Contrôle des mandats locaux: à vos déclarations!

Actualité du 29 Janvier 2008

   ImprimerImprimer   

Au Moniteur belge du 24 janvier dernier sont parus deux arrêtés du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 réglementant le cumul de mandats des édiles locaux. L'un vise les mandataires communaux et provinciaux, l'autre vise les mandataires de CPAS.

Ces arrêtés sont pris, on le rappelle, dans le cadre de l'habilitation conférée à l'exécutif wallon par les décrets du 8 décembre 2005 modifiant pour l'un certaines dispositions du CDLD et, pour l'autre, certaines dispositions de la loi organique des CPAS (voy. notre actualité du 4.7.2007).

Le régime prévu par les arrêtés du 20 décembre 2007 ne s'écarte pas fondamentalement du mécanisme introduit dans le CDLD et la loi organique en 2005, mécanisme qui, faute d'arrêtés d'exécution, n'était pas entré en vigueur.

Demeure ainsi le principe selon lequel la rémunération des mandataires publics ne peut dépasser 1,5 fois le montant de l'indemnité parlementaire. Sont visés les traitements (de bourgmestre, échevin ou président de CPAS), les jetons de présence (de conseiller communal ou de l'action sociale) et les rétributions et avantages en nature dont bénéficient les mandataires en raison de leurs activités dans la sphère politique.

En cas de dépassement du plafond précité, le montant des traitements, jetons et/ou rétributions et avantages en nature est réduit à due concurrence. Le trop perçu est remboursé à la commune ou à la province, selon qu'il s'agit d'un mandataire communal ou provincial. Si le mandataire est titulaire d'un mandat originaire à la fois dans une province et une commune, le remboursement se fait au bénéfice de la commune. Le montant trop perçu par le président de CPAS est quant à lui remboursé au CPAS.

Afin de contrôler le respect de la limite de rémunération précitée, un système de déclaration annuelle de mandats et de rémunération (à distinguer des obligations de déclarations "fédérales" de mandats et de patrimoine à adresser à la Cour des comptes en vertu des lois 2.5.1995 et du 26.6.2004) est mis en place. Il est décrit dans les dispositions formant la nouvelle partie cinq du CDLD.

La déclaration annuelle, à adresser à l'organe de contrôle (voy. notre actualité du 7.1.2008) pour le 30 juin de chaque année, devra mentionner l’ensemble des fonctions exercées par le mandataire dans la sphère politique et dans la sphère privée, ainsi que l'indication du caractère rémunéré ou non des ces activités. En outre, la déclaration annuelle devra mentionner le montant de rémunération que confère chaque fonction, étant entendu qu'il convient d'opérer une distinction entre mandataires exécutifs et non exécutifs: les mandataires non exécutifs devront déclarer le montant de rémunération des fonctions relevant de la sphère politique, tandis que les mandataires exécutifs devront, en plus, déclarer le montant des rétributions découlant de l’exercice des mandats privés (pas des professions privées).

Ne sont pas pris en compte, dans le calcul de la limite d'1,5 fois le montant de l’indemnité parlementaire, les revenus découlant du mandat de Ministre, secrétaire d’Etat ou membre d'un gouvernement régional ou communautaire.

Des limites spécifiques (outre le principe du plafond général de 1,5 fois l’indemnité parlementaire) sont introduites pour certains mandats dérivés (le projet vise les président, vice-président administrateur ou administrateur chargé de fonctions spécifiques autres que la gestion journalière au sein du Conseil d'administration ou de tout autre organe de gestion d'une personne morale). Ces règles spécifiques, portées par le nouvel article L5111-4, ne s’appliquent cependant pas aux mandats dérivés exercés au sein des sociétés de logement. Il n’en reste pas moins que les rétributions des mandats au sein des dites sociétés sont prises en compte pour le calcul de l’éventuel dépassement de la limite d’1,5 fois le montant de l'indemnité parlementaire. A noter que l'article L5111-5 vise l'interdiction, pour les mandataires, d'être titulaires ou de faire usage d'une carte de crédit émanant de la personne morale dans laquelle ils exercent un mandat dérivé.

Au terme de la procédure de vérification des déclarations opérée par l'organe de contrôle (cette procédure est détaillée aux articles L5111-8 et 9 CDLD), le Gouvernement peut constater la déchéance des mandats originaires ou dérivés (en ce compris donc les mandats exécutifs) confiés aux mandataires n'ayant pas déposé de déclaration, ayant établi sciemment une fausse déclaration ou ayant omis de rembourser les sommes indûment perçues dans le délai imparti. Un recours au Conseil d'Etat est ouvert au mandataire déchu qui contesterait la décision prise par le Gouvernement wallon.

Un cadastre des mandats est tenu par l'organe de contrôle. Ce cadastre, publié annuellement au Moniteur belge, reprend pour chaque mandataire la liste des fonctions exercées tant dans la sphère publique que privée et mentionne si ces fonctions sont ou non rémunérées.

Les arrêtés commentés sont entrés en vigueur à la date de leur publication au Moniteur belge, soit donc le 24 janvier 2008.

Renseignements: Luigi Mendola

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 25-03-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2019 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl