Contrôle des mandats locaux: en attendant l'Office…

Actualité du 7 Janvier 2008

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Un arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux a été publié au Moniteur belge de ce vendredi 4 janvier 2008.

Cette cellule temporaire aura pour mission d'assurer le respect des dispositions, portées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la loi organique des CPAS, visant à contrôler et limiter la rétribution des mandats, fonctions, mandats dérivés et charges publics d'ordre politique exercés par les élus locaux.

Cet arrêté, qui produit ses effets à partir du 1er octobre 2007, prendra fin trois mois - et au plus tard le 1er janvier 2009 - après la création de l'Office de contrôle qui sera chargé, de façon permanente, des missions exercées temporairement par la cellule précitée.

Renseignements: Luigi Mendola

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