Régime disciplinaire des mandataires locaux: adaptation du règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon

Actualité du 29 Mai 2008

   ImprimerImprimer   

En vertu des articles L1123-6 et L1123-13 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Gouvernement ou son délégué peut suspendre ou révoquer un bourgmestre ou un échevin pour inconduite notoire ou négligence grave.

Par un arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008, publié au Moniteur belge du 22 mai dernier, l'exécutif wallon a introduit une modification dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, pour y insérer un article 13, 2°bis désignant son délégué, en l'occurrence le Ministre wallon des Affaires intérieures, qui pourra désormais exercer les compétences visées par les articles précités du CDLD.

Cette délégation est entrée en vigueur le 15 mai 2008.

Renseignements: Luigi Mendola

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 25-03-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2019 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl