Le contrôle des mandats locaux: les arrêtés de pouvoirs spéciaux sont ratifiés, la destination des déclarations est précisée

Actualité du 23 Juin 2008

   ImprimerImprimer   

Comme nous l'annoncions dans notre actualité du 6 juin dernier, il restait au législateur wallon à ratifier les arrêtés de pouvoirs spéciaux mettant en place un système de contrôle des mandats locaux pour que ces mécanismes soient effectifs et que les mandataires locaux doivent remplir leur obligation de déclaration.

C'est en sa séance du 11 juin dernier que le Parlement wallon a voté ladite ratification.

A noter toutefois qu'un amendement au projet de décret de ratification fut adopté: en vertu de cet amendement, pour les titulaires d'un mandat originaire qui sont membres de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Communauté germanophone ou du Parlement européen, l'organe de contrôle est l'instance désignée à cette fin par l'Assemblée parlementaire dans laquelle ils exercent leur mandat.

En d'autres termes, la cellule temporaire de contrôle créée par l'arrêté du Gouvernement du 6 décembre 2007 n'est pas compétente pour recevoir les déclarations des personnes y soumises et qui sont membres d'une Assemblée législative.

En l'attente d'une désignation de l'instance compétente par les différentes Assemblées précitées, il est conseillé à ces mandataires locaux d'adresser leur déclaration à l'Assemblée législative au sein de laquelle ils exercent un mandat et ce, pour le 30 juin au plus tard, par voie recommandée.

Les autres personnes soumises à l'obligation de déclaration, qui n'exercent donc pas de mandat au sein d'une des Assemblées précitées, doivent quant à elles toujours adresser leur déclaration à la cellule temporaire précitée, par voie recommandée, pour le 30 juin 2008, à l'adresse suivante:

Cellule de contrôle des mandats
Boulevard de Meuse, 31
5100 Jambes

Renseignements: Luigi Mendola

Facebook Twitter Google Plus Linkedin
 
Ce document, imprimé le 27-06-2019, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2019 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl