu son aval (et celui des cabinets des Ministre-Président et Ministre de la Fonction publique). Ces nouvelles recommandations sont essentielles pour les pouvoirs adjudicateurs locaux, qui se sentent démunis face à ces demandes souvent fantaisistes, mais dans tous les cas insupportables financièrement. Afin de leur donner le poids qu’elles méritent et de les rendre ainsi plus visibles (car il semble encore que, malgré nos efforts, les précédentes recommandations n’ont pas toujours atteint les pouvoirs adjudicateurs wallons), nous demandons qu’elles fassent rapidement l’objet d’une circulaire ministérielle.

Dans tous les cas, l’envoi d’une telle circulaire ne porte bien sûr pas préjudice à la discussion qui pourrait s’engager avec les représentants des secteurs concernés, afin de définir plus précisément et de manière concertée les contours de ces indemnisations. A cet égard, toujours dans l’idée d’apporter des réponses communes à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs wallons, nous considérons qu’une telle discussion doit avoir lieu à l’échelle wallonne, en y impliquant l’Union des Villes et Communes de Wallonie comme représentante des pouvoirs adjudicateurs locaux.

 

Afin de soutenir l’économie locale en difficulté face aux effets du coronavirus, the Studio, la filiale technologique de Belfius, présente «Cirklo Light». Cirklo Light est une solution de chèques-cadeaux digitaux prête à l'emploi qui permet aux autorités locales de directement soutenir les commerces locaux. Cirklo propose deux options pour les villes et communes qui veulent relever le défi afin de relancer et stimuler les dépenses dans l’économie locale.

Les autorités locales offrent des chèques-cadeaux à leurs citoyens. Une fois que l’accès aux commerces sera rétabli, ces citoyens pourront alors utiliser ces chèques-cadeaux dans leurs commerces préférés. Les citoyens achètent les chèques-cadeaux en ligne et les autorités locales ajoutent un montant supplémentaire (pourcentage) sur ces chèques.

L’autorité locale offre un chèque-cadeau à chaque famille ou citoyen. Les chèques-cadeaux, sous forme d’un code QR, peuvent être distribués par différents moyens (e-mail, envoi postal classique, point de distribution). Un citoyen achète un chèque-cadeau dans la boutique en ligne. La ville peut ajouter un montant supplémentaire (pourcentage) sur ces chèques-cadeaux en fonction de ses propres initiatives et ses limites budgétaires. Le citoyen reçoit son chèque-cadeau via mail sous forme d’un code QR. Le courrier peut également être imprimé si nécessaire.

A partir du 1/06, Les citoyens pourront échanger leurs chèques-cadeaux contre des biens/services auprès de leurs commerçants locaux préférés. Le commerçant fait un scan du QR-code avec l’app Cirklo et reçoit la monnaie digitale (sous-jacente au QR-code) immédiatement dans son portefeuille virtuel. Le commerçant convertit son portefeuille virtuel (somme des différents paiements en monnaie digitale) en EUR de façon hebdomadaire ou journalière et reçoit le versement sur le compte qu’il a indiqué dans l’app Cirklo.

Pour plus d’infos :

www.thestudio.digital

Michiel Olbrechts +32 477 70 21 17 michiel.olbrechts@thestudio.digital

La transmission du rapport annuel de rémunération visé à l’article L6421 du CDLD fait l’objet d’un report de délai tant pour les communes et les CPAS que pour les paralocaux.

Ce report est rendu possible par le dispositif de l’AGW de pouvoirs spéciaux n°32 du 30 avril 2020 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association.

Rappelons qu’en temps normal, ce rapport doit être adopté pour le 30 juin et transmis au Gouvernement wallon pour le 1er juillet de chaque année (les asbl communales ne sont pas concernées par cette transmission). En outre, les paralocaux (en ce compris les asbl communales) doivent transmettre ce rapport aux communes et, le cas échéant, aux provinces et CPAS associés pour la même date.

En raison de la crise sanitaire, tant l’adoption que la transmission du rapport annuel de rémunération doivent être effectuées au plus tard pour le 30 septembre

Ayant pris connaissance d’une note qui fait état d’une extension d’une mesure décidée pour la seule fonction publique fédérale au sens strict au personnel de la police, à savoir la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (arrêté royal du 22 avril 2020), l’Union a interpellé par courrier le Ministre de l’Intérieur pour lui faire remarquer que ce texte ne vise pas le personnel de la police intégrée et lui a demandé de se tenir à une interprétation stricte du champ d’application de l’arrêté royal.

Une interprétation extensive non fondée qui rendrait la mesure applicable au personnel des services de police, engendrerait des surcoûts pour les zones de police et, par conséquent, pour les communes. L’Union entend bien que ces surcoûts soient pris en charge par l’autorité fédérale.

Par ailleurs, ayant eu vent de ce que le SLFP police demande une allocation de télétravail pour le personnel de la police, prétextant qu’une telle allocation existe au sein des services publics fédéraux, l’Union a rappelé au Ministre de l’Intérieur que le personnel de la police intégrée n’est PAS du personnel fédéral et que la police intégrée est composée en grande majorité (75%) par les membres de la police locale. Il n’y a donc pas lieu d’opérer un rapprochement entre la police et l’autorité fédérale.

Par cette missive, l’Union insiste encore une fois sur la nécessité d’évaluer toute décision fédérale à l’aune de ses conséquences sur les pouvoirs locaux et demande, pour la énième fois, à être réellement associée, en amont, à la prise de telles décisions en tant que représentant des employeurs locaux et vrai partenaire du Fédéral dans le cadre de la police intégrée.

L’Union reste ouverte à la discussion avec le Ministre de l’Intérieur autour de ces questions.

 

Nous saluons la décision prise par le conseil d’administration de l’ONE du mercredi 29 avril à savoir, maintenir les subventions dans le secteur de l’ATL afin de minimiser l’impact financier de la crise du coronavirus dans les différents secteurs de l’ATL.

Cette décision a été prise en conformité avec l’arrêté des pouvoirs spéciaux n°1 du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et permet aux opérateurs de continuer à bénéficier, en tout ou partie, de leurs subventions malgré les difficultés auxquelles a pu élaborer quatre nouvelles communications, relatives au subventionnement des opérateurs d’accueil extrascolaire de type 1, de type 2, des écoles de devoirs et des centres de vacances.

Vous trouverez ci-joint les différentes communications que l’ONE a adressées aux différents opérateurs du secteur de l’ATL :

  1. Communication aux coordinateurs accueil temps libre (CATL) : situation au 7 mai 2020
  2. Communication aux opérateurs extrascolaire de type 1, relative au subventionnement
  3. Communication aux opérateurs extrascolaire de type 2, relative au subventionnement
  4. Communication relative aux subventions des écoles de devoirs
  5. Communication aux centres de vacances, relative au subventionnement

Aussi, ce jour s’est tenu une concertation avec de nombreux représentants du secteur de l’ATL et la ministre Bénédicte Linard ayant dans ses attributions l’ATL.

Nous avons fait part de nos inquiétudes concernant le secteur de l’ATL, et plus précisément sur ce qui va se passer pendant les congés d’été. Quid ? de la tenue des plaines de jeux, des stages sportifs ? Nous avons insisté sur le fait qu’afin de préparer de manière correcte ces activités, il fallait avoir une communication claire à ce sujet et rapidement au risque que certains PO n’organisent pas ces activités, faute de personnel disponible.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout questionnement afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations.

 

Sur proposition de la Ministre de l’Emploi, le Conseil des Ministres a donné son accord le 2 mai 2020 moyennant quelques modifications, sur l’avant-projet d’arrêté royal créant un congé parental Corona.

A l’heure d’écrire ses lignes, ce projet d’arrêté royal doit encore passer pour avis en urgence au Conseil d’Etat. Par conséquent le projet est encore susceptible d’être modifié.

Toutefois, il nous a semblé utile de vous faire part des grandes lignes à propos de ce nouveau congé parental Corona. Nous communiquerons à nouveau dès que nous serons en possession de la version définitive du texte.

Qui peut prétendre à ce congé parental Corona ?

Toute personne qui entre en ligne de compte pour le congé parental assorti d’une allocation d’interruption de l’Office national de l’Emploi, entre aussi en ligne de compte pour le congé parental Corona. Ce congé parental Corona est accordé selon les mêmes conditions, règles et modalités que le congé parental commun, sauf là où l’arrêté prévoit une dérogation explicite.

Quelles sont les dérogations prévues par l’avant-projet d’arrêté royal ?

  • Le congé parental Corona ne peut être exercé que par un travailleur lié depuis au moins un mois par un contrat de travail à l’employeur qui l’occupe.

Telle que libellée, cette disposition qui vise à limiter l’accès au congé aux seuls agents déjà engagés depuis un certain temps au moment de la survenance de la crise, a pour conséquence étonnante d’interdire l’octroi de ce congé aux agents statutaires, qui peuvent pourtant prétendre au congé parental classique. Dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat prévu lundi 11 mai, nous avons sollicité la modification de cette disposition en projet afin que les autorités locales ne doivent pas passer par une lourde adaptation des statuts pour faire également bénéficier les agents nommés de ce congé exceptionnel.

  • L’accord de l’employeur est requis
  • Seuls les travailleurs qui prestent à temps plein ou au minimum à 3/4 temps peuvent prétendre à ce congé parental

Quelles en sont les formes possibles ?

Une réduction des prestations de travail de soit 1/2, soit 1/5 du nombre normal d’heures de travail pour un temps plein. Toutefois, pour le travailleur qui preste au minimum à 3/4 d’une occupation à temps plein, le congé parental Corona doit être pris sous la forme d’une réduction des prestations de travail d’ 1/2.

A partir de quand ce congé peut-il être pris ?

Le congé parental Corona peut être exercé à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 30 juin, comme suit :

  1. soit durant une période ininterrompue ;
  2. soit durant une ou plusieurs périodes d’un mois, consécutives ou non ;
  3. soit durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non ;
  4. soit une combinaison des points 2 et 3.

Notons bien qu’en l’état, l’avant-projet prévoit un effet rétroactif au 1er mai 2020… et qu’il ne peut être demandé effectivement à ce jour.

L’avant-projet prévoit aussi que les travailleurs qui actuellement bénéficient d’un congé parental à 1/5temps ou ½ temps pourront demander à convertir ce congé en congé parental Corona avec effet au 1er mai, de la sorte, la période entre le 1er mai et le 30 juin ne sera pas comptabilisée dans « le compteur » congé parental « classique »

Quid du montant de l’allocation ?

L’allocation est égale à l’allocation en cas de congé parental, augmentée de 25%.

Quelles sont les modalités pour en faire la demande ?

Le travailleur qui souhaite bénéficier du droit au congé parental Corona, effectue une demande auprès de son employeur :

  1. en avertissant par écrit son employeur au moins trois jours ouvrables à l’avance ;
  2. la notification de l’avertissement se fait par lettre recommandé ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur à titre d’accusé de réception, ou encore par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur.

L’écrit doit mentionner les dates de début et de fin du congé parental.

L’employeur donne au travailleur son accord écrit ou refuse le congé. La notification de son accord ou refus est faite par écrit ou par voie électronique, moyennant un accusé de réception du travailleur et au plus tard dans un délai de six jours ouvrables maximum suivant la demande et en tous cas avant la prise de cours du congé parental Corona.

Le SPW Intérieur et Action social met à disposition des pouvoirs locaux un vade-mecum expliquant les modalités de la tenue de leurs organes. 

» Télécharger le document

L’UVCW a rappelé à Bpost que, devant les tarifs qu’elle pratique, nombre de communes ont opté pour une distribution des masques à leur population en porte à porte.

Aujourd’hui, alors qu’il leur est demandé d’assurer la distribution de filtres, face à la livraison erratique de ceux-ci, la solution Bpost refait surface.

L’UVCW a bien pris connaissance des 2 procédures simplifiées et standardisées de BPOST « pour aider les villes et communes pour cette mission d’envoi des masques à la population ».

Néanmoins, réuni ce mardi 5 mai 2020 en conseil d’administration virtuel, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a bien du constaté que les tarifs de Bpost, même dans le cadre de ces 2 procédures, restaient prohibitifs pour les pouvoirs locaux.

L’UVCW a dès lors sollicité Bpost pour qu’elle propose aux villes et communes la gratuité pour l’envoi de ce matériel sanitaire.

Nous en appelons à la mission de service public de Bpost qu’elle a à cœur de mener en temps normal et qui prend un relief tout particulier dans le cadre de cette crise inédite que traverse notre pays.

Nous espérons que Bpost réponde positivement dans un élan d’union nationale.

On se souvient que la semaine passée, dans le cadre du déconfinement annoncé débutant ce 4 mai, le Ministre wallon des Pouvoirs locaux avait sollicité un sondage auprès de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) pour prendre la mesure de la situation et des besoins sur le terrain local en matière de fourniture de masques à la population. Il s’agissait notamment d’identifier les municipalités confrontées à des difficultés dans cette mission.

Ce mercredi, Maxime DAYE, le Président de l’UVCW a tenu à lui apporter une rassurante et réjouissante sous forme d’un carton plein, ni plus, ni moins : «il apparaît au décompte final que la totalité des 262 communes wallonnes ont agi, avec célérité, créativité et surtout, une impressionnante efficacité, pour ne laisser aucun.e Wallon.ne démuni.e à l’heure de sortir progressivement de l’isolement sanitaire ».

« Les chiffres arrêtés hier soir au moment de boucler l’enquête donnaient déjà une indication très positive sur 200 communes », poursuit Maxime DAYE. « Nos équipes se sont mobilisées toute la matinée pour se pencher sur la situation de la soixantaine de communes pour lesquelles les infos nous faisaient encore défaut ».

« Le résultat final de cette prospection du terrain municipal est tout simplement remarquable : absolument aucune ville ni commune wallonne n’a laissé au bord de la route ses administré.e.s. Plus que jamais, l’échelon local a montré une proximité et une souplesse maximales dans le service aux personnes. Par exemple, en prenant les devants (commandes de masques), en coordonnant les innombrables initiatives bénévoles spontanées (couturières, coursiers…) ou en les favorisant (achat de tissu…). En maints endroits, la distribution a déjà débuté et connaîtra plusieurs phases successives. Elle pourra prendre la forme d’une livraison en porte-à-porte (par le personnel communal, des volontaires, le collège communal parfois), ou d’un retrait en plusieurs endroits obéissant à une logique centralisatrice (à la commune) ou de proximité (villages). Une attention particulière a été le fréquemment réservée aux seniors (en priorité) ou à l’inverse, aux enfants ou ados (masques adaptés) », détaille le Bourgmestre de Braine-le-Comte.

Autre constat : « Je m’en voudrais d’oublier les outils supra-communaux, qui ont joué une part non négligeable dans ce défi relevé haut la main par les pouvoirs locaux. En effet, outre l’action directe sur leur périmètre propre, les communes ont pu activer avec bonheur une dynamique collective sur leurs bassins de vie, ce qui a généré un gain en cohérence et coordination, une valeur ajoutée fort appréciée, évitant une trop grande dispersion des efforts ».

« Citons ainsi, de manière non exhaustive et dans le désordre, les centrales d’achat incarnées par les zones de secours, les provinces, les intercommunales, les métropoles (Charleroi et Liège), les conférences d’élus au niveau de divers arrondissements (Huy-Waremme, Verviers, Mons-Borinage…), sans oublier la Communauté germanophone (Deutschsprachige Gemeinschaft - DG) pour ses 9 communes », précise le Président de l’UVCW.

Avant de conclure non sans fierté : « si l’annonce du soutien financier régional de 7,3 millions € a été salué avec gratitude par les villes et communes de Wallonie, les municipalistes wallons, en retour, peuvent se féliciter d’avoir accompli avec succès, en un temps record, leur part de l’effort. Localement, toutes et tous ont fait le job en ce qui concerne les masques, et entendent bien qu’il en soit ainsi tant que durera la lutte contre la pandémie ».

Vous trouverez ci-après les données chiffrées de l’enquête UVCW menée auprès des communes wallonnes relativement à la commande de masques dans le contexte COVID 19 : https://infogram.com/1p5lxnrjp7603nup305d6pxrmwu3009rljk?live

Les résultats ont été arrêtés ce 6 mai à 8h. Les 60 communes (22,90% du total) n’ayant pas répondu à ce moment ont fait l’objet de recherches documentaires par les équipes de l’UVCW, au travers d’articles de presse locale, de sites internet communaux et de pages communales sur les réseaux sociaux.

Le Gouvernement wallon a décidé de l’octroi d’une enveloppe de 7,3 millions EUR aux communes wallonnes afin de leur permettre l’acquisition de masques à mettre à la disposition de la population (v. l’actualité du 28 avril 2020).

Le montant de l’intervention régionale octroyée aux communes s’élève à un montant forfaitaire de 2 EUR par habitant. La subvention régionale peut être inscrite à l’article 871119/465-48.

Pour bénéficier de cette intervention, la commune doit communiquer pour le 30 septembre 2020 au plus tard au SPW Intérieur et Action sociale à l’adresse ressfin.dgo5@spw.wallonie.be une délibération qui indique que la commune va se procurer des masques et les distribuer à sa population.

L’intervention régionale n’est pas liée au respect de certaines normes de qualité des masques.

Elle sera octroyée au plus tôt à la fin du mois d’octobre 2020.

Le SPW Intérieur et Action sociale met par ailleurs à la disposition des communes un modèle-type de cahier spécial des charges, à la rubrique Covid-19 de son site.

D’autres modèles, une liste d’entreprises à consulter et la norme belge pour les masques dits « community » sont disponibles dans cette discussion entamée le 20 avril sur le Réseau Marchés publics & PPP de l’UVCW.

Nombreuses sont les communes qui ont pris des mesures pour pallier à la pénurie de masques.

Bpost vient dès lors de mettre en place 2 procédures simplifiées et standardisées pour aider les villes et communes pour cette mission d’envoi des masques à la population.

Les deux prodécures d’envoi de masques prennent la forme soit de courriers non adressés, soit au contraire de courriers nominatifs.

Pour plus d'informations, téléchargez les deux procédures établies par Bpost pour l’envoi de masques par les communes à la population

L’on se souviendra que l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal – et prolongé ensuite - prévoyait que, dans des conditions strictes, les collèges communaux exerçaient certaines compétences des conseils communaux en leur lieu et place, jusqu’au 3 mai.

Ces arrêtés du Gouvernement wallon n’ont pas fait l’objet d’une prolongation de délai, et ce 30 avril, le Gouvernement wallon a adopté l’AGW n°30 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux.

Ce texte rappelle qu’il est nécessaire d’organiser les réunions des conseils en cohérence avec la stratégie de déconfinement établie par le Conseil national de Sécurité, et que les réunions physiques avec distanciation sociale restent la règle pour peu qu’elles puissent être organisées dans le strict respect des normes de distanciations sociale recommandées par le Conseil national de Sécurité, et ce, tant pour les membres de l’assemblée que pour le public qui pourrait assister à la séance.

Il est donc permis de déroger à la tenue des séances en leur lieu habituel si celui-ci s’avère trop exigu, pour un lieu permettant la distanciation sociale.

Si les communes n’ont pas la possibilité d’assurer cette distanciation lors de réunions physiques, elles peuvent temporairement organiser des réunions virtuelles, c’est-à-dire par télé ou vidéo-conférence, étant entendu que les recours à ces technologies ne peuvent entraver les principes de publicité des débats, d’expression démocratique de votes ou d’opinions ou encore le respect des règles liées à la vie privée.

Le texte prévoit également une soupape de sécurité (sollicitée par notre association) si pour une raison impérieuse, aucune réunion – physique ou virtuelle - du conseil ne pouvait être organisée : dans ce cas, le collège peut, après avoir dûment constaté ladite impossibilité et ses motifs et obtenu l’autorisation préalable du Gouvernement, exercer l’ensemble des compétences attribuées au conseil communal par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue d'assurer la continuité du service public, et ce uniquement dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité seraient motivées au regard de la crise sanitaire du COVID-19. Cette autorisation trouve à s’appliquer pour une durée de 30 jours et peut être renouvelée.

Le texte précise enfin que les mesures édictées sont également applicables à tout autre organe interne ou de concertation intervenant préalablement ou postérieurement dans les décisions de ceux-ci.

L’arrêté du Gouvernement wallon en vient donc à fixer les conditions minimales à observer dans l’organisation des réunions virtuelles.

Il nous a semblé intéressant de reproduire ici les conditions fixées par l’arrêté.

Art. 1 :

  • Jusqu’au 30 septembre 2020, les séances du conseil communal et les séances communes avec le conseil de l’action sociale (CDLD, art. L1122-11) peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence, par décision du collège ou à la demande d’un tiers des membres du conseil communal.
  • Jusqu’au 30 septembre 2020, les séances du collège communal peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence ou par échange de courriels, par décision du collège.
  • Le directeur général, sous la responsabilité du collège communal, veille au bon déroulement des séances virtuelles et se tient à disposition des membres du collège communal et du conseil communal afin de leur donner toutes les explications requises par ce mode de réunion.  Il s’assure notamment que tous les membres du collège communal et du conseil communal disposent des moyens techniques leur permettant de participer aux séances. A défaut, le matériel requis est mis à leur disposition soit dans un local de l’administration, soit à domicile.
  • Lors des séances virtuelles, les membres du collège communal et du conseil communal votent à haute voix (CDLD, art. L1123-22 et L1122-27), soit en s’exprimant directement dans le cadre de la télé ou de la vidéo-conférence, soit en exprimant leur vote depuis l’adresse électronique visée à l’article L1122-13 CDLD.
  • Les votes au scrutin secret (CDLD, art. L1123-22 et L1122-27, alinéa 4) sont adressés au directeur général, par voie électronique, depuis l’adresse électronique visée à l’article L1122-13 du même Code.  Il se charge d’anonymiser les votes, dont il assure le caractère secret dans le respect du secret professionnel visé à l’article 458 du Code pénal.
  •  Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir d’autres modalités de vote au scrutin secret. 

 

Art. 2 :

  • Les séances publiques virtuelles du conseil communal sont diffusées, en temps réel, sur le site de la commune ou selon les modalités précisées sur celui-ci.

 

Art. 3 :

  • L’exercice effectif du droit d’interpellation visé à l’article 1122-14 CDLD est assuré.
  • Le directeur général met au besoin des moyens techniques à disposition de l’habitant de la commune dont l’interpellation a été jugée recevable, afin qu’il puisse s’exprimer lors de la séance du conseil communal.

 

Art. 4 :

  • Jusqu’au 30 septembre 2020, le conseil communal peut autoriser les commissions et conseils consultatifs créés en exécution des articles L1122-34 et L1122-35 CDLD à se réunir selon les modalités visées à l’article 1 paragraphe 1er, alinéa 1er, sur demande de leur président.

 

L’arrêté du Gouvernement wallon fixe son entrée en vigueur le jour de son adoption par le Gouvernement.

Jeudi dernier, le Gouvernement wallon a adopté l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association (ci-après l’AGW).

Cet AGW n°32 donne la possibilité aux entités paralocales :

  • de reporter leur assemblée générale ;
  • de modifier les modalités de sa tenue en respectant les mesures liées à la lutte contre le Covid-19 ;
  •  de modifier les modalités de la tenue de leurs organes de gestion pour les mêmes raisons ;
  • de transmettre le rapport annuel de rémunérations dans un délai élargi.

Rappelons que le Gouvernement fédéral avait déjà adopté précédemment l’arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après « l’arrêté royal n°4) dont les mesures ont été récemment prolongées (notre précédente actualité : http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8827.htm)

Précisons également d’emblée que les mesures énoncées ci-après restent des possibilités. Le report de l’AG n’est pas obligatoire et il est toujours possible de réunir les organes avec une présence physique de ses membres dans le strict respect des normes de distanciation sociale et autres mesures de sécurité recommandées par le Conseil National de Sécurité.

Enfin, le lecteur constatera que certaines questions restent en suspens. L’AGW est effectivement peu clair par endroits. Des précisions du gouvernement devraient suivre afin de pouvoir lever le voile sur ces interrogations.

 

Le champ d’application de l’AGW

Sont visés par l’AGW les organismes suivants : intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régie communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association.

 

Première possibilité : le report de l’assemblée générale

L’AGW laisse la possibilité aux entités qui le souhaitent de reporter leur assemblée générale jusqu’au 30 septembre. Cette possibilité vaut également pour les assemblées générales qui auraient déjà été convoquées à la date de l’entrée en vigueur de l’AGW. La décision du report revient au conseil d’administration.

Attention toutefois que l’arrêté royal n°4 prévoit que le conseil d’administration qui le souhaite peut reporter l’assemblée générale ordinaire jusqu’à 10 semaines après le 30 juin (l’AG pourra donc se tenir jusqu’au 8 septembre 2020).

Les délais prévus par l’AGW et l’arrêté royal n°4 diffèrent donc. Par prudence, nous conseillons de tenir votre assemblée générale dans le délai le plus court, à savoir jusqu’au 8 septembre 2020.

Bien que l’article de l’AGW prévoyant le report vise également les associations de projet et les RCA, il est évident que cette mesure ne les concerne pas.

 

Conséquence de ce report : le report de la transmission du rapport de rémunération

Ce point concerne tous les paralocaux.

L’adoption et la transmission du rapport annuel de rémunération visé à l’article L6421-1 du CDLD font l’objet d’un report jusqu’au 30 septembre.  

 

Deuxième possibilité : la tenue adaptée de l’assemblée générale

Cette possibilité concerne également tous les paralocaux (à l’exception bien entendu des RCA et des associations de projet) bien que certaines dispositions soient spécifiques à certains d’entre eux.

L’idée générale

Le principe général est le suivant : l’assemblée générale peut, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, être tenue jusqu’au 30 septembre 2020, sans présence physique des membres avec ou sans recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires, aux conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté royal n°4 susmentionné.

L’AG pourra dès lors être tenue à distance par voie électronique et, le cas échéant, en combinaison avec un vote par procuration.

Cette référence aux procurations n’est pas sans poser question pour le fonctionnement de l’assemblée générale des intercommunales et des SLSP pour lesquelles ce système est difficilement envisageable. Qui peut donner procuration à qui ? Nous supposons les délégués à l’assemblée générale entre eux mais ceci n’est pas certain, et semble peu compatible avec ce qui suit (voir infra le principe du mandat impératif).

 

Point spécifique aux intercommunales

L’AGW précise que l’article L-1523-13, § 1er, reste applicable aux intercommunales qui font application des possibilités exposées ci-avant. Cet article vise les modalités d’envoi des convocations mais aussi la participation citoyenne aux assemblées générales.

Notons que l’AGW est muet sur la manière dont cette possibilité doit être laissée aux citoyens, tant lorsque l’AG se tient en présentiel (il faut pouvoir assurer une distanciation sociale et il nous parait dès lors peu raisonnable d’accepter une participation trop importante de citoyens) que virtuellement. Des précisions seront prochainement communiquées par le Gouvernement wallon à cet égard.  

 

Le principe du mandat impératif

C’est ici que les choses se compliquent.

Concernant les intercommunales, rappelons qu’à défaut de délibération du conseil communal et, s'il échet, provincial ou de C.P.A.S., chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente. L’AGW précise que cette disposition ne s’applique pas s’il est recouru à des procurations données à des mandataires. Il précise également qu’une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour est obligatoire. Le principe du mandat impératif serait donc rendu temporairement obligatoire.

Enfin, dans un autre paragraphe, l’AGW dispose que « si le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses délibérations sans délai à la structure, laquelle en tient compte pour ce qui est de l’expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote ».

Il y a de quoi se tordre les méninges pour comprendre où le Gouvernement wallon souhaite en venir.

Premièrement, nous supposons que ces deux dispositions visent uniquement les intercommunales mais cela n’est pas précisé. En outre, les SLSP ont généralement prévu par voie statutaire un régime similaire. Aussi, ces dispositions pourraient leur être utiles. À notre estime, sauf régime statutaire spécifique, elles sont cependant sans objet pour les asbl communales. Pour les Chapitres XII, l’analyse doit se faire au cas par cas.

De deux choses l’une, si l’intervention du conseil communal/provincial/de l’action sociale est rendue temporairement obligatoire (ce qui semble être le cas), il n’y a pas lieu de parler de procuration. En effet, dans ce cas, la commune décide si elle souhaite être physiquement ou non représentée. Si elle le souhaite, la présence d’un délégué suffit.

Des précisions du Gouvernement sont attendues sur ce point.

Deuxièmement, si le principe du mandat impératif est rendu obligatoire, faut-il comprendre que si le conseil communal/provincial/de l’action sociale ne se prononce pas, cela équivaut à une abstention ? Ce point n’est pas clair non plus.

En résumé, nous espérons pouvoir rapidement lever le voile sur les questions suivantes :

  • Quelles sont les entités visées par ce mandat impératif ?
  • Le mandat impératif est-il rendu temporairement obligatoire (tant pour les AG en présentiel que virtuelles) ?
  • Dans l’affirmative, faut-il comprendre qu’en cas de non-réaction des conseils, cela équivaut à une abstention ?
  • Comment s’envisage le système de procurations mentionné dans l’AGW ?

 

La tenue des organes de gestion

Les décisions et les réunions des organes collégiaux d’administration peuvent, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, être adoptées et tenues jusqu’au 30 septembre 2020 aux conditions prévues par l’article 8 de l’arrêté royal n° 4 susmentionné.

L’article 8 prévoit les possibilités suivantes :

  • Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble des membres, exprimé par écrit.
  • Les réunions de l’organe d’administration pourront, par ailleurs, être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Comme le rappelle le portail wallon des marchés publics, la Belgique entame ce 4 mai sa sortie progressive du confinement. Pendant cette période, la santé des collaborateurs des adjudicataires et des pouvoirs adjudicateurs doit rester la priorité.

Certains chantiers ont déjà repris, d’autres vont redémarrer ou démarrer.

De nombreux adjudicataires ont dénoncé les difficultés rencontrées dans le cadre de la crise sanitaire. Il est important de rappeler que les adjudicataires ont l’obligation de reprendre les travaux interrompus avant tout accord sur le montant d’une éventuelle indemnisation. Ils ne peuvent se prévaloir des discussions en cours concernant l’application d’une clause de réexamen pour ralentir le rythme d’exécution, interrompre l’exécution du marché ou ne pas reprendre celle-ci.

Pour permettre une reprise, totale ou partielle, de chantier, il convient que les adjudicataires précisent aux pouvoirs adjudicateurs dans les plus brefs délais :

  • le détail des travaux qu’ils envisagent de reprendre en cas de reprise partielle ;
  • le détail des aménagements/modifications des modalités d’exécution qu'ils proposent d’appliquer ;
  • une planification estimée.

Il convient plus particulièrement que les adjudicataires :

  • confirment, par écrit et sans réserve, qu’ils ont désormais la capacité de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de leurs travailleurs ainsi que de toute personne qui devrait intervenir sur le chantier dans le contexte de la crise sanitaire ;
  • communiquent en conséquence au coordinateur sécurité-santé, pour approbation ou remarques, la mise à jour de leur plan particulier de sécurité et de santé ;
  • s’engagent, par écrit et sans réserve, à mettre en œuvre toutes les mesures de leur PPSS mis à jour ainsi que celles qui seraient recommandées par le coordinateur sécurité-santé ;
  • fournissent, sans reconnaissance préjudiciable de la part des pouvoirs adjudicateurs, une estimation aussi précise que possible du coût de ces mesures.

 

La circulaire du 23 mars 2020 conseille de prévoir un délai de 15 jours calendriers afin de permettre une remobilisation de l’entreprise à l’issue de la période de crise.  Dans le cadre de la concertation toujours préconisée avec l’adjudicataire, ce délai peut être plus court.

Nous vous rappelons dès lors que, par cette actualité du 22 avril 2020, nous mettions à votre disposition deux canevas de courriers à utiliser dans le cadre d’une reprise totale ou partielle des marchés publics de travaux (fruit de la collaboration entre le SPW Secrétariat général, le SPW Mobilité et Infrastructure, le SPW Intérieur et Action sociale et l’Union des Villes et Communes de Wallonie). Ces canevas sont bien évidemment à adapter aux particularités de vos marchés.

 

Le gouvernement de la FWB a décidé, ce jeudi 30 avril, de continuer à indemniser les milieux d’accueil avec toutefois quelques modalités supplémentaires à partir du 11 mai.

Une application stricte des contrats d’accueil dès le 4 mai, impliquant l’obligation d’honorer la participation financière des parents, même en cas d’absence, susciterait une pression tant sur les milieux d’accueil que sur les familles.

Concrètement :

  • Du 4 au 17 mai : les absences des enfants ne doivent pas être justifiées. En cas d’absence, les parents ne doivent pas s’acquitter de la participation financière prévue dans le contrat d’accueil. Les indemnités forfaitaires adaptées aux différents types de milieux d’accueil sont maintenues pour tous les milieux. A partir du 11 mai, les milieux d’accueil seront encouragés à assurer un taux minimal de présence de 25% des enfants. Les indemnités seront versées par l’ONE et seront couvertes par le Fonds d’urgence mis en place par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  • A partir du 18 mai : la participation financière des parents sera à nouveau être demandée, suivant les conditions des contrats d’accueil. Les indemnités compensatoires versées par l’ONE aux milieux d’accueil prévues pour la période du 16 mars au 17 mai seront suspendues. Toutefois, le Gouvernement a chargé l’ONE de constituer une cellule de veille en son sein pour identifier les besoins individuels des milieux d’accueil jusqu’à 6 mois après la levée des mesures de confinement. L’objectif pour la Fédération est d’éviter toute faillite et de maintenir l’ensemble des places d’accueil dans tous les types de milieux.

Aussi, la Fédération Wallonie-Bruxelles et l’ONE ont entrepris différentes actions afin de fournir des masques en tissu dès le 4 mai, de manière complémentaire aux mesures de protection en vigueur depuis le début de la crise. Une commande de 23.000 masques est actuellement acheminée dans les différentes provinces pour ensuite être distribuée aux milieux d’accueil. Du gel hydro alcoolique a également été commandé par l’ONE dans le cadre d’un marché conjoint avec le Ministère, et sera acheminé ultérieurement dans des conditions spécifiques. Aussi l’ONE versera dès ce jour un forfait aux milieux d’accueil pour leur permettre de s’en procurer.

Nous nous réjouissons des mesures prises par la FWB et par l’ONE quant aux mesures prises pour les différentes fournitures (masques et gel) ainsi que le forfait dont les milieux d’accueil pourront bénéficier afin de permettre de s’en procurer. Nous allons demander plus d’informations sur le montant dédié à ce forfait et nous communiquerons dès que nous aurons les montants.

En ce qui concerne les montants forfaitaires en vue de compenser la perte de la PFP des parents, nous continuerons à revendiquer une prise en charge de la perte de la totalité de la PFP. Toutefois, nous pouvons également nous réjouir de la continuité de l’indemnisation prévue après le 4 mai.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour tout questionnement afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations.

 

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de la ministre de l’enfance du 30 avril 2020 ainsi que les courriers que l’one a envoyé aux parents afin de les informer et aux PO.

 

La ministre Bénédicte Linard, qui a la lecture publique dans ses attributions, a élaboré un protocole de déconfinement en concertation avec le service de la lecture publique et certains opérateurs d’appui de la FWB, afin que le déconfinement se réalise pour un mieux au sein des bibliothèques.

La circulaire bien qu’informative, vous apportera de l’aide et répondra certainement à vos questions quant à la manière de rouvrir votre bibliothèque tout en respectant les mesures préconisées par le CNT.

 

En matière de logement, le COVID-19 et le confinement qui en découle entrainent d’abord une hausse : 

-        des inégalités face au droit constitutionnel au logement décent[1], entre les sans-abri, les moins bien lotis et les plus chanceux ;

-        des violences conjugales et intrafamiliales, physiques et psychologiques ;

-        des problèmes psychologiques, pour les personnes souffrant de la solitude notamment.

Chaque pouvoir public, dont les autorités locales, tente d’y faire face et d’apporter des réponses avec les moyens du bord. Malheureusement, il n’existe pas de baguette magique.

En outre, le COVID-19 entraîne une baisse de revenus des ménages. Des mesures publiques préexistantes à la crise ou nouvellement adoptées tentent d’apporter une réponse, en matière de logement, aux difficultés financières auxquelles font face les ménages wallons :

-        Pour les propriétaires, le report du remboursement d’un crédit hypothécaire, à certaines conditions[2] ;

-        Pour les locataires d’un logement social, le loyer peut être revu en cas de diminution des revenus de 15 pour cent minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi[3] ;

-        Pour les locataires d’un autre logement d’utilité publique appartenant aux SLSP, Communes et CPAS, certains régimes (logement à loyer d’équilibre, logement de transit, logement d’insertion, …) prévoient que le loyer annuel ne peut dépasser un pourcentage des revenus du ménage. Dès lors, en cas de perte de revenus par les ménages, le loyer peut être diminué ;

-        Pour les locataires d’un logement privé, la possibilité d’obtenir un prêt à taux zéro provenant de la Société wallonne du crédit social pour le paiement de leur loyer pour une période de 6 mois maximum[4] ;

-        La possibilité au preneur d’un bail étudiant (parents ou étudiant) de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15% en raison du confinement[5] ;

-        Le prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires[6] ;

-        Une aide financière en matière de gaz et d’électricité, à certaines conditions[7].

Par ailleurs, le confinement entraîne une série d’autres difficultés concernant le secteur locatif. En voici une liste non exhaustive :

-        Hausse de l’inoccupation des logements, qui entraîne une perte de revenus pour les bailleurs publics et privés ;

-        Impossibilité de déménager. Le Gouvernement wallon a prévu la possibilité pour le preneur de proroger le contrat de bail pour circonstance exceptionnelle[8] ;

-        Impossibilité de dresser un état des lieux de sortie, de faire visiter un logement, etc.

Ensuite, les relations de bail étant contractuelles, les parties sont libres de convenir de mesures adaptées à leurs besoins[9]. Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) a ainsi invités les bailleurs à faire preuve de compréhension envers leurs locataires.

La crise actuelle pourrait enfin engendrer à terme une hausse substantielle des demandes d’un logement social.


[1] Article 23 de la Constitution.

[2] A.R. n° 11 du 22 avril 2020 rel. aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona.

[3] AGW du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

[4] AGW de pouvoirs spéciaux du 22 avril 2020 n° 21 modifiant l'art. 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social, inforum n°335.695.

[5]  AGW de pouvoirs spéciaux n° 22 du 22 avril 2020 prenant des mesures diverses en matière de bail d'habitation, inforum n°335.696.

[6] AGW de pouvoirs spéciaux n° 18 du 17 avril 2020 modifiant l’AGW de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18.03.2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires, inforum n°335.520.

[7] https://www.wallonie.be/fr/gaz-electricite-et-eau

[8] AGW de pouvoirs spéciaux n° 22 du 22 avril 2020 prenant des mesures diverses en matière de bail d'habitation, inforum n°335.696.

[9] Article 1134 du Code civil.

Le Gouvernement wallon a pris les décisions suivantes pour soulager les citoyens, les indépendants, les PMEs et les entreprises dans le cadre du cycle anthropique de l’eau :

Mesures d’aide aux citoyens :

Pendant la gestion des phases de crise et de post-crise, les opérateurs ont pour nouvelles obligations :

− L’interdiction de suspension de fourniture d’eau et la limitation de débit (AGW du 22 avril 2020) ; le retrait des limiteurs en place est prévu, dans la mesure des possibilités des opérateurs et pour autant que l’accès au compteur soit possible ;

− Un renforcement des aides octroyées par les CPAS aux personnes en situation de précarité avec une dotation supplémentaire exceptionnelle de 500.000 euros au Fonds Social de l’Eau.

− Une intervention forfaitaire et unique de 40 euros sur la facture d’eau pour les citoyens au chômage temporaire (total ou partiel). Pour ce faire, une subvention exceptionnelle de 10.000.000 euros est confiée à la SPGE pour assurer la gestion de la mesure et répartir ce montant entre les distributeurs en fonction des interventions de ces derniers. La SPGE est également chargée d’assurer un support aux distributeurs et de mettre en place un formulaire de demande pour ceux n’ayant pas la capacité de le faire dans le délai requis.

− Une possibilité de report de paiement des factures (conformément aux possibilités prévues par les articles R.270bis-10 et R.270bis-11 du Code de l’eau et via l’établissement d’une circulaire).

Mesures d'aide aux indépendants, aux PMEs et aux entreprises :

-  Octroi de facilités de paiement des factures de fourniture d’eau et réduction de délais de paiement des fournisseurs et sous-traitants.

- Etalement des délais de paiements fiscaux (taxes sur les prélèvements et taxes sur les rejets). 

Mesures additionnelles mises en œuvre par les opérateurs

La SPGE et la SWDE provisionneront ensemble un montant de 10.000.000 euros pour couvrir les conséquences de la crise. Le Gouvernement invite l'ensemble des distributeurs d'eau à faire de même et constituer une provision pour risque et charge sur leur exercice 2019 pour couvrir l’impact de la crise COVID-19 (mise en place d’un mécanisme de soutien spécifique au paiement de la facture d’eau + celui relatif à des retards de paiement et des créances irrécouvrables).

 

Le Gouvernement wallon a adopté ce 30 avril dernier un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres. Le but des nouvelles mesures est de faciliter la relance des chantiers ralentis ou bloqués dans le cadre des mesures COVID19.

Le nouveau régime de gestion des terres excavées entre bien en vigueur au 1er mai 2020, mais deux mesures transitoires ont été prévues. Les maîtres d’ouvrage sont libres d’en faire usage ou non.

Jusqu’au 31 octobre 2020, l’obligation d’effectuer les analyses avant de déplacer les terres fera l’objet d’un tempérament. Il sera ainsi autorisé d’effectuer le prélèvement et l’analyse des terres en dehors des chantiers, dans un centre autorisé de stockage temporaire ou de traitement, de manière à permettre la reprise rapide des chantiers.

Jusqu’au 31 octobre 2020, il sera également permis aux maîtres d’ouvrage, pour des chantiers qui auraient dû débuter avant le 1er mai 2020, de faire le choix de se voir appliquer l’ancien système. Ce choix devra être notifié auprès du SPW-ARNE avant le 1er juin 2020. Cette mesure vise à éviter de devoir renégocier ou adapter les marchés pour des travaux de courte durée qui n’ont pu commencer et se terminer avant le 1er mai du fait de la crise.

Par ailleurs, vu l’ampleur de la réforme, le Gouvernement a également décidé de la mise en place d’un comité de suivi impliquant les acteurs de terrain et d’un observatoire des coûts afin d’assurer une mise en œuvre efficace répondant aux nécessités environnementales et économiques.

L’UVCW salue cet assouplissement dans l’entrée en vigueur du nouveau régime de gestion des terres dont elle avait fait la demande auprès du gouvernement afin d’éviter un blocage des chantiers. Elle restera néanmoins attentive à ce que les autres corrections qu’elle a demandées soient traduites dans l’A.G.W. du 5 juillet 2018 au plus vite afin que les obligations qui s’y trouvent soient proportionnées aux objectifs poursuivis. 

Voir aussi: https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/presentation-generale-du-decret-sols-2018/lagw-terres-excavees.html

L'UVCW vient de développer une "Matrice de risques financiers" afin d'aider les SLSP à évaluer l'ensemble des impacts financiers auxquels elles doivent (ou devront) faire face dans le contexte actuel de crise sanitaire et de crise économique.

La méthodologie est la suivante : Il existe trois onglets d'analyse (Recettes, Dépenses, Economies), un onglet de synthèse intermédiaire (synthétisant les recettes et les dépenses) et un onglet de synthèse global (qui reprend en plus les économies). Pour chaque onglet d'analyse, nous avons identifié l'ensemble des risques financiers les plus probables pour les SLSP wallonnes.

Au niveau de chaque risque, la SLSP est en mesure de définir les paramètres suivants :

  1. L'horizon du risque : à court terme (moins de 3 mois), à moyen terme (entre 3 et 12 mois) ou à long terme (un an ou plus)
  2. Le degré de probabilité du risque (Faible, Moyenne, Forte) :
  3. L'importance du risque (Faible, Moyenne, Forte) par rapport au montant habituel de la recette ou de la dépense en question
  4. 4.      Le montant total de l'enveloppe budgétaire concernée (estimation du montant total de la recette ou de la dépense concernée pour 2020)
  5. La nature du risque : perte financière et/ou problème de trésorerie (identifiée par une croix)
  6. L'impact de la crise sur cette enveloppe (perte, surcoût ou gain estimé en chiffres absolus) : à noter que seul le montant en chiffres absolus relatif à la perte, au surcoût ou au gain financier est repris dans la synthèse (cf. ci-dessous). Les SLSP peuvent toutefois indiquer les impacts en termes de trésorerie ou d’amortissements dans les deux colonnes spécifiques réservées à cet effet mais ceux-ci ne seront pas pris en compte dans la synthèse.

Sur base de cet exercice, la synthèse au bas de chaque onglet calcule et classe automatiquement les sommes impactées en fonction des paramètres d'Horizon et de Probabilité. Enfin, l'onglet de synthèse intermédiaire additionne ces mêmes montants pour l'onglet "Recettes" et pour l'onglet "Dépenses" tandis que l’onglet de synthèse global additionne en plus les montants relatifs à l’onglet « Economies ».

Pour chaque risque, une colonne est également prévue pour indiquer la compensation qui serait octroyée par une autorité supérieure à la SLSP pour lui permettre de faire face à ce risque.

Il est également possible pour chaque SLSP d'ajouter des commentaires complémentaires pour chaque risque, et bien entendu d'ajouter les risques que nous n'aurions pas identifiés préalablement dans le cadre de cet outil en insérant des lignes supplémentaires dans le tableau.

L'intérêt de cet outil est donc de permettre aux SLSP d'avoir une vision globale des risques financiers auxquels elles s'exposent, mais également (et surtout) de pouvoir les chiffrer et d'en évaluer leur probabilité et leur horizon. Ce travail d'analyse peut donc se révéler particulièrement utile pour éclairer les choix politiques qui devront être posés par les SLSP dans les semaines et mois à venir.

 

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°20 du 18 avril 2020 a prolongé la période de suspension de l’ensemble des délais de rigueur et de recours prévus dans la réglementation wallonne jusqu’au 30 avril 2020 inclus. Selon les circulaires du Ministre Borsus du 25 mars 2020 et du 22 avril 2020, cette suspension concerne également les mesures de publicité. Une telle interprétation nous paraît souhaitable dans la mesure où les enquêtes publiques et les annonces de projets ne peuvent plus se dérouler correctement, au vu notamment de l’impossibilité de se rendre à l’administration communale pour obtenir des explications sur le dossier.

Par un courrier envoyé au Gouvernement wallon ce 28 avril 2020, nous demandions qu’une information claire et rapide soit donnée aux villes et communes sur la prolongation ou non de la période de suspension actuelle des délais de rigueur. A défaut de prolongation, si le Gouvernement wallon souhaitait une reprise complète des activités administratives soumises à délai de rigueur, il s’imposait de mettre en place urgemment les règles susceptibles d’assurer leur effectivité en garantissant notamment l’accès à l’information dans toutes ses composantes par le citoyen.

Une réponse à ces questionnements a été apportée par la circulaire du Ministre Dermagne du 29 avril 2020. Elle confirme l’absence de renouvellement de la suspension des délais de rigueur en rappelant l’échéance du 30 avril 2020 et souligne la reprise des procédures administratives impliquant un accueil du public.

Sur ce point, la circulaire semble donc considérer qu’il est possible pour le citoyen de procéder aux affichages nécessaires, de pouvoir consulter ceux-ci et d’obtenir auprès de l’administration communale toutes les informations utiles.  Nous restons inquiets quant aux implications juridiques de cette interprétation car nous estimions pour notre part que les périodes de réclamation des enquêtes publiques et des annonces ne pouvaient reprendre tant que l’interdiction des déplacements non-essentiels était maintenue[1] par l’Etat fédéral. Nous n’avons cependant pas eu de réponses plus claires à ce sujet et nous fions donc à la position prise par le Ministre des Pouvoirs locaux. Nous pouvons cependant comprendre que certaines communes restent prudentes à ce sujet en prolongeant d’initiative la durée de certaines enquêtes ou annonces (v. infra).

A partir du 1er mai 2020, les délais de rigueur recommencent donc à courir et il conviendra de relancer les procédures administratives d’instruction des permis.

La période de réclamation de l’enquête ou de l’annonce avait déjà commencé avant le 18 mars 2020

Il convient de postposer la partie de la période de réclamation ne s’étant pas écoulée avant le 18 mars 2020, après le 30 avril 2020. A quelle date exactement ?

Il est particulièrement important que les affiches d’enquête ou d’annonce, les notifications individuelles et les publications dans la presse[2] soient corrigées de façon à prendre en compte ce report et indiquent les dates exactes de la fin de période de réclamation. Les communes doivent donc indiquer sur celles-ci que la période de réclamation de l’enquête ou de l’annonce est suspendue du 18 mars 2020 jusqu’au 3 mai 2020 inclus et reprendra à partir du 4 mai 2020[3]. Ces corrections doivent impérativement être effectuées avant le 4 mai 2020.

Nous conseillons également fortement de publier l’avis d’enquête ou d’annonce corrigé sur le site de la commune en raison des restrictions de déplacement qui rendent plus compliqué l’accès aux affiches.

La période de réclamation de l’enquête ou de l’annonce n’avait pas encore commencé avant le 18 mars 2020

Cette période devra également prendre cours après le 3 mai 2020. Si la publicité avait déjà été assurée, elle doit être corrigée.

Il convient d’opérer de la façon suivante :

-          Affichage à partir du 4 mai 2020[4] et au moins 5 jours avant la période de réclamation. Si l’affichage avait déjà été réalisé mais que le délai de 5 jours précédant la période de réclamation ne s’était pas écoulé entièrement avant le 18 mars 2020, il est préférable de le laisser aller à son terme à partir du 4 mai 2020 avant de lancer la période de réclamations ;

-          Notifications individuelles au plus tard avant la période de réclamation ;

-          Publication presse[5] avant la période de réclamation (sans être antérieure à cette période de plus de 8 jours s’il s’agit d’une enquête organisée sur base du Code de l’environnement) ;

-          Nous conseillons également fortement de publier l’avis d’enquête ou d’annonce corrigé sur le site de la commune en raison des restrictions de déplacement qui rendent plus compliqué l’accès aux affiches.

Modalités de l’accès du public

Dès les mesures de publicités réalisées ou corrigées, il conviendra d’assurer au public un accès au dossier soumis à enquête ou annonce ainsi que de lui fournir des explications, le cas échéant. Au vu des mesures sanitaires en vigueur, il conviendra de privilégier le mail[6] et le téléphone pour assurer ces missions.

Néanmoins, suivant les dispositions décrétales en vigueur cela ne sera pas suffisant et il sera nécessaire d’organiser un accueil physique du public à l’administration communale pour la consultation du dossier et l’obtention d’explications. A ce sujet, la circulaire du Ministre Dermagne, précise qu’une reprise des services en contact direct avec les usagers est recommandée mais « sur rendez-vous et dans le respect des normes de distanciation sociales et, le cas échéant, des aménagements bureautiques ou électroniques nécessaires ». Ainsi, la consultation du dossier doit notamment être faite de façon à s’assurer qu’un citoyen ne manipule pas un dossier déjà manipulé par un autre. Dès lors, et pour exemple, on préfèrera la remise d’une copie papier à emporter. Pour les plans ne pouvant pas être photocopiés, il faudra organiser une consultation n’impliquant pas de prise en main (ex : affichage sur panneaux ou explications par un agent communal derrière un plexi).

Ces modalités d’accès (demandes du dossier par mail en priorité, rendez-vous obligatoire, etc.) devront être précisées dans les mesures de publicité.

Enfin, il est important de préciser qu’au vu de la jurisprudence du Conseil d’Etat, les réclamations qui ont été ou seraient envoyées pendant la période de suspension devront impérativement être prises en compte.

Quid si la commune n’est pas prête le 4 mai 2020

Il faut être attentif au fait que le démarrage ou le redémarrage des mesures de publicités au 4 mai 2020 n’est pas rendu obligatoire par la circulaire du Ministre Dermagne : « la reprise de ces activités aux dates précitées [not. Le 4 mai] est recommandée et non imposée, puisqu’il convient de tenir compte de la situation au sein de chaque pouvoir local (statut à risque ou non de ses travailleurs, type d’activités, dispenses de services octroyées, organisation du travail, règles d’hygiène déjà valables pendant la période de confinement, etc.) et ce, toujours dans le respect des normes de distanciation sociale et des aménagements bureautiques nécessaires ».

En conséquence, si une commune n’est pas prête ou souhaite s’assurer que chaque citoyen aura bien accès aux informations utiles, elle pourra démarrer ces mesures plus tard ainsi que prolonger la suspension des périodes de réclamation déjà entamées avant le 18 mars 2020 à une date ultérieure. Une commune est en effet compétente pour prendre toute mesure utile qui va dans le sens d’une meilleure information au public. Elle pourrait par exemple suspendre des périodes de réclamation ou d’accès aux locaux communaux. Les articles D.VIII.13 du CoDT et D 29-12 du Code de l’environnement laissent à cet égard une grande latitude aux communes pour assurer un déroulement optimal des enquêtes publiques et annonces.

Respect du délai de décision

Si l’organisation des enquêtes et des annonces dans ce contexte particulier empêche les communes de prendre les décisions dans le délai imparti (qui recommence à courir le 1er mai 2020), le collège a toujours la possibilité de prolonger son délai de décision de 30 jours en matière de permis d’urbanisme ou d’urbanisation (art. D.IV.46 du Codt). De même, en matière de permis d’environnement, le fonctionnaire technique peut prolonger son délai de remise du rapport de synthèse de 30 jours (art. 32 du décret relatif au permis d’environnement).

D’autres questions

La présente note ne résout pas de façon exhaustive l’ensemble des questions susceptibles de se poser en lien avec la reprise des délais de rigueur et des procédures administratives (la question de la tenue pratique des réunions d’information préalable reste par exemple posée).

Aussi l’UVCW travaille en étroite collaboration avec l’Administration régionale afin d’étoffer progressivement les réponses apportées. Nous sommes également joignables tous les matins de la semaine par téléphone pour répondre directement aux questions.

Par ailleurs, nous sommes toujours intéressés de connaître les solutions pratiques et techniques que vous avez dégagées au sein de vos services afin notamment de pouvoir les relayer aux autres services communaux.


[1] A l’heure d’écrire ces lignes, nous ne disposons toujours pas des arrêtés explicitant le phasage du déconfinement mais à l’écoute de la conférence de presse du 24 avril 2020, apprenions que jusqu’au 11 mai 2020, seuls les déplacements essentiels restent possibles.

[2] Pour ce qui concerne la correction de la publication dans le bulletin communal ou un toute-boîte distribué gratuitement, on peut considérer que celle-ci n’est pas obligatoire si la parution est interrompue en raison de la crise.

[3] Les articles D.VIII.13 du CoDT et D 29-12 du Code de l’environnement laissent une grande latitude aux communes pour assurer un déroulement optimal des enquêtes publiques et annonces.

[4] En effet, dès l’annonce de l’enquête ou de l’annonce le dossier doit être accessible à la population à la commune, ce qui n’est pas possible avant le 4 mai 2020.

[5] Pour ce qui concerne la publication dans le bulletin communal ou un toute-boîte distribué gratuitement, on peut considérer que celle-ci n’est pas obligatoire si la parution est interrompue en raison de la crise.

[6] Conformément aux articles D 10 et suivants du Code de l’environnement.

En cette période de crise sanitaire, notre revue Mouvement communal n’a jamais cessé d’être publiée. Elle a cependant actuellement beaucoup de mal à être distribuée à nos abonnés. Nos fournisseurs, graphiste et imprimeur, ayant tous travaillés en effectif réduit et/ou en télétravail pour respecter les règles de distanciation sociale, notre routeur a dû, lui, fermer ses portes pour un temps, ne pouvant respecter les règles sanitaires pendant la crise.

L’UVCW a donc dû trouver, en urgence, un routeur de remplacement, tandis que B Post nous fait savoir aujourd’hui que la distribution est largement freinée. De plus, la plupart de nos lecteurs sont actuellement en télétravail et ne peuvent donc avoir accès à la revue dans sa version papier.

C’est pourquoi, l’UVCW a décidé de mettre à disposition à tous, sur son site, gratuitement et en PDF, les numéros de mars, avril et mai du Mouvement communal. En espérant que vous, chers lecteurs, retrouverez ainsi le média que vous aimez à parcourir chaque mois, et que votre prochain numéro, celui de juin/juillet, vous parviendra sans difficultés.

 

Nous rappelons à ceux qui découvrirait aujourd’hui le Mouvement communal qu’il est toujours possible de s’abonner via cette adresse : http://www.uvcw.be/publications/commandes/13.htm. Soucieux de bien informer et d'épauler les gestionnaires communaux dans la réalisation de leur mission, l'Union des Villes et Communes de Wallonie adresse en effet gratuitement le Mouvement communal à tous les membres des Collèges communaux ainsi qu'au Directeur général. Les CPAS, les SLSP et les Intercommunales membres reçoivent également un exemplaire gratuit du Mouvement communal.

Mais, les administrations membres de l'Union qui souhaitent recevoir des abonnements supplémentaires du Mouvement communal pour les conseillers communaux ou pour leurs services peuvent les obtenir au prix membre soit en nous envoyant un bon de commande, soit en versant le montant correspondant au compte Belfius n° BE09 0910 1158 4657 avec la mention "516". A noter que ce tarif est également appliqué en cas d'abonnement d'un mandataire ou d'un fonctionnaire de ces administrations, pour son propre compte. Les non membres peuvent également s’abonner à cette même adresse.

Pour tout renseignement à ce propos: Alain Depret – Secrétaire de rédaction du Mouvement communal – 081 24 06 40 – alain.depret@uvcw.be

Filiale à 100 % de la SOGEPA , WALLONIE SANTÉ est un outil financier régional dédié aux établissements de soins, créé par le Gouvernement Wallon pour soutenir financièrement les institutions, à la fois pendant les périodes de croissance, mais aussi dans les moments difficiles comme celui que nous connaissons avec la crise du covid-19.

Le fonds d'investissement WALLONIE SANTÉ a été conçu comme une boîte à outils au service du secteur, un instrument auquel on a du reste ajouté plusieurs cordes dans le cadre de cette crise. Nous nous adressons spécifiquement aux hôpitaux, aux maisons de repos, aux maisons de repos et de soins, aux résidences-services, aux structures d’accueil pour le handicap (y compris ETA) ainsi qu'aux services et centres de santé mentale.

Pour ces structures, WALLONIE SANTÉ met à disposition des solutions diverses en fonction des besoins telles que :

  • Des prêts d’urgence (spécifiques covid-19) pour les trésoreries et fonds de roulement ;
  • Des prêts partenaires avec les institutions financières habituelles     (comme les banques) où nous pouvons jouer un effet de levier ;
  • Des garanties sur les prêts octroyés par les banques ;
  • Des prises de participation temporaires au capital ;
  • Des conseils dispensés par nos spécialistes ;
  • De l’intérim management.

N’hésitez pas à consulter son site Internet www.walloniesante.be où une page spéciale COVID19 a été créée pour faciliter vos démarches ( « covid-19 » pour les informations relatives à nos interventions).

 

Renseignements : Wallonie Santé Blvd d'Avroy 38 4000 Liège www.walloniesante.be; info@walloniesante.be

Le Ministre wallon en charge des pouvoirs locaux a adopté ce mercredi 29 avril une circulaire relative à la reprise progressive et phasée du travail au sein des autorités locales, en lien avec les recommandations du Conseil national de sécurité.

Cette circulaire, qui a fait l’objet d’un examen en comité C régional wallon, édicte des recommandations qui visent à faciliter l’adoption de mesures par les autorités locales dans la poursuite de cet objectif de déconfinement progressif. La teneur de cette circulaire est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité et doit donc être lue en parallèle avec la rubrique FAQ accessible sur le portail du SPW.

Les services de l’UVCW et de la Fédération des CPAS demeurent à la disposition des autorités locales pour les aider dans la mise en place des mesures qu’elles jugeront utiles pour procéder à cette reprise progressive du travail.

 

Le plan de déconfinement prévu par le CNT du 24 avril 2020 aura des conséquences sur les milieux d’accueil, alors que ces derniers ont dû rester ouverts pour accueillir des enfants (principalement des parents qui exercent une fonction de 1ère ligne) : le taux de présence avoisinait les 2%...

Désormais, le nombre d’enfants va progressivement augmenter…il faudra donc gérer le milieu d’accueil de manière différente.

Vous trouverez ci-après les différentes communications de l’ONE.

Il s’agit de recommandations quant à l’organisation des milieux d’accueil.

A propos de la poursuite des aides octroyés aux milieux d’accueil pendant la période de déconfinement, et la question de la PFP pendant cette période de déconfinement progressif (entre le 4mai et le 18 mai), des négociations sont en cours cette semaine.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions afin que nous puissions les relayer lors des différentes concertations.

 

[Remplace les actualités du 19 mars et du 22 avril 2020]

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 suspendait temporairement les délais de rigueur et de recours dans la législation wallonne, y compris ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Comme le permettait cet arrêté du 18 mars, cette suspension a été prolongée par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20.

La suspension des délais de rigueur et de recours s’achève ainsi le 30 avril 2020, sous réserve d’une nouvelle prolongation.

Quelles sont les conséquences pour le paiement des taxes communales et le contentieux fiscal communal ?

 

Le paiement des taxes

Conformément à l’article L3321-3, al. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la taxe recouvrée par voie de rôle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le délai de paiement des taxes est donc suspendu, initialement pour un mois à compter du 18 mars, suspension prorogée jusqu’au 30 avril compris.

 

La réclamation au collège communal

Conformément à l’article L3321-9 du CDLD, le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du collège communal, qui agit en tant qu’autorité administrative.

Et conformément à l’article 371 du CIR92, auquel renvoie expressément l’article L3321-10 du CDLD, les réclamations doivent être introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Certes, l’article 371 du CIR92 relève de la compétence du législateur fédéral, mais, dans l’exercice de sa compétence en matière de contentieux fiscal communal, le législateur wallon a fait le choix de légiférer par référence.

Par conséquent, en ce qu’il s’applique au contentieux fiscal communal, le délai de 6 mois pour introduire une réclamation au collège communal (à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’AER) est suspendu du 18 mars au 30 avril.

Conformément à l’article 2, al. 3, de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale, le collège communal ou l'organe qu'il désigne spécialement à cet effet doit accuser réception de la réclamation, par écrit dans les huit jours de son envoi.

Il s’agit bien là d’un arrêté royal relevant des compétences de la Région (qui a fait le choix de conserver l’ancien arrêté royal, du temps où c’est l’Etat qui était compétent en la matière, plutôt que d’adopter son propre arrêté). Cela étant, ce délai de 8 jours est un simple délai d’ordre, non un délai de rigueur, dès lors qu’aucune sanction n’est prévue en cas d’absence ou de retard de délivrance de l’accusé de réception, certainement pas le fait que la réclamation serait réputée accueillie (Doc. parl., question n° 78 du 24.11.1999, Q.R., Ch., 1999-2000, n° 32, 3.733).

 

Le recours judiciaire

Qu’en est-il du délai dans lequel le collège communal est censé rendre sa décision et du délai de recours contre celle-ci (ou son absence) devant le tribunal de première instance ?

Ni le CDLD ni l’arrêté royal du 12 avril 1999 ne précisent dans quel délai la décision doit être rendue. Néanmoins, l’article 1385undecies du Code judiciaire, auquel il est expressément renvoyé par le CDLD, prévoit que l’action devant le tribunal de première instance ne peut être introduite par le redevable qu’au plus tôt six mois (délai prorogeable de trois mois en cas de taxation d’office) après la date de réception du recours administratif, au cas où celui-ci n’aurait pas fait l’objet d’une décision. Cela étant, si cette disposition prévoit et organise le recours judiciaire en cas d’absence de décision administrative dans tel délai, il n’impose nullement un délai dans lequel cette décision devrait être rendue par le collège communal.

Et conformément au même article 1385undecies du Code judiciaire, le recours contre la décision du collège communal doit, à peine de déchéance, être introduit au plus tard dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision.

Ces deux délais prévus par l’article 1385undecies du Code judiciaire ne relèvent pas de la compétence de la Région, mais bien de celle de l’Etat. Et si le Gouvernement wallon a recouru à l’article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 (compétences implicites) pour également suspendre pour un mois les délais de recours en annulation des actes administratifs devant le Conseil d’Etat, il n’en a pas fait de même s’agissant du contentieux fiscal communal au niveau judiciaire.

Néanmoins, conformément à l’article 1er de l’arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, tel que modifié par l’arrêté royal du 28 avril 2020, les délais de prescription et les autres délais pour introduire une demande en justice auprès d’une juridiction civile qui expirent à partir du 9 avril 2020 jusqu’au 17 mai 2020 inclus (date de fin susceptible d’être à nouveau adaptée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres), sont prolongés de plein droit d’une durée d’un mois après l’issue de cette période prolongée le cas échéant.

Ainsi, par exemple, si le délai de recours contre une réclamation au collège arrivait en principe à échéance le 10 avril 2020, donc pendant la période en question, il est prolongé jusqu’à la fin de cette période, avec une « majoration » d’un mois, donc jusqu’au 17 juin 2020 (sans préjudice d’une nouvelle prolongation).

 

Ce 28 avril, un arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l’arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 portant notamment des dispositions diverses en droit des sociétés et des associations dans la lutte contre la pandémie COVID-19 a été publiée au Moniteur belge.

Celui-ci prolonge jusqu’au 30 juin le régime proposé par l’arrêté royal n°4 précité.

Rappelons ici les mesures proposées en tenant compte à présent de la prolongation.

Comme nous l’indiquions dans notre précédente actualité sur le sujet (https://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8827.htm), ces mesures sont à notre estime applicables aux asbl communales et aux SLSP sans qu’une intervention quelconque du gouvernement wallon soit nécessaire.  Cette affirmation ne vaut a priori par pour les intercommunales pour lesquelles une intervention du gouvernement wallon serait nécessaire. Notons qu’au moment d’écrire ces lignes un arrêté du gouvernement wallon est en préparation.

Le régime proposé est optionnel. Les entités qui choisissent de ne pas faire usage de l’une ou de l’autre des options ainsi offertes se conforment intégralement au régime qui leur serait autrement applicable en la matière mais en respectant bien entendu les règles de sécurité qui s’imposent en cette période de pandémie. 

 

1.    Première possibilité : la tenue adaptée des assemblées générales (art. 6)

La possibilité est laissée aux sociétés et associations de maintenir leur assemblée générale de fin d’exercice sociale mais en se conformant à des modalités qui permettent de respecter les mesures qui ont été prises dans la lutte contre COVID-19 et dans la mesure où les participants peuvent exercer leur droit de vote et poser des questions.

Aussi, le conseil d’administration peut imposer, même en l'absence de toute autorisation statutaire, aux participants à toute assemblée générale d'exercer leurs droits exclusivement :

  • en votant à distance avant l'assemblée générale par correspondance ou moyen du formulaire mis à disposition par le conseil d’administration ou par un site internet ;
  • en donnant une procuration avant l’AG afin de limiter le nombre de personnes présentes.

Concernant le vote par procuration, l’arrêté royal n°4 autorise le CA à désigner la personne que les participants doivent mandater dans le respect des éventuelles règles de conflits d’intérêts prévues par le Code des sociétés et associations. Attention toutefois que concernant les SLSP, les statuts ne sont pas seulement muets sur les procurations pour l’AG mais les interdisent formellement. Nous ne pensons dès lors pas qu’il soit judicieux d’y recourir et ce d’autant plus que le système de report des délibérations prises en conseil communal/provincial/de CPAS parait à première vue incompatible avec cette méthode.

Quant au droit de poser des questions, le CA peut imposer que seules des questions écrites lui soient posées, au plus tard le quatrième jour qui précède la date de l’AG. Dans ce cas, il est tenu de répondre à ces questions par écrit au plus tard le jour de l’AG mais avant le vote, ou oralement lors de l’AG s’il choisit d’organiser une diffusion en direct ou en différé de celle-ci.

 

2.    Deuxième possibilité : le report des assemblées générales (art. 7)

Le conseil d’administration qui le souhaite peut reporter l’assemblée générale ordinaire jusqu’à 10 semaines après le 30 juin, même si l’assemblée générale a déjà été convoquée. D’autres obligations légales peuvent également être reportées (ex. : l'obligation de déposer les comptes annuels et d'autres documents auprès de la BNB).

Dans la mesure du possible, le report est porté à la connaissance des actionnaires, membres et autres personnes ayant le droit de participer à l’assemblée générale, par le moyen le plus approprié compte tenu des circonstances et par exemple sur leur site internet ou par courrier électronique ou, pour les personnes dont l’entité ne dispose pas de l’adresse électronique, par courrier ordinaire.

 

3.    La tenue préalable du Conseil d’administration (art. 8)


Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble des membres, exprimé par écrit.

Les réunions de l’organe d’administration pourront, par ailleurs, être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

 

4.    Application dans le temps (art. 4)

Le régime proposé s’applique à :

  • Toutes les réunions qui sont convoquées entre le 1er mars et le 30 juin ;
  • Toutes les réunions qui doivent être tenues entre le jour de la publication au Moniteur belge et le 3 mai ;
  • Toutes les réunions qui auraient dû être tenues entre le 1er mars et le jour de la publication au Moniteur belge en application d’une règle légale ou statutaire, mais qui n’ont pas été tenues (par exemple, en raison de l’incertitude sur la manière de tenir la réunion en sécurité).

Une assemblée générale ou une réunion d’un organe d’administration convoquée avant le 30 juin peut être tenue selon les modalités au point 1) même si elle a lieu après ladite date. Attention donc que ces mesures ne seraient plus valables pour les AG convoquée après le 30 juin.

Enfin, comme l’indique le rapport au Roi de l’arrêté royal n°4 « les entités visées doivent faire usage des possibilités offertes avec sagesse et choisir l’option qui sert le mieux l’intérêt de toutes les parties prenantes ».

Le réseau EUROCITIES a mis en ligne un site spécifique COVID-19. Ce site liste une série d’actions menées par les villes européennes pour faire face à cette crise. Il a pour vocation d’assurer un partage de bonnes pratiques entre les villes, en communiquant systématiquement les coordonnées d’une personne de contact pour chacune de ces actions.

Ce site, rédigé exclusivement en anglais, est consultable à l’adresse : https://covidnews.eurocities.eu/

Les masques buccaux à usage quotidien vont jouer un rôle capital dans la stratégie de sortie de déconfinement.

Mais quelles sont les exigences de qualité à respecter en tant qu'entreprise ou citoyen pour fabriquer des masques buccaux sûrs ? Et comment les tester, les emballer et les entretenir ?

Des experts de Febelsafe, Creamoda, SPF Economie et Sciensano se sont penchés sur la question avec le NBN (le Bureau de Normalisation belge).

Le résultat : un document de référence officiel pour la Belgique qui vient tout juste d’être publié (Valable à partir de 24-04-2020/Version 1.1: version mise à jour, publiée le 2020-04-28).

Référence Internet : https://www.nbn.be/fr/actualites/faire-soi-meme-masque-buccal-regles-officielles-experts

https://www.nbn.be/files/NBN_DTD_S_65-001_2020_fr_version_1_1.pdf

Vous le trouverez en attachement de cette actualité.

 

Le 18 mars 2020, le Gouvernement wallon a décidé de manière exceptionnelle mais justifiée, la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et règlementation wallonnes ou adoptés en vertu de celles-ci. Cette décision, attendue et demandée par les villes et communes, leur a permis d’organiser au mieux leurs services, leur gestion et leurs interactions avec les citoyens. Les autorités locales ont ainsi pu mettre tout en œuvre pour assurer la continuité du service public et l’opérationnalisation des missions qui leur incombe.

Par une décision récente, cette période de suspension a été prolongée jusqu’au 30 avril 2020, soit quelques jours avant la fin initiale de la période de confinement décidée par le Gouvernement fédéral. Nous avons déjà pu saluer cette décision cohérente et pragmatique.

A quelques heures de cette échéance, nous avons attiré l’attention du Gouvernement Wallon sur les conséquences de la fin de cette suspension sur la gestion des autorisations administratives et de la nécessité d’assurer la cohérence avec les modalités de déconfinement telles qu’envisagées par le Conseil national de Sécurité.

Aux fins de permettre aux villes et communes de se préparer à la reprise effective, il est tout d’abord essentiel qu’une information claire et rapide soit donnée sur la prolongation ou non de la période de suspension actuelle des délais de rigueur. La réouverture des commerces et services non essentiels étant normalement prévue pour le 11 mai 2020, toute anticipation voulue par la Wallonie doit être explicite et certaine pour garantir un message univoque auprès des citoyens, des employés et des décideurs locaux.

Il est ensuite indispensable de régler la question des conséquences de cette reprise sur la gestion des autorisations urbanistiques et plus spécifiquement sur celles nécessitant, pour être délivrées, un mode de participation du public (permis d’urbanisme, permis d’environnement, d’implantations commerciales, questions de voirie, outils de planification, etc.). La fin de la suspension induit en effet l’obligation pour les communes de (re)lancer les annonces de projet ou enquêtes publiques. Or cette nécessaire participation du public – dont le non-respect est la source reconnue de nullité des autorisations administratives – apparait contraire au déconfinement graduel tel qu’imposé par l’Etat fédéral. En effet, ces processus participatifs emportent notamment l’obligation pour le citoyen de procéder aux affichages nécessaires, de pouvoir consulter ceux-ci et d’obtenir auprès de l’administration communale toutes les informations utiles. Or, la conférence de presse de ce 24 avril, nous apprend que jusqu’au 11 mai 2020, seuls les déplacements essentiels restent possibles.

Dès lors, si le Gouvernement wallon souhaite une reprise complète des activités administratives soumises à délai de rigueur, notre association demande de mettre en place urgemment les règles susceptibles d’assurer leur effectivité en garantissant notamment l’accès à l’information dans toutes ses composantes par le citoyen.

Dans l’intervalle, si la volonté est de ne pas activer, au travers d’un nouvel arrêté de pouvoirs spéciaux, la seconde et possible prolongation de suspension des délais de rigueur, l’Union des villes et communes à proposer une solution susceptible de rendre effective la participation du public. Sans fermer la porte à d’autres pistes, notre association demande qu’elle puisse être confirmée et diffusée officiellement auprès des villes et communes wallonnes. 

 

Cette semaine débute l'#ActionNationaledeCouture qui doit mobiliser toute la Belgique pour fabriquer ses propres masques buccaux. Maintenant que la stratégie de sortie est connue - avec les masques buccaux comme élément crucial - les initiatives citoyennes faitesvotremasquebuccal.be et Impactdays.co unissent leurs forces.

 

Le 21 avril, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a lancé un appel aux autorités supérieures pour une distribution de masques ( « community masks » ou masques en tissu) pour l’ensemble de la population belge.

Cette revendication a été largement relayée par la presse (dont un passage au JT de la RTBF le soir même, du Président de l’Union, Maxime Daye, qui y a rappelé que « les Bourgmestres ont la protection de la population dans leur ADN ».

Ce vendredi 24 avril, le CNS y a répondu favorablement en précisant que « Les autorités fédérales et fédérées s'engagent à fournir gratuitement à chaque citoyen au moins une protection en tissu normé couvrant la bouche et le nez ».

Force a été de constater toutefois que la réponse en termes de « distribution » ne viendrait pas des autorités supérieures mais bien des villes et communes elles-mêmes, davantage agiles dans la proximité. En effet, bon nombre d’entre elles, seules ou en regroupement supracommunal, ont passé « commande » pour obtenir le plus prestement possible des masques pour leurs citoyens.

L’Autorité régionale, sur demande de l’UVCW et à l’initiative de son Ministre des Pouvoirs locaux, déploie, quant à elle, un soutien financier aux villes et communes dans l’achat de masques pour leur population (cf. communiqué de presse ci-joint), reconnaissant et soutenant ainsi le rôle essentiel et moteur des pouvoirs locaux dans cette crise sanitaire.

Toutefois, il est très important qu’aucune commune ne soit laissée désarmée dans cette lutte contre le COVID19.

L’UVCW, en collaboration avec le Ministre des Pouvoirs locaux, lance dès lors un sondage pour cadastrer le plus rapidement possible la situation et aider les communes qui en auraient besoin à s’orienter au mieux dans leur recherche et distribution de masques.

Le sondage a été envoyé aux Bourgmestres et aux Directrices/Directeurs généraux par lettre circulaire ce jour. Nous vous remercions d’avance d’y répondre pour le 30.4 au plus tard.

 

L’arrêté royal n°12 du 21 avril 2020 proroge les délais applicables à l’introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif au Conseil d’Etat.

Cet arrêté royal prévoit que, sans préjudice des régimes adoptés ou à adopter par les autorités compétentes, sont prolongés de trente jours les délais, applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 inclus, date ultime que le Roi peut adapter par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais. Ces délais sont prolongés de trente jours à l’issue de la période précitée, éventuellement prolongée.

Toutefois, l’alinéa 2 de l’article 1er de l’arrêté royal ajoute que ne sont pas visées les demandes de suspension d’extrême urgence et les demandes de mesures provisoires introduites entre le 9 avril et le 3 mai 2020.

Le Rapport au Roi, concernant cette exclusion, apporte la précision suivante : « Il s'agit en l'occurrence également des demandes de suspension et des demandes de mesures provisoires introduites devant le Conseil d'Etat selon la procédure d'extrême urgence, visées aux articles 15 et 47 de la loi du 17 juin 2013 `relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions' et des délais de recours de 15 et 10 jours inscrits aux articles 23, § 3, et 55, § 3, de cette même loi. »

Le Rapport au Roi poursuit : « Pour les marchés et concessions auxquels s'applique l'obligation de standstill prévue à l'article 11 de la loi précitée, la prorogation de ces délais de recours de 15 et 10 jours prévus pour l'introduction d'une requête en suspension d'extrême urgence pourrait également avoir des conséquences graves et empêcher les autorités de conclure un marché ou une concession pendant une période trop longue. »

L’on constate donc que cet arrêté royal n’a aucun impact sur la computation des délais de recours en suspension d’extrême urgence en matière de marchés publics, ni sur l’application du délai de standstill prévu à l’article 11 de la loi du 17 juin 2013. En revanche, le délai de 60 jours, prévu à l’article 23, §2 et prescrit pour l’introduction des recours en annulation contre les décisions du pouvoir adjudicateur, nous semble bien visé par la prolongation prévue par l’arrêté royal du 21 avril 2020.

Le « déconfinement » a été annoncé, avec un calendrier « conditionnel », ce vendredi par notre Première Ministre. Cela aura donc des implications au travail.

Un guide générique a été rédigé par les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, du 'Economic Risk Management Group', du SPF ETCS et de la Cellule stratégique de la Ministre de l'Emploi. Ce guide « contient un certain nombre d'éléments de base nécessaires et minimaux pour permettre aux travailleurs de travailler (à nouveau) en toute sécurité pendant l’après-confinement, en maintenant le risque de contamination aussi bas que possible et en évitant autant que possible les contaminations. »

La Première Ministre a insisté, lors de la conférence de presse, sur la force obligatoire de ce guide pour le secteur privé. C’est ainsi que les SLSP doivent en prendre connaissance et l’appliquer.

Le secteur public, quant à lui, peut bien évidemment s’en inspirer pour la reprise des activités.

Ce guide, qui contient une cinquantaine de pages, insiste sur l’importance de la concertation avec les organisations syndicales, mais aussi avec le SIPPT ou le SEPPT.

Il est consultable à l’adresse suivante : https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/news/Guidegenerique_light.pdf.

Terminons en indiquant, pour les SLSP, que des mesures qui complèteront ce guide pourront être prises via les différentes commissions paritaires.

La Ministre Céline Tellier a publié une nouvelle circulaire relative aux implications de la crise du coronavirus sur le fonctionnement des refuges pour animaux et des centres de revalidation CREAVES en Wallonie.

Il ressort de la circulaire que l’accueil des animaux errants, abandonnés ou saisis est autorisé sur rendez-vous moyennant respect des mesures sanitaires en vigueur. Les familles d’accueil peuvent continuer à accueillir des animaux issus des refuges, et en accueillir de nouveaux. Par ailleurs, les animaux blessés ou malades pourront continuer à être accueillis par les centres CREAVES sur rendez-vous téléphonique.

Le texte précise également que le trappage des chats errants par les refuges et associations est autorisé moyennant le respect de plusieurs conditions. Il en va de même pour la stérilisation.

Vous trouverez le texte complet de la circulaire en pièce-jointe.

 

Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, plusieurs mesures ont été prises en faveur des entreprises. Parmi ces mesures figure le report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu’au 15 décembre 2020 (plus d’infos sur le site de l’ONSS).

La question s’est alors posée de savoir si les cotisations sociales (et autres sommes) en principe dues à l’ONSS avant la date du 15 décembre n’allaient quand même pas apparaître comme dettes sociales sur les attestations obtenues via Télémarc et ainsi compliquer l’attribution des marchés publics.

Interrogé par le Service des marchés publics de la Chancellerie de la Première Ministre (qui assure le secrétariat de la Commission fédérale des marchés publics), l’ONSS apporte la réponse suivante:

Sont inclus dans ce report d’échéance :

> les soldes dus sur les cotisations déclarées aux 1er et 2ème trimestres 2020
> les soldes dus sur la cotisation vacances annuelles exercice 2019
> les rectifications de cotisations à payer
> les mensualités attendues sur les plans de paiements amiables

 

Les  attestations (pour soumission aux marchés publics ou attestations de dettes) que nous fournissons sont déjà établies en tenant compte de ces reports d’échéances.

Ne sont donc pas inclus dans le calcul du montant de la dette communiquée, toutes les sommes pour lesquelles le report au 15 décembre 2020 est acquis.

Ceci implique aussi que la notion de strict respect des plans de paiements est analysée, pour ces employeurs, sur la base des paiements attendus et effectués jusqu’au 20 mars ou 1er mai 2020.

A ce stade, nos documents tiennent compte du dernier trimestre échu à l’ONSS, soit le 4ème trimestre 2019 .

A partir de  de fin mai 2020, le dernier trimestre échu est le 1er trimestre 2020.

Pour les employeurs concernés par le report au 15 décembre, nous n’inclurons pas dans le calcul de la dette le montant des cotisations déclarées au 1er trimestre 2020 (ni au 2ème trimestre 2020). Par exemple, l’attestation donnera une situation arrêtée au 15 juin 2020 (établie compte tenu des paiements reçus jusqu’au 15 juin 2020), mais jusqu’au 4ème trimestre 2019 inclus (au lieu du 1er trimestre 2020 inclus). Par exemple, l’attestation  donnera une situation arrêtée au 15 octobre 2020 (établie compte tenu des paiements reçus jusqu’au 15 octobre 2020), mais jusqu’au 4ème trimestre 2019 inclus (au lieu du 2ème  trimestre 2020 inclus).

Les sociétés et associations concernées par la préparation de leurs assemblées générales sont confrontées à des difficultés pratiques pour maintenir ces assemblées conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations sans enfreindre les règles de prévention obligatoires imposées pour lutter contre le Covu-19.

L’obligation de respecter ces mesures de prévention impose par ailleurs d’adapter temporairement le mode de tenue des conseils d’administration des sociétés et associations, dont les administrateurs ne sont plus autorisés à se réunir physiquement.

Aussi, le gouvernement fédéral a récemment prévu par arrêté royal un certain nombre d’assouplissements à titre temporaire pour permettre, selon le rapport au Roi, aux sociétés et association « de gérer cette situation avec la souplesse nécessaire sans perdre de vue le droit des actionnaires et des membres ».

L’arrêté royal n°4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Cavid-19 a été adopté le 9 avril 2020.

À notre estime et contrairement aux intercommunales, les sociétés de logement de service public et les asbl communales peuvent directement profiter de ces mesures et ce sans qu’une intervention du Gouvernement wallon soit nécessaire.

Deux possibilités leur sont ainsi proposées.

Première possibilité : la tenue adaptée des assemblées générales (art. 6)

La possibilité est laissée aux sociétés et associations de maintenir leur assemblée générale de fin d’exercice sociale mais en se conformant à des modalités qui permettent de respecter les mesures qui ont été prises dans la lutte contre Covi-19 et dans la mesure où les participants peuvent exercer leur droit de vote et poser des questions.

Aussi, le conseil d’administration peut imposer, même en l'absence de toute autorisation statutaire, aux participants à toute assemblée générale d'exercer leurs droits exclusivement :

  • en votant à distance avant l'assemblée générale par correspondance ou moyen du formulaire mis à disposition par le conseil d’administration ou par un site internet ;
  • en donnant une procuration avant l’AG afin de limiter le nombre de personnes présentes.

Concernant le vote par procuration, l’arrêté royal n°4 autorise le CA à désigner la personne que les participants doivent mandater dans le respect des éventuelles règles de conflits d’intérêts prévues par le Code des sociétés et associations. Attention toutefois que concernant les SLSP, les statuts ne sont pas seulement muets sur les procurations pour l’AG mais les interdisent formellement. Nous ne pensons dès lors pas qu’il soit judicieux d’y recourir et ce d’autant plus que le système de report des délibérations prises en conseil communal/provincial/de CPAS parait à première vue incompatible avec cette méthode.

Quant au droit de poser des questions, le CA peut imposer que seules des questions écrites lui soient posées, au plus tard le quatrième jour qui précède la date de l’AG. Dans ce cas, il est tenu de répondre à ces questions par écrit au plus tard le jour de l’AG mais avant le vote, ou oralement lors de l’AG s’il choisit d’organiser une diffusion en direct ou en différé de celle-ci.

Deuxième possibilité : le report des assemblées générales (art. 7)

Le conseil d’administration qui le souhaite peut reporter l’assemblée générale ordinaire jusqu’à 10 semaines après le 30 juin, même si l’assemblée générale a déjà été convoquée. D’autres obligations légales peuvent également être reportées (ex. : l'obligation de déposer les comptes annuels et d'autres documents auprès de la BNB).

Dans la mesure du possible, le report est porté à la connaissance des actionnaires, membres et autres personnes ayant le droit de participer à l’assemblée générale, par le moyen le plus approprié compte tenu des circonstances et par exemple sur leur site internet ou par courrier électronique ou, pour les personnes dont l’entité ne dispose pas de l’adresse électronique, par courrier ordinaire.

 

La tenue préalable du Conseil d’administration (art. 8)

Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble des membres, exprimé par écrit.

Les réunions de l’organe d’administration pourront, par ailleurs, être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

 

Application dans le temps (art. 4)

Le régime proposé s’applique à :

  • Toutes les réunions qui sont convoquées entre le 1er mars et le 3 mai ;
  • Toutes les réunions qui doivent être tenues entre le jour de la publication au Moniteur belge et le 3 mai ;
  • Toutes les réunions qui auraient dû être tenues entre le 1er mars et le jour de la publication au Moniteur belge en application d’une règle légale ou statutaire, mais qui n’ont pas été tenues (par exemple, en raison de l’incertitude sur la manière de tenir la réunion en sécurité).
Ce point est d’une importance capitale. Le conseil d’administration de l’entité concernée doit prévoir le report de l’AG avant le 3 mai. Bien qu’il soit probable que ces délais soient prolongés, nous conseillons aux entités qui souhaitent bénéficier du report de l’AG de prévoir rapidement une procédure écrite du conseil d’administration actant ledit report.

 

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles réuni ce jeudi 23 avril vient de décider de deux nouvelles mesures d’aide en faveur des milieux d’accueil :

  • intégration des crèches et prégardiennats dans les mesures d’aides forfaitaires prévues à travers le Fonds d’urgence de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • mise en place d’une cellule de veille par l’ONE pour identifier, en concertation avec les fédérations, les besoins spécifiques et individualisés des milieux dans les 6 mois suivant la levée des mesures de confinement.

Le paiement d’indemnités aux milieux d’accueil qui n’en bénéficiaient pas encore : crèches, prégardiennats, crèches parentales, milieux d’accueil bénéficiant du fonds de solidarité 2. Le montant des indemnités pour ces milieux d’accueil sera de 5,33 euros par journées complète d’absence (plus de 5h) et de 3,2 euros/jour pour une présence de 5h ou moins et ce pour la période du 16 mars au 5 mai.

Nous nous réjouissons que les crèches et les prégardiennats bénéficient enfin des mesures d’aides prévues, à l’instar d’autres types de milieux d’accueils. Toutefois, ces indemnités ne correspondent pas à 100% de la PFP non perçue et nous continuerons à solliciter des montants complémentaires afin d’assurer la viabilité des milieux d’accueil pendant et après cette période de crise.

Concernant les besoins individuels des milieux d’accueil, le Gouvernement entend prendre en compte la grande diversité de leur situation. Il s’agit de se doter de la capacité de prendre des mesures spécifiques et ciblées en fonction de cette situation. Les besoins particuliers, se manifestant dans les 6 mois après la levée de mesures de confinement, seront identifiés au sein d’une cellule de veille mise en place par l’ONE et qui associera les fédérations sectorielles.

Par ailleurs, une concertation va s’organiser avec le secteur et les fédérations afin d’envisager et d’anticiper la dynamique du déconfinement dans le respect le plus strict des consignes sanitaires et de l’expertise scientifique, ainsi que des décisions du Conseil National de Sécurité.

N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questionnements ou si votre milieu d’accueil connaît des difficultés liées à cette période (pendant le confinement et également post confinement) afin que nous puissions les relayer lors de nos concertations avec le cabinet de la ministre de l’enfance.

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de la Ministre de l’Enfance.

 

La Ministre de l’Environnement a émis une circulaire qui vise à accorder un délai pour le paiement des factures d’eau dans le cadre de la crise sanitaire.

Elle invite ainsi les distributeurs d’eau à faire preuve de souplesse pour les paiements, notamment en reportant l’échéance du paiement des factures au 30 juin 2020 sur simple demande de l’usager, et pour procéder au recouvrement, en privilégiant le recouvrement à l’amiable notamment.

En outre, un report d’échéance devra être envisagé par le distributeur pour aider les personnes en chômage économique.

Vous trouverez en annexe le texte complet de la circulaire.

 

Outre des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants, le Gouvernement wallon a signalé ce mercredi 22 avril de nouvelles mesures en matière de pouvoir d’achat, de logement ou d’aide sociale.

Parmi les mesures en matière de logement, il est annoncé :

  • La possbilité de proroger son contrat de bail pour circonstance exceptionnelle résultant de l’impossibilité de déménager. Le délai pour l’introduction de la demande serait ramené à 5 jours avant l’expiration du bail.
  • La possibilité au preneur d’un bail étudiant (parents ou étudiant) de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15% en raison du confinement. Le délai de préavis serait d’un mois et débuterait le 1er jour du mois uivant le dépôt du renom. Le propriétaire aurait droit à une indemnité d’un montant équivalent à 1 mois de loyer.
  • La possibilité pour les locataires d’un logement privé d’obtenir un prêt à taux zéro provenant de la Société wallonne du crédit social pour le paiement de leur loyer pour une période de 6 mois maximum.

 

Ces mesures s’ajouteraient au prolongement sur les expulsions domiciliaires.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie ne manquera pas d’assurer le suivi de ces mesures annoncées.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS demandent au Gouvernement qu’une centrale d’achat puisse être mise en place au niveau de la Région, en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés de type accord-cadre, et que tous les pouvoirs locaux puissent y avoir accès.

 

Ethias (en collaboration avec sa filiale informatique NRB) lance « App4You », une plateforme digitale ayant pour vocation de mettre en contact des bénévoles et des personnes dans le besoin.

Rendez-vous sur https://app4you.be/

A noter qu’Ethias précise également dans sa communication que tous les volontaires seront automatiquement couverts par les assurances adéquates. La plateforme est ouverte à tous et entièrement gratuite, tout comme les assurances de responsabilité civile et d'accident corporel dont Ethias prend en charge la prime.

Soulignons également que, dans le cadre de la crise actuelle, Ethias outre son soutien à des organisations dans le feu de l'action, telles que la Croix-Rouge et Médecins Sans Frontières, accorde de nombreuses extensions de couverture gratuites à plusieurs secteurs, dont les soins de santé, l'enseignement et les administrations publiques.

 

Suite à la prolongation de la suspension des délais de rigueur et de recours jusqu’au 30 avril 2020 inclus, le Ministre Willy Borsus a publié une nouvelle circulaire afin d’en traduire les conséquences sur les procédures de permis d’urbanisme et d’urbanisation. Vous trouverez la circulaire en annexe.

 

Le Gouvernement wallon a adopté le 18 avril dernier un arrêté de pouvoir spéciaux n° 20 qui a pour effet de prolonger la suspension des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la réglementation wallonne jusqu’au 30 avril inclus. Cela signifie concrètement que les délais en matière de permis d’urbanisme ou d’environnement, notamment, restent suspendus jusqu’au 30 avril et ne reprendront ou ne prendront cours qu’à partir du 1er mai. Vous trouverez l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°20 en annexe.

 

Malgré la période de suspension des délais de rigueur actuellement d’application en Wallonie, la gestion des procédures de permis suit son cours. De nombreuses communes nous demandent dans ce cadre si les réunions de la CCATM peuvent être réalisées par visioconférence afin de poursuivre et clôturer certains dossiers nécessitant son avis.

Le confinement impose de repenser la manière de gérer bon nombre des processus actuellement en cours au sein des villes et communes. Les questions liées à la « dématérialisation » sont nombreuses et tendent à se multiplier au sein des procédures administratives afin d’assurer la continuité du service public. Dès qu’une telle évolution est envisageable et opportune il nous semble pertinent de la soutenir.

En l’occurrence, rien n’interdit au sein du CoDT de réunir la CCATM par visioconférence. La tenue des réunions pourrait donc s’envisager au travers d’outils dédiés à cet effet et largement utilisés depuis le début de ce confinement.

Deux prérequis sont cependant indispensables. D’une part, il convient de s’assurer que le ROI adopté par la commune ne l’interdit pas expressément (le ROI type produit par la Région va dans ce sens) et, d’autre part, que le quorum de présence pourra être respecté ce qui impose un accès au programme utilisé par le plus grand nombre des membres de la CCATM (outil informatique, connexion, etc.).

En toute hypothèse, et préalablement au lancement de ces réunions par vidéoconférence, il conviendrait de bien informer l’ensemble des membres sur ces évolutions et de s’assurer de leur accord en soulignant que ce système est justifié en raison d’une période exceptionnelle et temporaire. Il conviendra par ailleurs d’apporter la preuve de la tenue de la réunion au travers, par exemple, d’une capture d’écran. Accessoirement, pour les ROI qui prévoiraient un vote à bulletin secret, différents programmes en accès libre existent et permettent de procéder de la sorte par voie dématérialisée.

Ce 22 avril est paru au moniteur belge l’AGW de pouvoirs spéciaux n°17[1] modifiant notamment :

  • L’AGW de pouvoirs spéciaux n°5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 CDLD par le collège ;
  • L’AGW de pouvoirs spéciaux n°6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales.

 

Il s’agit là des suites logiques de la prolongation du confinement décidée par le Fédéral jusqu’au 3 mai prochain. Les motivations de ce texte sont d’ailleurs assez semblables à celles évoquées précédemment.

Pour rappel, l’AGW n°5 du 18.3.2020 (M .B. 20.3.2020 – cf. notre actu Covid du 23.3. « L’AGW bétonne les mesures annoncées dans la circulaire du 18.3 ») prévoyait que, pour une durée de 30 jours à dater du 19 mars (soit jusqu’au 17 avril), les attributions du conseil communal visées par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation seraient exercées par le collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.

En vertu de son article 1er, le nouvel AGW supprime et remplace comme suit l’article 1er de l’AGW n°5 : « Article 1er. Du 19 mars 2020 au 03 mai 2020 inclus, les attributions du conseil communal visées par les articles L1122-30 et L1122-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont exercées par le Collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées. »

Voilà donc qui vise à prolonger la substitution de compétence du conseil vers le collège jusqu’au 3 mai prochain inclus, dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.

La disposition vise désormais également l’article L1122-33 relatifs aux sanctions applicables aux règlements d’ordre intérieur uniquement. Rappelons que certaines communes se sont dès le départ demandées dans quelle mesure un règlement de police pouvait faire l’objet d’un passage en collège au vu de l’habilitation précitée. Cette pratique nous semble assez risquée. En effet la Région n’est pas l’entité compétente pour régler les compétences des organes communaux en matière de maintien de l’ordre public. Celle-ci revient au fédéral. Par ailleurs le dispositif de l’AGW n°5 précité se limite à viser les compétences issues du CDLD et ne vise pas expressément celles que la commune tirerait de la nouvelle loi communale ou de la loi relative aux sanctions administratives du 24 juin 2013. L’ajout de l’article L1122-33 du CDLD visé par l’AGW ne nous parait toujours pas pouvoir légalement viser les règlements portant sur le maintien de l’ordre public qui peuvent seulement être assortis des sanctions prévues par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Pour ce qui est de l’AGW n°6 du 24.3.2020 (M.B. 26.3.2020 – cf. notre actu Covid du  26.3 : « Réunions virtuelles du collège communal et organes de gestion : obligatoires pendant 30 jours ») : celui-ci précisait que : « Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les réunions des collèges communaux, provinciaux, des conseils d’administration et des bureaux exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités de gestion des associations de projet, des conseils d’administration, des bureaux exécutifs et d’autres organes restreints de gestion des intercommunales se tiennent  par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement ». Nous analysions ce texte comme suit : « (…). L’utilisation de l’indicatif présent nous semble en effet édicter en obligation ce qui constituait jusqu’à ce jour une possibilité (même si la motivation de l’A.G.W. peut paraitre plus souple que ce que celui-ci arrête au travers de ses articles).

Cette solution devra donc s’appliquer, à notre estime, du 23 mars (date à laquelle l’A.G.W. produit ses effets – cf. art. 2) au 21 avril inclus. (…) »

En vertu de son article 2, le nouvel AGW modifie l’article 1er, §1er, alinéa 1er, de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales du 24 mars 2020 comme suit : les mots « Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots « Du 23 mars 2020 au 03 mai 2020 inclus ».

Le texte devient donc le suivant : « Du 23 mars 2020 au 03 mai 2020 inclus, les réunions des collèges communaux, provinciaux, des conseils d’administration et des bureaux exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités de gestion des associations de projet, des conseils d’administration, des bureaux exécutifs et d’autres organes restreints de gestion des intercommunales se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement ».

A conditions équivalentes, voilà donc qui vise à prolonger l’obligation pour les collèges communaux et organes de gestion, et ce, jusqu’au 3 mai prochain inclus, de se tenir par vidéo ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement.

Ce nouvel AGW entre en vigueur le lendemain de son adoption (article 6), soit le 18 avril.

 


[1] Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 17 du 17 avril 2020 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial et n° 9 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent, M.B. 22.04.2020.

Le Gouvernement de Wallonie a adopté, le 18 mars, un arrêté de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.

Suite à la décision du Gouvernement fédéral d’allonger la période de confinement, le ministre wallon du Logement Pierre-Yves Dermagne prolonge les effets de cet arrêté jusqu’au 3 mai.

Ce délai est susceptible d’être prolongé en fonction de l’évolution de la pandémie.

Cette décision est applicable tant au secteur du logement privé que public et est valable sur l’ensemble du territoire des communes de langue francophone de la Région wallonne.

CONTACT :
Olivier Rubay | Porte-parole de Pierre-Yves DERMAGNE
0473/94.63.14 – olivier.rubay@gov.wallonie.be

 

> Revoir l'actualité et la circulaire du 18 mars

Depuis ce 20 avril 2020, certains adjudicataires sollicitent les pouvoirs adjudicateurs en ce qui concerne une reprise totale ou partielle de leurs activités.

Le dialogue est ici aussi préconisé afin de déterminer les modalités d’exécution ainsi que la planification estimée et de s’assurer que la reprise des activités pourra se faire dans le respect des règles sanitaires de distanciation sociale.

La santé des collaborateurs des adjudicataires et des pouvoirs adjudicateurs doit rester la priorité.

En complément des précédentes recommandations et canevas de documents y associés, voici deux nouveaux canevas de courrier à utiliser dans le cadre d’une reprise totale ou partielle des marchés publics de travaux (également le fruit de la collaboration entre le SPW Secrétariat général, le SPW Mobilité et Infrastructure, le SPW Intérieur et Action sociale et l’Union des Villes et Communes de Wallonie – aussi disponibles dans la rubrique spéciale Covid-19 du portail wallon des marchés publics). Ces canevas sont bien évidemment à adapter aux particularités de vos marchés.

 

Pour permettre à la population de prendre attitude à l’égard des nombreuses fêtes, cultuelles ou non, qu’elle s’apprêtait à célébrer avant que le Covid-19 ne vienne tout bousculer, le Ministre des Pouvoirs locaux a décidé de diffuser à l’attention des villes et communes wallonnes, une brochure explicative, issue des débats et décisions du groupe de travail interfédéral ad hoc, afin que ces recommandations et éclaircissements puissent être portées à la connaissance des communautés cultuelles et philosophiques locales.

 

Afin d’adapter les procédures et les pratiques funéraires wallonnes aux contraintes sanitaires liée au coronavirus, le gouvernement wallon a pris un nouvel AGW en date du 10 avril 2020 locaux.

Une circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux explicite ces dispositions juridiques temporaires, et les replace dans le contexte plus large des mesures déjà adoptées précédemment :

- les conditions de travail des fossoyeurs communaux,

- la période des exhumations de confort et techniques,

- la transmission des actes liées au décès par voie électronique,

- le transport des dépouilles,

- ou encore le médecin assermenté.

 

Dans un contexte local très difficile lié au Covid19, l’UVCW a adressé, ce mardi 21 4, un courriel officiel (en la personne de Maxime DAYE, Président  et Michèle BOVERIE, Secrétaire générale) à la Première Ministre Mme Sophie Wilmès.

Dans son passage sur les antennes de la RTBF le soir même, Maxime Daye, Président de l’UVCW, a fait appel au Fédéral, porte parole du CNS en ce compris les régions,  pour une production nationale de masques ( « community masks » ou masques en tissu) et à la distribution gratuite pour l’ensemble de la population belge, condition préalable essentielle à une relance de l’activité en Belgique dans des conditions sanitaires suffisantes.

« Les Bourgmestres ont la protection de la population dans leur ADN », a rappelé Maxime Daye et « il faut un cadre clair, quel que soit le niveau de pouvoir, pour disposer des « bons » masques ».

Les villes et communes, autorités les plus proches des citoyens, pourraient assurer une distribution plus fine (en 2ème ligne) de ces masques.

L’appel a aussi été relayé vers la Région, compétente en matière de santé. Le courrier a ainsi été transmis aux Ministres Présidents Elio Di Rupo et Pierre-Yves Jeholet, à la Ministre de la santé Christie Morreale et au Ministre des Pouvoirs locaux Pierre-Yves Dermagne.

 

Le Conseil National de Sécurité du 15 avril a décidé de prolonger les mesures de confinement jusqu’au 3 mai.

Toutes les activités des centres de vacances (plaines, séjours et camps) sont annulées en Fédération Wallonie-Bruxelles jusqu’au 3 mai.

La suspension des activités des écoles de devoirs et des activités extra-scolaires, autres que l’accueil des enfants dans les écoles avant et après les heures de cours, est également prolongée jusqu’au 3 mai 2020.

Vous trouverez ci-joint les communications que l’ONE a adressées aux différents opérateurs de l’ATL ainsi que l’arrêté ministériel du 17.04.2020 qui prolonge les mesures prises jusqu’au 3 mai 2020.

 

Le SPF Finances a publié une circulaire 2020/C/57 comprenant une série de FAQ relatives au traitement fiscal des allocations de chômage temporaire pour force majeure, et des éventuelles allocations complémentaires perçues suite au COVID-19.

Cette série de questions-réponses est accessible sur le site Fisconet+ (nécessite un login).

 

Les mesures de soutien aux milieux d’accueil décidées par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont été prolongées ce lundi jusqu’à la fin de la période de confinement, soit au 3 mai.

 

Milieux d’accueil non subventionnés : aide d’urgence/place/jour  
Maison d'enfants 20€
Haltes accueil 8€
Accueillantes indépendantes 20€
Milieux d’accueil subventionnés : aide d’urgence/place/jour  
Maisons communales d’accueil de l’enfance (MCAE) 6,66€
Services d’accueil d’enfants (accueillantes conventionnées et salariées) 6,66€

 

L’indemnité de la Fédération doit être affectée en priorité à la compensation des pertes de revenu du personnel et au maintien de l’emploi.

Pour les crèches et les prégardiennats, les subventions sont maintenues, comme pour les autres milieux d’accueil, et la liquidation de l’avance mensuelle est anticipée.

Un mécanisme d’indemnisation pour les Services d’accueil spécialisés de la petite enfance (SASPE) est aussi prévu à concurrence de maximum 5% du montant du subside ordinaire pour la période de confinement afin de couvrir les besoins notamment en personnel supplémentaire.

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse de la Ministre de l’Enfance.

 

Au vu de l’importance de continuer à gérer les crises sanitaires qui se sont abattues sur nos forêts, la Ministre Tellier vient de produire une circulaire donnant les consignes à respecter tout en maintenant les règles de distanciation sociale requises en tout temps.

 En ce qui concerne la crise des scolytes, il est crucial de poursuivre la détection des arbres scolytés pour pouvoir procéder à leur exploitation dans les meilleurs délais.  Sont autorisés à circuler dans les bois d’épicéas dans le cadre de la surveillance et la gestion de cette crise, les agents de l’Observatoire Wallon de la Santé des Forêts, les exploitants forestiers et les agents du DNF.  Les propriétaires ou les gestionnaires en possession d’un document attestant de cette qualité, justifiant d’un droit réel sur le bien ou d’un mandat de gestionnaire forestier peuvent se retrouver sur les routes entre leur domicile, leur bureau et leurs forêts d’épicéas de même qu’au sein des épicéas pour effectuer les missions de surveillance et de gestion.

Pour ce qui concerne la gestion de la Peste porcine africaine, sont considérés comme gestionnaires de crise, le titulaire d’un droit de chasse au sein des zones PPA en possession de document attestant de ce fait et tout titulaire d’un permis de chasse pour autant qu’il soit désigné par le premier et qu’il soit en possession d’un mandat écrit lui donnant ce titre ou qu’il soit mandaté par le DNF. Les seuls parcours autorisés dans ce cadre sont les allers-retours entre le domicile ou le bureau  et le territoire de chasse.

La circulaire de la Ministre de l’Environnement relative aux implications de la crise du coronavirus sur les services de collecte et de gestion des déchets en Wallonie a fait l’objet d’une nouvelle mise à jour, suite à l’annonce ce 15 avril de la possible réouverture des recyparcs par le Conseil National de Sécurité.

La circulaire précise que la collecte des déchets en porte-à-porte demeure le mode de collecte des déchets qui doit être privilégié en premier. Elle prévoit que des solutions alternatives soient trouvées pour organiser les collectes en porte-à-porte de déchets P(+)MC et de papiers-cartons, dans les zones où ces collectes ne sont pas assurées en temps normal (zone IDELUX).

L’installation de points d’apport volontaires temporaires (autres que ceux déjà existants (bulles, conteneurs enterrés) est à proscrire, sauf exceptionnellement pour pallier l’inexistence de collecte de P(+)MC en porte à porte en zone IDELUX (exception valable uniquement pendant la période précédant la réouverture effective des recyparcs sans la zone IDELUX).

L’ouverture des recyparcs n’est plus interdite. Il est demandé aux communes et intercommunales de gestion des déchets de réouvrir l’accès des recyparcs au public progressivement dans le courant de la semaine du 20 avril 2020, pour autant que toutes les conditions d’organisation et de sécurité soient remplies (détails dans la circulaire), et avec une attention particulière.

  • Au choix des recyparcs à réouvrir (localisation stratégique, personnel disponible, accessibilité…) ;
  • À l’équilibre entre plages horaires possibles et concentration acceptable de personnes ;
  • Aux conditions préalables à la réouverture :      
    • La Sécurité à garantir par les bourgmestres,
    • La gestion des flux d’usagers,
    • Les moyens disponibles (priorité à la collecte en porte à porte),
    • Le choix des flux de déchets acceptés, dans l’ordre de priorité :
      • les déchets verts,
      • les déchets inertes,
      • les déchets encombrants incinérables et non incinérables,
      • les métaux,
      • le bois,
      • et, là où les collectes ne sont pas ou plus assurées en porte-à-porte, les PMC, les P+MC et les papiers/cartons.
    • Les flux suivants restent exclus : DEEE, DSM et asbeste/ciment,
    • La garantie de la valorisation et de l'élimination des déchets collectés.

 

Les communes et les intercommunales sont invitées à se concerter pour l’éventuelle mise en place d’une présence policière ou de toute autre mesure destinée à garantir la sécurité.

Des modalités d’accès aux recyparcs sont proposées dans le texte de la Circulaire (point E).

Vous trouverez en annexe le texte complet de la circulaire, qui abroge et remplace la circulaire du 9 avril 2020.

 

 

Le Service Public de Wallonie ARNE a publié une circulaire relative aux impacts de la suspension des délais de rigueur et de recours sur les procédures en matière de permis d’environnement. Vous trouverez celle-ci en annexe. Elle est conforme à ce que nous avions annoncé dans notre actu du 6 avril sur le même objet.

 

La question de la répartition des compétences au sein des communes est réglée aux articles L1222-3 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. En ce qui concerne la compétence de choix de la procédure de passation et de fixation des conditions de marché, c’est le Conseil communal qui est compétent en principe. Deux tempérament existent toutefois :

  • Le Conseil peut décider de déléguer ses compétences notamment au profit du Collège communal sur délégation dans les conditions précisées aux dispositions idoines ;
  • Le Collège communal peut, en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, d’initiative exercer les compétences du conseil communal.

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du CDLD par le collège communal (et modifié par l’AGW de pouvoirs spéciaux n°17 du 17 avril 2020) n’a rien changé à ces règles.

En effet, cet arrêté (tel que modifié) ne vise que les compétences du Conseil contenues aux articles L1122-30 et L1122-33 du CDLD et non celles spécifiques aux marchés publics.

Cela étant, la crise sanitaire actuelle pourrait justifier que le Collège exerce les compétences de choix de la procédure de passation et de fixation des conditions de marché en lieu et place du Conseil communal en cas d’urgence impérieuse résultant d’évènements imprévisibles.

Ces conditions doivent être interprétées strictement : une urgence, une impériosité et des évènements imprévisibles.

Le Ministre des Pouvoirs locaux rappelait dans une réponse parlementaire de 2012 que « [e]n ce qui concerne l'impériosité, elle signifie que l'urgence est telle que le collège est en quelque sorte « contraint » d'exercer cette compétence afin d'éviter des dommages conséquents, si la décision n'était pas prise dans les plus brefs délais » (Question écrit de M. Jeholet du 23/2/2012 et réponse de M. Furlan du 19/4/2012 – inforum n°265459). Le Conseil d’état s’est déjà prononcé sur la notion d’évènements imprévisibles, non dans le contexte du CDLD, mais de celui de la loi relative aux marchés publics (recours à la procédure d’exception qu’est la procédure négociée) et n’admettait pas au rang de tels évènements le fait de n’avoir reçu que des offres irrégulières/inacceptables, obligeant à relancer le marché public. (C.E., 30.11.2010, n°209316). Le Ministre de tutelle a par ailleurs édicté la circulaire du 27 juillet 2012 sur le thème de l’urgence impérieuse en marchés publics et y a admis parmi les évènements imprévisibles les orages et les graves intempéries ayant causé des dégâts importants.

Il convient dès lors de motiver formellement au cas par cas en fonction des circonstances propres l’urgence impérieuse et les évènements imprévisibles.

Enfin, dernière précision : la décision du Collège est communiquée au conseil communal qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance. Il s’agit d’une prise d’acte mais non d’une ratification ou d’une approbation par le Conseil.

Cette réponse vaut mutadis mutandis pour les CPAS (AGW pouvoirs spéciaux n°9 du 24.3.2020 et art. 24 et 84 de la loi organique).

On le sait, conformément à l’article L3321-4 du CDLD, les rôles des taxes doivent être arrêtés et rendus exécutoires par le collège communal au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition.

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 suspend déjà temporairement les délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. C’est ainsi que certains délais sont suspendus en matière de fiscalité locale.

Un doute est cependant apparu : la date du 30 juin est-elle aussi visée ? A priori non, puisqu’il ne s’agit pas à proprement parler d&