COVID-19 : information consolidée et en continu pour les sociétés de logement de service public (SLSP) de Wallonie

Actualité du 13 Octobre 2020

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Le Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur Christophe Collignon, a transmis aux pouvoirs locaux une circulaire relative au fonctionnement des services suite aux nouvelles mesures sanitaires adoptées, le 16 octobre dernier, par le Comité de concertation.

 

Rappelons que l’arrêté de pouvoirs spéciaux n°32[1] donnant la possibilité aux organes des paralocaux de se tenir par téléconférence ou vidéoconférence a pris fin ce 30 septembre.

À cette même date, compte tenu de l’évolution de la pandémie du Covid-19, le Parlement wallon a adopté en séance plénière un décret[2] prolongeant temporairement cette possibilité au motif que « la crise sanitaire de la Covid-19 est de nature à affecter le fonctionnement des divers services publics et en particulier les pouvoirs locaux »[3].

Champ d’application

Sont visées : les intercommunales, les sociétés à participation publique locale significative, les associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les asbl communales ou provinciales, les régies communales ou provinciales autonomes, les associations de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association et, pour les seules assemblées générales, les sociétés de logement de service public.

Les principes 

Les travaux parlementaires[4] sont très clairs : « La règle reste la réunion physique pour peu qu’elle puisse être organisée dans le strict respect des normes de distanciation sociale recommandées par le Conseil national de sécurité. Cette règle est applicable aussi bien pour les membres de l’assemblée que pour le public qui pourrait assister à la séance ».

Ceux-ci précisent que « si l’endroit habituellement prévu pour les séances s’avère trop exigu, la réunion peut être organisée dans un lieu permettant la distanciation sociale. En cas d’impossibilité d’organiser une réunion physique, la possibilité d’organiser des réunions virtuelles est temporairement octroyée. Par réunion virtuelle, on entend une réunion organisée au moyen d’une technologie de téléconférence ou vidéoconférence ».

En outre, il est offert aux organes d’administration des paralocaux de prendre toute décision par écrit et de tenir toute réunion au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective. À cet égard, le décret fait siennes les modalités prévues à l’article 8 de l’arrêté royal du 9 avril 2020 n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 [5], pour des raisons de cohérence, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Bien que cela ne soit pas précisé dans le dispositif décrétal, les réunions mixtes, c’est-à-dire une réunion où certains membres sont physiquement présents et d’autres virtuellement présents, sont également rendues possibles (notamment si certains mandataires sont en quarantaine)[6].

Pour ce qui concerne les SLSP, les dispositions du Code wallon de l’Habitation durable, qui n’excluent pas ce mode de fonctionnement, s’appliquent.

Les modalités minimales d’organisation des réunions

Il est rappelé que les réunions doivent être organisées dans le strict respect des normes de distanciation sociale recommandées par le Conseil national de Sécurité.

Quant aux réunions des assemblées générales, celles-ci peuvent se tenir de manière virtuelle pour autant que les éléments suivants puissent être assurés :

-        la publicité des débats;
-        l’expression des votes des associés;
-        la possibilité d’échanges de vue au travers de prises de parole ou de questions/réponses.

A ce titre, les travaux parlementaires précisent que « la publicité des débats, singulièrement de l’assemblée générale, doit pouvoir être assurée. Le principe de l’ouverture au public est donc imposé et les modalités laissées à l’appréciation des organismes ».

Le dispositif

1)      Art. 1er - La possibilité de tenir l’AG virtuellement

Le décret prévoit premièrement la possibilité de réunir les assemblées générales de tous les paralocaux par téléconférence ou vidéoconférence lorsqu’il n’est pas possible de les réunir physiquement et pour peu que chacun de ses membres puisse y avoir accès. Cette possibilité est octroyée jusqu’au 31 décembre 2020, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, sans présence physique des membres avec ou sans recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires, aux conditions prévues par l’article 6[7] de l’arrêté royal du 9 avril 2020 n°4. 

Si le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses délibérations sans délai à la structure, laquelle en tient compte pour ce qui est de l’expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote. Cette possibilité ne semble pas réservée uniquement aux intercommunales. Le conseil communal pourrait donc y recourir pour d’autres paralocaux pour autant que cela soit possible (nous pensons notamment aux SLSP qui statutairement, ont un régime similaire aux intercommunales concernant le mandat impératif ou le vote libre des délégués).

Concernant spécifiquement les intercommunales, il est précisé que si elles font application de la possibilité de se tenir virtuellement, le principe d’au moins deux assemblées générales par an reste applicable. Sauf erreur de notre part, il s’agit d’une erreur légistique. Il est évident que le recours au virtuel ne doit pas empêcher la tenue de deux AG. Peut-être le législateur souhaite-t-il viser le cas du report possible de l’AG repris au point 2 ?

Toujours concernant les intercommunales, s’il est recouru à des procurations données à des mandataires, l’article L1523-12, paragraphe 1er, alinéa 2, du même Code ne s’applique pas (pour rappel celui-ci prévoit qu’à défaut de délibération du conseil communal et, s'il échet, provincial ou de CPAS., chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente.). Une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l'ordre du jour conformément à ce qui est prévu à l’article L1523-12, paragraphe 1er, alinéa 1er, du même Code est obligatoire.

À ce sujet, l’exposé des motifs énonce que « Conscient que les réunions virtuelles sont très difficilement organisables pour un nombre très important de personnes, il est proposé de généraliser et de rendre temporairement obligatoire, pour ce qui est des associés communaux, la technique du mandat impératif. Il est à relever que la technique du mandat impératif peut être utilisée également pour ce qui concerne les […] réunions physiques. Pour rappel, cette dernière implique une prise de décision préalable au sein des conseils communaux ». Si les travaux parlementaires ne semblent pas envisager cette situation de mandat impératif obligatoire uniquement pour les intercommunales, le dispositif décrétal s’en est chargé.

Par ailleurs, nous ne comprenons pas bien la référence aux procurations pour les intercommunales, le législateur aurait pu, à notre sens, se contenter d’établir le principe du mandat obligatoire.  

Pour en revenir aux modalités d’organisation de l’AG et au renvoi à l’article 6 de l’arrêté royal n°4, les précisions suivantes apportées à l’occasion d’une question parlementaire[8] nous semblent utiles :

« Le rapport au Roi précise clairement qu'en ce qui concerne la conférence téléphonique ou vidéo, il peut s'agir de tout système "[permettant] aux actionnaires ou aux membres de suivre la réunion en direct ou en différé (par exemple via une webcam ou une conférence téléphonique, sans toutefois l'obligation que les actionnaires ou les membres puissent intervenir activement)". Il ne s'agit donc pas nécessairement d'une technique de communication électronique sophistiquée avec contrôle d'accès. Un simple lien vers une webcam sur le site web peut suffire, ce qui signifie qu'en plus des actionnaires, des membres et des administrateurs, d'autres parties intéressées peuvent également suivre l'assemblée.

Les assemblées par conférence vidéo ou par conférence téléphonique ne sont toutefois pas réalisables pour les entités qui comptent un nombre important d'actionnaires ou de membres. Le moyen de communication électronique sophistiqué visé à l'article 7:137 CSA n'est pratiquement pas utilisé en Belgique. Ce moyen de communication électronique a été prévu pour les sociétés cotées par la première directive sur les droits des actionnaires (2007), et est soumis à des exigences strictes (…) ».

2)      Art. 2 - Le report possible de l’AG

Le décret donne la possibilité à l’organe de gestion du paralocal qui le souhaite de reporter à la date de son choix et jusqu’au 31 décembre 2020, toute assemblée générale déjà convoquée lors de l'entrée en vigueur du présent décret.

À ce sujet, nous émettons une remarque. Si le législateur wallon permet un report d’AG déjà convoquée, cela ne doit à notre sens pas viser celle qui aurait dû se tenir en juin pour l’approbation des comptes puisque le droit des sociétés impose que celle-ci se soit tenue au plus tard en septembre en cette période de pandémie.

3)      Art. 3 - La tenue virtuelle des organes de gestion

Les décisions et les réunions des organes collégiaux d’administration des paralocaux, peuvent, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, être adoptées et tenues jusqu’au 31 décembre 2020 par téléconférence ou vidéoconférence lorsqu’il n’est pas possible de les réunir physiquement et pour peu que chacun de ses membres puisse y avoir accès.  Quant aux conditions, le décret renvoie aux modalités prévues par l’article 8[9] de l’arrêté royal du 9 avril 2020 n° 4 comme énoncé supra.

Pour ce qui concerne les SLSP, les dispositions du Code wallon de l’Habitation durable, qui n’excluent pas ce mode de fonctionnement, s’appliquent.

4)      Art. 4 - L’entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur de manière rétroactive au 1er octobre 2020 et reste d’application jusqu’au 31 décembre 2020. Au moment d’écrire ces lignes, le décret n’a pas encore été publié au Moniteur belge.

 


[1] AGW de pouvoirs spéciaux n° 32 du 30.4.2020 rel. à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8.7.1976 organique des CPAS, SLSP, ASBL communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association ; M.B. du 8.5.2020, p. 33244 

[2] Décret du 30.9.2020 organisant jusqu'au 31.12.2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8.7.1976 organique des CPAS, des SLSP, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association. Non encore publié au Moniteur belge au moment d’écrire ces lignes.

http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2020_2021/PARCHEMIN/282.pdf

[3] Résumé de la proposition de décret, Parl. wallon, sess. 2020-2021, n° 282/1, p.2

[4] Exposé des motifs, Parl. wallon, sess. 2020-2021, n° 282/1, p. 3

[5] AR n° 4 du 9.4.2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, M.B. du 9.4.2020, p. 25768 .

[6] Voir en ce sens : Parl. wal., session 2020-2021C.R.A.C. N° 23 du 30.9.2020.

[7]http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&nm=2020020781&la=F&dd=2020-04-09&cn=2020040903&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.6

[8] Question N°415 de M. Dillen du 23.4.2020, « L'organisation de visioconférences pour les assemblées générales prévue par l'arrêté royal n° 4. », Q.R., Ch., 2019-2020, n°55-019, pp. 116-117.

[9]http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&nm=2020020781&la=F&dd=2020-04-09&cn=2020040903&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.8

Le Ministre wallon en charge des pouvoirs locaux a adopté ce mercredi 30 septembre 2020 une circulaire reprenant des directives dans le cadre des mesures particulières COVID-19 pour les membres du personnel des pouvoirs locaux en lien avec l’organisation du travail et la quarantaine.

Cette circulaire prolonge jusqu’à nouvel ordre la mesure qui permet d’imposer le télétravail via le collège ou le bureau permanent, sur avis du directeur général et du supérieur hiérarchique de l’agent concerné. Cette mesure prenait initialement fin ce 30 septembre 2020.

En outre, le Ministre recommande, en cas de mise en quarantaine d’un agent, de lui faire exécuter ses tâches dans le cadre du télétravail. Lorsque la fonction ne le permet pas, il est recommandé de mettre le membre à la disposition du directeur général qui lui confiera des tâches, autant que possible en lien avec sa fonction, à exécuter à son lieu de résidence.

A défaut de travail possible à faire en télétravail, il est recommandé que les membres du personnel obtiennent une dispense de service.

Les services de l’UVCW et de la Fédération des CPAS demeurent à la disposition des autorités locales.

Circulaire du Ministre Dermagne
Directives dans le cadre des mesures particulières COVID-19 pour les membres du personnel des pouvoirs locaux - Organisation du travail - Quarantaine

 

Le Gouvernement wallon a défini la composition des trois task forces qui l’accompagneront dans le cadre de Get up Wallonia. Celles-ci seront composées d’acteurs de terrain, des partenaires sociaux et des services publics concernés.

L’initiative Get up Wallonia lancée par le Gouvernement wallon poursuit un double objectif : répondre aux conséquences de la crise du Covid-19 et rencontrer les enjeux sociaux, économiques et environnementaux inscrits dans la Déclaration de politique régionale. Avec Get up Wallonia, le Gouvernement entend créer une dynamique participative, novatrice, globale et cohérente pour construire l’avenir de la Wallonie.

Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement mobilise toutes les bonnes volontés de Wallonie. Tout d’abord, un processus de consultation des citoyens sera organisé dans les prochaines semaines. Ensuite, le Gouvernement a mis sur pied un conseil stratégique, qui regroupe des éminents professeurs d’universités. Il a pour mission de coordonner les propositions des task-forces et de les rendre cohérents pour relancer et réorienter les projets structurants pour la Wallonie.

Enfin, le Gouvernement mobilise les acteurs de terrain, les partenaires sociaux et les services publics concernés (Service public de Wallonie et unités d’administration publique) à travers trois task forces opérationnelles :

  • Économie et territoire ;
  • Emploi, social et santé ;
  • Environnement.

 

Chaque task force comprend trois groupes de travail : « Acteurs de terrain », « Partenaires sociaux » et « Acteurs institutionnels ». L’ensemble des acteurs impliqués offrent une large représentativité des réalités wallonnes. Chaque membre a été sélectionné en raison de son haut degré d’expertise et de ses connaissances utiles à la réflexion.

Les travaux de ces trois task forces débutent cette semaine. L’UVCW et la Fédération des CPAS y sont présentes pour défendre les pouvoirs locaux en tant que moteurs de relance

Face à la circulation d’informations contradictoires concernant la possibilité pour les pouvoirs publics, dont les pouvoirs locaux, de recourir au chômage temporaire motivé par la force majeure dans le cadre de la crise sanitaire, avec toutes les difficultés que posent les retours de vacances en fonction du zonage publié par le ministère des affaires étrangères, nous avons interpellé l’ONEm afin d’obtenir confirmation des dispositions applicables à partir du 1er septembre prochain.

Il ressort de la prompte réponse de la direction réglementation chômage de l’ONEm que le champ d’application du chômage temporaire pour force majeure ne sera pas modifié au 1er septembre,  mais que c’est seulement la procédure simplifiée de mise en chômage qui ne sera plus accessible qu’aux  secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise et ce jusqu’au 31.12.2020.

Pour les autres employeurs (du secteur privé ou public), les procédures habituelles sont à nouveau d’application en cas de recours au chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques, avec néanmoins des mesures transitoires applicables jusqu’au 31.12.2020 en cas de recours au régime de chômage temporaire pour causes économiques (A.R. 15.7.2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 17.7.2020).

L’ONEm confirme ainsi que les pouvoirs locaux pourront encore mettre leurs travailleurs contractuels en chômage temporaire à partir du 1er septembre 2020, y compris en chômage temporaire pour cause de force majeure, mais en respectant les formalités habituelles prévues selon le type de chômage temporaire invoqué (voir feuille info E2 disponible sur le site de l’ONEm). Donc, si des travailleurs au service d’entreprises et secteurs pas particulièrement touchés, disposent d’un certificat de quarantaine et ne peuvent pas télétravailler, ils peuvent être mis en chômage temporaire pour force majeure en respectant la procédure habituelle,  notamment, la communication de la force majeure à l'ONEm et l’introduction des pièces attestant la force majeure.

La période des vacances bat son plein et le retour des travailleurs pose quelques questions en ces temps particuliers.

En effet, on lit tout et son contraire dans la presse par rapport à la quarantaine obligatoire ainsi qu’au testing.

Qu’en est-il exactement légalement ?

Ce n’est pas l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 (et ses nombreuses modifications) qui nous donne des informations quant à une obligation de quarantaine. Seul point évoqué dans cet arrêté, c’est l’interdiction de voyager en zone rouge.

En effet, l’article 18, paragraphe 1er indique ce qui suit :

 « Par. 1er. Les voyages non essentiels au départ de la Belgique et vers la Belgique sont interdits.
Par. 2. Par dérogation au paragraphe premier et sans préjudice de l'article 20, il est autorisé :
1° de voyager au départ de la Belgique vers tous les pays de l'Union européenne, de la zone Schengen et le Royaume-Uni, et de voyager vers la Belgique au départ de ces pays, à l'exception des territoires désignés comme des zones rouges, dont la liste est publiée sur le site web du Service public fédéral Affaires étrangères; (…) »

Il faut, donc, se tourner vers la Région wallonne pour avoir la règle qui impose la quarantaine.

C’est le décret du 16 juillet 2020 modifiant l’article 47/15 du Code wallon de l’action sociale et de la santé et insérant un article 47/15bis en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire liée au Covid-19 (M.B. 22.7.2020) qui nous donne l’information.

Ainsi, un article 47/15bis a été inséré dans le Code wallon de l’action sociale et de la santé (n’essayez pas de trouver une version consolidée actualisée de ce Code, elle n’existe pas).

Cette disposition énonce ce qui suit :

« Art. 47/15bis. Par. 1er. Toute personne qui entre sur le territoire de la région de langue française après avoir séjourné sur un territoire à très haut risque d'infection par le Covid-19 est tenue de se placer immédiatement en isolement à son domicile ou tout autre lieu approprié à cet effet.

Toutes les personnes avec lesquelles les personnes infectées ou suspectées d'être infectées ont été en contact sont, de la même manière, tenues de se placer immédiatement en isolement à leur domicile ou tout autre lieu approprié à cet effet.

L'isolement est d'une durée définie par les médecins de l'Agence en charge de la surveillance des maladies infectieuses sur la base de l'évolution des connaissances scientifiques.
Par. 2. Les personnes visées au paragraphe 1er sont tenues de prendre contact dans les plus brefs délais avec leur médecin généraliste qui procèdera lui-même au test de dépistage ou les enverra vers un centre de triage et de prélèvement en vue de procéder à leur dépistage.
Toutes les personnes testées positives au Covid-19 ou pour lesquelles le médecin présume une telle infection suivent les prescriptions du médecin.

Par. 3. Sont considérés comme des territoires à très haut risque d'infection, au sens du paragraphe 1er, une ville, une commune, un arrondissement ou un pays classé en zone rouge sur la liste établie par le Service public fédéral des Affaires étrangères.

Par. 4. Les missions et prérogatives des médecins et infirmiers visés à l'article 47/15 sont applicables aux mesures visées au présent article.

Par. 5. Sans préjudice de l'application des sanctions fixées par le Code pénal, sont punies d'une amende de 1 à 500 euros et d'un emprisonnement de huit jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement, les personnes ne respectant pas le prescrit du présent article ». 

Que faire en tant qu’employeur ?

Vous l’aurez compris les choses ne sont pas claires.

Il conviendra, néanmoins, d’être prudent en tant qu’employeur en imposant des règles qui pourraient aller à l’encontre des obligations de l’employeur – notamment celles imposées par la loi du 3 juillet 1978 pour les contractuels.

Ainsi, tout d’abord, il est évident que les employeurs ne peuvent pas sanctionner (sur la base du régime disciplinaire ou sur la base du règlement de travail) les travailleurs qui auraient été délibérément en zone rouge. L’arrêté ministériel prévoit des sanctions pénales qui devront, donc, être appliquées par des fonctionnaires qui y sont habilités.

Pour les travailleurs revenant de zones orange, aucune règle particulière n’est imposée, que ce soit dans l’arrêté ministériel ou le CWASS, il n’existe donc que de vagues recommandations. En tant qu’employeur, vous pouvez, bien évidemment, rappeler à ces travailleurs qu’il est important d’être vigilant. Par contre, légalement, il semble disproportionné et illégal d’imposer la quarantaine ou le test. Proposer le télétravail pourrait, quant à lui, être envisageable (pour rappel, le télétravail est toujours fortement recommandé par l’arrêté ministériel).

Pour les travailleurs revenant de zones rouges, ils devront respecter la règle imposée par la Région wallonne et donc se mettre en quarantaine et contacter leur médecin. Il sera ainsi souhaitable de leur demander un document du médecin qui justifie leur absence. Ce document pourra être un certificat d’incapacité de travail (et donc, le travailleur prendra des jours de maladie) ou un certificat de quarantaine (avec toutes les questions qui se posent pour ce type de document : chômage temporaire ? quid pour les statutaires ? etc.).

N’hésitez pas à nous contacter pour une aide complémentaire dans des cas précis.

Afin de faire face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Parlement wallon a voté en mars dernier deux décrets[1] octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon lui permettant de prendre dans l’urgence, quasi en temps réel, toutes les mesures nécessitant une réaction aux effets de cette crise. Ces décrets habilitent le Gouvernement wallon à adopter des arrêtés de pouvoirs spéciaux visant à abroger, compléter, modifier ou remplacer la législation existante.

Le délai de cette habilitation était de trois mois prolongeable une fois. Cette possibilité de prolongation n’ayant pas été activée, les pouvoirs spéciaux ont pris fin le 18 juin.

Pour autant, certaines mesures prises par le Gouvernement wallon avant cette date sont toujours d’application et ce, même depuis les nouvelles mesures prononcées par le Conseil national de sécurité le 27 juillet dernier.

Il en est ainsi des arrêtés du Gouvernement wallon n°30[2], 31[3] et 32[4] du 30 avril 2020 relatifs à la tenue des réunions des organes des pouvoirs locaux dont les dispositions sont applicables jusqu’au 30 septembre 2020. À cet égard, nous rappelons que le SPW Intérieur et Action social met à disposition des pouvoirs locaux un vade-mecum expliquant les modalités de la tenue de leurs organes.

> Voir le vade-mecum du SPW Intérieur et Action social

 

Est également encore d’application la circulaire du 30 juin 2020 relative :

  • à la prolongation des mesures visées par la circulaire du 29 avril 2020 relative à l’organisation du travail dans le cadre d’un déconfinement progressif[5]
  • à la prolongation et extension du congé « corona » visé par la circulaire du 18 mai 2020[6]

> Voir la circulaire

Ces mesures sont prolongées jusqu’au 30 septembre également.

Enfin, l’AGW de pouvoirs spéciaux n° 13 du 8 avril 2020 reportant la date-butoir du 30 juin prévue à l'article L3321-4 du CDLD pour rendre un rôle de taxe 2019 au 30 septembre 2020 est également toujours d’application. Les communes disposent donc de trois mois supplémentaires pour enrôler les taxes de l’exercice 2019 qui ne l’auraient pas encore été.

 


[1] Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, M.B. du 18/03/2020, éd. 1 ; Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution, M.B. 18/03/2020, éd. 3

[2] https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20R%C3%A9unions%20Communes%20et%20Provinces.docx.pdf

[3] https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20R%C3%A9unions%20Communes%20et%20Provinces.docx.pdf

[4] https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20report%20AG.docx_0.pdf

[5] http://www.uvcw.be/no_index/files/2581-20200429---covid19.pdf

[6] http://www.uvcw.be/no_index/files/2686-circulaire-extension-conge-parental-covid-aux-statutaires-des-pl_0.pdf

Suite à la crise sanitaire que nous connaissons, la procédure pour l’introduction du chômage temporaire a été simplifiée du 13 mars 2020 au 31 août 2020, que ce soit pour les employeurs ou pour les travailleurs.

Une interprétation souple de la notion de force majeure a également été adoptée, ce qui a permis à ce que toutes les situations de chômage temporaire dues au coronavirus soient considérées comme chômage temporaire pour force majeure.

A partir du 1er septembre 2020, les choses vont changer.

Il n’y aura plus que les secteurs employeurs particulièrement touchés par la crise qui pourront continuer à bénéficier de cette procédure simplifiée et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour les autres secteurs et employeurs, les règles habituelles seront de nouveau d’application.

Quels sont les secteurs particulièrement touchés ?

L’ONEM précise dans ses FAQ’s qu’il s’agit de secteurs dans lesquels les activités ont sensiblement diminué en raison des mesures prises par le ministre de l'Intérieur, par exemple parce que certaines activités ne pourront toujours pas avoir lieu à partir du 01.09.2020. Ces secteurs seront définis de manière formelle par la ministre de l'Emploi. Pour l'instant, il n'existe encore aucune liste reprenant les secteurs particulièrement touchés. Les entreprises qui pensent entrer en ligne de compte pour pouvoir continuer d'appliquer la force majeure et qui veulent s'en assurer rapidement doivent pour ce faire, si possible, utiliser pour base le critère d'« entreprise particulièrement touchée ».

Qu’entend-on par entreprise particulièrement touchée ?

Toujours selon l’ONEM, il s'agit d'employeurs qui :

  • durant le deuxième trimestre de 2020,
  • ont connu un certain nombre de jours de chômage temporaire,
  • pour cause de force majeure des suites de la pandémie du coronavirus ou pour raisons économiques,
  • pour leurs travailleurs (total des ouvriers et des employés),
  • à concurrence d'au moins 20 % du nombre global de jours déclarés à l'ONSS (hormis un certain nombre de situations).

Comment prouver que l’entreprise est particulièrement touchée ?

Il conviendra de compléter un formulaire C106A-CORONA-EPT (ENTREPRISE PARTICULIÈREMENT TOUCHÉE) (voir www.onem.be > Documentation > Formulaires) et envoyer le formulaire C106A-CORONA-EPT par mail au service « Chômage temporaire » du bureau du chômage compétent pour le ressort dans lequel le siège social de l’entreprise est établi.

 

Pour d’avantage d’informations, n’hésitez pas à parcourir les FAQ’s de l’ONEM : https://www.onem.be/sites/default/files/assets/chomage/FAQ/Faq_Corona_FR_20200729.pdf

Face au rebond de la pandémie, la Première Ministre a rappelé, ce 27 juillet, que le télétravail est toujours fortement recommandé.

En effet, il a été constaté que de nombreux employeurs – que ce soit dans le secteur privé ou le secteur public – ont « abandonné » le télétravail suite aux différentes mesures de déconfinement alors que le télétravail était toujours recommandé par le Fédéral. 

Il nous semble important, dès lors, de rappeler que, là où cela est possible, il convient de continuer à appliquer le télétravail pour son personnel.

S’agissant toujours d’une recommandation fédérale, nous sommes encore dans le télétravail de force majeure, il s’ensuit qu’il n’est pas nécessaire que cela ait déjà été intégré au statut et/ou au règlement de travail.

Néanmoins, nous conseillons vivement aux administrations qui souhaiteraient appliquer le télétravail structurel à l’avenir de déjà réfléchir aux directives qui pourraient être mises en place via un règlement de télétravail en respectant la procédure applicable en la matière (statut syndical, tutelle…).

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a adressé, ce 30 juin, une circulaire à l’ensemble des pouvoirs locaux pour les informer de la prolongation des mesures visées par la circulaire du 29 avril 2020 relative à l’organisation du travail dans le cadre d’un déconfinement progressif et de la prolongation et de l’extension du congé parental corona visé par la circulaire du 18 mai 2020. 

 

Le 22 juin dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.

Cette loi rappelle, dans un premier temps, que l’employeur comme le travailleur peut résilier le contrat de travail au cours de la suspension de son exécution pour cause de force majeure temporaire résultant des mesures prises par le Gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Si le congé a été donné par le travailleur (démission), avant ou pendant une telle période de suspension, le délai de préavis court pendant la suspension.

Tandis que, si le congé a été donné par l’employeur (licenciement), avant ou pendant cette période de suspension, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension.

Toutefois, la loi poursuit en indiquant qu’en cas de licenciement, si le délai de préavis était déjà entamé avant le 1er mars 2020, il continue à courir.

La loi précitée du 15 juin 2020 est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 22 juin dernier.

 

 

Renseignements : Cellule Personnel-Ressources humaines - http://www.uvcw.be/union/141.cfm

Ce mardi 30 juin 2020, a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal n°45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation.

Cet arrêté royal remplace l’article 6 de l’arrêté royal du 13 mai 2020 relatif au congé parental corona[1] par un nouvel article 6 libellé de la manière suivante :

« Art. 6. Le congé parental corona peut être exercé à partir du 1er mai 2020 jusqu'au 30 septembre 2020, comme suit :

  1° soit durant une période ininterrompue jusqu'au 30 septembre 2020 inclus ;

  2° soit durant une ou plusieurs périodes d'un mois, consécutives ou non ;

  3° soit durant une ou plusieurs périodes d'une semaine, consécutives ou non, ou ;

  4° soit une combinaison des 2° et 3°. ».

Le congé parental corona est ainsi prolongé jusqu’au 30 septembre de cette année.

Outre cette prolongation du congé, l’arrêté royal publié ce mardi modifie plusieurs dispositions de l’arrêté royal relatif au congé parental corona précité.

Ainsi, le nouvel arrêté royal complète l’article 4 de l’arrêté royal du mois de mai relatif aux modalités du congé. Alors qu’auparavant le congé parental corona devait prendre la forme d'une réduction des prestations de travail de soit 1/2, soit 1/5 du nombre normal d'heures de travail pour un temps plein, il est dorénavant prévu que le congé parental corona peut aussi prendre la forme d'une suspension complète de la carrière professionnelle, dans deux cas de figure :

 « 1° si l'enfant est un enfant handicapé comme visé à l'article 5, § 2, alinéas 3 ou 4, ou

  2° si le parent de l'enfant est isolé ».

L’arrêté royal précisant ce qu’il y a lieu d’entendre par la notion de « parent isolé » ; il s’agit de la personne qui habite seule avec un ou plusieurs enfants dont elle a la charge.

Le nouvel arrêté royal introduit également un nouveau tarif d’allocation. Auparavant, l’allocation octroyée au travailleur correspondait à l'allocation accordée en cas de congé parental, augmentée de 25 %. Dorénavant, l’arrêté royal prévoit aussi une allocation qui est égale à l'allocation en cas de congé parental, augmentée de 50 % dans deux hypothèses : 1°) si l'enfant est un enfant handicapé comme visé à l'article 5, § 2, alinéas 3 ou 4, ou 2°) si le parent de l'enfant est isolé.

Par ailleurs, l’arrêté royal introduit une disposition visant à limiter le montant de l’allocation brute afin qu’il ne puisse pas être supérieur à la perte de salaire liée à la prise du congé parental corona (V. art. 7 de l’arrêté royal relatif au congé parental corona).

Notons enfin que l’arrêté royal contient maintenant une disposition visant à interdire expressément le cumul du congé parental corona et d’une autre interruption de carrière ou réduction des prestations de travail dans le cadre des arrêtés royaux relatifs à l'interruption de carrière (art. 8 de l’arrêté royal relatif au congé parental corona).

Renseignements : Cellule Personnel-Ressources humaines - http://www.uvcw.be/union/141.cfm

 


[1] Arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona, M.B. 14.5.2020.

Est parue ce 18 juin au Moniteur belge la loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal.

En quoi consistent ces changements ?

Pour rappel, le congé prénatal – qui débute à partir de la 6e semaine qui précède la date présumée de l’accouchement - peut être reporté, en totalité ou en partie, à l’issue des 9 semaines de congé postnatal, à la condition que la travailleuse ait continué à travailler à partir de la 6e semaine qui précède la date réelle de l’accouchement (art. 39, al. 3, de la loi de 1971 précitée). Autrement dit, seuls les jours pendant lesquels la travailleuse a effectivement travaillé durant cette période pourront être reportés après le congé postnatal. Néanmoins, l’arrêté royal du 11 octobre 1991 prévoit que certains jours d’inactivité sont assimilés à des périodes de travail. Ces périodes assimilées sont énumérées de façon limitative par l’arrêté royal précité.

C’est donc cette énumération que la loi du 12 juin 2020 étend.

Ainsi, les nouvelles périodes d’absence qui ont lieu entre la 6e et la 2e semaine précédant l’accouchement qui sont assimilées à des périodes de travail en vue de la prolongation du congé sont les suivantes :

  • Absence pour cause de chômage temporaire pour force majeure (art. 26 de la loi rel. aux contrats de travail) ;
  • Absence pour cause de chômage économique des employés (art. 77/1 de la loi rel. aux contrats de travail) ;
  • Absence à la suite d’une incapacité de travail ou un accident (art. 31, par. 1er, de la loi rel. aux contrats de travail) ;
  • Absence pour cause d’écartement complet du travail (art. 42, par. 1, al. 1, 3° et art. 43, par. 1er, al. 2, 2°, de la loi du 16.3.1971).

Cette loi prend effet à partir du 1er mars 2020, elle peut donc avoir un impact sur les congés de maternité en cours.

Une période de transition est néanmoins prévue pour certains cas, c’est ainsi que la loi précise ce qui suit : « Le droit à la prolongation de la période d'interruption de travail après la neuvième semaine d'une semaine supplémentaire conformément à l'article 39, alinéa 4, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, comme déterminé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, reste applicable à la travailleuse qui ne peut pas bénéficier, sur base de l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d'interruption du travail au-delà de la huitième semaine après l'accouchement, comme déterminé après l'entrée en vigueur de la présente loi, de la prolongation du repos postnatal de plus que quatre semaines, ou de plus que six semaines en cas de naissance multiple.

Le droit à la prolongation de la période de repos postnatal de neuf semaines d'une semaine supplémentaire conformément à l'article 114, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, comme déterminé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, reste applicable à la titulaire qui ne peut pas bénéficier, sur base de l'article 220, 13°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, comme déterminé après l'entrée en vigueur de la présente loi, de la prolongation du repos postnatal de plus que quatre semaines ou de plus que six semaines en cas de naissance multiple ».

 

Renseignements: Cellule Personnel - Ressources humaines

Ce 5 juin 2020 a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 4 juin 2020[1] prévoyant que les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona (pour les travailleurs qui ont bénéficié d’une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure) sont assimilées à des journées de travail effectif pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 pour le calcul du pécule de vacances et le calcul du nombre de jours de vacances 2021 dans le régime des travailleurs salariés.

Pour rappel, les autorités locales appliquent soit le régime de vacances des travailleurs salariés à leurs agents contractuels (régime applicable par défaut d’autre décision expresse), soit le régime public de vacances (si elles ont pris une délibération expresse en ce sens)[2].

Les agents contractuels des pouvoirs locaux à qui on applique le régime privé de vacances bénéficieront ainsi de l’assimilation de ladite période pour le calcul du nombre de jours de vacances promérités en 2020 (et qu’ils prendront donc en 2021) et le calcul du pécule de vacances.

Les agents contractuels à qui on applique le régime public de vacances (le régime prévu au statut pour les agents nommés) ne sont donc pas directement visés par cet arrêté royal du 4 juin 2020.

Il convient dès lors que l’autorité locale vérifie les modalités prévues au statut local : si celui-ci se réfère à la notion d’activité de service, les périodes de chômage temporaire risquent de ne pas pouvoir être automatiquement assimilées. Afin d’éviter toute équivoque et tout risque de discrimination (avec les agents statutaires de la même administration qui, ayant bénéficié d’une dispense de service pour cette période, ne seront vraisemblablement pas impactés au niveau du calcul du pécule et du nombre de jours de vacances), l’autorité locale serait à notre avis bien inspirée de prendre position sur l’assimilation exceptionnelle de cette période de chômage temporaire liée au Covid-19 pour leurs agents contractuels à qui elles appliquent le régime public de vacances, période qui n’a pu être prévue dans les statuts.


[1] A.R. 4.6.2020 visant à assimiler les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er février 2020 jusqu’au 30 juin 2020 inclus, M.B. 5.6.2020 (2ème éd.).

[2] L. 26.6.1992 portant des dispositions sociales et diverses, M.B. 30.6.1992, art. 17 (la même décision est applicable aux contractuels subventionnés (APE) depuis la disparition du régime hybride découlant de l’abrogation de l'art. 8 de l'A.R. n° 474 du 28.10.1986 par l’art. 36 du décr. 25.4.2002).

Les mesures financières wallonnes :

  • Pour les propriétaires, la possibilité d’obtenir le report du remboursement d’un crédit hypothécaire, à certaines conditions.
  • Pour les locataires d’un logement social, le loyer peut être revu en cas de diminution des revenus de 15 pour cent minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi. Pour les locataires d’un autre logement d’utilité publique appartenant aux SLSP, Communes et CPAS, certains régimes (logement à loyer d’équilibre, logement de transit, logement d’insertion, …) prévoient que le loyer annuel ne peut dépasser un pourcentage des revenus du ménage. Dès lors, en cas de perte de revenus par les ménages, le loyer peut être diminué.
  • Pour les locataires d’un logement privé, la possibilité d’obtenir un prêt à taux zéro provenant de la Société wallonne du crédit social pour le paiement de leur loyer pour une période de 6 mois maximum.
  • Une aide financière en matière de gaz et d’électricité a vu le jour, à certaines conditions.

Les autres mesures :

  • Le prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires au 8 juin.
  • La possibilité pour le locataire d’un bail de résidence principale qui voit son bail prendre fin durant le confinement d’introduire une demande afin de le proroger pour circonstance exceptionnelle résultant de l’impossibilité de déménager.
  • La possibilité pour le preneur d’un bail étudiant (parents ou étudiant) de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15% en raison du confinement.
  • Les ventes, les locations, les visites, les déménagements, les états des lieux, les constructions et autres rénovations sont autorisés, tant pour les professionnels que pour les particuliers, en veillant à garder les distances et à respecter les gestes barrières.
  • Les propriétaires et les locataires pour une durée d’au moins un an d’une résidence secondaire peuvent s’y rendre, à l’exclusion des résidences secondaires mobiles qui n’ont pas encore été installées sur un emplacement fixe.

De nombreux pouvoirs locaux ont fait appel au chômage temporaire pour force majeure pour certains de leurs agents contractuels, à la suite de l’apparition de la pandémie de Covid-19.

Dans une circulaire du 20 mars dernier, le Ministre en charge des pouvoirs locaux recommandait aux autorités locales qui recourent à ce type de mécanisme de veiller à préserver les droits des agents en matière de niveau de traitement. Concrètement, le ministre de tutelle invitait donc les pouvoirs locaux à octroyer aux agents en chômage temporaire une allocation visant à combler la différence entre les allocations de chômage pour force majeure et leur traitement de base.

Il en découlait la question de savoir si l’ONEm verrait une objection à ce que des agents contractuels perçoivent des allocations de chômage pour force majeure pendant la période de confinement tout en percevant un complément, sous forme d’allocation, à charge de leur employeur (le principe étant que l’octroi d’allocations de chômage suppose l’absence de revenus issus de l’activité suspendue, laquelle suspension a occasionné la mise au chômage temporaire).

À la suite de notre demande du 1er avril dernier, l’ONEm se ralliait à la position de l’ONSS, estimant qu’il est possible d'octroyer un complément patronal aux allocations de chômage temporaire pour force majeure « pour autant que le montant de cette indemnité complémentaire reste dans les limites prévues par l’ONSS pour la perception des cotisations de sécurité sociale. » En d’autres termes, « l’indemnité complémentaire est cumulable avec les allocations de chômage pour autant qu’elle n’ait pas pour effet que le travailleur perçoive plus en revenu net que ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé normalement. »

L’ONEm fixe donc, comme condition au cumul d’allocations de chômage et d’allocation complémentaire payée par l’employeur, que la position de l’ONSS en matière d’exonération de cotisations sociales soit respectée.

Certaines autorités locales se sont émues de l’évolution des instructions de l’ONSS en la matière. En effet, à l’origine, l’ONSS mentionnait que cette éventuelle allocation complémentaire octroyée par l’employeur pouvait l’être sans que les cotisations ne soient dues, pour autant que la somme de l’allocation de l’ONEm à percevoir par le travailleur et du complément patronal n’ait pas pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaille effectivement.

Par la suite, l’ONSS a précisé sa position en conseillant de procéder à la comparaison entre les montants imposables plutôt qu’entre les montants nets afin de déterminer le montant maximal du complément patronal admissible.

Cette précision a suscité des questions du terrain car, dans certaines conditions particulières, le montant qui pouvait être octroyé aux agents était finalement moindre que ce qui était au départ escompté.

Nous avons donc sollicité des précisions à l’ONSS qui vient de nous adresser la réponse que vous trouverez en annexe.

En résumé, si le calcul au départ du montant net n’est finalement pas interdit, l’ONSS attire l’attention des employeurs locaux sur la difficulté de ce calcul qui, en fonction de la situation familiale individuelle de chaque agent, peut créer des différences de traitement dans la hauteur de l’avantage complémentaire finalement octroyé, ce qui incite donc l’ONSS à conseiller de calculer les compléments au départ d’une comparaison des montants imposables du traitement, de l’allocation de l’ONEM, et du complément patronal.

Si les autorités locales décident de tout de même calculer l’avantage complémentaire au départ des montants nets, l’ONSS invite l’employeur local à être particulièrement attentif :

-        Au fait que « le résultat pour les bas salaires est (si un taux plus bas de précompte professionnel est appliqué par rapport à celui appliqué sur l’allocation et sur le complément) tout à fait différent de celui pour les hauts salaires, et que s’il ne limite pas suffisamment le complément pour les bas salaires, une situation peut se produire où des travailleurs (en raison de la récupération au moment du décompte fiscal final d’une partie du précompte professionnel retenu) auront un revenu considérablement plus élevé que s’ils avaient travaillé » ;

-        Et à la nécessité de « neutraliser les différences en matière de précompte professionnel en raison de la charge des enfants (plus particulièrement à partir du troisième enfant, à salaire égal, le montant net du salaire est considérablement plus élevé que pour un travailleur sans enfant). La diminution du précompte professionnel en raison de la charge des enfants a pour but de se rapprocher le plus correctement possible du décompte fiscal final, mais est complètement étrangère à la relation employeur-travailleur. Si l’employeur n’en tient absolument pas compte pour la détermination de la hauteur du complément à l’allocation de chômage, il peut se produire une situation où deux travailleurs qui font le même travail et qui reçoivent exactement le même salaire brut reçoivent durant la période de chômage un avantage net très différent (cela peut monter jusqu’à des centaines d’euros si la période de chômage temporaire dure quelques mois) ».

Nous invitons donc les autorités locales à la prudence dans la façon de calculer le complément patronal éventuel, afin de ne pas engendrer, après prélèvement de l’impôt, des inégalités de traitement entre agents.

 

Lors de notre actualité concernant la publication de l’Arrêté royal relatif au congé parental corona, nous faisions état qu’une circulaire émanant du ministre des Pouvoirs locaux était en préparation afin d’informer les pouvoirs locaux qu’une modification des statuts était nécessaire pour pouvoir rendre applicable le congé parental corona aux agents statutaires.

La circulaire vient d’être publiée.

 

Lors de la 2ème édition du moniteur belge de ce 14 mai, a été publié l’arrêté royal relatif au congé parental corona[1].

Vous trouverez ci-après sous forme de questions/réponses, les modalités et conditions de ce nouveau congé parental.

 

Qui peut prétendre à ce congé parental Corona ?

Toute personne qui entre en ligne de compte pour le congé parental assorti d’une allocation d’interruption de l’Office National de l’Emploi, entre aussi en ligne de compte pour le congé parental Corona. Ce congé parental Corona est accordé selon les mêmes conditions, règles et modalités que le congé parental commun, sauf là où l’arrêté prévoit une dérogation explicite.

Les agents contractuels des pouvoirs locaux peuvent directement prétendre à ce nouveau congé parental corona pour s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans, toutefois, il en va autrement pour les agents statutaires.

Il ressort du rapport au Roi que « étant donné les compétences des régions et communautés pour régler le statut du personnel, les régions et communautés sont compétentes pour décider si ce congé parental est automatiquement applicable aux agents statutaires des régions, des communautés, des administrations locales et de l’enseignement, ou si, elles n’estiment pas cela nécessaire, de prévoir statutairement une forme de congé parental pour ces agents statutaires. Si la possibilité de prendre cette forme de congé parental est statutairement prévue, alors l’allocation d’interruption fédérale peut être octroyée. »

Après avoir pris contact avec le cabinet du ministre des Pouvoirs locaux, il nous revient qu’est en préparation une circulaire afin d’informer les pouvoirs locaux  que le congé parental corona ne pourra s’appliquer au personnel statutaire que moyennant l’adoption d’une délibération du conseil communal afin de modifier les statuts pour y intégrer les dispositions prévue dans l’arrêté royal relatif au congé parental corona, et ce dans les mêmes conditions, de cette manière l’onem pourra assurer le paiement de l’allocation.

Dans ce cas, une concertation au niveau local ne sera pas nécessaire car la mesure a été prise au sein du comité A.

 

Quelles sont les dérogations prévues par l’AR ?

  • Le congé parental corona ne peut être exercé que par un travailleur qui est en service depuis au moins un mois chez l’employeur qui l’occupe. 
  • L’accord de l’employeur est requis (ce n’est donc pas un droit )
  • Seuls les travailleurs à temps plein ou occupé dans un régime à temps partiel comportant au minimum à ¾ d’une occupation à temps plein peuvent prétendre à ce congé parental
  • Les parents adoptifs d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap, qui est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers comme membre de votre ménage ;
  • Les parents d’accueil d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap qui a été placé dans votre famille par le tribunal ou par un service de placement agréé par la communauté compétente;
  • Les parents qui prennent soin d’un enfant handicapé sans limite d’âge, s’il bénéficie d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier, organisé ou reconnu par les Communautés.

 

Quelles en sont les formes possibles ?

Une réduction des prestations de travail de soit 1/2ème, soit 1/5ème du nombre normal d’heures de travail pour un temps plein. Toutefois, pour le travailleur qui preste au minimum à ¾ d’une occupation à temps plein, le congé parental corona doit être pris sous la forme d’une réduction des prestations de travail d’1/2.

 

A partir de quand ce congé peut-il être pris ?

 

Le congé parental corona peut être exercé à partir du 1er mai 2020 (l'AR prévoit un effet rétroactif) jusqu'au 30 juin, comme suit:

  1. soit durant une période ininterrompue ;
  2. soit durant une ou plusieurs périodes d’un mois, consécutives ou non ;
  3. soit durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non ;
  4. soit une combinaison de 2° et 3°.


L’article 8 de l’AR prévoit aussi que les travailleurs qui actuellement bénéficient d’un congé parental à 1/5temps ou ½ temps pourront demander à convertir ce congé en congé parental corona avec effet au 1er mai, de la sorte, la période entre le 1er mai et le 30 juin ne sera pas comptabilisée dans « le compteur » congé parental « classique »

 

Quid du montant de l’allocation ?

L’allocation est égale à l’allocation en cas de congé parental, augmentée de 25%.

 

Quelles sont les modalités pour en faire la demande ?

 Le travailleur qui souhaite bénéficier du droit au congé parental corona, effectue une demande auprès de son employeur :

1°)  en avertissant par écrit son employeur au moins trois jours ouvrables à l’avance ;
2°)  la notification de l’avertissement se fait par lettre recommandé ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur à titre d’accusé de réception, ou encore par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur ;

L’écrit doit mentionner les dates de début et de fin du congé parental.

L’employeur donne au travailleur son accord écrit ou refuse le congé. La notification de son accord ou refus est fait par écrit ou par voie électronique moyennant un accusé de réception du travailleur et au plus tard dans un délai maximum de trois jours ouvrables suivant la demande et en tous cas au plus tard avant la prise de cours du congé parental corona.

 

Comment demander les allocations relatives au congé parental corona ?

La demande d’allocation doit être introduite à l’ONEM, au plus tard 2 mois après la date de prise de cours du congé parental corona. Cette demande peut être introduite en ligne, au moyen de l’application prévue à cet effet. À défaut, elle peut être introduite par le biais d’un formulaire papier. L’ONEM conseille d’utiliser la demande en ligne.

L’employeur doit obligatoirement remplir sa partie en premier sur le portail de la sécurité sociale et le transmettre à l’onem par internet.

Pour plus d’informations sur les modalités de ce congé, nous nous permettons de vous renvoyer vers la FAQ rédigé par l’onem et qui se trouve sur son site : https://www.rva.be/sites/default/files/coronavirus/FAQ_CPC_FR_20200514.pdf

 

 


[1] AR du 13 mai 2020 n°23 pris en exécution de l’article 5, §1, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contra la propagation du coronavirus COVID 19 visant le congé parental corona

Face aux mesures de confinement touchant de plein fouet les revenus des ménages, le Gouvernement wallon a adopté l’arrêté du 30 avril 2020 visant la mise en place d’un crédit à taux zéro octroyé par la Société wallonne du Crédit Social et relatif au paiement du loyer. L’arrêté est paru ce mercredi 13 mai 2020 au Moniteur belge (inforum n°336.078).

Le Gouvernement wallon a souhaité mettre en place un étalement du paiement des loyers en vue de permettre aux locataires en difficultés de subvenir à leurs besoins pendant la durée du confinement. Cet étalement prend la forme d’un crédit à la consommation à taux zéro et est octroyé par la Société wallonne du Crédit Social. Il s’adresse au preneur d’un bail de résidence principale, d’un bail de colocation ou d’un bail étudiant situé en Wallonie, mais également au locataire d’un logement d’intérêt public appartenant à une SLSP ne pouvant bénéficier d’une révision du loyer[1]. Ce crédit s’élève à un montant compris entre trois et six mois de loyers. Il est d’une durée maximale de trente-six mois. Le remboursement aura lieu par termes mensuels et constants.

Pour obtenir ce crédit, le locataire doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Subir une perte de revenus suite à la crise ;
  • Avoir des revenus imposables n’excédant pas 53.900 euros, à majorer de 5000 euros par personne à charge ;
  • Posséder moins de 25.000 euros d’avoirs mobiliers sur son compte et dans son portefeuille d’investissement, à l’exclusion de l’épargne-pension ;
  • Ne pas être plein-propriétaire ou usufruitier d’un logement ;
  • Être en ordre de paiement de loyers jusqu’au loyer échu de février 2020.

Le locataire intéressé par ce mécanisme doit entrer sa demande auprès de la Société wallonne du crédit social pour le 30 juin 2020 au plus tard.


[1] Pour les locataires d’un logement social, le loyer peut être revu en cas de diminution des revenus de quinze pour cent minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi, en vertu de l’AGW du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

La transmission du rapport annuel de rémunération visé à l’article L6421 du CDLD fait l’objet d’un report de délai tant pour les communes et les CPAS que pour les paralocaux.

Ce report est rendu possible par le dispositif de l’AGW de pouvoirs spéciaux n°32 du 30 avril 2020 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association.

Rappelons qu’en temps normal, ce rapport doit être adopté pour le 30 juin et transmis au Gouvernement wallon pour le 1er juillet de chaque année (les asbl communales ne sont pas concernées par cette transmission). En outre, les paralocaux (en ce compris les asbl communales) doivent transmettre ce rapport aux communes et, le cas échéant, aux provinces et CPAS associés pour la même date.

En raison de la crise sanitaire, tant l’adoption que la transmission du rapport annuel de rémunération doivent être effectuées au plus tard pour le 30 septembre

Ayant pris connaissance d’une note qui fait état d’une extension d’une mesure décidée pour la seule fonction publique fédérale au sens strict au personnel de la police, à savoir la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (arrêté royal du 22 avril 2020), l’Union a interpellé par courrier le Ministre de l’Intérieur pour lui faire remarquer que ce texte ne vise pas le personnel de la police intégrée et lui a demandé de se tenir à une interprétation stricte du champ d’application de l’arrêté royal.

Une interprétation extensive non fondée qui rendrait la mesure applicable au personnel des services de police, engendrerait des surcoûts pour les zones de police et, par conséquent, pour les communes. L’Union entend bien que ces surcoûts soient pris en charge par l’autorité fédérale.

Par ailleurs, ayant eu vent de ce que le SLFP police demande une allocation de télétravail pour le personnel de la police, prétextant qu’une telle allocation existe au sein des services publics fédéraux, l’Union a rappelé au Ministre de l’Intérieur que le personnel de la police intégrée n’est PAS du personnel fédéral et que la police intégrée est composée en grande majorité (75%) par les membres de la police locale. Il n’y a donc pas lieu d’opérer un rapprochement entre la police et l’autorité fédérale.

Par cette missive, l’Union insiste encore une fois sur la nécessité d’évaluer toute décision fédérale à l’aune de ses conséquences sur les pouvoirs locaux et demande, pour la énième fois, à être réellement associée, en amont, à la prise de telles décisions en tant que représentant des employeurs locaux et vrai partenaire du Fédéral dans le cadre de la police intégrée.

L’Union reste ouverte à la discussion avec le Ministre de l’Intérieur autour de ces questions.

 

Sur proposition de la Ministre de l’Emploi, le Conseil des Ministres a donné son accord le 2 mai 2020 moyennant quelques modifications, sur l’avant-projet d’arrêté royal créant un congé parental Corona.

A l’heure d’écrire ses lignes, ce projet d’arrêté royal doit encore passer pour avis en urgence au Conseil d’Etat. Par conséquent le projet est encore susceptible d’être modifié.

Toutefois, il nous a semblé utile de vous faire part des grandes lignes à propos de ce nouveau congé parental Corona. Nous communiquerons à nouveau dès que nous serons en possession de la version définitive du texte.

Qui peut prétendre à ce congé parental Corona ?

Toute personne qui entre en ligne de compte pour le congé parental assorti d’une allocation d’interruption de l’Office national de l’Emploi, entre aussi en ligne de compte pour le congé parental Corona. Ce congé parental Corona est accordé selon les mêmes conditions, règles et modalités que le congé parental commun, sauf là où l’arrêté prévoit une dérogation explicite.

Quelles sont les dérogations prévues par l’avant-projet d’arrêté royal ?

  • Le congé parental Corona ne peut être exercé que par un travailleur lié depuis au moins un mois par un contrat de travail à l’employeur qui l’occupe.

Telle que libellée, cette disposition qui vise à limiter l’accès au congé aux seuls agents déjà engagés depuis un certain temps au moment de la survenance de la crise, a pour conséquence étonnante d’interdire l’octroi de ce congé aux agents statutaires, qui peuvent pourtant prétendre au congé parental classique. Dans l’attente de l’avis du Conseil d’Etat prévu lundi 11 mai, nous avons sollicité la modification de cette disposition en projet afin que les autorités locales ne doivent pas passer par une lourde adaptation des statuts pour faire également bénéficier les agents nommés de ce congé exceptionnel.

  • L’accord de l’employeur est requis
  • Seuls les travailleurs qui prestent à temps plein ou au minimum à 3/4 temps peuvent prétendre à ce congé parental

Quelles en sont les formes possibles ?

Une réduction des prestations de travail de soit 1/2, soit 1/5 du nombre normal d’heures de travail pour un temps plein. Toutefois, pour le travailleur qui preste au minimum à 3/4 d’une occupation à temps plein, le congé parental Corona doit être pris sous la forme d’une réduction des prestations de travail d’ 1/2.

A partir de quand ce congé peut-il être pris ?

Le congé parental Corona peut être exercé à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 30 juin, comme suit :

  1. soit durant une période ininterrompue ;
  2. soit durant une ou plusieurs périodes d’un mois, consécutives ou non ;
  3. soit durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non ;
  4. soit une combinaison des points 2 et 3.

Notons bien qu’en l’état, l’avant-projet prévoit un effet rétroactif au 1er mai 2020… et qu’il ne peut être demandé effectivement à ce jour.

L’avant-projet prévoit aussi que les travailleurs qui actuellement bénéficient d’un congé parental à 1/5temps ou ½ temps pourront demander à convertir ce congé en congé parental Corona avec effet au 1er mai, de la sorte, la période entre le 1er mai et le 30 juin ne sera pas comptabilisée dans « le compteur » congé parental « classique »

Quid du montant de l’allocation ?

L’allocation est égale à l’allocation en cas de congé parental, augmentée de 25%.

Quelles sont les modalités pour en faire la demande ?

Le travailleur qui souhaite bénéficier du droit au congé parental Corona, effectue une demande auprès de son employeur :

  1. en avertissant par écrit son employeur au moins trois jours ouvrables à l’avance ;
  2. la notification de l’avertissement se fait par lettre recommandé ou par la remise d’un écrit dont le double est signé par l’employeur à titre d’accusé de réception, ou encore par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur.

L’écrit doit mentionner les dates de début et de fin du congé parental.

L’employeur donne au travailleur son accord écrit ou refuse le congé. La notification de son accord ou refus est faite par écrit ou par voie électronique, moyennant un accusé de réception du travailleur et au plus tard dans un délai de six jours ouvrables maximum suivant la demande et en tous cas avant la prise de cours du congé parental Corona.

Jeudi dernier, le Gouvernement wallon a adopté l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association (ci-après l’AGW).

Cet AGW n°32 donne la possibilité aux entités paralocales :

  • de reporter leur assemblée générale ;
  • de modifier les modalités de sa tenue en respectant les mesures liées à la lutte contre le Covid-19 ;
  •  de modifier les modalités de la tenue de leurs organes de gestion pour les mêmes raisons ;
  • de transmettre le rapport annuel de rémunérations dans un délai élargi.

Rappelons que le Gouvernement fédéral avait déjà adopté précédemment l’arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après « l’arrêté royal n°4) dont les mesures ont été récemment prolongées (notre précédente actualité : http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8827.htm)

Précisons également d’emblée que les mesures énoncées ci-après restent des possibilités. Le report de l’AG n’est pas obligatoire et il est toujours possible de réunir les organes avec une présence physique de ses membres dans le strict respect des normes de distanciation sociale et autres mesures de sécurité recommandées par le Conseil National de Sécurité.

Enfin, le lecteur constatera que certaines questions restent en suspens. L’AGW est effectivement peu clair par endroits. Des précisions du gouvernement devraient suivre afin de pouvoir lever le voile sur ces interrogations.

 

Le champ d’application de l’AGW

Sont visés par l’AGW les organismes suivants : intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régie communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association.

 

Première possibilité : le report de l’assemblée générale

L’AGW laisse la possibilité aux entités qui le souhaitent de reporter leur assemblée générale jusqu’au 30 septembre. Cette possibilité vaut également pour les assemblées générales qui auraient déjà été convoquées à la date de l’entrée en vigueur de l’AGW. La décision du report revient au conseil d’administration.

Attention toutefois que l’arrêté royal n°4 prévoit que le conseil d’administration qui le souhaite peut reporter l’assemblée générale ordinaire jusqu’à 10 semaines après le 30 juin (l’AG pourra donc se tenir jusqu’au 8 septembre 2020).

Les délais prévus par l’AGW et l’arrêté royal n°4 diffèrent donc. Par prudence, nous conseillons de tenir votre assemblée générale dans le délai le plus court, à savoir jusqu’au 8 septembre 2020.

Bien que l’article de l’AGW prévoyant le report vise également les associations de projet et les RCA, il est évident que cette mesure ne les concerne pas.

 

Conséquence de ce report : le report de la transmission du rapport de rémunération

Ce point concerne tous les paralocaux.

L’adoption et la transmission du rapport annuel de rémunération visé à l’article L6421-1 du CDLD font l’objet d’un report jusqu’au 30 septembre.  

 

Deuxième possibilité : la tenue adaptée de l’assemblée générale

Cette possibilité concerne également tous les paralocaux (à l’exception bien entendu des RCA et des associations de projet) bien que certaines dispositions soient spécifiques à certains d’entre eux.

L’idée générale

Le principe général est le suivant : l’assemblée générale peut, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, être tenue jusqu’au 30 septembre 2020, sans présence physique des membres avec ou sans recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires, aux conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté royal n°4 susmentionné.

L’AG pourra dès lors être tenue à distance par voie électronique et, le cas échéant, en combinaison avec un vote par procuration.

Cette référence aux procurations n’est pas sans poser question pour le fonctionnement de l’assemblée générale des intercommunales et des SLSP pour lesquelles ce système est difficilement envisageable. Qui peut donner procuration à qui ? Nous supposons les délégués à l’assemblée générale entre eux mais ceci n’est pas certain, et semble peu compatible avec ce qui suit (voir infra le principe du mandat impératif).

 

Point spécifique aux intercommunales

L’AGW précise que l’article L-1523-13, § 1er, reste applicable aux intercommunales qui font application des possibilités exposées ci-avant. Cet article vise les modalités d’envoi des convocations mais aussi la participation citoyenne aux assemblées générales.

Notons que l’AGW est muet sur la manière dont cette possibilité doit être laissée aux citoyens, tant lorsque l’AG se tient en présentiel (il faut pouvoir assurer une distanciation sociale et il nous parait dès lors peu raisonnable d’accepter une participation trop importante de citoyens) que virtuellement. Des précisions seront prochainement communiquées par le Gouvernement wallon à cet égard.  

 

Le principe du mandat impératif

C’est ici que les choses se compliquent.

Concernant les intercommunales, rappelons qu’à défaut de délibération du conseil communal et, s'il échet, provincial ou de C.P.A.S., chaque délégué dispose d'un droit de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente. L’AGW précise que cette disposition ne s’applique pas s’il est recouru à des procurations données à des mandataires. Il précise également qu’une délibération au sein du conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour est obligatoire. Le principe du mandat impératif serait donc rendu temporairement obligatoire.

Enfin, dans un autre paragraphe, l’AGW dispose que « si le conseil communal ne souhaite pas être physiquement représenté, il transmet ses délibérations sans délai à la structure, laquelle en tient compte pour ce qui est de l’expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote ».

Il y a de quoi se tordre les méninges pour comprendre où le Gouvernement wallon souhaite en venir.

Premièrement, nous supposons que ces deux dispositions visent uniquement les intercommunales mais cela n’est pas précisé. En outre, les SLSP ont généralement prévu par voie statutaire un régime similaire. Aussi, ces dispositions pourraient leur être utiles. À notre estime, sauf régime statutaire spécifique, elles sont cependant sans objet pour les asbl communales. Pour les Chapitres XII, l’analyse doit se faire au cas par cas.

De deux choses l’une, si l’intervention du conseil communal/provincial/de l’action sociale est rendue temporairement obligatoire (ce qui semble être le cas), il n’y a pas lieu de parler de procuration. En effet, dans ce cas, la commune décide si elle souhaite être physiquement ou non représentée. Si elle le souhaite, la présence d’un délégué suffit.

Des précisions du Gouvernement sont attendues sur ce point.

Deuxièmement, si le principe du mandat impératif est rendu obligatoire, faut-il comprendre que si le conseil communal/provincial/de l’action sociale ne se prononce pas, cela équivaut à une abstention ? Ce point n’est pas clair non plus.

En résumé, nous espérons pouvoir rapidement lever le voile sur les questions suivantes :

  • Quelles sont les entités visées par ce mandat impératif ?
  • Le mandat impératif est-il rendu temporairement obligatoire (tant pour les AG en présentiel que virtuelles) ?
  • Dans l’affirmative, faut-il comprendre qu’en cas de non-réaction des conseils, cela équivaut à une abstention ?
  • Comment s’envisage le système de procurations mentionné dans l’AGW ?

 

La tenue des organes de gestion

Les décisions et les réunions des organes collégiaux d’administration peuvent, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, être adoptées et tenues jusqu’au 30 septembre 2020 aux conditions prévues par l’article 8 de l’arrêté royal n° 4 susmentionné.

L’article 8 prévoit les possibilités suivantes :

  • Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble des membres, exprimé par écrit.
  • Les réunions de l’organe d’administration pourront, par ailleurs, être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

En matière de logement, le COVID-19 et le confinement qui en découle entrainent d’abord une hausse : 

-        des inégalités face au droit constitutionnel au logement décent[1], entre les sans-abri, les moins bien lotis et les plus chanceux ;

-        des violences conjugales et intrafamiliales, physiques et psychologiques ;

-        des problèmes psychologiques, pour les personnes souffrant de la solitude notamment.

Chaque pouvoir public, dont les autorités locales, tente d’y faire face et d’apporter des réponses avec les moyens du bord. Malheureusement, il n’existe pas de baguette magique.

En outre, le COVID-19 entraîne une baisse de revenus des ménages. Des mesures publiques préexistantes à la crise ou nouvellement adoptées tentent d’apporter une réponse, en matière de logement, aux difficultés financières auxquelles font face les ménages wallons :

-        Pour les propriétaires, le report du remboursement d’un crédit hypothécaire, à certaines conditions[2] ;

-        Pour les locataires d’un logement social, le loyer peut être revu en cas de diminution des revenus de 15 pour cent minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer établi[3] ;

-        Pour les locataires d’un autre logement d’utilité publique appartenant aux SLSP, Communes et CPAS, certains régimes (logement à loyer d’équilibre, logement de transit, logement d’insertion, …) prévoient que le loyer annuel ne peut dépasser un pourcentage des revenus du ménage. Dès lors, en cas de perte de revenus par les ménages, le loyer peut être diminué ;

-        Pour les locataires d’un logement privé, la possibilité d’obtenir un prêt à taux zéro provenant de la Société wallonne du crédit social pour le paiement de leur loyer pour une période de 6 mois maximum[4] ;

-        La possibilité au preneur d’un bail étudiant (parents ou étudiant) de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15% en raison du confinement[5] ;

-        Le prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires[6] ;

-        Une aide financière en matière de gaz et d’électricité, à certaines conditions[7].

Par ailleurs, le confinement entraîne une série d’autres difficultés concernant le secteur locatif. En voici une liste non exhaustive :

-        Hausse de l’inoccupation des logements, qui entraîne une perte de revenus pour les bailleurs publics et privés ;

-        Impossibilité de déménager. Le Gouvernement wallon a prévu la possibilité pour le preneur de proroger le contrat de bail pour circonstance exceptionnelle[8] ;

-        Impossibilité de dresser un état des lieux de sortie, de faire visiter un logement, etc.

Ensuite, les relations de bail étant contractuelles, les parties sont libres de convenir de mesures adaptées à leurs besoins[9]. Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) a ainsi invités les bailleurs à faire preuve de compréhension envers leurs locataires.

La crise actuelle pourrait enfin engendrer à terme une hausse substantielle des demandes d’un logement social.


[1] Article 23 de la Constitution.

[2] A.R. n° 11 du 22 avril 2020 rel. aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona.

[3] AGW du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public

[4] AGW de pouvoirs spéciaux du 22 avril 2020 n° 21 modifiant l'art. 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social, inforum n°335.695.

[5]  AGW de pouvoirs spéciaux n° 22 du 22 avril 2020 prenant des mesures diverses en matière de bail d'habitation, inforum n°335.696.

[6] AGW de pouvoirs spéciaux n° 18 du 17 avril 2020 modifiant l’AGW de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18.03.2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires, inforum n°335.520.

[7] https://www.wallonie.be/fr/gaz-electricite-et-eau

[8] AGW de pouvoirs spéciaux n° 22 du 22 avril 2020 prenant des mesures diverses en matière de bail d'habitation, inforum n°335.696.

[9] Article 1134 du Code civil.

L'UVCW vient de développer une "Matrice de risques financiers" afin d'aider les SLSP à évaluer l'ensemble des impacts financiers auxquels elles doivent (ou devront) faire face dans le contexte actuel de crise sanitaire et de crise économique.

La méthodologie est la suivante : Il existe trois onglets d'analyse (Recettes, Dépenses, Economies), un onglet de synthèse intermédiaire (synthétisant les recettes et les dépenses) et un onglet de synthèse global (qui reprend en plus les économies). Pour chaque onglet d'analyse, nous avons identifié l'ensemble des risques financiers les plus probables pour les SLSP wallonnes.

Au niveau de chaque risque, la SLSP est en mesure de définir les paramètres suivants :

  1. L'horizon du risque : à court terme (moins de 3 mois), à moyen terme (entre 3 et 12 mois) ou à long terme (un an ou plus)
  2. Le degré de probabilité du risque (Faible, Moyenne, Forte) :
  3. L'importance du risque (Faible, Moyenne, Forte) par rapport au montant habituel de la recette ou de la dépense en question
  4. 4.      Le montant total de l'enveloppe budgétaire concernée (estimation du montant total de la recette ou de la dépense concernée pour 2020)
  5. La nature du risque : perte financière et/ou problème de trésorerie (identifiée par une croix)
  6. L'impact de la crise sur cette enveloppe (perte, surcoût ou gain estimé en chiffres absolus) : à noter que seul le montant en chiffres absolus relatif à la perte, au surcoût ou au gain financier est repris dans la synthèse (cf. ci-dessous). Les SLSP peuvent toutefois indiquer les impacts en termes de trésorerie ou d’amortissements dans les deux colonnes spécifiques réservées à cet effet mais ceux-ci ne seront pas pris en compte dans la synthèse.

Sur base de cet exercice, la synthèse au bas de chaque onglet calcule et classe automatiquement les sommes impactées en fonction des paramètres d'Horizon et de Probabilité. Enfin, l'onglet de synthèse intermédiaire additionne ces mêmes montants pour l'onglet "Recettes" et pour l'onglet "Dépenses" tandis que l’onglet de synthèse global additionne en plus les montants relatifs à l’onglet « Economies ».

Pour chaque risque, une colonne est également prévue pour indiquer la compensation qui serait octroyée par une autorité supérieure à la SLSP pour lui permettre de faire face à ce risque.

Il est également possible pour chaque SLSP d'ajouter des commentaires complémentaires pour chaque risque, et bien entendu d'ajouter les risques que nous n'aurions pas identifiés préalablement dans le cadre de cet outil en insérant des lignes supplémentaires dans le tableau.

L'intérêt de cet outil est donc de permettre aux SLSP d'avoir une vision globale des risques financiers auxquels elles s'exposent, mais également (et surtout) de pouvoir les chiffrer et d'en évaluer leur probabilité et leur horizon. Ce travail d'analyse peut donc se révéler particulièrement utile pour éclairer les choix politiques qui devront être posés par les SLSP dans les semaines et mois à venir.

 

Le Ministre wallon en charge des pouvoirs locaux a adopté ce mercredi 29 avril une circulaire relative à la reprise progressive et phasée du travail au sein des autorités locales, en lien avec les recommandations du Conseil national de sécurité.

Cette circulaire, qui a fait l’objet d’un examen en comité C régional wallon, édicte des recommandations qui visent à faciliter l’adoption de mesures par les autorités locales dans la poursuite de cet objectif de déconfinement progressif. La teneur de cette circulaire est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité et doit donc être lue en parallèle avec la rubrique FAQ accessible sur le portail du SPW.

Les services de l’UVCW et de la Fédération des CPAS demeurent à la disposition des autorités locales pour les aider dans la mise en place des mesures qu’elles jugeront utiles pour procéder à cette reprise progressive du travail.

 

Ce 28 avril, un arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l’arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 portant notamment des dispositions diverses en droit des sociétés et des associations dans la lutte contre la pandémie COVID-19 a été publiée au Moniteur belge.

Celui-ci prolonge jusqu’au 30 juin le régime proposé par l’arrêté royal n°4 précité.

Rappelons ici les mesures proposées en tenant compte à présent de la prolongation.

Comme nous l’indiquions dans notre précédente actualité sur le sujet (https://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8827.htm), ces mesures sont à notre estime applicables aux asbl communales et aux SLSP sans qu’une intervention quelconque du gouvernement wallon soit nécessaire.  Cette affirmation ne vaut a priori par pour les intercommunales pour lesquelles une intervention du gouvernement wallon serait nécessaire. Notons qu’au moment d’écrire ces lignes un arrêté du gouvernement wallon est en préparation.

Le régime proposé est optionnel. Les entités qui choisissent de ne pas faire usage de l’une ou de l’autre des options ainsi offertes se conforment intégralement au régime qui leur serait autrement applicable en la matière mais en respectant bien entendu les règles de sécurité qui s’imposent en cette période de pandémie. 

