Le contrôle des mandats locaux: les formulaires type de déclaration sont disponibles

Actualité du 6 Juin 2008

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L'on se souviendra qu'un nouveau mécanisme de contrôle des mandats locaux voyait récemment le jour avec la publication des arrêtés du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 (voy. notre actualité du 29 janvier dernier).

Pour que les obligations portées par ces arrêtés "de pouvoirs spéciaux" deviennent effectives, deux étapes devaient encore être franchies: les formulaires type de déclaration devaient être élaborés par la cellule de contrôle et les arrêtés du 20 décembre devaient être ratifiés, pour le 20 juin 2008, par le Parlement wallon.

Pour ce qui concerne les formulaires de déclaration, c'est désormais chose faite: ils sont en effet téléchargeables sur le site internet declaration-mandats.wallonie.be. Les instructions relatives aux modalités de déclaration figurent également sur ce site. En outre, un courrier circulaire de l'organe de contrôle est annoncé: il devrait parvenir dans les jours qui suivent aux pouvoirs locaux.

Quant à la ratification des arrêtés, étape incontournable pour inscrire dans l'ordre juridique wallon les obligations de déclaration, elle figure à l'agenda de la séance plénière du Parlement wallon du 11 juin prochain. Rappelons à cet égard qu'un grand pas vers la ratification a déjà été effectué le 27 mai dernier avec son adoption à l'unanimité par la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique.

Une fois la ratification intervenue, rappelons que les titulaires d'un mandat local et les personnes non élues visées par la partie 5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation devront avoir adressé leur déclaration à l'organe de contrôle (Cellule de contrôle des mandats, Boulevard de Meuse, 31 - 5100 Jambes), par voie recommandée, pour le 30 juin 2008 au plus tard.

Nous restons à la disposition de nos membres pour toute information utile en la matière.

Renseignements: Luigi Mendola

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