Responsabilité des élus: pour une solution juste et équitable dans la dualité des fautes pénale et civile

Actualité du 11 Juin 2008

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L’Union des Villes et Communes de Wallonie a été auditionnée par la Commission de la Justice de La Chambre le 4 juin dernier concernant la responsabilité pénale des élus. Pour rappel, le mandataire local (Bourgmestre, Echevin) voit souvent sa responsabilité pénale engagée dans le cadre d’une affaire de coups et blessures involontaires (articles 418-420 Code pénal) alors même qu’il n’a commis qu’une faute légère.

Pour l’Union, la criminalisation des négligences même les plus bénignes dans le chef des mandataires locaux est injuste, lourde et constitue un réel danger pour la démocratie. Actuellement, le principe de l’unité des fautes pénale et civile impose au juge pénal de condamner pénalement un élu local pour permettre une indemnisation civile à la victime.

Les parlementaires se sont aujourd’hui penchés sur la question afin d’apporter, avec deux propositions de loi, des pistes intéressantes de solution à la problématique. L’Union s’est montrée satisfaite de constater que l’on va dans la bonne direction : faire répondre pénalement le mandataire local de sa faute lourde et de sa faute légère habituelle tout en l’affranchissant d’un procès pénal lorsqu’il n’a commis qu’une faute légère.

Toutefois, les deux propositions explorent des voies différentes pour parvenir à cette solution : l’une plaide pour la dualité des fautes pénales et civile, la seconde souhaite une responsabilité pénale des communes. L’Union estime que la dualité des fautes pénale et civile allie justice, équité pour l’élu local et dédommagement intégral pour la victime, tout en permettant, comme effet collatéral intéressant, un désengorgement des parquets et des juridictions pénales. Il n’y a pas besoin, avec cette théorie, de passer par la responsabilité pénale de l’autorité publique communale, dangereuse pour l’image du l’élu lui-même et de la démocratie locale en général.

Explications…

Concernant la proposition de loi déposée par Madame et Messieurs Bellot, Bacquelaine, Brotcorne et  Marghem: la théorie de la dualité des fautes pénale et civile comme solution

Pour solutionner la question, la proposition de loi déposée par Madame et Messieurs Bellot, Bacquelaine, Brotcorne et  Marghem plaide pour la dualité des fautes pénale et civile. Le principe de la dualité des fautes pénale et civile implique que le mandataire local serait désormais responsable civilement d’une faute légère, coupable pénalement d’une faute lourde ou d’une faute légère habituelle. Dès lors, quand la faute commise est légère, l’élu ne sera plus condamné pénalement, il ne répondra qu’au civil mais la victime, elle, sera toujours indemnisée.

On soulignera que la théorie de la dualité des fautes pénale et civile est souhaitée par une large doctrine belge depuis presque 30 ans. La théorie de la dualité des fautes pénale et civile existe déjà de par le monde, y compris dans plusieurs pays européens (Autriche, Suède, France, Grèce, Hongrie, Bulgarie, Pologne, …). Elle présente de nombreux avantages :
 
- elle améliore la situation de l’élu de manière certaine et effective en lui évitant une injuste poursuite pénale.
- elle sauvegarde l’image de l’élu et de la démocratie puisque l’élu ne fuit jamais ses responsabilités. Il est responsable au civil de sa faute légère et coupable au pénal de sa faute lourde ou de sa faute légère habituelle.
- elle améliore la situation de la victime en accélérant son indemnisation.
- elle est fondamentalement antidiscriminatoire puisqu’elle a vocation à s’appliquer à tous les justiciables. Elle améliorera également la situation du citoyen ‘auteur’ d’une faute légère d’imprudence dans le cadre d’une affaire de coups et blessures par imprudence.
- de par son aspect global (tous les justiciables), elle améliore la situation des parquets et des juridictions pénales en les désengorgeant sans reporter le contentieux purement et simplement vers le juge civil (puisque bon nombre de litiges trouveront une solution dans la transaction avec l’assureur du mandataire).

Concernant la proposition de loi déposée par Monsieur Doomst : la responsabilité pénale des communes comme solution

Cette proposition de loi présente également l’intérêt majeur d’affranchir le mandataire local de sa responsabilité pénale pour faute légère. Toutefois, l’application d’une responsabilité pénale à charge des communes, ne serait-ce que pour faute d’imprudence, est une réponse qui paraît à l’Union des Villes et Communes de Wallonie plus lourde et qui pourrait présenter des inconvénients majeurs.

Si l’Union conçoit que la proposition n’entend rencontrer que la problématique de la responsabilité pénale de l’élu local, il n’empêche qu’en prévoyant, dans le code pénal, la seule responsabilité pénale de la commune, on attente fortement à l’image de la démocratie locale. Pourquoi la commune et pas les autres niveaux de pouvoirs ? La commune est-elle plus ‘criminogène’ par nature ? Il convient donc de faire très attention au signal, déplorable, pour la démocratie locale que cela pourrait donner.

On risque aussi de porter atteinte à l’image même de l’élu local puisqu’en cas de faute légère, ce sera la commune qui endossera la responsabilité pénale et permettra, par sa condamnation, une indemnisation à la victime (car dans la solution de la responsabilité pénale des communes, l’unité des fautes pénale et civile continue bel et bien d’exister).

Pour l’homme de la rue, quel sera le message ? « Voilà mon Bourgmestre qui a fait une faute pénalement répréhensible, c’est reconnu mais il est au-dessus de la loi et il évite la peine : c’est la commune qui écope à sa place ». La classe politique pourrait souffrir grandement de ce qui apparaîtra, aux yeux des citoyens, comme une ‘astuce’ pour éviter de répondre personnellement de ses fautes.

Pour l’Union une question se pose donc : la solution de la responsabilité pénale des autorités publiques ne risque-t-elle pas de vicier le débat politique en permettant d’amener par la voie pénale les combats qu’on n’a pas su mener par la voie politique ? Le législateur de 1998 avait déjà longuement hésité et il avait fini par rejeter en pleine connaissance de cause la responsabilité pénale des autorités publiques.

La Cour Constitutionnelle, elle-même, l’a soutenu dans cette voie (affaire n°128/2002): "le législateur a pu raisonnablement redouter, s'il rendait ces personnes morales pénalement responsables, d'étendre une responsabilité pénale collective à des situations où elle comporte plus d'inconvénients que d'avantages, notamment en suscitant des plaintes dont l'objectif réel serait de mener, par la voie pénale, des combats qui doivent se traiter par la voie politique." La Cour termine en indiquant que "en excluant des personnes morales de droit public du champ d'application de l'article 5 du Code pénal et en limitant cette exclusion à celles qui sont mentionnées à l'alinéa 4 de cet article, le législateur n'a pas accordé à celles-ci une immunité qui serait injustifiée."

Toute la question se résume à vouloir ou non ouvrir la voie pénale à ceux qui n’auront pas su mener des combats politiques sur le terrain politique? Au risque de voir se multiplier les procès pénaux à charge des communes de la part de justiciables qui voudront, par esprit revanchard, donner du relief à leur affaire.

Renseignements: Michèle Boverie

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