 

1.    Première possibilité : la tenue adaptée des assemblées générales (art. 6)

La possibilité est laissée aux sociétés et associations de maintenir leur assemblée générale de fin d’exercice sociale mais en se conformant à des modalités qui permettent de respecter les mesures qui ont été prises dans la lutte contre COVID-19 et dans la mesure où les participants peuvent exercer leur droit de vote et poser des questions.

Aussi, le conseil d’administration peut imposer, même en l'absence de toute autorisation statutaire, aux participants à toute assemblée générale d'exercer leurs droits exclusivement :

  • en votant à distance avant l'assemblée générale par correspondance ou moyen du formulaire mis à disposition par le conseil d’administration ou par un site internet ;
  • en donnant une procuration avant l’AG afin de limiter le nombre de personnes présentes.

Concernant le vote par procuration, l’arrêté royal n°4 autorise le CA à désigner la personne que les participants doivent mandater dans le respect des éventuelles règles de conflits d’intérêts prévues par le Code des sociétés et associations. Attention toutefois que concernant les SLSP, les statuts ne sont pas seulement muets sur les procurations pour l’AG mais les interdisent formellement. Nous ne pensons dès lors pas qu’il soit judicieux d’y recourir et ce d’autant plus que le système de report des délibérations prises en conseil communal/provincial/de CPAS parait à première vue incompatible avec cette méthode.

Quant au droit de poser des questions, le CA peut imposer que seules des questions écrites lui soient posées, au plus tard le quatrième jour qui précède la date de l’AG. Dans ce cas, il est tenu de répondre à ces questions par écrit au plus tard le jour de l’AG mais avant le vote, ou oralement lors de l’AG s’il choisit d’organiser une diffusion en direct ou en différé de celle-ci.

 

2.    Deuxième possibilité : le report des assemblées générales (art. 7)

Le conseil d’administration qui le souhaite peut reporter l’assemblée générale ordinaire jusqu’à 10 semaines après le 30 juin, même si l’assemblée générale a déjà été convoquée. D’autres obligations légales peuvent également être reportées (ex. : l'obligation de déposer les comptes annuels et d'autres documents auprès de la BNB).

Dans la mesure du possible, le report est porté à la connaissance des actionnaires, membres et autres personnes ayant le droit de participer à l’assemblée générale, par le moyen le plus approprié compte tenu des circonstances et par exemple sur leur site internet ou par courrier électronique ou, pour les personnes dont l’entité ne dispose pas de l’adresse électronique, par courrier ordinaire.

 

3.    La tenue préalable du Conseil d’administration (art. 8)


Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble des membres, exprimé par écrit.

Les réunions de l’organe d’administration pourront, par ailleurs, être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

 

4.    Application dans le temps (art. 4)

Le régime proposé s’applique à :

  • Toutes les réunions qui sont convoquées entre le 1er mars et le 30 juin ;
  • Toutes les réunions qui doivent être tenues entre le jour de la publication au Moniteur belge et le 3 mai ;
  • Toutes les réunions qui auraient dû être tenues entre le 1er mars et le jour de la publication au Moniteur belge en application d’une règle légale ou statutaire, mais qui n’ont pas été tenues (par exemple, en raison de l’incertitude sur la manière de tenir la réunion en sécurité).

Une assemblée générale ou une réunion d’un organe d’administration convoquée avant le 30 juin peut être tenue selon les modalités au point 1) même si elle a lieu après ladite date. Attention donc que ces mesures ne seraient plus valables pour les AG convoquée après le 30 juin.

Enfin, comme l’indique le rapport au Roi de l’arrêté royal n°4 « les entités visées doivent faire usage des possibilités offertes avec sagesse et choisir l’option qui sert le mieux l’intérêt de toutes les parties prenantes ».

Le « déconfinement » a été annoncé, avec un calendrier « conditionnel », ce vendredi par notre Première Ministre. Cela aura donc des implications au travail.

Un guide générique a été rédigé par les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, du 'Economic Risk Management Group', du SPF ETCS et de la Cellule stratégique de la Ministre de l'Emploi. Ce guide « contient un certain nombre d'éléments de base nécessaires et minimaux pour permettre aux travailleurs de travailler (à nouveau) en toute sécurité pendant l’après-confinement, en maintenant le risque de contamination aussi bas que possible et en évitant autant que possible les contaminations. »

La Première Ministre a insisté, lors de la conférence de presse, sur la force obligatoire de ce guide pour le secteur privé. C’est ainsi que les SLSP doivent en prendre connaissance et l’appliquer.

Le secteur public, quant à lui, peut bien évidemment s’en inspirer pour la reprise des activités.

Ce guide, qui contient une cinquantaine de pages, insiste sur l’importance de la concertation avec les organisations syndicales, mais aussi avec le SIPPT ou le SEPPT.

Il est consultable à l’adresse suivante : https://emploi.belgique.be/sites/default/files/content/news/Guidegenerique_light.pdf.

Terminons en indiquant, pour les SLSP, que des mesures qui complèteront ce guide pourront être prises via les différentes commissions paritaires.

Les sociétés et associations concernées par la préparation de leurs assemblées générales sont confrontées à des difficultés pratiques pour maintenir ces assemblées conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations sans enfreindre les règles de prévention obligatoires imposées pour lutter contre le Covu-19.

L’obligation de respecter ces mesures de prévention impose par ailleurs d’adapter temporairement le mode de tenue des conseils d’administration des sociétés et associations, dont les administrateurs ne sont plus autorisés à se réunir physiquement.

Aussi, le gouvernement fédéral a récemment prévu par arrêté royal un certain nombre d’assouplissements à titre temporaire pour permettre, selon le rapport au Roi, aux sociétés et association « de gérer cette situation avec la souplesse nécessaire sans perdre de vue le droit des actionnaires et des membres ».

L’arrêté royal n°4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Cavid-19 a été adopté le 9 avril 2020.

À notre estime et contrairement aux intercommunales, les sociétés de logement de service public et les asbl communales peuvent directement profiter de ces mesures et ce sans qu’une intervention du Gouvernement wallon soit nécessaire.

Deux possibilités leur sont ainsi proposées.

Première possibilité : la tenue adaptée des assemblées générales (art. 6)

La possibilité est laissée aux sociétés et associations de maintenir leur assemblée générale de fin d’exercice sociale mais en se conformant à des modalités qui permettent de respecter les mesures qui ont été prises dans la lutte contre Covi-19 et dans la mesure où les participants peuvent exercer leur droit de vote et poser des questions.

Aussi, le conseil d’administration peut imposer, même en l'absence de toute autorisation statutaire, aux participants à toute assemblée générale d'exercer leurs droits exclusivement :

  • en votant à distance avant l'assemblée générale par correspondance ou moyen du formulaire mis à disposition par le conseil d’administration ou par un site internet ;
  • en donnant une procuration avant l’AG afin de limiter le nombre de personnes présentes.

Concernant le vote par procuration, l’arrêté royal n°4 autorise le CA à désigner la personne que les participants doivent mandater dans le respect des éventuelles règles de conflits d’intérêts prévues par le Code des sociétés et associations. Attention toutefois que concernant les SLSP, les statuts ne sont pas seulement muets sur les procurations pour l’AG mais les interdisent formellement. Nous ne pensons dès lors pas qu’il soit judicieux d’y recourir et ce d’autant plus que le système de report des délibérations prises en conseil communal/provincial/de CPAS parait à première vue incompatible avec cette méthode.

Quant au droit de poser des questions, le CA peut imposer que seules des questions écrites lui soient posées, au plus tard le quatrième jour qui précède la date de l’AG. Dans ce cas, il est tenu de répondre à ces questions par écrit au plus tard le jour de l’AG mais avant le vote, ou oralement lors de l’AG s’il choisit d’organiser une diffusion en direct ou en différé de celle-ci.

Deuxième possibilité : le report des assemblées générales (art. 7)

Le conseil d’administration qui le souhaite peut reporter l’assemblée générale ordinaire jusqu’à 10 semaines après le 30 juin, même si l’assemblée générale a déjà été convoquée. D’autres obligations légales peuvent également être reportées (ex. : l'obligation de déposer les comptes annuels et d'autres documents auprès de la BNB).

Dans la mesure du possible, le report est porté à la connaissance des actionnaires, membres et autres personnes ayant le droit de participer à l’assemblée générale, par le moyen le plus approprié compte tenu des circonstances et par exemple sur leur site internet ou par courrier électronique ou, pour les personnes dont l’entité ne dispose pas de l’adresse électronique, par courrier ordinaire.

 

La tenue préalable du Conseil d’administration (art. 8)

Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble des membres, exprimé par écrit.

Les réunions de l’organe d’administration pourront, par ailleurs, être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

 

Application dans le temps (art. 4)

Le régime proposé s’applique à :

  • Toutes les réunions qui sont convoquées entre le 1er mars et le 3 mai ;
  • Toutes les réunions qui doivent être tenues entre le jour de la publication au Moniteur belge et le 3 mai ;
  • Toutes les réunions qui auraient dû être tenues entre le 1er mars et le jour de la publication au Moniteur belge en application d’une règle légale ou statutaire, mais qui n’ont pas été tenues (par exemple, en raison de l’incertitude sur la manière de tenir la réunion en sécurité).
Ce point est d’une importance capitale. Le conseil d’administration de l’entité concernée doit prévoir le report de l’AG avant le 3 mai. Bien qu’il soit probable que ces délais soient prolongés, nous conseillons aux entités qui souhaitent bénéficier du report de l’AG de prévoir rapidement une procédure écrite du conseil d’administration actant ledit report.

 

Outre des mesures de soutien aux entreprises et aux indépendants, le Gouvernement wallon a signalé ce mercredi 22 avril de nouvelles mesures en matière de pouvoir d’achat, de logement ou d’aide sociale.

Parmi les mesures en matière de logement, il est annoncé :

  • La possbilité de proroger son contrat de bail pour circonstance exceptionnelle résultant de l’impossibilité de déménager. Le délai pour l’introduction de la demande serait ramené à 5 jours avant l’expiration du bail.
  • La possibilité au preneur d’un bail étudiant (parents ou étudiant) de résilier le bail dès la fin de ce mois d’avril lorsqu’il a subi une perte de revenus de minimum 15% en raison du confinement. Le délai de préavis serait d’un mois et débuterait le 1er jour du mois uivant le dépôt du renom. Le propriétaire aurait droit à une indemnité d’un montant équivalent à 1 mois de loyer.
  • La possibilité pour les locataires d’un logement privé d’obtenir un prêt à taux zéro provenant de la Société wallonne du crédit social pour le paiement de leur loyer pour une période de 6 mois maximum.

 

Ces mesures s’ajouteraient au prolongement sur les expulsions domiciliaires.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie ne manquera pas d’assurer le suivi de ces mesures annoncées.

Ce 22 avril est paru au moniteur belge l’AGW de pouvoirs spéciaux n°17[1] modifiant notamment :

  • L’AGW de pouvoirs spéciaux n°5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 CDLD par le collège ;
  • L’AGW de pouvoirs spéciaux n°6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales.

 

Il s’agit là des suites logiques de la prolongation du confinement décidée par le Fédéral jusqu’au 3 mai prochain. Les motivations de ce texte sont d’ailleurs assez semblables à celles évoquées précédemment.

Pour rappel, l’AGW n°5 du 18.3.2020 (M .B. 20.3.2020 – cf. notre actu Covid du 23.3. « L’AGW bétonne les mesures annoncées dans la circulaire du 18.3 ») prévoyait que, pour une durée de 30 jours à dater du 19 mars (soit jusqu’au 17 avril), les attributions du conseil communal visées par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation seraient exercées par le collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.

En vertu de son article 1er, le nouvel AGW supprime et remplace comme suit l’article 1er de l’AGW n°5 : « Article 1er. Du 19 mars 2020 au 03 mai 2020 inclus, les attributions du conseil communal visées par les articles L1122-30 et L1122-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont exercées par le Collège communal aux seules fins d’assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées. »

Voilà donc qui vise à prolonger la substitution de compétence du conseil vers le collège jusqu’au 3 mai prochain inclus, dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées.

La disposition vise désormais également l’article L1122-33 relatifs aux sanctions applicables aux règlements d’ordre intérieur uniquement. Rappelons que certaines communes se sont dès le départ demandées dans quelle mesure un règlement de police pouvait faire l’objet d’un passage en collège au vu de l’habilitation précitée. Cette pratique nous semble assez risquée. En effet la Région n’est pas l’entité compétente pour régler les compétences des organes communaux en matière de maintien de l’ordre public. Celle-ci revient au fédéral. Par ailleurs le dispositif de l’AGW n°5 précité se limite à viser les compétences issues du CDLD et ne vise pas expressément celles que la commune tirerait de la nouvelle loi communale ou de la loi relative aux sanctions administratives du 24 juin 2013. L’ajout de l’article L1122-33 du CDLD visé par l’AGW ne nous parait toujours pas pouvoir légalement viser les règlements portant sur le maintien de l’ordre public qui peuvent seulement être assortis des sanctions prévues par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Pour ce qui est de l’AGW n°6 du 24.3.2020 (M.B. 26.3.2020 – cf. notre actu Covid du  26.3 : « Réunions virtuelles du collège communal et organes de gestion : obligatoires pendant 30 jours ») : celui-ci précisait que : « Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les réunions des collèges communaux, provinciaux, des conseils d’administration et des bureaux exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités de gestion des associations de projet, des conseils d’administration, des bureaux exécutifs et d’autres organes restreints de gestion des intercommunales se tiennent  par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement ». Nous analysions ce texte comme suit : « (…). L’utilisation de l’indicatif présent nous semble en effet édicter en obligation ce qui constituait jusqu’à ce jour une possibilité (même si la motivation de l’A.G.W. peut paraitre plus souple que ce que celui-ci arrête au travers de ses articles).

Cette solution devra donc s’appliquer, à notre estime, du 23 mars (date à laquelle l’A.G.W. produit ses effets – cf. art. 2) au 21 avril inclus. (…) »

En vertu de son article 2, le nouvel AGW modifie l’article 1er, §1er, alinéa 1er, de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales du 24 mars 2020 comme suit : les mots « Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots « Du 23 mars 2020 au 03 mai 2020 inclus ».

Le texte devient donc le suivant : « Du 23 mars 2020 au 03 mai 2020 inclus, les réunions des collèges communaux, provinciaux, des conseils d’administration et des bureaux exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités de gestion des associations de projet, des conseils d’administration, des bureaux exécutifs et d’autres organes restreints de gestion des intercommunales se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement ».

A conditions équivalentes, voilà donc qui vise à prolonger l’obligation pour les collèges communaux et organes de gestion, et ce, jusqu’au 3 mai prochain inclus, de se tenir par vidéo ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement.

Ce nouvel AGW entre en vigueur le lendemain de son adoption (article 6), soit le 18 avril.

 


[1] Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 17 du 17 avril 2020 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial et n° 9 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent, M.B. 22.04.2020.

Le Gouvernement de Wallonie a adopté, le 18 mars, un arrêté de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.

Suite à la décision du Gouvernement fédéral d’allonger la période de confinement, le ministre wallon du Logement Pierre-Yves Dermagne prolonge les effets de cet arrêté jusqu’au 3 mai.

Ce délai est susceptible d’être prolongé en fonction de l’évolution de la pandémie.

Cette décision est applicable tant au secteur du logement privé que public et est valable sur l’ensemble du territoire des communes de langue francophone de la Région wallonne.

CONTACT :
Olivier Rubay | Porte-parole de Pierre-Yves DERMAGNE
0473/94.63.14 – olivier.rubay@gov.wallonie.be

 

> Revoir l'actualité et la circulaire du 18 mars

Le SPF Finances a publié une circulaire 2020/C/57 comprenant une série de FAQ relatives au traitement fiscal des allocations de chômage temporaire pour force majeure, et des éventuelles allocations complémentaires perçues suite au COVID-19.

Cette série de questions-réponses est accessible sur le site Fisconet+ (nécessite un login).

 

La pandémie liée à l’infection Coronavirus (Covid-19) a soulevé la question de savoir si cette maladie peut être reconnue comme une maladie professionnelle.

FEDRIS, l'Agence fédérale des risques professionnels, confirme que les personnes atteintes de COVID-19 (diagnostiquées par le test d’un laboratoire) qui travaillent dans le secteur des soins de santé et qui courent un risque nettement accru d'être infectées par le virus peuvent prétendre à une indemnisation pour maladie professionnelle.

Cette catégorie comprend :

  • les prestataires de services d'ambulance impliqués dans le transport de patients atteints de COVID-19 ;
  • le personnel travaillant dans les hôpitaux :
    • dans les services d'urgence et de soins intensifs ;
    • dans les services des maladies pulmonaires et infectieuses ;
    • dans d'autres services où sont admis les patients atteints de COVID-19 ;
    • qui a effectué des actes diagnostiques et thérapeutiques sur des patients atteints de COVID-19 ;
  • le personnel travaillant dans d'autres services et institutions de soins où un foyer de COVID-19 s'est déclaré (deux cas ou plus regroupés).

Dans les services précités, ceci concerne toutes les personnes qui y travaillent (médical, paramédical, logistique et de nettoyage) et pour lesquelles l'infection peut être liée à leur activité professionnelle. Le régime s'applique également aux élèves et aux étudiants en stage.

Concernant la dernière catégorie, nous avons questionné FEDRIS afin de savoir si le personnel travaillant dans des crèches (milieux d’accueil de la petite enfance), était bien repris dans cette catégorie.

FEDRIS nous a répondu positivement en nous spécifiant qu’ils entrent dans la dernière catégorie. Cependant, le risque doit émaner des enfants infectés, pas des collègues. Sinon, ce n'est pas un risque professionnel.

Pour ce qui concerne les autres travailleurs non repris dans une des catégories, FEDRIS informe qu’ils peuvent éventuellement être reconnues par le biais du « système ouvert ». Ces personnes ne doivent pas uniquement être exposées au risque professionnel de la maladie, mais doivent par ailleurs prouver qu’elles ont effectivement contracté la maladie en raison de leur travail.

Le demandeur ne doit pas indiquer au sein de quel système il veut être reconnu. FEDRIS va le déterminer et posera des questions complémentaires, le cas échéant.

Les personnes à qui FEDRIS reconnaît le Covid-19 comme maladie professionnelle ont droit à :

  • un remboursement de la quote-part personnelle dans les frais pour soins de santé liés à la maladie professionnelle reconnue (le ticket modérateur).

Attention : les médicaments de catégorie D, pour lesquels il n’y a aucune intervention de l’assurance maladie obligatoire (par exemple les antidouleurs de base), ne peuvent pas non plus être remboursés par Fedris.

  • Une indemnisation pour incapacité temporaire de travail, à condition que cette incapacité de travail dure au moins 15 jours calendrier. Pour la période d'incapacité temporaire de travail, l’intéressé a droit à une indemnité journalière égale à 90 pour cent de la rémunération journalière moyenne (calculée sur base du salaire plafonné de l’intéressé). Le montant de l'indemnité versée au travailleur concerné est diminué du salaire garanti (qui est remboursé à l'employeur) et des paiements effectués par la mutuelle.
  • En cas de dommage permanent, une indemnité d’incapacité permanente peut également être octroyée.

En cas de décès survenu suite à une contamination au Covid-19, les ayants droit peuvent également prétendre à certaines indemnités.

Nous vous invitons à consulter le site internet FEDRIS qui est régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution de la pandémie : https://fedris.be/fr/node/2701.

Le Gouvernement de Wallonie a adopté, le 18 mars, un arrêté de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.

Suite à la décision du Gouvernement fédéral d’allonger la période de confinement, le ministre wallon du Logement Pierre-Yves Dermagne prolonge les effets de cet arrêté jusqu’au 19 avril 2020 inclus.

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, les ménages locataires ne doivent pas être mis à la rue ou dans l’obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.
Pour ce faire, le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires de logements public comme privé :

  1. D’une part en suspendant l’exécution des décisions administratives et judiciaires d’expulsion jusqu’au 19 avril 2020 avec possibilité de prolonger cette période ;
  2. D’autre part, pour ce qui concerne les expulsions sans droit ni titre, en permettant aux forces de police d’intervenir pour les empêcher et de ne pas attendre une éventuelle décision judiciaire.

CONTACT :
Olivier Rubay | Porte-parole de Pierre-Yves DERMAGNE
0473/94.63.14 – olivier.rubay@gov.wallonie.be

 

De nombreux pouvoirs locaux font actuellement appel au chômage temporaire pour force majeure pour certains de leurs agents contractuels, suite à la pandémie de Covid-19.

Dans une récente circulaire, le Ministre en charge des pouvoirs locaux recommande aux autorités locales qui recourent à ce type de mécanisme de veiller à préserver les droits des agents en matière de niveau de traitement. Concrètement, le ministre de tutelle invite donc les pouvoirs locaux à octroyer aux agents en chômage temporaire une allocation visant à combler la différence entre les allocations de chômage pour force majeure et leur traitement de base.

Sous l’angle des cotisations de sécurité sociale, l’ONSS estime que cette éventuelle allocation complémentaire octroyée par l’employeur peut l’être sans que les cotisations ne soient dues. La seule condition posée par l’ONSS concernant le montant de ce complément est que la somme de l’allocation de l’ONEm à percevoir par le travailleur et du complément ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaille effectivement (voy. les instructions faites aux employeurs à l’adresse suivante :

https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/intermediates#intermediate_row_4929eb45-a844-4f7a-b46d-d2bf559923bc )

Il en découlait la question de savoir si l’ONEm verrait une objection à ce que des agents contractuels perçoivent des allocations de chômage pour force majeure pendant la période de confinement tout en percevant un complément, sous forme d’allocation, à charge de leur employeur (le principe étant que l’octroi d’allocations de chômage suppose l’absence de revenus issus de l’activité suspendue, laquelle suspension a occasionné la mise au chômage temporaire).

L’ONEm précise à cet égard qu’il se rallie à la position de l’ONSS : il est donc possible d'octroyer un complément sans que des cotisations ne soient dues sur ce montant à condition que le montant net de la somme de l'allocation de chômage et du complément ne dépasse pas le revenu net de l'occupation. Si le complément remplit ces conditions, l'ONEm considère aussi que ce complément est cumulable avec des allocations de chômage :

https://www.onem.be/sites/default/files/coronavirus/Faq_Corona_FR_20200330.pdf (page 34 du document FAQ du 30.3.2020, mis en ligne ce 1.4.2020).

Par cette circulaire, la Société Wallonne du Logement énonce certaines lignes directrices relatives à l’adaptation des loyers suite à une diminution des revenus du locataire.

Cette circulaire ne concerne que les logements gérés par les SLSP.

 

En cette période de pandémie, beaucoup de services gérés par les pouvoirs locaux tournent au ralenti alors que d’autres connaissent un important surcroit de travail.

Ce faisant, les autorités locales nous posent de nombreuses questions quant à la possibilité de mettre du personnel inoccupé ou moins occupé à la disposition d’autres services, voire d’autres structures.

La réaffectation d’un agent (contractuel ou statutaire) au sein d’un autre service relevant du même employeur local a déjà fait l’objet d’une précédente question-réponse ; nous y renvoyons le lecteur : http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8695.htm.

L’objet de la présente contribution vise à synthétiser les possibilités, offertes à un employeur local, de mettre du personnel à disposition d’un utilisateur tiers, doté donc d’une personnalité juridique distincte de celle de la commune ou du CPAS.

 

Saisis de bon nombre de questions d’entre vous, nous désirons vous faire part des réponses juridiques que nous souhaitons apporter  à vos interrogations concernant les mesures de confinement et leurs conséquence sur la GRH locale.

Les mesures de confinement décidées au niveau fédéral pour limiter la propagation du coronavirus et leurs implications pour le secteur public local font, en effet, l’objet de nombreuses questions de la part des pouvoirs locaux.

Missions essentielles de service public ?

Il revient à l’autorité locale de déterminer, parmi ses nombreuses missions, celles qu’elle considère comme essentielles pour assurer la continuité du service public : il peut s’agir des missions reprises à l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, mais également des missions que l’autorité locale estime nécessaires pour assurer la continuité de l’activité (étant entendu que, la situation évoluant de jour en jour et la durée de la crise étant inconnue, le périmètre de ces missions essentielles est, par nature, fluctuant – au gré des besoins nouveaux, des urgences qui se font jour, et ce, également en fonction de la typologie de la commune – grande ou petite-,  etc.).

Pour ces missions essentielles, il convient de distinguer les hypothèses, conformément à la décision de l’autorité fédérale :

  • soit le télétravail est possible : dans ce cas les missions essentielles déterminées par l’autorité locale devront être exécutées à distance, même si l’autorité locale ne dispose pas d’un règlement préalable sur le télétravail ;
  • soit le télétravail n’est pas possible : dans ce cas, l’exercice des missions sur le lieu de travail est autorisé, dans le respect des règles d’hygiène strictes et de distanciation sociale.

Autres missions ?

Pour les autres missions, c’est-à-dire celles qui ne relèvent pas de l’annexe à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 et qui n’ont pas été jugées comme essentielles à la poursuite de l’activité par l’autorité locale, il faut aussi distinguer :

  • soit le télétravail est possible et il doit y être recouru, même si l’autorité locale ne dispose pas d’un règlement préétabli en la matière ;
  • soit le télétravail n’est pas possible et, dans ce cas, les activités doivent être suspendues, afin de permettre aux agents de demeurer à leur domicile.

Hypothèses juridiques possibles en cas de suspension des activités ?

Dans cette dernière hypothèse (mission non essentielle et impossibilité de recourir au télétravail), on rappellera que la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux distingue deux cas de figure :

  • soit les agents (contractuels et statutaires) sont placés en dispense de service pour force majeure. Il s’agit de la piste recommandée par Monsieur le Ministre. La dispense permet de considérer que les agents sont en activité de service, mais ils sont dispensés de se rendre au travail. Ils conservent donc leur traitement à charge de l’autorité locale ; 
  • soit les agents sont soumis à d’autres dispositions.

Concernant cette deuxième hypothèse, en effet, on constate que, de nombreux pouvoirs locaux ont pris une série d’autres mesures afin de préserver les droits sociaux des agents.

Ainsi, pour les statutaires, des congés spécifiques, déjà prévus dans certains statuts, ont pu être appliqués, dans la mesure où ils maintiennent le droit au traitement et les droits à la future pension et où ils n’entament pas le quota de congés annuels de vacances des intéressés.

Pour les contractuels, des mécanismes spécifiques existent dans la réglementation sociale et pour lesquels les employeurs locaux versent d’ailleurs mensuellement des cotisations : comme les employeurs privés, les employeurs locaux sont en effet autorisés par la loi à recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure pour leurs agents contractuels. Davantage de renseignements sur le sujet sont disponibles sur notre site (voy. http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8708.htm ).

On notera que, dans ce cas de figure, le Ministre en charge des Pouvoirs locaux invite les autorités locales à combler la différence entre le montant des allocations de chômage perçues par les intéressés (70% du salaire plafonné, avec un régime fiscal spécifique) et le traitement à 100%. Sur la base de cette recommandation, il appartient à l’autorité locale, en autonomie, d’évaluer la situation en ayant égard à sa situation financière dans une optique d’équilibre budgétaire et de maintien de l’emploi, face à une situation exceptionnelle dont on ne peut actuellement préjuger de la durée. Il convient par ailleurs de noter qu’il n’y a à ce stade aucune certitude que l’ONEm admette que les agents bénéficiant d’une partie de traitement (pour combler la différence avec les allocations) soient éligibles à la perception d’allocations de chômage (qui présume en théorie que l’intéressé est privé de rémunération pendant cette période.). L’UVCW sollicitera toutefois l’ONEM en ce sens.

Rappel au travail ?

Quelle que soit l’option prise par l’autorité locale (dispense de service, congé spécifique ou mise en chômage temporaire), les agents peuvent être rappelés au travail sans plus de formalités (dans le respect des mesures exceptionnelles édictées par le fédéral) : un agent en dispense de service et un agent mis en chômage temporaire peuvent être de retour au travail dès le lendemain si nécessaire (la seule spécificité du chômage temporaire par rapport à la dispense de service étant que le chômage temporaire, vu les formalités particulières d’encodage et la nécessaire gestion par l’ONEm, ne vaut que par journée entière : il n’est donc pas possible d’être en chômage temporaire pour force majeure le matin, et en activité l’après-midi).

Chèques repas ?

On attirera l’attention des employeurs locaux sur l’impact de la réglementation ONSS sur les titres-repas pendant cette période de dispense de service. Il ne faudrait pas, en effet, qu’alors qu’ils étaient de bonne  foi, les pouvoirs locaux soient poursuivis pour non-respect des réglementations sociale et fiscale.

En effet, on rappellera que les titres-repas doivent répondre à une série de conditions pour permettre l’exonération de cotisations sociales. Au rang de ces conditions, figure la condition selon laquelle l’octroi d’un titre-repas doit correspondre à des prestations effectives de travail : la proratisation est permise en cas de prestation à temps partiel, mais l’octroi d’un chèque-repas n’est pas autorisé en cas d’absence de prestations (soit pour cause de dispense de service, de chômage temporaire, ou de congé. En ce sens : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/salary/particularcases/lunchcheques/salaryfeatures.html).

Si des titres repas sont néanmoins octroyés, ils seront considérés comme de la rémunération soumise à cotisations sociales et au précompte professionnel. En l’absence d’une prise de position conciliante officielle – et exceptionnelle – de l’ONSS et de l’administration fiscale en la matière, il faudra que l’autorité locale soit particulièrement attentive à cette règle si elle ne veut pas risquer d’être poursuivie pour non-respect des réglementations sociale et fiscale.

vvv

Comme depuis le début de la crise, les équipes de l’UVCW et de la Fédération des CPAS sont aux côtés de leurs membres pour les aider à accomplir leurs missions de service public dans un contexte extrêmement difficile et anxiogène.

N’hésitez pas à nous poser vos questions. Nous sommes joignables aux mêmes numéros de téléphone et aux mêmes adresses mail qu’habituellement.

Nous sommes à votre service.

Merci de privilégier le mail.

Bon courage à tous, prenez soin de vous, de vos proches et des autres.

L’association momentanée Belfius Insurance-Ethias nous informe que plusieurs administrations locales ont contacté l’ONSS car elles souhaitent augmenter le taux de cotisation de leur régime de pension complémentaire au cours du premier trimestre 2020.

Compte tenu de la crise actuelle du coronavirus, il ne sera pratiquement pas possible pour le Conseil communal ou le Conseil de l'action sociale concerné de se réunir à court terme, ce qui compromet donc la possibilité de ratifier dans les délais requis une éventuelle décision du Collège ou du Bureau permanent visant à augmenter le taux de cotisation au second pilier.

Au vu de ces circonstances exceptionnelles, il nous revient que l’ONSS fera preuve d'une certaine souplesse pour ce trimestre et acceptera exceptionnellement les décisions prises par l’administration locale avec l'approbation des syndicats mais sans la ratification du Conseil communal ou du Conseil de l’action sociale, de sorte que l'augmentation de la cotisation puisse encore prendre effet le 1er janvier 2020. La décision finale du Conseil devra être transmise à l’ONSS dès qu’elle aura été prise.

Avec l’autorisation d’Unisono (https://www.unisono.be/fr), nous diffusons l’information suivante auprès de nos membres dont certains utilisent ce service pour les déclarations d’utilisation de musique :

Coronavirus – J’ai été obligé(e) de fermer mon établissement. Quelles sont les mesures prises par Unisono ?

Unisono met tout en œuvre et participe activement à la recherche de solutions afin de limiter au maximum l’impact de la crise du coronavirus pour les secteurs concernés.

C’est la raison pour laquelle nous suspendons provisoirement l’envoi de factures pour l’utilisation quotidienne de musique pour les entreprises qui ont dû fermer suite aux mesures prises pour endiguer la propagation du coronavirus.

Pour les factures en souffrance, nous prolongeons le délai de paiement de 60 jours et nous ne facturons pas de frais de rappel.

Nous voulons ainsi contribuer à ce que les indépendants et les entreprises reçoivent l’oxygène nécessaire pour surmonter la période de fermeture obligatoire.

Vous êtes vous-même touché(e) par les mesures et vous avez encore des questions ? Nos collaborateurs se tiennent prêts à vous aider et à vous conseiller. Contactez-nous de préférence via le formulaire de contact sur notre site web http://www.unisono.be .Votre question sera en effet traitée en priorité par cette voie-là.

Vous souhaitez quand même nous joindre par téléphone ? C’est provisoirement possible chaque jour ouvrable de 9h30 à 13h au numéro de téléphone 02 286 82 11.

Nous suivons la situation de près et nous tiendrons évidemment nos clients informés de toute mesure supplémentaire éventuelle.

A partir d’aujourd’hui, pour les travailleurs frontaliers qui travaillent dans des secteurs vitaux ou qui exercent une profession cruciale, il conviendra de disposer d’une vignette qui est téléchargeable sur le site : https://centredecrise.be/fr/news/travailleurs-transfrontaliers-dans-des-secteurs-vitaux-et-des-professions-cruciales-une

Comme nous l’indiquions précédemment, les pouvoirs publics ont la possibilité de faire bénéficier leurs agents contractuels du chômage temporaire en respectant certaines conditions.

Au vu de la situation que nous vivons actuellement, les conditions pour bénéficier du chômage temporaire pour force majeure ont été grandement assouplies.

On peut ainsi lire sur le site que l’ONEM ce qui suit : « l’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considérée comme du chômage temporaire pour force majeure ». (lien : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-simplification-de-la-procedure)

Il semble donc ressortir de cette information que tout travailleur contractuel qui se trouve impacté au niveau de son activité professionnelle peut bénéficier du chômage temporaire pour force majeure et qu’on ne distingue plus le fait que le service a été fermé par les mesures fédérales ou non. En effet, les mesures fédérales ayant été intensifiées, certains services ne peuvent plus fonctionner correctement.

Néanmoins, nous souhaitons rester prudents tant que nous n’avons pas une confirmation officielle de l’ONEM. Nous vous invitons donc si possible à prendre contact avec le bureau de chômage territorialement compétent.

Sur la base de ces informations, nous conseillons aux employeurs qui doivent faire fermer des services de faire une demande pour le chômage temporaire pour force majeure et non pour le chômage pour raisons économiques.

Les mesures appliquées pour la demande du chômage sont également simplifiées à ce niveau.

Ainsi, pendant toute la durée des mesures restrictives, l’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communication de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent. Cette période, initialement prévue jusqu’au 5 avril, est susceptible d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2020 si les mesures sanitaires prises par le Gouvernement sont prolongées ou renforcées.

Si, pour la période prenant cours le 13 mars 2020, l’employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario, en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif, cela équivaut à la communication obligatoire

L’ONEM précise que cette procédure est valable, même si l’employeur a déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13 mars 2020 ou s’il a envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour les employeurs qui auraient initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques, ils peuvent passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : coronavirus) sans devoir accomplir d’autres formalités, et ce, même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s’il est encore possible de travailler certains jours.

Si, par contre, l’employeur indique « raisons économiques » - ce qui ne semble plus conseillé au vu de l’assouplissement des mesures – les procédures existantes restent alors d’application.

L’ONEM insiste pour que les demandes soient introduites le plus rapidement possible et ne pas attendre la fin du mois pour le faire.

Enfin, au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 inclus, l’employeur n’est pas tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce, quel que soit le motif du chômage temporaire.

En conclusion, sur la base de ces informations, il nous semble que les travailleurs contractuels qui se voient empêchés de continuer leur activité professionnelle à cause du Coronavirus entrent dans les conditions pour le chômage temporaire pour force majeure, même si le service n’est pas complètement fermé. Evidemment, nous vous invitons à prendre contact avec le bureau de l’ONEM compétent.

