Bonne gouvernance: proposition de décret concernant les mandats publics

Actualité du 4 Décembre 2008

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Une proposition de décret visant à interdire aux mandataires publics d'exercer tout mandat public par le biais d'une société interposée, déposée par André Bouchat, Paul Furlan, Serge Kubla, Marcel Cheron et consorts vient d'être adoptée à l'unanimité au Parlement wallon.

Cette proposition de décret vise à énoncer le principe général selon lequel les mandataires publics ne peuvent exercer leur mandat public par le biais d'une société écran. En outre, la notion de mandataire public y est précisée. Sont notamment visés les personnes élues, les membres de conseils d'administration, de comités de direction d'intercommunales, d'interprovinciales et de certains organismes d'intérêt public, ainsi que les personnes non élues qui exercent un mandat en tant que délégués d'une commune ou d'une province. Enfin, des sanctions sont prévues en cas de non respect de cette interdiction.

L'Union se réjouit que cette proposition soit adoptée car l'exercice de mandats publics sous la forme de société pour des raisons fiscales heurte les principes de bonne gouvernance, de transparence et d'éthique. En effet, certains mandataires troquent leurs mandats exercés en tant que personne physique contre une représentation de leur société au conseil d'administration. Les sociétés étant taxées à un taux moindre que les personnes physiques, ce mécanisme leur permet de payer moins d'impôt.

Si ce procédé est relativement courant dans le monde des affaires, il a de quoi interpeller dans le milieu politique. La recherche de la voie la moins imposée n'a rien d'illégal, il est cependant choquant de voir que celui qui a le pouvoir de lever l'impôt s'arrange pour développer une ingénierie fiscale afin d'éluder l'impôt qu'il a fixé pour partie.

Par ailleurs, ces sociétés représentent des intérêts publics et encaissent donc les émoluments dus pour le travail de représentation d'intérêts publics. Tout cela contribue à créer une certaine confusion entre, d'une part, les intérêts personnels et privés des représentants de la collectivité et, d'autre part, les intérêts publics de la collectivité dans son ensemble.

En conséquence, il était important de recadrer l'exercice des mandats publics afin de renforcer la défense de l'intérêt général, la transparence et la bonne gouvernance.

Renseignements: Alexandre Maitre

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