Le Forem vient de publier une série d’informations pratiques liées au dispositif APE, qui seront appliquées pendant la période de pandémie.

 

Nous répertorions sur cette page les questions que les SLSP se posent en termes de gestion du personnel suite à la crise sanitaire que nous vivons actuellement. Cette page sera régulièrement actualisée.

N’hésitez pas à nous faire remonter les questions que vous vous posez.

 

Une SLSP est-elle autorisée à mettre les membres de son personnel en chômage temporaire ?

Il n’y a évidemment aucune obligation à mettre ses travailleurs en chômage temporaire. Un employeur peut décider de suspendre l’exercice de la fonction tout en continuant à rémunérer le travailleur.

Evidemment dans certains cas, cela n’est pas envisageable.

A la base, il faut alors distinguer le chômage temporaire pour force majeure du chômage économique.

Néanmoins, Au vu de la situation que nous vivons actuellement, les conditions pour bénéficier du chômage temporaire pour force majeure ont été grandement assouplies.

On peut ainsi lire sur le site que l’ONEM ce qui suit : « l’intégralité du chômage temporaire imputable au coronavirus peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure ». (lien : https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-simplification-de-la-procedure)

Il semble donc ressortir de cette information que tout travailleur contractuel qui se trouve impacté au niveau de son activité professionnelle peut bénéficier du chômage temporaire pour force majeure et qu’on ne distingue plus le fait que le service a été fermé par les mesures fédérales ou non. En effet, les mesures fédérales ayant été intensifiées, certains services ne peuvent plus fonctionner correctement.

Néanmoins, nous souhaitons rester prudents tant que nous n’avons pas une confirmation officielle de l’ONEM. Nous vous invitons donc si possible à prendre contact avec le bureau de chômage territorialement compétent.

Sur base de ces informations, nous conseillons les employeurs qui doivent faire fermer des services de faire une demande pour le chômage temporaire pour force majeure et non pour le chômage pour raisons économiques.

Les mesures appliquées pour la demande du chômage sont également simplifiées à ce niveau.

Ainsi, pendant toute la durée des mesures restrictives, l’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l’ONEM compétent. Cette période, initialement prévue jusqu’au 5 avril, est susceptible d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2020 si les mesures sanitaires prises par le Gouvernement sont prolongées ou renforcées.

Si, pour la période prenant cours le 13 mars 2020, l’employeur indique « force majeure » comme motif de chômage temporaire dans la DRS scénario, en mentionnant le code « nature du jour » 5.4 et « coronavirus » en guise de motif, cela équivaut à la communication obligatoire

L’ONEM précise que cette procédure est valable même si l’employeur a déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour force majeure pour la période à partir du 13 mars 2020 ou qu’il ait envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques.

Pour les employeurs qui aurait initialement envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques peut passer au régime de chômage temporaire pour force majeure (motif : coronavirus) sans devoir accomplir d’autres formalités et ce, même si certains travailleurs peuvent encore travailler ou s’il est encore possible de travailler certains jours.

Si par contre l’employeur indique « raisons économiques » - ce qui ne semble plus conseiller au vu de l’assouplissement des mesures – les procédures existantes restent alors d’application.

L’ONEM insiste pour que les demandes soient introduites le plus rapidement possible et ne pas attendre la fin du mois pour le faire.

Enfin, au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 juins 2020 inclus, l’employeur n’est pas tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce quel que soit le motif du chômage temporaire.

En conclusion, sur la base de ces informations, il nous semble que les travailleurs contractuels qui se voient empêchés de continuer leur activité professionnelle à cause du Coronavirus entrent dans les conditions pour le chômage temporaire pour force majeure, même si le service n’est pas complètement fermé. Evidemment, nous vous invitons à prendre contact avec le bureau de l’ONEM compétent.

 

Une SLSP peut-elle imposer des horaires plus importants à ses travailleurs, suite à la crise du Coronavirus ?

On le sait, en principe, les travailleurs ont droit au cours de chaque période de vingt-quatre heures, entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de onze heures consécutives.

Néanmoins, des dérogations sont prévues à l’article 26 de la Loi du 16 mars 1971.

La situation critique dans laquelle notre pays se trouve rentre bien dans ces dérogations.

 

Un de mes travailleurs me remet un certificat médical, existe-t-il des règles particulières suite à la pandémie que nous connaissons ?

Si votre travailleur remet un certificat médical d’incapacité de travail, celui-ci sera traité comme en incapacité de travail avec salaire garanti, puis éventuellement mutualité.

Si votre travailleur remet un certificat médical de quarantaine, celui-ci n’est pas en « maladie ». L’ONEM semble considérer alors que le travailleur peut bénéficier du chômage temporaire pour force majeure.

 

Nous ne disposons pas de règlement en matière de télétravail, que pouvons-nous faire ?

Le Fédéral ayant recommandé le télétravail quand cela était possible, il est demandé aux employeurs de le permettre au plus grand nombre.

Si votre règlement de travail ne le permet pas, au vu des circonstances, cela n’est pas problématique. Nous vous invitons néanmoins à mettre les règles par écrit que ce soit en termes de journée de travail, de travail à exécuter, de matériel à avoir à disposition, etc. S’agissant d’une urgence, les procédures habituelles ne devront pas être respectées.

 

Les élections sociales sont reportées

Au vu de la crise sanitaire actuelle, les élections sociales prévues en mai sont reportées à une date ultérieure.

Nous n’avons pas encore d’information quant aux modalités pratiques qui seront appliquées, ni la date des prochaines élections.

 

Renseignement : voir l'actualité initiale (http://uvcw.be/articles/3,527,510,510,8676.htm)

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville a adressé ce jour une circulaire à l’ensemble des pouvoirs locaux pour les informer des mesures qu’il recommande en matière de gestion du personnel pendant la période temporaire de confinement.

 

En dehors des hypothèses de réquisition du personnel dans un but de maintien de la sécurité, la tranquillité ou la salubrité sur le territoire de la commune (sur ces aspects spécifiques, voy. http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8651.htm « 16/3/2020 – L’employeur local pourrait-il réquisitionner les membres de son personnel pour pallier les absences et assurer un service continu ? » et « 18/3/2020 – Arrêté de réquisition des membres du personnel »), l’employeur local peut-il décider de réaffecter du personnel non occupé - ou moins occupé - afin d’assurer la continuité de certains services (par ex. suite à de nombreuses absences cumulées) ?

Pour ce qui concerne les agents contractuels, tout sera question des limites du « ius variandi » reconnu à l’employeur. En droit du travail, l’employeur a la possibilité de modifier unilatéralement certains éléments du contrat pour autant que cela ne touche pas un élément essentiel de ce contrat (en cas de modification importante d’un élément essentiel, il y a acte équipollent à rupture) ou un élément non essentiel, mais convenu (c.-à-d. un élément que les parties ont conjointement déclaré qu’elles ne pourront le modifier par une clause du contrat). Si on reste dans les limites de ces éléments non essentiels, que le travailleur conserve sa rémunération et que le travail tel que modifié fait appel aux compétences et capacités de l’intéressé, la modification ainsi limitée est possible.

Il se pourrait également que dans la façon dont il est libellé, le contrat admette une certaine flexibilité (si par exemple la nature du travail et son lieu d’exécution sont libellés de façon large – ex. : « contrat d’ouvrier, prestations effectuées dans les services communaux » vs « contrat de mécanicien affecté au service X relevant de tel département de la commune »).

Modifier la nature du travail, même temporairement dans le cadre d’une réaffectation pour assurer la continuité du service non lié au respect de l’ordre public risque – cela dépendra évidemment de l’examen de chaque cas concret – de ne pas répondre aux conditions limitatives évoquées ci-dessus. L’agent contractuel local qui refuserait cette réaffectation ne pourrait à notre sens être sanctionné. Un des éléments qui pourraient être soulevés par l’employeur serait l’abus de droit (soit pour contrer le simple refus et faire en sorte que l’agent obtempère, soit, dans une hypothèse plus procédurière, pour contrer l’argument de l’acte équipollent à rupture et éviter de devoir considérer que le contrat est rompu aux torts de l’employeur, impliquant donc le paiement d’une indemnité compensatoire, voire de dommages et intérêts supplémentaires éventuels). L’abus de droit consistant dans cette hypothèse en un déséquilibre entre les avantages que retire l’agent de son refus et les inconvénients subis par l’employeur, voire la collectivité, dans cette situation exceptionnelle de pandémie.

Pour ce qui concerne les agents statutaires, le caractère unilatéral de la relation et les principes de loi du changement et de continuité du service public nous semblent donner plus de latitude à l’employeur local. En cas de refus de cette nouvelle affectation (pour autant que celle-ci reste raisonnable, en lien avec les compétences de l’intéressé, et sans l’exposer à un risque démesuré) une procédure disciplinaire pourrait à notre avis être envisagée.

La Société wallonne du Logement a informé les SLSP des mesures à prendre pour assurer la continuité des missions qui lui sont dévolues dans le cadre du CWLHD.

La circulaire contient un rappel des mesures d’hygiène à appliquer, les missions dont la continuité doit être assurée durant la période de confinement, ainsi que certaines préconisations concernant les réunions des organes de gestion et l’application des règles de mise en location des logements publics.

 

Le Moniteur belge de ce jour (18 mars 2020) reprend les mesures fédérales d’urgence contre le coronavirus ainsi que le décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon pour lutter contre cette crise.

 

Par circulaire du 16 mars 2020, le Ministre Dermagne a communiqué aux communes et para-locaux ses recommandations en lien avec les mesures édictées par le Gouvernement fédéral.

http://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-03/Circulaire%20Covid-19_0.pdf

Comme l’indique la circulaire, la continuité des services publics doit être assurée dans la mesure du possible. Or, à l’exception des asbl communale dans la mesure ou leurs statuts le permettent, il est juridiquement impossible pour les autres institutions paralocales de se réunir autrement que physiquement et ce même en cas d’extrême urgence. En effet, le CDLD ne permet aucune dérogation à la règle.

Fort heureusement, en cette période de crise sanitaire, le ministre des pouvoir locaux  fait preuve de pragmatisme en prévoyant que « dans la mesure où une réunion présente un caractère indispensable, il sera admis que (…) des organes de gestion puissent se réunir sous la forme de vidéoconférence. Si aucun moyen technologique semblable ne peut être mis en œuvre, l’accord des membres de ces organes pourra être émis via courriel.

Il appartiendra au Président de l’organe et au fonctionnaire dirigeant local de s’assurer que le quorum soit réuni pour décider valablement ou que l’auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé (par toute voie de droit et au moment le plus opportun).

S’il échet, l’organe de gestion appréciera l’opportunité de confirmer sa décision en réunion « physique » lorsque les circonstances le permettront. ».

 

Au vu de la crise sanitaire que nous vivons actuellement, nous mettons à disposition de nos membres un modèle d’arrêté de police visant la réquisition des membres du personnel.

 

 

Personnes de contact :

Sylvie SMOOS – sylvie.smoos@uvcw.be – 081.24.06.25
Ambre VASSART – ambre.vassat@uvcw.be – 081.24.06.67

En ces moments de crise et de grande anxiété, nous sommes le mieux possible à vos côtés.

Notre Président a plaidé auprès du Ministre des Pouvoirs locaux, Pierre-Yves Dermagne pour que les villes et communes puissent bénéficier de règles de gestion plus aisées en tant de crise (suspension des délais, davantage de pouvoirs aux collèges,…).

Une première circulaire datant du 17.3 a déjà été envoyé par le Ministre (et disponible sur notre site Internet « informations consolidées sur le COVID19 http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8651,55.htm).

Nous attendons une seconde circulaire du Ministre Dermagne dans la journée.

En ce qui concerne le logement public et les sociétés de logement de service public (SLSP), l’UVCW s’est mise en phase avec le Cabinet du Ministre Dermagne et la Société wallonne du Logement (SWL) durant la journée d’hier et une circulaire de la SWL devrait aussi arriver ce jour pour aider les Sociétés dans la gestion de la crise.

En ce qui concerne les milieux d’accueil et l’accueil de la petite enfance, l’UVCW  a participé à une réunion virtuelle en fin de ce mardi 17.3 avec la Ministre Bénédicte Linart, son Cabinet et des représentants du secteur. La Ministre est bien consciente des difficultés (besoins de maintien de structure pour permettre la garde d’enfants en difficulté ou d’enfants du personnel de première ligne – personnel soignant, personnel de sécurité-, crainte de perte de revenus ….). Dans ce cadre également, le Gouvernement Wallonie-Bruxelles, via sa Ministre, promet une circulaire aux communes dans la journée.

Dès que l’UVCW dispose de ces textes (et tous les autres qui pourraient vous être utiles, nous les mettons à votre disposition sur la home page de notre site Internet).

Par ailleurs, même confiné en télétravail, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS restent à votre service et disponibles par mail aux adresses habituelles et par téléphone aux numéros habituels.

Notre organisation est configurée pour faire face à un télétravail massif grâce au travail de notre Informaticien et pour vous informer au mieux grâce à notre équipe communication.

Nous espérons que cette crise sera rapidement derrière nous.

 

Personne de contact : Michèle Boverie, Secrétaire générale UVCW (0477 57 84 54) et Alain Vaessen, Directeur général Fédération des CPAS (0495 93 31 63).

Au moment d’écrire ces lignes, les autorités compétentes n’ont encore adopté aucune mesure générale pour gérer les absences des travailleurs. Seules des mesures applicables aux agents de l’Autorité fédérale et de la Région wallonne ont été prises.

Cela signifie que pour le moment, les pouvoirs locaux doivent fonctionner avec les règles habituelles applicables à leurs agents et éventuellement décider d’adapter certaines mesures. Petit tour d’horizon des cas de figure les plus probables.

 

 1.    Votre travailleur est malade

Si votre travailleur est couvert par un certificat d’incapacité de travail, il convient d’appliquer les règles habituelles relatives aux incapacités de travail, aussi bien pour les agents statutaires que pour les agents contractuels.

Nous vous rappelons toutefois que des consignes ont été données aux médecins afin de procéder à des consultations téléphoniques. Une telle pratique impactera nécessairement la délivrance des certificats médicaux. Il convient dès lors de faire preuve de souplesse quant aux exigences de remise des certificats médicaux.

 

 2.    Votre travailleur s’absente pour garder son/ses enfant(s) en raison de la fermeture des écoles ou souhaite s’absenter du travail parce qu’il est considéré comme étant à risque

Malgré la demande formulée par la Ligue des Familles, le Gouvernement fédéral n’a pris aucune mesure particulière pour permettre aux travailleurs de s’absenter pour ces motifs.

  1. Dès lors que faire ?Vous pouvez convenir avec votre travailleur (statutaire ou contractuel) qu’il s’absentera pour ce motif en puisant dans ses jours de vacances annuelles ou dans ses heures supplémentaires.

    Toutefois, vous ne pouvez pas contraindre un travailleur à prendre des jours de vacances annuelles, cela nous semble contraire aux dispositions de la directive européenne qui garantit un droit aux vacances annuelles à tous les travailleurs européens.

  2. Vous pouvez convenir avec votre travailleur contractuel de suspendre temporairement l’exécution de son contrat de travail.

    A priori, une telle suspension serait accompagnée d’une suspension du paiement de sa rémunération. Cela constitue un congé sans solde.

    Vous pouvez aussi convenir avec votre travailleur contractuel de réduire ses prestations de travail afin qu’il assure, certains jours, la garde de son ou de ses enfant(s).

    Idéalement, les hypothèses de suspension et de réduction des prestations doivent faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.

  3. Vous pouvez faire application de tout congé ou dispense de service prévu(e) dans votre statut qui permet au travailleur de s’absenter pour une telle circonstance.

    Il serait, ici, difficile d’entrer dans les détails étant donné que les congés prévus dans les statuts relèvent de l’autonomie locale. Ce qu’ils offrent comme congés varie donc d’une commune à l’autre, tout comme l’application de ces congés aux agents contractuels ou encore les modalités d’octroi desdits congés.

    Citons, à titre d’exemple, la disponibilité pour convenance personnelle, qui s’apparente au congé sans solde des agents contractuels, ou encore le congé pour motifs impérieux d'ordre familial, le congé parental, le congé pour prestations réduites pour convenance personnelle et l’absence de longue durée justifiée par des raisons familiales. L’employeur peut également avoir prévu qu’une telle situation ouvre le droit à un congé pour raisons impérieuses.

    Il est évident que la situation que nous vivons actuellement est exceptionnelle et que les travailleurs ne pouvaient pas l’anticiper. Il convient donc d’appliquer les règles prévues par le statut avec souplesse, notamment quant au délai d’introduction de la demande par l’agent.


  4. Vous pouvez convenir avec votre travailleur (statutaire ou contractuel) qu’il effectue ses prestations depuis son domicile.

    Cette mesure de travail à domicile est d’ailleurs à encourager au maximum, bien plus largement que dans le seul but de garder les enfants. Il s’agit, en effet, de la toute première recommandation adressée par le Gouvernement fédéral aux employeurs et aux travailleurs.

    Concrètement, il nous semble que vous pouvez déroger aux règles habituelles en la matière que ce soit pour instaurer le télétravail au sein de votre administration ou pour faire application des règles que vous auriez déjà prévues dans un règlement ou une note de service concernant le télétravail.

    Ainsi, il nous semble que vous pourriez l’étendre, de manière temporaire, au plus grand nombre de travailleurs possible, sur la seule base d’une décision de l’autorité, sans procéder à l’établissement d’un règlement soumis aux organisations syndicales et aux travailleurs, car matériellement c’est impossible. L’idéal reste toutefois de convenir par écrit, avec le travailleur, qu’il effectuera ses prestations à domicile et les modalités du travail à domicile (durée de la mesure, nombre d’heures à prester, tâches à accomplir, etc.).

    Vous pouvez même envisager, si les prestations et tâches habituelles d’un agent sont incompatibles avec le travail à domicile, de lui attribuer de nouvelles tâches qu’il pourra exercer de chez lui. Encore une fois, en pareille hypothèse, l’idéal est de coucher cet accord par écrit.

  5. Vous pouvez, compte tenu des circonstances particulières et de l’absence de mesure émanant des autorités supérieures, décider d’accorder un congé ou une dispense de service spécifique à vos agents statutaires et contractuels pour garder leur(s) enfant(s).

    Une telle décision devrait nécessairement être prise en urgence et est, par conséquent, incompatible avec la procédure habituelle de création d’un nouveau congé impliquant une modification des statuts. Cette décision pourrait être justifiée par les circonstances exceptionnelles et l’obligation pour tout employeur de prendre ses responsabilités pour permettre aux travailleurs de garder leurs enfants à domicile et ainsi de contribuer à limiter la propagation du virus. Il nous semble que ni les travailleurs ni les syndicats ne vous le reprocheront. Et si votre décision n’impacte pas financièrement les autres autorités ou organismes de sécurité sociale, il y a d’autant moins de raison que l’on s’en plaigne.

    Si vous pouvez vous le permettre sur le plan financier, il est envisageable de prévoir le maintien de la rémunération pour pareille absence.

Notons également que c’est de cette manière que vous pouvez agir si vous souhaitez prendre la décision de placer votre personnel en quarantaine alors que ce n’est pas rendu obligatoire par les autorités sanitaires. Dans ce cas de figure, il est important que les travailleurs ne subissent aucun préjudice financier car il appartient, en principe, à l’employeur de fournir du travail à ses travailleurs.

 

3.    Votre travailleur est mis en quarantaine

Si un membre de votre personnel est placé en quarantaine, il peut invoquer l’existence d’une force majeure l’empêchant d’exercer ses prestations de travail.

Il faut entendre par force majeure tout événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté des parties, qui rend l'exécution du travail momentanément et totalement impossible.

En ce qui concerne les travailleurs contractuels, la loi relative aux contrats de travail, en son article 26, prévoit que les événements de force majeure suspendent momentanément l’exécution du contrat. L’absence du travailleur sera donc justifiée, pour autant qu’il ait averti son employeur. La rémunération du travailleur, quant à elle, sera suspendue.

Le travailleur contractuel pourra alors, à certaines conditions, bénéficier d’une allocation versée par l’ONEm pour chômage temporaire pour force majeure. Voyez, à ce sujet, la publication précédente : Un contractuel mis en quarantaine – sur la base d’un certificat médical – pourrait-il bénéficier du chômage pour force majeure ?

L’allocation de l’ONEm n’est malheureusement pas envisageable pour les travailleurs statutaires. Il convient dès lors à l’employeur de prévoir, pour ses agents statutaires, une absence justifiée avec maintien de la rémunération. Une piste pourrait être l’octroi d’un congé de prophylaxie. Un tel congé est peut-être prévu par votre statut et peut éventuellement s’appliquer en présence du coronavirus. Si votre statut vous permet d’appliquer le congé de prophylaxie à toute maladie réputée contagieuse, vous pouvez l’appliquer à l’occasion de l’épidémie actuelle de coronavirus. Si votre statut prévoit une liste limitative de maladies ouvrant le droit au congé de prophylaxie, il nous semble que vous pourriez, en invoquant la situation exceptionnelle que nous vivons, l’absence de mesure particulière mise en place par le législateur et la philosophie de la disposition de votre statut, étendre la portée du congé à l’épidémie de coronavirus, et ce, sans modifier le statut au préalable, ce qui n’est matériellement pas possible considérant l’urgence d’adopter la mesure.

 

4.    L’employeur ne peut plus, temporairement, exercer son activité (fermeture imposée)

L’employeur est alors dans l’impossibilité de fournir du travail à ses travailleurs, en raison d’une situation de force majeure.

Pour les agents contractuels, l’article 26 de la loi relative aux contrats de travail précité s’appliquera et les contrats de travail seront suspendus. Le personnel contractuel pourra être mis en chômage temporaire pour force majeure. Les travailleurs pourront alors, moyennant le respect de certaines conditions, bénéficier d’allocations de l’ONEm.

Voyez, à ce sujet, la publication précédente : Une autorité locale est-elle autorisée à mettre une partie de son personnel en chômage temporaire ?

Ce régime n’est malheureusement pas envisageable pour les travailleurs statutaires. Il convient dès lors à l’employeur de chercher, pour ses agents statutaires, une solution parmi les dispositions du statut. Il convient, au minimum, de considérer l’absence comme justifiée, mais aussi de maintenir la rémunération afin que les travailleurs ne soient pas préjudiciés, sur le plan financier, par la situation.

 

5.    Le volume d’activité de l’employeur diminue (diminution du nombre d’enfants dans les crèches par exemple)

Si l’employeur n’a plus besoin de maintenir l’ensemble de ses travailleurs au travail en raison d’une diminution de la charge de travail, sous certaines conditions, il est possible de recourir au chômage temporaire pour des raisons économiques. L’exécution du contrat de travail est alors suspendue et les travailleurs contractuels peuvent percevoir une allocation de l’ONEm. Attention toutefois que ce régime est réservé aux seuls ouvriers contractuels.

Voyez, à ce sujet, la publication précédente :Une autorité locale est-elle autorisée à mettre une partie de son personnel en chômage temporaire ? 

Pour les agents statutaires, comme expliqué précédemment, il appartient dès lors à l’employeur de chercher une solution parmi les dispositions du statut ou d’octroyer d’autres tâches à l’agent, dans la mesure du possible. Il convient, au minimum, de considérer l’absence comme justifiée, mais aussi de maintenir la rémunération afin que les travailleurs ne soient pas préjudiciés, sur le plan financier, par la situation.

 

6.    Liens utiles

https://emploi.belgique.be/fr/actualites/update-coronavirus-mesures-de-prevention-et-consequences-sur-le-plan-du-droit-du-travail

https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-la-suite-de-lepidemie-de-coronavirus-covid-19-en-chine-et-dans-dautres-pays-ou-la-maladie-sest-propagee-update-15032020

 

Renseignements : Cellule Personnel-Ressources humaines - http://www.uvcw.be/union/141.cfm

 

Par circulaire du 16 mars 2020, le Ministre Dermagne a communiqué aux communes et para-locaux. Notamment, ses recommandations en lien avec les mesures édictées par le Gouvernement fédéral.

http://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-03/Circulaire%20Covid-19_0.pdf

Il a ainsi rappelé les mesures de police administrative qu’il serait inopportun de prendre et celles qui pourraient se justifier, le cas échéant.

Il a également apporté des précisions quant au fonctionnement des instances décisionnelles des communes, notamment, et des para-locaux.

Ainsi, pour ce qui est des réunions du conseil communal, le Ministre a insisté sur le fait qu’il convenait de privilégier leur report.

D’après lui, la tenue d’une séance du conseil communal à huis clos ne devrait s’envisager que dans la mesure où elle serait absolument indispensable, si une commune ne disposait pas des moyens techniques nécessaires pour assurer une réunion « virtuelle », et pour autant, bien sûr, que les mesures de prévention fédérales soient scrupuleusement respectées (distance entre les personnes, …).

Nous vous livrons ci-après ce qui nous semble constituer une procédure juridiquement prudente, si d’aventure, une telle réunion du conseil communal devait, in fine, être organisée (dans les strictes limites précisées par la circulaire du 16 courant).

 

1.       Est-il possible de prévoir que les séances du conseil communal auront lieu à huis clos ? Selon quelles modalités

A notre estime, oui, moyennant prise de certaines décisions.

Si le principe de publicité des séances du conseil communal est inscrit dans la Constitution (art. 162, al. 2, 4°) et dans le CDLD (art. L.1122-20, al. 1), il n’en demeure pas moins que suivant le second alinéa de cette même disposition, « sous réserve de l'article L1122-23 [ndrl vote du budget, d’une MB, ou des comptes], le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la séance ne sera pas publique ».

Il ne fait nul doute, selon nous, que la pandémie mondiale de Covid qui sévit actuellement, et qui impose la prise de mesures strictes, rencontre les circonstances visées dans cette disposition.

Toutefois, à notre avis, pour que cette mesure puisse être votée par le conseil, il convient qu’au préalable celui-ci ait commencé à se réunir normalement (soit en séance publique).

Pour pallier cette phase intermédiaire, nous sommes d’avis que le Bourgmestre, via un arrêté de police, fondé sur l’article 135, par. 2 et 133, al. 2 de la Nouvelle loi communale, pourrait décider de la mise à huis clos de la séance du conseil, dès son entame, mesure que le conseil se réapproprierait ensuite sur base de l’article L1122-20, al. 2.

Cette mesure nous semble en effet proportionnée (voir actu récente sur les mesures complémentaires à prendre par les communes dans le cadre de la gestion du Covid).

Cet arrêté devrait ensuite être motivé au vu de la situation actuelle en son texte et placardé à l’entrée de la salle du conseil. La procédure serait à réitérer pour chaque séance du conseil.

Par ailleurs, ce huis clos par mesure de police ne serait pas nécessairement incompatible avec la retransmission en ligne, dans les communes où elle est à ce jour techniquement possible. Plus précisément, c’est l’accès du public à la salle qui serait interdit, emportant de facto un huis clos dans les cas où aucune retransmission n’est organisée, mais assurant tout de même la publicité de la séance là où une telle retransmission serait possible.

Le Ministre a précisé, dans sa circulaire, qu’en cas de séance à huis clos du conseil communal, un compte-rendu analytique de la séance devrait être établi.

 

2.       Des réunions informatiques du collège communal ?

Actuellement, les réunions du Collège doivent actuellement se tenir physiquement, rien n’étant prévu dans le CDLD pour la tenue de réunions informatiques (skype, …).

Dans sa réponse, à la question n°451 qui lui était posée le 21 mars 2017 par Monsieur le Député Knaepen, le Ministre Dermagne a précisé que dans l’état actuel, le CDLD ne prévoyait pas la possibilité de se dispenser de la réunion physique du collège communal, même en cas d’urgence motivée, stipulant que le vote électronique n’était pas prévu. Le Ministre a toutefois admis que, dans la pratique, certaines circonstances, nécessitant parfois une prise de décision en urgence, puissent se confronter au strict respect des dispositions du CDLD. Dans ces cas de figure qu’il conviendrait de préciser davantage, il ne lui semblait pas inconcevable d’envisager la possibilité de recourir à un vote par voie électronique au sein du Collège communal. Il a annoncé compter solliciter son administration afin d’examiner la possibilité d’organiser un « Collège communal électronique » dans le respect des textes et moyennant certaines balises indispensables. D’après lui, la solution du « Collège communal électronique » ne pourrait pas se substituer à la règle générale de la réunion physique du collège ni vider de la substance la notion de collégialité. Enfin, le recours à la voie électronique devrait être dûment motivé.

Encore une fois, il nous semble que les circonstances actuelles justifieraient pleinement le recours à de telles mesures « électroniques ». Selon nous, il conviendrait à nouveau que la mesure soit édictée par le Bourgmestre, sur base de ses compétences de police administrative générale. Il peut alors prendre un arrêté basé sur l’article 133, al. 2 et 135, de la NLC précisant l’ordre souhaité, l’urgence d’une telle mesure et les raisons pour lesquelles il les impose.

Cette mesure doit être prise pour une durée déterminée et prévoir la réunion électronique pendant un temps donc, qui pourra être prolongé par une nouvelle mesure de police si besoin. Idéalement, les échevins devraient être avertis de la mesure en devenir et ce AVANT son adoption afin qu’ils puissent soumettre des suggestions au Bourgmestre et afin surtout de mettre en pratique le principe Audi alteram partem applicable à toute mesure de police. Il nous semble donc essentiel, et même dans l’urgence, au vu de l’importance de la mesure de prendre contact par mail avec les membres du collège avant de prendre la mesure définitive, même si peu de temps de réaction leur est laissé. À la différence de la mesure relative au huit clos des conseils communaux, la situation en l’occurrence permet une réaction rapide des intéressés.

On le sait, en principe, les travailleurs ont droit au cours de chaque période de vingt-quatre heures, entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de onze heures consécutives.

Néanmoins, des dérogations sont prévues dans la loi :

  • pour le personnel du secteur public, hors personnel des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale et des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène (ex. maison de repos) à l’article 5 de la loi du 14 décembre 2000 ;
  • pour le personnel des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale et des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène à l’article 26 de la loi du 16 mars 1971.

La situation critique dans laquelle notre pays se trouve rentre bien dans ces dérogations.

L’événement que nous vivons actuellement pourrait bien évidemment amener à la nécessité de procéder à des réquisitions dans les membres du personnel pour pallier les absences de certains ou pour aider à gérer certaines situations.

En droit belge, aucun texte ne consacre expressément l’existence d’un pouvoir général de réquisition dans le chef des autorités locales.
A priori, le principe veut qu’une réquisition soit prévue par la loi pour pouvoir être ordonnée. On en trouve des exemples dans la loi relative à la protection civile.

Néanmoins, on se demande dans quelle mesure la jurisprudence et la doctrine l’acceptent dans l’intérêt de la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.

La base de cette réquisition devra être légale, comme nous l’avons vu, et nous pensons que l’article 135, par. 2, NLC combiné avec l’article 133, al. 2, NLC ,pourraient la constituer.

Le seul organe compétent pour prendre une telle décision est le Bourgmestre.

Dès lors, pour les CPAS et autres structures paralocales, il conviendra de laisser le Bourgmestre adopter un tel arrêté.

Cet arrêté devra être motivé par le fait que la réquisition était bien la seule mesure de nature à atteindre le niveau de sécurité requis. Dès lors, requérir de manière forcée les services du personnel communal ne pourrait selon nous avoir lieu que si le service requis est nécessaire pour assurer la sécurité, la tranquillité ou la salubrité sur le territoire de la commune, mais non pour assurer la simple continuité du service public.

Une sanction est en outre possible. En effet, l’article 422ter du Code pénal prévoit ce qui suit : « Sera puni des peines prévues à l'article précédent celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de porter à une personne en péril le secours dont il est légalement requis; celui qui le pouvant, refuse ou néglige de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont il aura été requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. »

Terminons par rappeler que cela ne peut être utilisé que dans les cas extrêmes.

Tout d’abord, il semble utile de rappeler que la mise en quarantaine consiste, légalement, en une absence justifiée ; il y a donc suspension du contrat de travail pour force majeure.

Dans ce cas, le contractuel n’est pas rémunéré.

Néanmoins, il nous revient que la quarantaine semble être une des situations dans lesquelles le chômage pour force majeure est accepté.

La procédure à suivre est indiquée dans les documents suivants : 

https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e24#h2_1
https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t32

Un contact préalable avec le bureau de chômage territorialement compétent peut être indiqué pour s’assurer de la procédure à suivre.

Il faut distinguer les hypothèses :

En ce qui concerne le chômage pour force majeure, cette mesure peut en effet être utilisée par les employeurs publics locaux, pour leurs agents contractuels, qu’ils soient ouvriers ou employés : il nous semble en effet que l’impossibilité d’occuper ces travailleurs contractuels suite à la fermeture de services découlant des décisions fédérales constituent un élément de force majeure (fait du prince, impossibilité de prévoir l’interdiction) ouvrant le droit pour l’employeur à recourir au chômage pour force majeure, et ouvrant le droit à des allocations de l’ONEM pour les travailleurs concernés.

La procédure à suivre est indiquée dans les documents suivants :

https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e24#h2_1
https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t32

Un contact préalable avec le bureau de chômage territorialement compétent peut être indiqué pour s’assurer de l’exacte procédure à suivre.

Attention que si la fermeture d’un service ne découle pas de la décision fédérale, mais de l’employeur lui-même (qui déciderait, par mesure de précaution, d’adopter une décision plus sévère – on peut citer l’exemple d’une crèche communale qui serait fermée par décision du Bourgmestre), la cause de force majeure ne peut être invoquée par l’employeur, qui est lui-même, dans ce cas, à l’initiative de la cause de fermeture.

Pour les agents statutaires, le chômage pour force majeure n’est pas applicable, les intéressés ne bénéficiant pas de l’assurance chômage : la solution devant donc être trouvée dans les statuts (application de congés spécifiques, dispenses de service, affectation au sein d’autres services, etc.). L’important étant que les agents ne pâtissent pas (financièrement) de la cessation momentanée de l’activité.

Pour ce qui concerne le chômage pour raisons économiques (ralentissement de l’activité, ne permettant plus d’employer le même volume de travailleurs), là aussi les pouvoirs publics locaux peuvent y recourir à l’égard de leurs agents contractuels, mais seulement pour les ouvriers. La base se trouve dans les articles 51 et s. de la L. 3.7.1978. Le chômage économique des employés est quant à lui visé par les articles 77/1 et s. de la même loi, mais ces articles se réfèrent au champ d’application de la loi de 1968 sur les CCT, et ne sont donc pas applicables aux employeurs publics locaux.

Pour les statutaires, cf. ci-dessus : affectation à d’autres tâches, application de congés ou dispenses de service sans conséquence négative pour les agents sont les mesures à prôner.

Pour ce qui concerne les agents mis à disposition de la structure par la commune, deux éléments méritent d’être soulevés.

La mise à disposition n’a de raison d’être que pendant l’exercice effectif de l’activité par la structure utilisatrice. Si celle-ci est contrainte de cesser son activité, la mise à disposition n’a plus lieu d’être et on doit constater à notre avis la suspension des effets de la convention. Dans ce cas, le travailleur retourne auprès de son employeur communal qui veillera à le réaffecter à son poste d’origine, ou, si ce n’est pas possible, songera à activer un des mécanismes décrits ci-dessus.

Si l’activité n’est pas cessée, mais simplement ralentie, l’utilisateur vérifiera, le cas échéant, les modalités de rupture ou de suspension de la convention. Souvent, un délai de préavis est prévu si l’utilisateur ne souhaite pas continuer à bénéficier de la mise à disposition.

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